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Arrêté - Avis de consultation du public demande societe France Lamelle
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - Avis de consultation du public demande societe France Lamelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex | Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
TA GOUTTE et de l'Appui Territorial
PR Bureau de l'Environnement et de
Fraternité l'Utilité Publique
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
Par arrêté n° DCPPAT 2024-0114 du 24 avril 2025, le préfet de la Sarthe a décidé d'une consultation du public concernant la demande présentée par la société FRANCE LAMELLE dont le siège social se situe 15 rue Louis Rustin à Arçonnay (72610), en vue d'obtenir une décision d'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 de la nomenclature des installations classées, pour la régularisation de la situation administrative de l'installation se situant au 15 rue Louis Rustin sur le territoire de la commune d'Arçonnay.
Le dossier est mis à la consultation du public
du mardi 27 mai 2025 au mardi 24 juin 2025 inclus
à la mairie d'Arçonnay
2 rue de Sorbiers 72610 Arçonnay
et sur le site internet des services de l'État en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr) et dans l'Orne
(www.orne.gouv.fr)
Pendant la durée de cette consultation, le public peut formuler ses observations :
- Sur Un registre ouvert à cet effet en mairie d'Arçonnay, adresse, aux jours et heures habituels d'ouverture des services au public, durant la période de consultation, à savoir :
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 11h45 et de 15h00 à 17h45
(à l'exception des jours fériés et de fermeture exceptionnelle de la mairie au public)
-en s'adressant au préfet de la Sarthe, par lettre (Bureau de l’environnement et de l'utilité publique) ou par voie électronique (pref-utilite-publique@sarthe.gouv.fr) en précisant dans le sujet du message électronique l'objet de la consultation. Les observations seront intégralement mises en ligne sur le site internet de l'État en Sarthe. Certaines parties des observations peuvent être anonymisées sur demande expresse.
A l'issue de la procédure, le préfet de la Sarthe prendra un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales, ou un arrêté de refus, ou engagera une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique.
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 —
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr — pref-mail(@sarthe. gouv.fr