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Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P41)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Économie et finances,
* # METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* Z MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 54 présents : 36 excusé(s) : 15 + 5 54
Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 juin 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de
Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-06-20-BD-41 :
Concours financier de l'Eurométropole de Metz à l'Association pour le Droit à l'Initiative
Economique (ADIE) et signature de la convention financière.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU les statuts de l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique, VU le Budget Primitif 2022,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de favoriser la création/reprise d'activités ou
d'entreprises sur son territoire,
CONSIDERANT les objectifs de l’ADIE de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création notamment dans les quartiers prioritaires de
la Ville,
CONSIDERANT l'augmentation constante des demandes de financement de projets de création d'entreprises,
DECIDE d'apporter un concours financier de 60 000 € à l'Association pour le Droit à l'Initiative
Economique,
APPROUVE la convention financière correspondante dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière précitée ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 21 juin 2022
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire * x METZ MÉTROPOLE
Lo EUROMÉTROEOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Convention financière entre
L'EUROMETROPOLE METZ
et
L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement
Economique, dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 20 juin 2022
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
L'Association pour le Droit à l'Initiative Economique, domiciliée 23, rue des Ardennes — 75 019 Paris
Statut juridique : Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Représentée par Monsieur Emmanuel LANDAIS, Directeur Général
ci-après dénommée « ADIE »
L'Eurométropole de Metz et l'Adie sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et
collectiviment les « Parties ».
VU le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides
de minimis. PREAMBULE
L'ADIE est une association reconnue d'utilité publique qui aide les personnes exclues du marché du
travail et n'ayant pas accès au crédit bancaire à créer leur entreprise, et donc leur emploi, grâce au
microcrédit.
Créée en 1989 par Maria Nowak, l'ADIE s’est inspirée de l'expérience de la Grameen Bank du
Professeur Muhammad Yunus au Bangladesh en l’adaptant, en France, aux conditions d’un pays
industrialisé.
Missions :
- Financer les micro-entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire, et plus
particulièrement les chômeurs et les allocataires des minima sociaux,
- Accompagner les micro-entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise
pour en assurer la pérennité,
- Contribuer à l'amélioration de l'environnement institutionnel du microcrédit, de la création
d'entreprise et de l'insertion vers l'emploi.
Les publics visés :
Toutes les personnes n'ayant pas accès au système bancaire classique et désireuses de créer leur
propre emploi, notamment les personnes au chômage et allocataires du RSA, peuvent s'adresser à
l'ADIE.
Depuis 30 ans, le réseau finance et accompagne les créateurs d'entreprise pour une économie plus
solidaire et responsable sur tous les territoires français en Métropole et en Outre-mer.
En quelques chiffres :
- plus de 160 agences et 300 permanences
- 180 000 personnes financées depuis sa création
- 1 850 salariés et bénévoles
Le modèle économique de l'ADIE repose sur trois piliers (marge financière, financements publics et
financements privés), dont le développement garantit la robustesse du fonctionnement.
Ainsi, au-delà du soutien des partenaires, des collectivités, entreprises, des banques, des mécènes,
des pouvoirs publics, la marge d'intérêt est une des composantes de l'équilibre économique de
l'ADIE. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention :
La présente convention a pour objet d'établir les modalités de partenariat entre L'Eurométropole
Metz et l'ADIE pour la constitution et la mise en œuvre d'un fonds de prêts d'honneur à rayonnement
métropolitain.
L'objectif pour l'Eurométropole de Metz est de participer au fonds précité en apportant un soutien
financier supplémentaire à celui de l'ADIE, à destination des entrepreneurs du territoire localisés au
sein des 6 Quartiers Prioritaires de la Ville qui bénéficient d'un prêt sans intérêt en complément d'un
microcédit ADIE.
Ce concours financier est réalisé pour soutenir des opérations d'intérêt général visées au préambule
de la présente convention. Il vise dans ce cadre à conforter les quasi-fonds propres des créateurs et
à renforcer la pérennité de leur projet. Le différé de remboursement mis en place avec cette
convention permet en outre de soutenir la trésorerie des porteurs et d'assurer au mieux la réussite
des projets initiés.
Article 2 - Modalités d'intervention et engagement des Parties :
L'Eurométropole de Metz s'engage à allouer à l'ADIE un concours financier d’un montant de 60 000
€.
L'ADIE s'engage, quant à elle, à mettre en place les prêts d'honneur et à en assurer la gestion, sur
la durée de la convention selon les modalités ci-dessous.
Dans le cadre de cette enveloppe globale, les prêts d'honneur sont octroyés aux bénéficiaires par
l'ADIE selon les caractéristiques suivantes :
o Montant maximum : 5 000 €
o Durée totale maximum : 60 mois (soit 5 ans intégrant le différé)
"Dont différé : 24 mois maximum
o Taux d'intérêt : 0 %
o Contribution de solidarité (= frais de dossier) : 5 % du montant du prêt, retenu lors du décaissement et acquise à l'ADIE
o Conditions d'obtention : ne pas avoir accès à un prêt bancaire classique et avoir
bénéficié d'un microcrédit de l'ADIE
La participation de l'Eurométropole de Metz, dans le respect des conditions ci-dessus définies, doit
représenter 30% minimum et 50% maximum du montant du prêt accordé par l'ADIE, dans la limite
de l’aide globale de 60 000 euros accordée par l'Eurométropole de Metz pour l'ensemble des prêts
alloués (24 minimum) par l'ADIE durant la période du présent partenariat. Les bénéficiaires doivent nécessairement avoir leur établissement d'activité économique et leur
siège social sur l'un des six Quartiers Prioritaires de la Ville, à savoir :
o Borny
o Bellecroix
o Hauts-de-Vallières
o Sablon Sud
o La Patrotte Metz-Nord
o Saint-Eloy Boileau Prégénie
Quartier prioritaire
(décret n° 2014-1750
du 30 décembre 2014)
DIN Quartier de veille active Exupéry]
@ QE À men Article 3 — Utilisation
Le concours financier à l’article 2 devra être exclusivement utilisé par l'ADIE au financement de
l'octroi de prêts d'honneur à taux 0 à l'exclusion de tout autre dépense, et en particulier, du paiement
de tout frais de fonctionnement.
Le rendu de l'utilisation de l'apport quant aux prêts d'honneur ainsi octroyés par l'ADIE — sous la
forme d’un tableau « liste des prêts d'honneur » - devra impérativement comporter à minima les
caractéristiques suivantes : nature des prêts, nom et prénom du bénéficiaire, niveau de diplôme du
porteur, localisation géographique du projet financé, montant du prêt d'honneur décaissé par
bénéficiaire, durée du prêt d'honneur, différé du prêt d'honneur, objet du financement accordé (c'est-
à-dire à quoi vont servir les fonds), montant du microcrédit associé, capital restant dû (microcrédit et
prêt d'honneur).
Ce tableau devra être transmis trimestriellement à l'Eurométropole de Metz, au plus tard le 30 du
mois.
L'Eurométropole se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de son concours
financier et en particulier le respect des règles définies au présent article, et pourra, dans cette
perspective, demander à l'ADIE tout document justificatif.
L'association présentera à l'EUROMETROPOLE son rapport annuel d'activité accompagné des
pièces comptables correspondantes (bilan, compte de résultat, ...),
Article 4 — Droit de reprise
Le concours financier versé par l'Eurométropole de Metz doit être restitué à cette dernière, à
l'expiration d'un délai de 6 ans à compter de la signature du présent contrat.
En outre, durant ces 6 années, l'apport devra être restitué à l'Eurométropole de Metz dans les cas
suivants :
- dissolution de l'ADIE ;
- abandon de l'activité de prêts d'honneur ou exercice d'une activité de prêts non conforme à
l'objet actuel de l'ADIE ;
- _ non-transmission en temps voulu des pièces visées à l'article 3 ;
- non-respect d'une où plusieurs clauses du présent contrat et en particulier emploi des fonds
non conforme aux articles 2 et 3.
La restitution du concours financier, qu'elle intervienne au terme du délai de 6 ans précité ou de
manière anticipée dans l'un des cas susvisés, s'effectuera dans les conditions ci-après : le montant du concours financier qui ne fait pas l'objet d'une utilisation devra être restitué
après transmission par l'ADIE du tableau visé à l'article 3 et comportant l'information relative
aux sommes restantes à percevoir par l'Eurométropole de Metz (reprise du concours
financier) dans un délai de 5 mois après la fin du contrat ;
le montant de l'apport utilisé pour l'octroi de prêts devra être restitué à la fin du présent
contrat sur présentation d'un titre de recettes émis par le payeur métropolitain.
Le montant de la reprise sera diminué des sinistres constatés à la date à laquelle l'apport sera
restitué à l'Eurométropole. Il est expressément entendu, dans cette perspective :
d'une part, que ne pourront être comptabilisées en tant que sinistres que les créances au
tite de prêts d'honneur définitivement irrécouvrables après mise en jeu des garanties,
exercice et épuisement de toutes les voies de recours
d'autre part, que l'imputation de tout sinistre sur le montant de la reprise ne pourra s'exercer
que dans la limite de l’aide globale de 60 000 euros accordée par l'Eurométropole de Metz
pour l’ensemble des prêts alloués (30 minimum) par l'ADIE durant la période du présent
partenariat.
Article 5 - Durée et réalisation de l'opération :
La durée de réalisation et d'utilisation du concours financier est fixée à 12 mois, à partir du 15 juillet
2022 et ce jusqu'au 14 juillet 2023.
L'ADIE s'engage à soutenir la création/reprise d'entreprise en accordant un minimum de 24 prêts
d'honneur durant cette période selon les conditions énoncées aux articles 2 et 3.
Un bilan sera dressé à l'issue de cette période, permettant d'ajuster le dispositif en cas de
renouvellement.
La part des fonds non utilisée devra être restituée selon les modalités figurant aux articles 4 et 11.
Article 6 — Durée de la convention :
La présente convention entre en vigueur au 15 juillet 2022 et prendra fin dès l'extinction des
obligations des Parties.
Article 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° À s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat
soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont
imputables à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres
ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et
directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants,
bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour
les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Article 8 —- Confidentialité
Toutes les informations sur l'une des Parties dont l'autre viendrait à avoir connaissance dans le
cadre de la conclusion ou de l'exécution de la présente Convention sont considérées comme
confidentielles sous réserve des obligations légales et réglementaires.
Chacune des parties s'engage à utiliser les informations confidentielles qu'elle recevra de l’autre
Partie uniquement pour les besoins de la présente Convention et de ses suites. Elle s’interdit donc
d'exploiter pour son compte, directement ou indirectement, les informations confidentielles,
notamment technique, reçues de l’autre Partie.
De même, chaque Partie s'interdit de divulguer ou communiquer, directement ou indirectement, les
informations obtenues, à des tiers étrangers à la présente Convention.
Chacune des Parties garantit le respect de ces obligations par son personnel, ses mandataires ou
toute autre personne dont elle est responsable.
Cette obligation de confidentialité vaut pour la durée de la présente Convention et pendant cinq (5)
ans après sa cessation, quelle que soit la cause de cette cessation.
Article 9 — Modalités de versement - Compte spécifique
L'ADIE s'engage à porter sur un compte spécifique le concours financier versé par l'Eurométropole
de Metz dans le cadre de la présente convention et toutes les opérations liées à la gestion des prêts.
Ce compte devra notamment être distinct du compte dédié au fonctionnement de l'association
exerçant sur le territoire de l'Eurométropole de Metz ;
L'ADIE s'engage à fournir à l'Eurométropole de Metz les informations dudit compte bancaire à la
signature de la présente convention permettant le Versement par la collectivité de la somme de
60 000 euros.
Article 10 — Valorisation et communication
Le bénéficiaire d'une aide devra apposer le logo de l'Eurométropole Metz dans toute communication
produite au cours de l’action. L'Association pour le Droit à l'Initiative Économique s'engage à valoriser le concours de la Métropole,
notamment lors des opérations de communication externe, selon les modalités suivantes
o Mention lors de toute opération de communication relative au projet déterminé à l'article 1er du soutien de l'Eurométropole,
o Invitation des représentants de la collectivité aux opérations de promotion en lien
avec la présente convention,
o Proposition de prise de parole lors des opérations de communication susvisées,
o Information des porteurs de projets bénéficiant du financement prêt d'honneur du soutien de l'Eurométropole.
o Réalisation à minima d’un portrait par trimestre de bénéficiaire du concours financier de l'Eurométropole.
L'Association pour le Droit à l'Initiative Économique autorise, par ailleurs, la Métropole à citer
l'Association comme partenaire et le projet subventionné dans sa communication interne et externe.
Article 11 — Modification de la convention
Aucun document postérieur ni aucune modification de la convention qu'elle qu'en soit la forme ne
produiront d'effet entre les parties sans prendre la forme d'avenant dûment daté et signé entre elles.
Article 12 — Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par la Métropole par l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Dans ce cadre, la part des fonds non utilisée devra être restituée.
Article 13 — Litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif
de Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain Fait éreurésemucisesmtag ses en deux exemplaires originaux.
Los
Pour l'ADIE, Pour l'Eurométropole de Metz, Le Directeur Général Le Vice-Président Délégué
Emmanuel LANDAIS Cédric GOUTH Maire de Woippy ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNEÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association où la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
10 ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ter juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
11 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220620-2022-06-DB41-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-06-DB41
lundi 20 juin 2022
DE
Concours financier de l'Eurométropole de Metz à
l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique
(ADIE) et signature de la convention financière.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
23/06/2022
057-200039865-20220620-2022-06-DB41-DE
99_DE-41.pdf
22/06/22 10:06
22/06/22 10:08
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23/06/22 14:35
23/06/22 14:37
23/06/22 14:40
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu