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Procès Verbal - urbanisme delegation de signature jacquot emmanuel Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Procès Verbal - urbanisme delegation de signature jacquot emmanuel)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, d Envoyé en préfecture le 30/03/2026

| É> “ Ée Reçu en préfecture le 30/03/2026 … "A

‘“4 D Publié le 0/03/2026 S LOF > ID : 094-219400371-20260328-DAJ2026_007-AR

Gentilly

: ARRÊTÉ DU MAIRE

N°DAJ-2026-007

OBJET; URBANISME - Délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUOT,

Directeur de l'Aménagement de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1,

VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L423-1 et R423-15,

VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 28 mars 2026,

VU la convention en date du 18 juin 2024 portant mise à disposition d’un service de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au bénéfice de la commune de Gentilly,

VU l'arrêté n° 2017-0116 du 9 février 2017 de Monsieur le Président de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre portant nomination de Monsieur Emmanuel Jacquot en qualité d'ingénieur principal exerçant les fonctions de directeur de l'Aménagement au sein des services de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre depuis le 9 février 2017,

VU son arrêté n° 2026-004 en date du 28 mars 2026 fixant l'ordre de priorité des personnes recevant délégation de signature pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols,

ARRETE

ARTICLE _1 : Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUOT, directeur de l'Aménagement et à la planification urbaine de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour signer sous sa responsabilité et sa surveillance tous les courriers afférents à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, à savoir :

- Courriers d'incomplet, notifications de majoration de délais, transmissions des avis suite à la consultation des services extérieurs.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature et demeure valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions considérées par l'intéressée.

ARTICLE 3 : Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Un recours gracieux préalable peut être formé dans le même délai auprès du maire.

ARTICLE 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et notifié à l'intéressée.

Fait à Gentilly, le 28 mars 2026

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE {