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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 033 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 033)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, .

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UNÉVILLOÏS RON DDCONTE QÙ

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Le Comité du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, régulièrement convoqué le 15 septembre 2020 a tenu, le 24 septembre 2020 à 20h30 sous la présidence de M. Philippe DANIEL.

Etaient présents :

M. DANIEL Philippe, M. HERIAT Maurice, M. KURKIENCY Jonathan, Mme KWIECIEN Linda, M. MARTET Olivier, M. MERCIER Thierry, M. SONREL Christophe, M. BOYER Fabrice, M. LAVOIL Jacques, M. WAGNER René, Mme CAREL Jocelyne, Mme COLLOT Murielle, M. COURBEY Pierre-Jean, Mme FALQUE Rose-Marie, M. GEORGE Dominique, M. GEX Christian, Mme JOCHAUD DU PLESSIX Laurie, M. MERESSE-VOLLEAUX Geoffrey, M. MINUTIELLO Bruno, Mme PAILLARD Catherine, M. RITZ Gérard, Mme VOURION Laure, Mme GARNIER Francine, Mme VAUDEVILLE Sabrina, M. ARNOULD Philippe, M. COLIN Philippe, M. FOINANT Dominique, M. MULLER Bernard, M. PLUMET Pascal.

Etai(ent) excusé(s) :

M. FRANCOIS Jean-Paul, remplacé par Mme GARNIER Francine, M. LAMBLIN Jacques, remplacé par Mme VAUDEVILLE Sabrina.

Voix consultatives : Mme LEHE Sophie, excusée et M. RICHARD Claude, présent.

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. SONREL Christophe.

2020-033 : ADMINISTRATION :

DELEGATIONS DE POUVOIR AU PRESIDENT

Vu l'article L.5211-10 Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Président ou le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant sauf en matière budgétaire, statutaire, d'adhésion de l'EPCI à un établissement public, de délégation de gestion de service public, de dispositions portant orientation en matière d'aménagement communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,

Considérant qu'en cas d'empêchement du Président, les décisions à prendre dans la matière déléguée ci-dessus reviennent de plein droit à l'organe délibérant (article L.2122-23 du CGCT),

Considérant que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Comité de Pôle,

Dans un souci d'efficacité et de réactivité du PETR en matière de commande publique, le Président propose d'utiliser la faculté prévue au Code Général des Collectivités Territoriales et demande à ces membres de définir les limites de la délégation de pouvoir qu'ils souhaitent lui accorder.

En outre, en application de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces décisions et délibérations sont soumises aux mêmes règles de publication et de contrôle de légalité que celles qui sont applicables aux délibérations d'un conseil syndical.

Il vous est proposé d'accorder au Président les délégations suivantes :

Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Comité de Pôle, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Délègue au Président, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

e Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 10 000,00 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Intenter toute action en Justice au nom du Syndicat ou défendre le Syndicat dans toutes les actions intentées contre lui pour tous les contentieux et ce, pour tout type de recours administratif, judiciaire ou civil ou devant toute juridiction spécialisée, y compris pour la constitution de partie civile au nom du Syndicat et constituer avocat à cet effet,e Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, e Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

0 Souscrire des contrats d'abonnement,

e Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

* Consentir des dons de biens mobiliers dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €, ou déjà amortie, dans un but d'intérêt général,

. Décider de la conclusion, de la révision ou de la résiliation des conventions d'occupation du domaine public, e° Régler les conséquences dommageables des sinistres du Syndicat dans la limite de 10 000 € HT, e De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

e Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services syndicaux, e Approuver les règlements des jeux et concours organisés par le Syndicat et autoriser l'attribution des lots afférents dans la limite d'un montant total de 5 000 € par jeu ou concours,

e Procéder au dépôt de logo ou de marque,

e D'autoriser, au nom du Syndicat mixte, le renouvellement aux associations dont il est membre, ° En vertu de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Président dispose de pouvoirs propres en matière de gestion du personnel. Il est précisé que la délégation comprend en outre la signature des conventions de stage et conventions d'accompagnement, e De choisir en tant que de besoin, les lieux des réunions du Syndicat Mixte qu'il s'agisse notamment du Comité de Pôle, du bureau ou des commissions conformément à l'article L.5211-11 du CGCT qui prévoit que le Comité de Pôle se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communautés membres.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

__ Ont signé au registre les membres présents. ————

SOUS-PRÉFECTU

DE LUNEVILLE \

09 OCT. 2020

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COURRIER ARRIVE = ———