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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 030 du 29 mars 2018
Document publié le Jeudi 29 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 030 du 29 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-030
PUBLIÉ LE 29 MARS 2018Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-03-23-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-03-23-004
Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne
MEDARD directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-23-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 3EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX- SEVRES
ARRETE
portant délégation de signature
à
Mme Alice-Anne MEDARD
directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant application du règlement (CE)
n°338/97 susvisé ;
Vu le code de l’environnement, le code de l’énergie, le code minier, le code des transports, le code de la
route et le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu Particle 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2008-158 du 22 février 2008
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et
autres réseaux d’électricité et aux dispositifs de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-23-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 4Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié le 22 juin 2016 et au code de la route relatif à la réception
par type, à titre isolé ou identification des véhicules ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux
électriques ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire
national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés et
fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements
(CE) no 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4) de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non
domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à La satisfaction des besoins essentiels de
la nation ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté du 16 août 2016, modifié par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’interdiction du commerce
de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 chargeant M. Christian MARIE de l'intérim des fonctions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD), directrice régionale
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics
de transport et de distribution de l’électricité ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement ;
Vu la note ministérielle du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-23-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 5ARRÊTE
Article 1*° Délégation de signature est donnée, à compter du 1* avril 2018, pour ce qui concerne les
attributions relevant du préfet des Deux-Sèvres, à Mme Alice-Anne MEDARD), directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement nouvelle-aquitaine à l’effet de signer, au nom du
préfet, toute décision et correspondance entrant dans le champ de compétence de la DREAL, à l’exception
des décisions qui :
— mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou du département,
— font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture.
Article 2: Sont également exceptées des délégations ci-dessus, les décisions relevant des domaines
suivants :
— les modifications ou destructions d’un site classé prévues aux articles L341-7 et L341-10 du code de
l’environnement,
— application de sanctions concernant les centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Alice-Anne
MEDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement nouvelle-
aquitaine, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet, les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-même délégation par le présent arrêté.
Copie de cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 4: Le présent arrêté emporte abrogation, à compter du 1* avril 2018, de l’arrêté préfectoral du
22 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian MARIE, directeur régional de
Penvironnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine par intérim.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement de la région nouvelle-aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
4 9 0 9fn1f
7 Habei-DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-23-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-23-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 7