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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 026 du 16 mars 2018
Document publié le Vendredi 16 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 026 du 16 mars 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-026
PUBLIÉ LE 16 MARS 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-03-05-002 - Délégation de signature THNDS 5 mars 2018 (2 pages) Page 3
79-2018-03-14-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
14 mars 2018 (3 pages) Page 6
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-03-16-001 - Décision CDAC Super U à Thouars 15/03/2018 (3 pages) Page 10
2DDFIP 79
79-2018-03-05-002
Délégation de signature THNDS 5 mars 2018
Décision de délégation de signature trésorerie hospitalière Nord Deux-Sèvres
DDFIP 79 - 79-2018-03-05-002 - Délégation de signature THNDS 5 mars 2018 3Liberté + Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARTHENAY
Décision de délégation de signature
Le comptable par intérim, responsable de la trésorerie hospitalière du Nord Deux-Sèvres
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
décide
Article 1 : délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite à l'agent désigné ci-
après :
Nom et prénom de l'agent Grade
FOURNEAUX Danielle Contrôleur
2°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opétation aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOCQUIER Bruno Contrôleur
BRECHET Agnès Agent
COZIC Ronan Contrôleur
FOURNEAUX Danielle Contrôleur
SEEUWS Mélanie Agent
3°) de signer les bordereaux de chèques envoyés à la Banque de France à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom de l'agent Grade
COZIC Ronan Contrôleur
DDFIP 79 - 79-2018-03-05-002 - Délégation de signature THNDS 5 mars 2018 44°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom de l'agent Grade Durée maximale Somme maximale
FOURNEAUX Danielle Contrôleur 6 mois I 000 €
5°) de signer divers actes mentionnés ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade Actes spécifiques
BOCQUIER Bruno Contrôleur Actes relatifs à la BDF et JOD + OPC charges de la paye
COZIC Ronan Contrôleur Accusé OTD/ATD + OPC charges de la
paye
BRECHET Agnès Agent Excédents au 466 < 100 €
SEEUWS Mélanie Agent Actes relatifs à la BDF et JOD + actes de relance au Département
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Deux-Sèvres.
A Parthenay, le 5 mars 2018 4° ar 3"
Ca
Le comptable par intérim de | Arésorerie hospitalière
du Nord Deux-Sèvres,
RP Ru
_. À nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-03-05-002 - Délégation de signature THNDS 5 mars 2018 5DDFIP 79
79-2018-03-14-001
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et
ressources 14 mars 2018
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2018-03-14-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 14 mars 2018 6Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 14 mars 2018 DES DEUX-SEVRES
Division DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET DE LA MAÎTRISE DES
ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 septembre 2017, fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de Mme Véronique GABELLE dans les fonctions de Directrice départementale des
Finances publiques des Deux-Sèvres.
tt £ re,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2018-03-14-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 14 mars 2018 7Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la Division des « Ressources humaines et Formation Professionnelle »
Madame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Service « Formation professionnelle — Concours
- Monsieur Eric ROBIN, inspecteur des finances publiques
- Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des finances publiques
- Monsieur Joël VAIRON, contrôleur principal des finances publiques
- Madame Céline SAÏGNE, contrôleuse des finances publiques
Service « Gestion des Ressources Humaines, EDR » :
Monsieur Eric ROBIN, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de
signer dans la limite de ses attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il est
habilité à me représenter.
Madame Nelly BODET, Mädame Sylvaine DEGREMONT et Monsieur Fabien GOLAB, contrôleurs des finances
publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »
Madame Annie CAILLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
Service « Budget, immobilier, logistique »
Madame Naig BEGUE, inspectrice des finances publiques, chef du service reçoit procuration spéciale à effet de
signer dans la limite de ses attributions :
- les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
- les devis dans la limite de 5 000 €,
- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des
pièces de nature juridique où contentieuse,
- les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Ressources Budgétaires, logistique et
immobilier » auxquelles elle est habilitée à me représenter.
Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des finances publiques, Monsieur Laurent CAPELLE,
contrôleur des finances publiques, reçoivent procuration spéciale à effet de signer dans la limite des mêmes
attributions.
Service « frais de déplacement »
- Madame Naïig BEGUE, inspectrice des finances publiques ;
- Monsieur Thierry CHEVAILLER, agent administratif principal des finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2018-03-14-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 14 mars 2018 8Cellule immobilière
Monsieur Christophe PERROT, inspecteur des finances publiques, responsable des travaux immobiliers et
délégué départemental à la sécurité ;
Monsieur Olivier BOZIER, contrôleur des finances publiques.
