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Procès Verbal - 2025020 ordre de priorite des delegations de signature pour linstruction des aos Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025020 ordre de priorite des delegations de signature pour linstruction des aos)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ DU MAIRE

N° DAJ-2025020

OBJET : URBANISME - Ordre de priorité des personnes recevant délégation de signature pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L521 l-4-1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L423-1 et R423-15,

VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 14 février 2025,

VU la convention en date du 18 juin 2024 portant mise à disposition d’un service de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au bénéfice de la commune de Gentilly,

VU l'arrêté n° 08-399 du 23 juin 2008 de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre, désormais intégrée au sein de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, portant nomination de Madame Corinne Jacquemin en qualité d'attaché territorial à compter du 1er juillet 2008 exerçant les fonctions de chef du service d'application du droit des sols au sein des services de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

VU le contrat à durée déterminée n°2023-0567 s i g n é p a r Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre le 23 février 2023, portant recrutement de Madame Marie LEROI exerçant les fonctions de responsable adjointe du service application du droit des sols au sein des services de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

VU l'arrêté n° 12017-0116 du 9 février 2017 de Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre portant nomination de Monsieur Emmanuel Jacquot en qualité d'ingénieur principal exerçant les fonctions de directeur de l'Aménagement au sein des services de I' Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre à compter du 9 février 2017,

SUR proposition du directeur général des services de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre,

ARRETE

ARTICLE 1 : Donne délégation pour signer, sous sa responsabilité et sa surveillance, par ordre de priorité établi comme suit à :

1) Corinne JACQUEMIN

2) Marie LEROI

3) Emmanuel JACQUOT

A l'effet de signer tous les courriers afférents à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, à savoir :

- Courriers d'incomplet, notifications de majoration de délais, transmissions des avis suite à la consultation des services extérieurs...

.../ ...ARTICLE 2 : Chaque délégataire désigné à l'article 1 ci-dessus fera l'objet d'un arrêté particulier portant délégation de signature.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté demeure valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions considérées par les intéressés.

ARTICLE 4 : Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Un recours gracieux préalable peut être formé dans le même délai auprès du maire.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et notifié aux intéressés.

Fait à Gentilly, le 14 février 2025

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE