Arrêté - AR 499 2024 1 Abrogation de l arrete de consignation du 2 juillet 2024 tam

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Arrêté - AR 499 2024 1 Abrogation de l arrete de consignation du 2 juillet 2024 tam Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Villejuif. Lien du pdf (Arrêté - AR 499 2024 1 Abrogation de l arrete de consignation du 2 juillet 2024 tam)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, ï: \®Y

Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

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ID : 094-219400769-20241003-AR_499_2024-AR

COMMUNE DE VILLEJUIF

DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE - ARRONDISSEMENT DE L'HAY-LES-ROSES

ARRÊTE DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22

VI LLEJ U | F DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Tout cède à notre UniQBJEr 1 - Abrogation de l'arrêté de consignation du 2 Juillet 2024.

Hôtel de Ville

2 - Consignation du prix de vente dans le cadre de la procédure d'acquisition par

exercice du droit de préemption des lots 6, 9 et 33 de la copropriété située à Villejuif

(Val-de-Marne), 81, AVENUE DE PARIS, cadastrée section B numéro 143.

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22 :

VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.213-4.1 ;

VU le Code de l'expropriation ;

VU le budget communal ;

VU la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, accordant aux Établissements publics territoriaux la compétence de plein droit en matière de DPU, en lieu et place de leurs communes membres, sans nécessité de disposer d'un PLUi approuvé à l'échelle du territoire ;

VU la délibération n°2017_06_27- 697 du Conseil territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 27 juin 2017, portant délégation partielle du droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Villejuif au profit de la Commune de Villejuif ;

VU la délibération n° 2017_06_27- 697 du Conseil territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 27 juin 2017, portant délégation partielle du droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Villejuif au profit de la Commune de Villejuif ;

VU la délibération DL_11_2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, portant délégation au maire en vertu de l'article L.2122.2 du code général des collectivités territoriales ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner avec récépissé du 12 avril 2021, demandant au titulaire du

droit de préemption d'acquérir les lots 6, 9 et 33 de la copropriété située à Villejuif (Val-de-Marne), 81, avenue de Paris, cadastrée section B numéro 143, et soumise au droit de préemption urbain renforcé ;

VU la notification par lettres recommandées en date du 4 juin 2021, avec avis de réception en

date des 5 et 7 juin 2021, d'une demande conjointe de visite du bien et de pièces

complémentaires adressée à Monsieur Laurent PORTELUCAS, propriétaire, ainsi qu'au Cabinet

XENARD, mandataire du notaire en charge de la vente, et ce conformément aux dispositions des

articles L.213-2, D.213-13-2, D.213-13-3 du code de l'urbanisme et celles du décret du n°2014- 1573 du 22 décembre 2014 ;

VU l'accord de Monsieur Laurent PORTELUCAS, propriétaire, pour la visite de ses biens, en date

du 10 juin 2021, notifiée le 11 juin 2021 ;

VU le procès-verbal de la visite en date du 24 juin 2021 :

VU l'avis de la Direction des Finances Publiques du Val-de-Marne - Pôle Évaluation Domaniale

en date du 20 juillet 2021, fixant la valeur vénale de la propriété à HUIT-CENT-MILLE EUROS

(800.000 euros) ;

VU la décision du Maire DEC0155_2021, transmise à la Préfecture du Val-de-Marne le 20 juillet 2021, décidant l'acquisition des lots 6, 9 et 33 de la copropriété située à Villejuif (Val-de-Marne), 81 avenue de Paris, cadastrée section B numéro 143, au prix de HUIT-CENT-MILLE EUROS (800.000 euros) ;

Esplanade Pierre-Yves Cosnier

94807 Villejuif Cedex

Tél : 0145 59 20 O0 VILLEJUIF.FREnvoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

Publié le S L Gr

ID : 094-219400769-20241003-AR_499_2024-AR

VU la notification de la décision d'acquérir à un prix inférieur, par lettre recommandée en date du

21 juillet 2021, adressée au Cabinet XENARD, mandataire du notaire en charge de la vente avec avis de réception en date du 22 juillet 2021 ;

VU la notification de la décision d'acquérir à un prix inférieur, par lettre recommandée en date du

21 juillet 2021, adressée à Monsieur PORTE-LUCAS avec avis de réception du 22 juillet 2021 ;

VU la notification par lettre recommandée en date du 21 septembre 2021, reçue le 23 septembre 2021, avec demande d'avis de réception, par laquelle Monsieur Laurent PORTELUCAS rejette l'offre faite par la Commune et maintient le prix de cession indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner ;

VU la saisine du Juge de l'Expropriation aux fins de fixation du prix, et la nécessité de procéder à la consignation d'une partie du prix, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ,

VU l'arrêté du Maire du 15 octobre 2021 décidant la consignation de la somme de 120.000 euros (CENT VINGT MILLE EUROS) correspondant à 15% de l'estimation de la Direction des Finances Publiques du Val-de-Marne - Pôle Évaluation Domaniale en date du 20 juillet 2021 pour l'acquisition des biens sus mentionnés ;

