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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 065 du 24 juillet 2019
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 065 du 24 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-065
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2019 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-07-12-006 - Arrêté n° 19-01316 relatif à l'extension de la capacité du CADA de
Bussières-et-Pruns (3 pages) Page 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-07-04-002 - Arrêté Préfectoral fixant les dates de prophylaxies collectives
obligatoires pour la campagne 2019/2020 (2 pages) Page 9
63-2019-07-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant sur le budget de l'Etat la rémunération des
agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du Puy
de Dôme (6 pages) Page 12
63-2019-07-04-004 - Convention relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le
département du Puy-de-Dôme (5 pages) Page 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-07-18-002 - FR 84-344 FS BANSON et autres 63 - Arrêté portant
approbation du document d’aménagement Forêt sectionale de Banson et Autres (2
pages) Page 25
63-2019-07-19-005 - 2019-07-19 Arrêté modification composition CDPENAF (4 pages) Page 28
63-2019-07-08-011 - Arrêté DDT63/SEA-2019/03 portant nomination de la mission
d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par le
déficit de précipitations de l'année 2019 (2 pages) Page 33
63-2019-07-17-011 - Arrêté portant approbation de la fusion de la société HLM Auvergne
Habitat et des SCI du Cheops, SCI du Terrail, SCI Antlia Chanteranne, SCI Les Iris,
entrainant une augmentation du capital (2 pages) Page 36
63-2019-07-17-009 - Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zone Ut (2 pages) Page 39
63-2019-07-17-010 - Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zones Ah et AUt (4 pages) Page 42
63-2019-07-10-003 - Décision portant attribution d'une subvention Anah à la CC TDM
pour l'OPAH Ville de Thiers - année 2019 (4 pages) Page 47
63-2019-07-10-004 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION ANAH
A LA CC TDM POUR LE PIG THIERS 2019 (3 pages) Page 52
63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une
demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches (12 pages) Page 56
63-2019-07-11-012 - DECISION PRÉFECTORALE N°2019/RF/07 Portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Larodde, (2
pages) Page 69
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-17-008 - CTSD ARRÊTE MODIFICATIF 1 (2 pages) Page 72
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-18-001 - 2019 07 18 AP déclassement Tour de France ULM (3 pages) Page 75
63-2019-07-19-001 - 2019 07 19 AP déclassement aéroport travaux (4 pages) Page 79
63-2019-07-17-006 - AP Autorisation création Plateforme ULM provisoire - SAUVIAT (4
pages) Page 84
63-2019-07-17-007 - AP N°19-01327 du 17072019 portant organisation de la consultation
du public pour l'exploitation d'un centre VHU par la Sarl Claustre Environnement à
Courpière (3 pages) Page 89
63-2019-07-18-004 - Arrêté accordant une dérogation horaire à l'établissement Restaurant
Pub Pizzeria le T-ME à MUROL (2 pages) Page 93
63-2019-07-19-002 - arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages
de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier (4 pages) Page 96
63-2019-07-16-002 - arrêté n°19-01325 complémentaire à l'arrêté du 6 août 2004
autorisant au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement la création et
l'exploitation du barrage de la SEP, la réalisation d'ouvrages et leur exploitation pour
pomper dans la Morge et alimenter le barrage de la SEP (4 pages) Page 101
63-2019-07-17-005 - arrêté n°19-01328 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement et déclaration d'intérêt général concernant le reméandrage du
ruisseau de Mazaye dans le marais de Paloux sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel
(10 pages) Page 106
63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des
cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues (10 pages) Page 117
63-2019-07-18-005 - arrêté portant autorisation d'une étude sur des roches et des minéraux
dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (4 pages) Page 128
63-2019-07-18-006 - arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle nationale
de Chasteix-Sancy en drone, dans le cadre de la réalisation d'un documentaire télévisuel (4
pages) Page 133
63-2019-07-17-012 - Arrêté préfectoral du 17-07-2019 instituant des servitudes d'utilité
publique - ancienne décharge de Bois de Fougères commune des Ancizes Comps (15
pages) Page 138
63-2019-07-12-005 - Habilitation funéraire PF TARDIF à BESSE (2 pages) Page 154
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-07-12-004 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 12 JUILLET 2019 FIXANT
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU
BACCALAUREAT SESSION 2019 (1 page) Page 157
63-2019-07-12-007 - ARRETE RECTORAL N°2019 - 76 DU 12 JUILLET 2019
MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL N° 2019-01 DU 15 FEVRIER 2019 PORTANT
NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
CLERMONT AUVERGNE (2 pages) Page 159
3 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-07-19-003 - ESUS BRAILLE ET CULTURE (2 pages) Page 162
63-2019-07-19-004 - ESUS MAINS DANS LES CRINS (2 pages) Page 165
63-2019-07-18-003 - G2A SERVICES DECLARATION (2 pages) Page 168
63-2019-07-22-002 - JALAGUIER LAURA REJET DECLARATION (2 pages) Page 171
63-2019-07-16-001 - modif declaration ADHEO SERVICES CLERMONT (3 pages) Page 174
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-07-22-001 - 2019-09-0032 dotation globale CSAPA géré par ANPAA 63 (2
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63-2019-07-23-001 - 2019-09-0033 Dotation globale financement 2019 ACT géré par SOS
SOLIDARITES (2 pages) Page 181
63-2019-07-23-002 - 2019-09-0035 Dotation globale de financement de CAARUD géré
par AIDES (2 pages) Page 184
63-2019-07-17-003 - 2019-09-0036 dotation globale financement 2019 ACT gérés par
ESPERANCE 63 (2 pages) Page 187
4 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-07-12-006
Arrêté n° 19-01316 relatif à l'extension de la capacité du
CADA de Bussières-et-Pruns
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-12-006 - Arrêté n° 19-01316 relatif à l'extension de la capacité du CADA de Bussières-et-Pruns 5 é
Liberté » ne
PRÉFÈTE DU P DU PUY-DE-DOME
ARRETE
RELATIF À L’EXTENSION DE LA CAPACITE DU
CENTRE D'ACCUEIL DE DEMANDEURS D'ASILE
DE BUSSIERES-ET-PRUNS,
GERE PAR L'ASSOCIATION EMMAUS
Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles,
les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets
des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, en qualité de Préfète du
Puy-de-Dôme ;
l'arrêté préfectoral n° 04/02653 du 24 août 2004 relatif à l’autorisation initiale de création du centre d’accueil de demandeurs
d’asile pour 45 places ;
l'arrêté préfectoral n° 07/04177 du 13 septembre 2007 relatif à l’extension de la capacité de 5 places du centre d’accueil de
demandeurs d’asile, portant la capacité totale à 50 places,
Parrêté préfectoral n° 15/01261 du 28 septembre 2015 relatif à l’extension de la capacité de 14 places du centre d’accueil de
demandeurs d’asile, portant la capacité totale à 64 places,
l'arrêté préfectoral n° 18/ 01463 du 12 septembre 2018 relatif à l'extension de la capacité de 20 places du centre d’accueil de
demandeurs d’asile, portant la capacité totale à 84 places;
l’nformation INTV1900071J du 31 décembre 2018 relative à l’évolution du parc d'hébergement de demandeurs d'asile et
des réfugiés avec la création de 1 000 nouvelles places de CADA
Le projet présenté par l’ Association EMMAUS BUSSIERES, reçu le 19 mars 2019, portant sur une demande d’extension de
16 places supplémentaires,
la décision du ministère de l’Intérieur du 14 juin 2019 retenant le projet d’extension de l'association EMMAUS à hauteur de
16 places supplémentaires,
Cité administrative- 2 rue Pélissier — CS 40159- 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
TéL : 04 73 14 76 00 - Télécopieur : 04 73 14 76 01
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-12-006 - Arrêté n° 19-01316 relatif à l'extension de la capacité du CADA de Bussières-et-Pruns 6 Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
L'autorisation initiale de création du Centre d'accueil des demandeurs d’asile, géré par l’association
EMMAUS, sise à Bussières-et-Pruns, a été délivrée le 25 août 2004.
La capacité actuelle de 84 places est augmentée de 16 places supplémentaires, réparties ainsi :
- 8 places pour personnes isolées en cohabitation dont 2 places sur la commune de Ménétrol et 6
places sur la commune de Riom,
- 8 places pour familles installées sur la commune de Mozac.
La capacité totale du CADA d'EMMAUS est ainsi portée à 100 places à compter du 1% juillet 2019.
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans le Fichier national des
établissements sanitaires et sociaux « FINESS » :
N°FINESS entité juridique : 63 000 801 9
Statut : 60 (Association Loi 1901 non reconnue d’Utilité Publique)
N'FINESS établissement : 63 000 806 8
Code APE : 8790B (Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social)
Mode de tarification : 30 (Préfet de Région établissements et services sociaux)
Code établissement : 443 (Centre d'accueil demandeurs asile)
Mode de fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat) pour 50 places et 18 (Hébergement en
structure éclatée) pour 50 places
Code catégorie clientèle : 830 (Personnes et familles demandeurs d’asile)
Capacité autorisée : 100 places (code discipline 922)
Capacité installée : 100 places (code discipline 922)
L'autorisation initiale du 25 août 2004 a été délivrée pour une durée de quinze ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l’article L 312-8 du
code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-S du même code.
L'évaluation exteme a été remise à l'Etat le 9 avril 2018.
Le décompte du délai des évaluations internes et externes se déclenche à la date de l'autorisation mitiale
délivrée,
Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à
compter de la date de notification du présent arrêté,
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité,
mentionnée à Particle L 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l’activité, l'installation des lieux d’hébergement, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet du département du Puy-de-Dôme selon
l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autonité campétente concemée.
Cité administrative- 2 rue Pélissier - CS 40159- 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 Tél : 04 73 14 76 00 - Télécopieur : 04 73 14 76 01
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-12-006 - Arrêté n° 19-01316 relatif à l'extension de la capacité du CADA de Bussières-et-Pruns 7 Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fre l’objet, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon — 63033 Clermont-
Ferrand cedex 01).
Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente de l’association EMMAUS Bussières et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur départemental de
la cohésion sociale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Clermont Ferrand, le 1 2 JUIL. 2019
4
frre-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Cité administrative- 2 rue Pélissier - CS 40159- 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél. : 04 73 14 76 00 - Télécopieur : 04 73 14 76 01
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-12-006 - Arrêté n° 19-01316 relatif à l'extension de la capacité du CADA de Bussières-et-Pruns 8 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-07-04-002
Arrêté Préfectoral fixant les dates de prophylaxies
collectives obligatoires pour la campagne 2019/2020
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-002 - Arrêté Préfectoral fixant les dates de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2019/2020 9 PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP/SVSPAE/2019/149 FIXANT LES DATES DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LA CAMPAGNE 2019/2020
LA PRÉFÈTE OÙ PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de Maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachélte infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2008 fixant les mesures de prophylaxie collective du syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 julilet 2018 fixant les dates de prophylaxies collectives obligatoires ;
VU l'avis de la Commission des Prophylaxies en date du 4 juillet 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-002 - Arrêté Préfectoral fixant les dates de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2019/2020 10 ARRÊTE :
ARTICLE 1#- Brucellose bovine
La prophylaxie collective obligatoire de la brucellose des bovinés doit être réalisée entre le
01 novembre 2019 et le 30 avril 2020.
ARTICLE 2 - Leucose bovine enzootique
La prophylaxie collective obligatoire de la leucose bovine enzootique doit être réalisée entre le
01 novembre 2019 et le 30 avril 2020.
ARTICLE 3 - Rhinotrachéite Infectieuse bovine (IBR)
La prophyiaxie collective obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine doit être réalisée
entre le 01 novembre 2019 et le 30 avril 2020.
ARTICLE 4 - Brucellose ovine et caprine
La prophylaxie collective obligatoire de la brucellose ovine et caprine doit être réalisée entre le
01 avril 2020 et le 31 octobre 2020.
ARTICLE 5 - Maladie d'Aujeszky
La prophylaxie collective obligatoire de la maladie d'Aujeszky des porcs doit être réalisée entre
le 01 novembre 2019 et le 30 avril 2020.
ARTICLE 6 - Syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP)
La prophylaxie collective obligatoire du syndrome dysgénésique respiratoire porcin doit être réalisée
entre le 01 novembre 2019 et le 30 avril 2020 .
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme, le Directeur Départemental de la Protection
des Populations du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État, dans le département du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 4 juillet 2019
La PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ET.
S 2 # =
Le présent arrêté peut être contesté sous un délal de déocriole àcompterLe sa à publication, par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deClermont-Ferränd.