3 - « Assistante de Prévention »
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 14 mars 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2018-03-14-001 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 14 mars 2018 9Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-03-16-001
Décision CDAC Super U à Thouars 15/03/2018
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-16-001 - Décision CDAC Super U à Thouars 15/03/2018 10BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
Affaire suivie par : Sophie GUILLOTIN
Tél. : 05 49 08 69 52
Adresse mail : pref-cdac79{@deux-sevres.gouv.fr
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 mars 2018, prises sous la présidence de
M. Didier DORE, Secrétaire Général de la Préfecture, représentant Mme Isabelle DAVID, Préfet des
Deux-Sèvres empêché ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 02 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle
DAVID, Préfet des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2015, nommant M. Didier DORÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 portant constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, publié au Recueil des Actes
Administratifs ;
VU la demande adressée le 14 décembre 2017, et complétée le 12 février 2018, au secrétariat de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.), par la SCI PUYRAVEAU,
agissant en tant que propriétaire immobilier, représentée par M. Jacky BARRIET, gérant de la société au
siège social situé 2 boulevard de Diepholz 79100 THOUARS, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder
à l’extension de 1420 m? de l’ensemble commercial SUPER U, situé boulevard Diepholz à THOUARS,
par création d’une surface d’exposition dans le mail (230 m?), par extension du magasin U Technologie &
Culture (493 m°), par régularisation de l’extension réalisée en 2008 lors de la période transitoire à la loi
LME (697 m°), et de procéder à l’extension de 57 m? d’emprise au sol d’un U drive ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-16-001 - Décision CDAC Super U à Thouars 15/03/2018 11VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2018 précisant la composition de la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en ait délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mmes Dominique PAROT et Cécile LACROIX, représentant le Directeur Départemental des
Territoires ;
- M. Cyril CAFFIAUX, Chef du Pôle Environnement et de Mme Sophie GUILLOTIN, secrétariat de la
Commission départementale de l” Aménagement commercial — Préfecture ;
Etaient absents excusés :
- M. Pascal DUFORESTEL, Conseiller régional ;
- M. Christophe LABROUSSE, maire de Saint Léger de la Martinière, représentant les maires au niveau
départemental ;
- M. Jean-Marcel SUPIOT, maire de Vaudelnay, proposé par la préfète du Maine et Loire. ;
- Mme Isabelle CADEAU, personnalité qualifiée au sein du collège « consommation et protection des
consommateurs », proposée par la préfète du Maine et Loire ;
Etait absent :
- M. Joël DAZAS, maire de Loudun, proposé par la Préfête de la Vienne.
Après avoir entendu la lecture, par le Président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet repose sur le déplacement pour création de l’activité culture et loisirs,
jusqu’alors exploitée sous l’enseigne Forum Média / Lézard créatif, et son regroupement avec l’enseigne
U Technologie afin de former un commerce U Technologie & Culture ;
CONSIDERANT que le projet s’intègre dans un bâtiment existant et qu’il n’entraîne pas de nouvelle
consommation d’espace ;
CONSIDERANT que le site est accessible par les transports collectifs ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire est très impliqué en matière de développement durable et
d'économie d’énergie ;
CONSIDERANT que les effets du projet sur l’animation du centre-ville de Thouars seront très limités ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 10 voix
pour émettre un avis favorable ;
CONSIDERANT qu'ont voté pour l’autorisation :
+ Mme Jocelyne CUABOS, représentante du Maire deThouars ;
° M. Emmanuel CHARRE, représentant de la Communauté de communes du Thouarsais ;
+ M. André BEVILLE, représentant de la Communauté de communes du Thouarsais chargée du
Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) ;
+ M. Olivier FOUILLET, conseiller départemental ;
° Mme Emmanuelle MENARD), conseillère communautaire de la Communauté d’Agglomération
du Bocage Bressuirais, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-16-001 - Décision CDAC Super U à Thouars 15/03/2018 12° Mme Michèle JOUSSEAUME, Experte proposée par l'UFC ; personnalité qualifiée au sein du
collège « consommation et protection des consommateurs » ;
* M. Daniel MAYMAUD, Expert proposé par l’'UDAF 79 ; personnalité qualifiée au sein du collège
«consommation et protection des consommateurs » ;
° M. Bernard PIPET, Commissaire enquêteur ; personnalité qualifiée au sein du collège
« développement durable et aménagement du territoire » ;
° M. Patrick LAGONOTTE, Professeur des universités ; personnalité qualifiée au sein du collège
« développement durable et aménagement du territoire » ;
* M. Alain BARREAU, personnalité qualifiée au sein du collège « consommation et protection des
consommateurs », proposée par la préfète de la Vienne.
En conséquence, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (C.D.A.C.) autorise la SCI
PUYRAVEAU, agissant en tant que propriétaire immobilier, représentée par M. Jacky BARRIET, gérant
de la société au siège social situé 2 boulevard de Diepholz 79100 THOUARS, à procéder à l’extension de
1 420 m° de la surface de vente l’ensemble commercial SUPER U, par création d’une surface
d'exposition dans le mail (230 m?), par extension du magasin U Technologie & Culture (493 m°?), par
régularisation de l’extension réalisée en 2008 lors de la période transitoire à la loi LME (697 m?), portant
la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 5 620 m?, et de procéder à l’extension de 57 m? de
l'emprise au sol d’un U drive organisé pour l’accès en automobile, composé de 3 pistes de ravitaillement
et de 103 m° d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, situés boulevard Diepholz à
THOUARS.
À NIORT, le 16 mars 2018
Le Président de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-03-16-001 - Décision CDAC Super U à Thouars 15/03/2018 13