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Arrêté - AR 507 2024 Arrete portant abrogation partielle de l arrete concernant l imm 1
Document publié le Samedi 24 août 2024 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 507 2024 Arrete portant abrogation partielle de l arrete concernant l imm 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le SLOF
ID : 094-219400769-20241104-AR 507 2024-AR
@ & 6 Arrêté portant abrogation partielle de l'arrêté concernant
NW l‘immeuble à usage mixte d'habitation et d’activités commerciale sis 1-3, rue Ambroise Croizat à Villejuif VILLEJUIF
Tout cède à notre union LE MAIRE DE VILLEJUFF,
Hôtel de Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, L.2212-2 et L.2212-4 qui prescrit qu'« en cas de danger grave ou imminent, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les
circonstances »,
Vu l'arrêté municipal en date du 24 août 2024 relatif à l'interdiction d'occuper et d'utiliser les trois locaux commerciaux situés au RDC et les sept appartements situés aux R+1, R+2 et R+3 dans le bâtiment sis 1-3 rue Ambroise Croizat et 60 avenue de Paris, cadastré section O n°0006, suite au sinistre incendie qui s'est
déclaré le 23 août 2024,
Vu l'arrêté municipal en date du 8 octobre 2024 portant abrogation partielle de l'arrêté municipal du 24 août susvisé, autorisant l'accès, l'occupation et l’utilisation
du logement et de la laverie situés 60 avenue de Paris,
Vu le rapport d'expertise du service des Architectes de Sécurité de la Préfecture de Police, missionné par la ville, en date du 23 août 2024, établi suite au sinistre incendie et concluant à l'interdiction d'accès, d'occupation et d'utilisation des locaux
commerciaux et de sept appartements,
Vu le rapport de diagnostic sinistre incendie établi par la société Ingénierie du
Bâtiment Structurel (IBS n°09-266624) en date du 10 septembre 2024, comprenant le descriptif détaillé des désordres et les mesures préconisées pour y remédier,
Vu le rapport de visite de l'établissement « Tabac 7°" Avenue », établi par Monsieur Robert MUNOZ, technicien assermenté du service Hygiène et Environnement de la ville, en date du 31 octobre 2024, concluant que les conditions de sécurité incendie sont satisfaisantes et permettent la réouverture au public de cet établissement ?
Considérant que le local commercial « deuxième génération » sis 3 rue Ambroise Croizat et les six autres logements restent impropres à leur destination finale, d'où la nécessité de maintenir leur interdiction d'accès, d'occupation et d'utilisation,
Considérant que les locaux sinistrés appartiennent à la SCI F B J W domiciliée 1 rue des Merles 77183 Croissy-Beaubourg, gérée par Monsieur et Madame PIAZZA et Monsieur BUSSOL, et représentée par le gestionnaire Cabinet STARES sis 64 rue du Ranelagh 75016 Paris :
ARRÊTE :
Article 1
L'arrêté municipal du 24 août 2024 portant sur l'interdiction temporaire d'accès,
d'occupation et d'utilisation de l'immeuble sis 1-3 rue Ambroise Croizat à Villejuif est partiellement abrogé.
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél: 01 45 59 20 00 VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
Publié le S L C
ID : 094-219400769-20241104-AR 507 2024-AR
L'occupation, l'utilisation et la réouverture au public de l'établissement dénommé
« Tabac 7°" Avenue » situé au 1 rue Ambroise Croizat à Villejuif sont à nouveau
permises,
Article 2
L'accès, l'occupation et l'utilisation des locaux, à savoir six logements et le local
commercial dénommé « deuxième génération » sis 1-3 rue Ambroise Croizat à
Villejuif, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1, sont toujours interdits.
Le propriétaire devra poursuivre la réalisation des mesures prescrites dans le
rapport d'expertise et le diagnostic structurel susvisés, et transmettre les justificatifs à la Mairie de Villejuif afin de lever l'interdiction d'occuper les locaux qui auront été
sécurisées.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au gestionnaire de l'immeuble sis 1-3 rue Ambroise Croizat et 60 avenue de Paris à Villejuif, ainsi qu’à l'exploitant de l'établissement dénommé « Tabac 7°" Avenue ». Un affichage sur le site et en
mairie sera également effectué.
Article 4
Le présent arrêté est transmis à la Préfète du Département du Val-de-Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun - sis 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Fait à Villejuif, le _3,A Lolo L