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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 055A Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 055A)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, Délibération du 2 décembre 2020

2020-055 ANNEXE DELIBERATION MAISON DU TOURISME : ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE

LA MAISON DU TOURISME DU PAYS DU LUNEVILLOIS

Vu la délibération 2014-049 en date du 11 décembre 2014 approuvant les statuts de la régie dotée de la simple autonomie financière : MAISON DU TOURISME DU PAYS DU LUNEVILLOIS, il est proposé l’adoption d’un règlement intérieur.

Ce dernier a pour but de fixer le mode de désignation et de fonctionnement du Conseil d’Exploitation et des organes dirigeants de la régie MAISON DU TOURISME DU PAYS DU LUNEVILLOIS, en complément de ses statuts.

I - Première partie : Désignation des membres des collèges de la régie

Rappel des statuts

Article 3.1 la composition du Conseil d’exploitation

Le conseil d’exploitation est composé de 17 membres répartis en deux collèges :

Premier collège :

- Le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural est membre de droit

- 2 conseillers titulaires et 2 conseillers suppléants par Communauté de Communes, membre du PETR.

Il est précisé que le conseiller suppléant remplacera le conseiller titulaire en cas d’absence de ce dernier.

Second collège :

- 8 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) choisis parmi les catégories suivantes : professionnels des restaurants, hôtels, équipements touristiques, hébergeurs, campings non- administrés par une collectivité, associations, institutionnels du tourisme

Il est précisé que le conseiller suppléant remplacera le conseiller titulaire en cas d’absence de ce dernier.

Les membres du Conseil d’Exploitation, à l’exception des délégués du comité de Pôle, doivent être choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d’émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois.

Article 3-2 : Les membres du Conseil d’exploitation

Les représentants du premier collège sont désignés par le Comité de pôle.

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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 11h51

Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_055-DEDélibération du 2 décembre 2020

Les représentants du second collège sont proposés au Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois (PETR), à la suite du mode de désignation indiqué dans le règlement intérieur. Ils sont ensuite nommés par le comité de pôle.

Les membres du Conseil d’exploitation sont nommés pour une période limitée à la durée du mandat des conseillers du comité de Pôle.

En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du Comité de Pôle.

Le règlement intérieur précise pour le second collège du comité d’exploitation

Article 1 : Désignation

Afin de respecter le territoire et les catégories professionnels citées dans les statuts, chaque communauté de communes membres du PETR du Pays du Lunévillois proposera des acteurs de son territoire.

Article 2 : Conditions

Pour être membres du second collège du Conseil d’Exploitation, les membres devront être à jour de toutes taxes et redevances dues aux collectivités de rattachement (Communes et EPCI), et s’être acquitté de l’adhésion prévue par la MAISON DU TOURISME DU PAYS DU LUNEVILLOIS.

En cas de démission d’un membre titulaire du Conseil d’exploitation du collège des acteurs du tourisme, ce dernier sera remplacé par un suppléant dans l’ordre du procès-verbal établi suite aux dernières élections.

En cas de trois absences consécutives non excusées, le membre du Conseil d’exploitation du second collège sera automatiquement considéré comme démissionnaire et remplacé dans les conditions précisées ci-dessus.

II- Seconde partie : fonctionnement de la régie autonome

Article 3 : Convocation et ordre du jour

Le Conseil d’exploitation se réuni au moins tous les 3 mois conformément à l’article Article R2221-9 du CGCT et les convocations sont envoyées par courrier électronique, sauf demande par écrit qui dans ce cas sera envoyée à l’adresse postale indiqué par le membre du conseil d’exploitation, au moins cinq jours ouvrés avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à trois jours ouvrés par décision du président.

Toutes les pièces se rapportant à l’ordre du jour sont communiquées aux membres du Conseil d'Exploitation, dès l’envoi de l’ordre du jour.

Tout membre du Conseil d'Exploitation peut demander l’inscription d’un ou plusieurs points supplémentaires à l’ordre du jour d’une réunion, à condition que :

 sa proposition soit remise au Président ou son remplaçant au moins 5 jours avant la réunion du conseil d’exploitation,

 elle soit accompagnée d’une note exhaustive.

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Réception au contrôle de légalité le 17/12/2020 à 11h51

Réference de l'AR : 054-200051134-20201202-2020_055-DEDélibération du 2 décembre 2020

Article 4 : Quorum

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions sus-décrites, ce quorum n’est pas atteint, le conseil d'exploitation est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

Tout membre titulaire du Conseil d’exploitation doit lui-même, en cas d’absence, prévenir son suppléant tel qu’établi dans la délibération de désignation des membres du conseil d’exploitation.

Si le membre titulaire et son suppléant sont tous les deux empêchés d'assister à une séance, alors le membre titulaire peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Lorsqu’un membre du conseil vote en vertu d’un pouvoir, il veille à rappeler clairement le nom du mandat pour lequel il s’exprime.

Article 5 : Vote

Les membres du conseil d’exploitation statuent à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ne sont pas pris en compte les bulletins blancs ou nuls ou les abstentions. Le refus de participer au vote s’analyse comme une abstention.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante, sauf cas du scrutin secret. L’unanimité est réputée acquise si, au nombre des suffrages exprimés, aucun vote « contre » n’a été émis.

Les votes s’effectuent par défaut à main levée. Il est voté au scrutin secret lorsque :  un tiers des membres présents le demande,

 le Président l’ayant proposé, un tiers des membres présents émet un avis favorable. Le caractère secret des votes doit alors être préservé. A défaut, les votes dont le sens et l’auteur ont été divulgués sont considérés comme nuls.

Lorsque le vote est au scrutin public, le registre des délibérations consigne le nom de votants et le sens de leur vote.

Article 6 : Police du Conseil d’exploitation

Le Président du Conseil d'Exploitation détient seul le pouvoir de police du conseil. Il procède à la vérification des conditions d’ouverture de la séance, déclare la séance ouverte, en prononce la suspension et la levée.

Il dirige les débats et peut le ramener à l’ordre du jour, distribue la parole, décide de passer au vote. Le Président est chargé du respect du présent règlement intérieur.

Article 7 : Modification du présent règlement

Toute modification de ce présent règlement devra être validée par un vote d'acceptation des deux tiers du conseil d'exploitation et adopté par le PETR du Pays du Lunévillois.

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