VU le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations du 5 janvier 2022 ;

VU le Jugement rendu le 25 août 2022 par la Juridiction de l'Expropriation de Créteil fixant le prix d'acquisition des lots susmentionnés ;

VU l'appel formé par Monsieur Laurent PORTE-LUCAS auprès de la Cour d'Appel de Paris le 28 février 2023 contre la décision rendue par le Juge de l'Expropriation de Créteil le 25 août 2022 ;

VU l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 29 février 2024 et signifié à Monsieur Laurent PORTE-LUCAS le 21 mars 2024 par huissier de justice ;

VU l'arrêté du 2 juillet 2024 demandant, en raison du refus du vendeur de signer l'acte de vente,

la consignation de la somme de 882.800 euros (HUIT CENT QUATRE-VINGT DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS) correspondant au montant de l'acquisition par exercice du droit de préemption aux prix et conditions fixées par l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 29 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que conformément au 2°" alinéa de l'article L.213-7 du code de l'urbanisme que "En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption" ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L.213-14 du Code de l'Urbanisme,

"Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication" ;

CONSIDÉRANT que dans l'impossibilité de signer l'acte dans les délais prescrits, en raison du refus du vendeur et de la difficulté de réunir l'ensemble des pièces du dossier, la Commune a souhaité consigner le prix fixé par la Juridiction en Appel par arrêté en date du 2 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT que la Caisse des Dépôts et Consignations a par deux fois rejeté les fonds de la Commune au motif que la somme de 120.000 euros correspondant à 15% de l'estimation de la Direction des Finances Publiques du Val-de-Marne avait déjà été consignée pour le compte de Monsieur Laurent PORTE-LUCAS le 5 janvier 2022, et que seul le solde dû, à savoir la somme de 762.800 euros, était recevable au titre de la consignation ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de procéder à l'abrogation de l'arrêté de consignation en date du 2 juillet 2024 et de procéder à la consignation du solde du montant de l'acquisition due au vendeur dans le cadre de la procédure d'exercice du droit de préemption engagée par la Commune de Villejuif pour l'acquisition des biens susmentionnées ;Envoyé en préfecture le 03/10/2024

Reçu en préfecture le 03/10/2024

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ARRETE :

ARTICLE 1 : Abroge l'arrêté de consignation du 2 juillet 2024 ci-après désigné :

Demande la consignation de la somme de 882.800 euros (HUIT CENT QUATRE-VINGT DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS), Pour le compte de Monsieur Laurent PORTE-LUCAS, né le 26 avril 1971 à Paris 75012 et à la conservation des droits à qui elle appartiendra, correspondant à l'acquisition par exercice du droit de préemption aux prix et conditions fixées par l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 29 février 2024, des lots 6, 9 et 33 de la copropriété située 81 avenue de Paris à Villejuif.

ARTICLE 2 : Demande la consignation de la somme de 762.800 euros (SEPT CENT SOIXANTE

DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS) correspondant au solde de l'acquisition par exercice du droit de

préemption aux prix et conditions fixées par l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu le 29 février 2024, des lots ci-après désignés :

À VILLEJUIF - VAL-DE-MARNE, 81, AVENUE DE PARIS :

Au sein de la copropriété figurant au cadastre sous la référence B numéro 143,

Lot numéro SIX (6) : Dans le bâtiment À, au 1°’ sous-sol, un atelier - réserve de 116 m2.

Lot numéro NEUF (9) : Dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée cour, un local à usage commercial 217 m?.

Lot numéro TRENTE-TROIS (33) : Dans le bâtiment À, au rez-de-chaussée cour, un local à usage commercial de 90 m°.

ARTICLE 3 : Cette somme sera versée à la Trésorerie Générale du Val-de-Marne, préposée à la

Caisse des Dépôts et Consignations, au nom et pour le compte de Monsieur Laurent PORTE-LUCAS, né le 26 avril 1971 à Paris 75012 et à la conservation des droits à qui elle appartiendra.

ARTICLE 4 : Les fonds consignés sont libres de toute charge.

ARTICLE 5 : Les fonds seront bonifiés d'un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse

des Dépôts et Consignations prise après avis de la Commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargé de l'Économie.

ARTICLE 6 : La somme visée à l'article 2 sera déconsignée sur le fondement d'un arrêté de déconsignation du titulaire du droit de préemption urbain, qui prévoira également le sort des éventuels intérêts générés.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur Laurent PORTE-LUCAS, propriétaire vendeur.

“ Madame la Trésorière municipale.

“Monsieur le Trésorier Général du Val-de-Marne, préposé à la Caisse des Dépôts et Consignation.

- Au Président de la Cour d'Appel de Paris.

Faiten Mairie, à Villejuif, le = 3 OCT, 2024

Pierre GARZO]