La juridiction administrative compétente peut être saisie M Tapplication télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
_—-
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-002 - Arrêté Préfectoral fixant les dates de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2019/2020 11 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-07-04-003
Arrêté Préfectoral fixant sur le budget de l'Etat la
rémunération des agents chargés de l'exécution des
mesures de police sanitaire dans le département du Puy de
Dôme
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant sur le budget de l'Etat la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du Puy de Dôme 12 EE Liberté + Égaté » Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction Départementale de
la Protection des Populations
Service : Services Vétérinaire : Santé et Protection Animales,
Environnement
Arrêté Préfectoral flxant sur le budget de l'État
la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du Puy-de-Dôme
DDPP / SV-SPAE/ 2019 / 154
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L201-4, L203-1 à L203-11, L221-1, L225- 4 et R203-1 à R203-16, D223-22-2 à R223-112, R223-3 à R223-20,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles,
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1890,
Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'Anémle infectieuse des Équidés,
Vu l'arrêté préfectoral 01/02180 du 27 juin 2001 flxant les conditions sanitaires exigées pour la présence d'animaux de l'espèce bovine aux concours, expositions ou comices agricoles du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire,
Vu l'arrêté du 22 mal 2006 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
AP police sanitaire 1/6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant sur le budget de l'Etat la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du Puy de Dôme 13 décret N°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'arrêté du 17 Juin 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Vu l'arrêté du 5 août 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine
et caprine,
Vu l'arrêté du 20 août 2008 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'AuJeszky,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article
L203-10 du code rural et de la pêche maritime article 2,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 modifiant les mesures financières relatives à la brucellose ovine et caprine,
Vu l'arrêté préfectoral DDSV N°0295 du 11 décembre 2003 relatif à l'organisation de rassemblements de
volailles, oiseaux, pigeons, lapins dans le département du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/N°2011-067 du 11 mai 2011 relatif à la prophylaxie de la rage et fixant les
conditions d'organisation et de déroulement des concours, expositions et rassemblements de carnivores
domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE/2017 N°267 du 28 août 2017 réglementant les rassemblements
d'équidés dans le Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2012 N°132 du 15 novembre 2012 fixant sur le budget de l'État la
rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du
Puy-de-Dôme,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les rémunérations des agents chargés dans la Puy-de-Dôme de l'exécution des mesures de police sanitaire,
en application de l'article L 201-3 du code rural, sont fixées aux articles suivants et sont Imputées sur le
budget de l'État.
Ces rémunérations s'appulent sur le montant de l'Acte Médical Vétérinaire (AMV) tel que défini par l'article
L203-10 du code rural.
ARTICLE 2
Les rémunérations visées à l'article 1* ne concernent que des actes exécutés sur demande de
l'Administration : visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements en application des dispositions
législatives et réglementaires de la police sanitaire des animaux, à l'exception des actes relatifs aux mesures
de pollce sanitaire de certaines maladies réputées contagieuses qui font l'objet d'une tarification spécifique
prévus dans un arrêté interministériel fixant des mesures financières particulières.
AP police sanitaire 2/6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant sur le budget de l'Etat la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du Puy de Dôme 14 ARTICLE 3 - Présence des vétérinaires mandatés
3.1 - Les demi-journées ou Journées de présence effectuées par les vétérinaires mandatés à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante sont rémunérées : > 6 AMV par heure effectuée
3.2 - Lorsque conformément aux arrêtés préfectoraux spécifiques fixant les conditions sanitaires exigées pour les rassemblements d'animaux, un vétérinaire sanitaire est engagé par un organisateur, à ses frais, afin d'effectuer la surveillance sanitaire, l'administration peut également le solliciter afin d'établir des rapports ou inspections complémentaires. Les heures de présence du vétérinaire sanitaire sur le site du rassemblement d'animaux sont rémunérées en complément des honoraires versés par l'organisateur : > 2 AMV par heure effectuée
ARTICLE 4 - Actes généraux
Les tarifs de cet article sont applicables lorsqu'aucun tarif spéclal n'est fixé par arrêté spécifique à la maladie concernée (voir article 5).
sanitaire
La visite comprend suivant le cas :
. les actes nécessaires au diagnostic,
. le contrôle des réactions allergiques,
. le marquage des animaux malades et contaminés,
. a prescription de mesures sanitalres à respecter,
. le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection,
. les autres missions éventuellement demandées par l'administration,
le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires.
> 3 AMV par visite effectuée
Article 4.2 - Autopsies
« bovins, équidés, camélidés &gés de moins de 6 mois : >» 3AMV
« bovins, équidés, camélidés âgés de 6 mois ou plus : > 7 AMV
+ Ovins, caprins, porcins : > 3 AMV
« carnivores, rongeurs, polssons, olseaux : » 1 AMV
Ces prix comprennent le rapport d'autopsie adressé à l'administration.
Non compris le prix du produit utilisé, par bovin, équidé, camélidé, ovin, caprin, porcin, carnivore domestique ou sauvage, rongeur, olseau et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels : > 0,2AMV
Ï 4 - Prélèvem a
bovin, équidé, camélidé, ovin, caprin, porcin ou carnivore : > 0,2 AMV par animal
. rongeur, oiseau ou poisson prélevé : > 0,1 AMV par animal
Les prélèvements sont identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignement.
Ï -P m lait
. par prélèvement simple : > 0,2 AMV
* par prélèvement stérile : > 0,5 AMV
Les prélèvements sont identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignement.
. bovin, équidé, ovin, caprin, camélidé ou porcin : » 0,5 AMV par animal
NLes prélèvements sont identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignement.
AP police sanitaire 3/6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant sur le budget de l'Etat la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du Puy de Dôme 15 + bovin, équidé, ovin, caprin, camélidé ou porcin prélevé ! ; » 1 AMV
Nota : les prélèvements sont identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignement.
Article 4.8 - Prélèvements
sauvages
Article 4.9 - Prélèveme
‘* > 0,5 AMV par animal
Les prélèvements sont identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignement.
+ > 0,5 AMV par animal
Les prélèvements sont identifiés et accompagnés d'une fiche de renselgnement.
+ > 8,5 AMV par animal
Les prélèvements sont identifiés et accompagnés d'une fiche de renseignement.
«+ la fourniture des repères d'identification non comprise =
+ marquage
» 0,2
> 0,2 AMV per animal
ARTICLE5 - Maladies falsant l'objet d'une tarification spécifique
APTICIE E | = die s re
Encéphalopathie spongiforme bovine
Anémie infectieuse des équidés
Maladie de Newcastle et Influenza aviaire
Fièvre aphteuse
Fièvre catarrhale ovine
Bruceliose bovine, tuberculose bovine et caprine
Encéphalopathies sponglformes transmissibles
ovines et caprines
Maladie d'Aujeszky
Brucellose ovine et caprine
Ariicle 5.2 - Fièvre charbonneuse
jar un arrêté ministériel
> Arrêté du 4/12/1990,
> Article 2 de l'arrêté du 23/09/1992
> Articles 10 et 12 de l'arrêté du 10/09/2001
> Chapitre Il de l'arrêté du 22/05/2006
> Article 1 de l'arrêté du 10/12/2008
> Chapitre| de l'arrêté du 17/08/2009
» Article 2 de l'arrêté du 24/07/2009
> Chapitre |! de l'arrêté du 20/08/2009
> Chapitre | de l'arrêté du 10/10/2013
Visite des animaux suspects et de l'exploitation qu'elle soit accompagnée ou non de prélèvements,
comprenant les actes nécessaires au traitement de la suspicion, le recensement des animaux présents sur
l'exploitation, la prescription des mesures sanitaires à respecter et le rapport de visite :
Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire :
* sang de l'espèce bovine :
sang dans l'espèce ovine ou caprine :
organes :
icle 5.3 - me avi
> 3 AMV par visite
> 0,2 AMV par prélèvement
> 0,1 AMV par prélèvement
> 2 AMV par prélèvement
Visite des animaux suspects et de l'exploitation qu'elle soit accompagnée ou non de prélèvements,
comprenant les actes nécessaires au traltement de la suspicion, le recensement des animaux présents sur
l'exploitation, la prescription des mesures sanitaires à respecter et le rapport de visite :
Prélèvement destiné au diagnostic de laboratoire :
sang :
+ organe:
AP police sanltalre
> 3 AMV par visite
> 0,1 AMV par prélèvement
> 0,2 AMV per prélèvement
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant sur le budget de l'Etat la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du Puy de Dôme 16 - Botu in
Visite des animaux suspects et de l'exploitation qu'elle soit accompagnée ou non de prélèvements, comprenant les actes nécessaires au traltement de la suspicion, le recensement des animaux présents sur l'exploitation, la prescription des mesures sanitaires à respecter et le rapport de visite : » 3 AMV par visite
Prélèvement destiné au diagnostic de laboratoire :
sang : > 0,2 AMV par prélèvement
organe : > 2 AMV par prélèvement
environnement > 0,2 AMV par prélèvement
Arti - Malad issons
Visite de l'établissement où l'existence de la maladie est suspectée comprenant : « l'examen des lots de poissons suspects,
- la visite de l'établissement suspect,
« la réalisation des prélèvements nécessaires,
- l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé,
la prescription au responsable des mesures sanitaires à respecter, la rédaction des documents et des compte-rendus d'intervention correspondants > 8 AMV par visite
Visite de l'établissement déclaré Infecté comprenant :
.« le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement, . la visite de l'établissement,
+ la réalisation d'une enquête épidémiologique, . le contrôle de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection,
+ la rédaction des documents et des comptes-rendus d'intervention correspondants. > 8 AMV par visite
Visite de tout établissement relié épidémiologiquement à un foyer comprenant : + le recensement des animaux et produits d'aquaculture présents dans l'établissement, . l'examen des lots de poisson présents dans l'établissement, . la réalisation des prélèvements nécessaires,
.« l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé,
. la prescription au responsable des mesures sanitaires à respecter,
la rédaction des documents et des compte-rendus d'intervention correspondants. » 8 AMV par visite
ARTICLE 6 - Frals de déplacement
Les indemnités kilométriques liées aux déplacements afférents aux visites des exploitations dans le cadre de la police sanitaire sont celles appliquées aux agents et fonctionnaires de l'État (arrêté 2006-781). La rémunération du temps de déplacement est conforme à l'arrêté du 30 septembre 2004 soit de 1/15'#"° d'AMV par kilomètre parcouru.
ARTICLE 7 : Expédition des prélèvements au laboratoire
Les frais nécessités par l'expédition des colls de prélèvements effectués dans le cadre des interventions mentionnées dans le présent arrêté font l'objet d'un remboursement par l'État à la vue de la facture des frals d'acheminement.
ARTICLE 8
Les mémoires afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté sont adressés à la DDPP, à la fin de chaque trimestre ou à la fin du dossier ou encore à la fin des investigations programmées.
AP police sanitaire 5/6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant sur le budget de l'Etat la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du Puy de Dôme 17 ARTICLE 9
L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/2012/N°132 du 15 novembre 2012 fixant sur le budget de l'État la
rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du
Puy-de-Dôme est abrogé.
Le présent arrêté est susceptible d'un recours sous un délai de deux mols à compter de sa publication
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 10
La Préfète du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Lempdes, le 4 juillet 2019
La PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental de ia Protection des Popuiations,
Fr s =
Le Dirxfeur Éyoméntal 4
de la PÉtecif def Fopulslietté |
LENS ERUNATI
gÉ
4
AP police sanitaire 6/6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-003 - Arrêté Préfectoral fixant sur le budget de l'Etat la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire dans le département du Puy de Dôme 18 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-07-04-004
Convention relative aux tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés d'exécuter les opérations de
prophylaxies collectives obligatoires dans le département
du Puy-de-Dôme
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-004 - Convention relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le département du Puy-de-Dôme 19 CONVENTION relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophyiaxies collectives
obligatoires dans le Département du Puy de Dôme
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L201-4, L203-1à L203-11, L221-1,
L225-1 et R203-1 à R203-16,
Vu le montant de l'indice ordinal 2019 déterminé par l'Ordre National des Vétérinaires,
Wu l'arrêté du 4 juillet 2019 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code Rural et de ia Pêche Maritime,
En application de l’article R203-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à la rémunération des
actes accomplis en application de l'article L203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
la présente convention est établie entre :
Les Vétérinaires Sanitaires représentés par le Dr René JAL, pour l'Ordre Régional des Vétérinaires, et
le Dr Thlerry GOUTTENOIRE, représentant la section départementale du Syndicat National des
vétérinaires praticiens d'une part,
Et
Les éleveurs détenteurs ou propriétaires d'animaux représentés par Monsieur Jean-Luc FERRET,
mandaté par le Groupement de Défense Sanitaire du Puy de Dôme et par Monsieur Denis GUERIN,
mandaté par la Chambre d'Agriculture du Puy de Dôme d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
La présente convention fixe les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant des actes
de prophylaxie collective réglementés et dirigés par l'état pour la campagne 2019/2020. Ces tarifs sont
déterminés hors taxes et s'appuient sur l'indice ordinal (10). Le montant de l'indice ordinal est fixé à
14,58 € en 2019.
Article 2 : Généralités
Les visites d'exploitation mentionnées dans cette convention comprennent, quelle que soit l'espèce :
« la préparation, l’organisation et la réalisation de la visite,
l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite,
+ __ le suivi administratif : rédaction et transmission des rapports et compte-rendus.
Pour la tuberculose, la visite comprend : la mesure du pli de peau, la lecture et l'interprétation des
résultats, la rédaction du compte-rendu d'intervention et de tout autre document nécessaire.
Lorsque pour une même espèce, plusieurs interventions ont lieu le même jour au titre de plusieurs
prophylaxies, il ne sera décompté qu'une seule visite.
1/5
TT NT JLure 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-004 - Convention relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le département du Puy-de-Dôme 20 Les tarifs sont applicables pour les opérations effectuées le même jour, sur la totalité du cheptel et
lorsque la contention des animaux est assurée efficacement par l'éleveur.
Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaisantes, des honoraires pourront être décomptés en sus en
fonction du temps supplémentaire occasionné par les conditions particulières des interventions.
Lorsqu'une deuxième visite du vétérinaire dans l'exploitation est occasionnée par un défaut
d'identification des animaux (en cas d'identification obligatoire) soumis à prophylaxie, le tarif d'une
visite sera appliqué.
Les actes mentionnés ci-après comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
- les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification,
- les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la
certification, ainsi que la rédaction des ordonnances,
- les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection
intradermique, le contrôle de la papule après injection Intradermique, le contrôle de la réaction par
mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau,
- le cas échéant, la réalisation d’une évaluation sanitaire.
Les participations financières consenties par l'état sont versées aux vétérinaires sanitaires. Elles sont
à déduire du montant du tarif hors taxes de chacune des opérations concernées avant facturation à
l'éleveur. Le montant de ces participations devra figurer sur les factures établies par les vétérinaires
sanitaires.
Article 3 : Dispositions communes
Tarification des frais de déplacement
Visite d'expioltation réalisée dans le cadre d'une tournée
organisée par le vétérinaire 0,2 10
Visite d'exploitation réalisée hors tournée en cas d'impossibilité
pour le vétérinaire de regrouper les visites ou à la demande de Tarif libéral
l'éleveur, hors cas de force majeure
Article 4 : Bovinés
4.1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le malntlen des qualifications acquises de cheptel
Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, 2210
rhinotrachéite infectieuse bovine '
La visite doit être préparée par l'éleveur (documents, parcage,
contention)
4.2 Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques 2,2 10
pour le diagnostic immunologique
Tuberculose
Dans le cadre du dépistage de la tuberculose, la visite ne peut être
exigée qu'après l'opération complète, lecture des tuberculinations
faite.
4.3 Visite nécessaire au contrôle d'introduction des animaux
dans l'exploitation
Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique,
rhinotrachéite infectieuse bovine
- En l'absence d'intervention individuelle sur les animaux (ateliers
2/5
TC OÙ 26 Sir
s
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-004 - Convention relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le département du Puy-de-Dôme 21 le premier bovin
les 9 suivants, pour chaque bovin
les 90 suivants, pour chaque bovin
au-delà, pour chaque bovin
- Avec intervention individuelle (prise de sang, tuberculination)
le premier bovin
les suivants : avec tub
sans tub
44 Visite de conformité d'un cheptel d'’engralssement
dérogatoire (visite Initiale et visite de maintien)
Tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootique
Initiale
Maintien
4.5 Visite de contrôle pour expédition à l'abattolr d'animaux
sous laissez-passer
4.6 Prélèvement de sang (à l'unité)
Brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite
infectieuse bovine
4.7 Autre prélèvement blologique (par animal ou par unité)
Brucellose bovine
4.8 Épreuve d'intradermotuberculination simple, sans la fourniture de tuberculine (à l'unité)
4.9 Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l’unité) avec fourniture de latuberculine
4.10 Hypodermose bovine
- traitement réalisé sur des bovins nouvellement introduits dans le
cheptel et provenant d'une commune à risque ou de l'étranger (hors
coût du produit)
- traitement curatif réalisé sur une suspicion ou une confirmation de
varron (hors coût du produit)
- prévention de masse réalisée pour la maîtrise d'un foyer varronné
4.11 Acte de vaccination certifié par le vétérinaire (à l’unité)
Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Fièvre catharrale ovine (FCO)
Diarrhée virale des bovins (BVD)
2,2 10
0,16 10
0,08 10
0,05 10
2,210
0,45 10
0,2 10
5,8 10
2,8 10
2210
0,1610 |
0,18 10
0,5 10
2,210
2,210
0,10 10
0,14 10
3/5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-004 - Convention relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le département du Puy-de-Dôme 22 Article 5 : Petits ruminants
6.1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel
Brucellose ovine et caprine, tremblante ovine et caprine, fièvre
catarrhale ovine
La visite doit être préparée par l'éleveur (documents, parcage,
contention)
5.2 Visite d’exploltation de contrôle des réactions allergiques
pour le diagnostic immunologique
Tuberculose caprine
Dans le cadre du dépistage de la tuberculose, la visite ne peut être
exigée qu'après l'opération complète, lecture des tuberculinations
faite.
5.3 Visite nécessaire au contrôle d'introduction des animaux
dans l’exploitation
Brucellose
6.4 Prélèvement de sang (à l'unité)
Brucellose ovine et caprine
5.5 Autre prélèvement blologique (par animal ou par unité)
Brucellose ovine et caprine
5.6 Épreuve d’Intradermotuberculination simple (à l'unité)
6.7 Acte de vaccination, non compris la fourniture du vaccin
antibrucellique, lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l’unité)
ARTICLE 6 : Suldés
6.1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel
Maladie d'Aujeszky/ Syndrome Dysgénesique Respiratoire Porcin
(SDRP)
La visite doit être préparée par l'éleveur (documents, parcage,
contention)
6.2 Prélèvement de sang sur tube {à l'unité)
6.3 Acte de vaccination, non compris la fourniture de vaccin
Maladie d'Aujeszky (à l'unité)
dE Sr
Le premier
Jusqu'à 20
Les suivants
2,2 10
2,2 10
1,010
0,09 10
0,08 10
0,07 1O
0,16 10
0,18 10
Sur papier buvard
Le premier porc
Les suivants
0,16 10
3,1 10
0,20 1O
0,35 10
3,1 10
0,05 10
4/5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-004 - Convention relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le département du Puy-de-Dôme 23 Article 7 : Poissons
7.1 Examen clinique des poissons, vérification du registre d'élevage, rapport de visite : 7,5 10
7.2 Examen clinique des poissons, sélection et prélèvements de 30 poissons et envoi entier au
laboratoire d'analyses, vérification du registre d'élevage et rapport de visite : 15 10
7.3 Examen clinique des poissons, sélection et prélèvements de 150 poissons et envoi entier au
laboratoire d'analyses, vérification du registre d'élevage et rapport de visite : 23 10
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R203-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les présents
tarifs sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés en mairies.
Le représentant départemental du Conseil
régional de l'Ordre Vétérinaire
Dr René JAL
Le président du Groupement de Défense
Sanitaire
_VionsieurJean-Luc FERRET
Fait à Lempdes, le 4 juillet 2019 en 6 exemplaires
Le représentant de la section départementale du
Syndicat National des Vétérinaires Praticiens
PER dd ed
2 ./
= ES 7}
Dr Thierry GOUTTENOIRE
Le représentant de la Chambre d'Agriculture
Monsieur Denis GUERIN
5/5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-04-004 - Convention relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le département du Puy-de-Dôme 24 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-18-002
FR 84-344 FS BANSON et autres 63 - Arrêté portant
approbation
du document d’aménagement
Forêt sectionale de Banson et Autres
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-002 - FR 84-344 FS BANSON et autres 63 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 25 EE td Liberté » Égalïité » Fraternité k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de laforêt, du boïs et des énergies Arrêté portant approbation
; k du document d’aménagement
Département : Puy de Dôme
LON : h = . STtAÉE
de gestion She : Forêt sectionale de Banson et Autres Révision d'aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-344 2014 - 2033
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU Îles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1 juin 1994 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale
de Banson et Autres pour la période 1993 - 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération du conseil municipal de Gelles du 9 octobre 2014, donnant son accord sur le
projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts :
VU le dossier d’aménagement déposé Le 3 mai 2018 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des Forêts :
ARRÊTE
Article 1% : La forêt sectionale de Banson et Autres (Puy de Dôme), d’une contenance de 313,46 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonction
écologique, la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre
d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 291,11 ha, actuellement composée d’épicéa
commun (48 %), douglas (28%), sapin pectiné (13%), pin sylvestre (3%), mélèze d'Europe (3%),
divers feuillus (5%). 22,35 ha sont non boisés (zones humides et carrière abandonnée).
La surface boisée est entièrement en sylviculture et sera traitée en füutaie régulière sur 228,6 ha et en
futaie irrégulière sur 62,51 ha.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront Le douglas (27,7%), le sapin pectiné (21,7%),
l’épicéa commun (46,8%), le pin sylvestre (3,9%). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-002 - FR 84-344 FS BANSON et autres 63 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 26 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
* un groupe de régénération, d’une contenance de 0,92 ha, déjà ouverts en régénération, et qui sera parcouru par une coupe définitive au cours de la période. Cette surface fera l'objet de travaux de plantation ;
- un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 227,68 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
« un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 62,51 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 9 ans ;
" un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 22,35 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante,
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Lyon, le {8 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélène HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-002 - FR 84-344 FS BANSON et autres 63 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement 27 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-19-005
2019-07-19 Arrêté modification composition CDPENAF
Arrêté modification composition CDPENAF
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-005 - 2019-07-19 Arrêté modification composition CDPENAF 28 PRÉFECTURE DU PUY-Di-DÜME 1
LÉ ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 9 . 0 1 3 4 5
PRÉFÊTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°
SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES portant modification de la composition
de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme - Mme BAUDOUIN-
CLERC (Anne-Gaëlle) ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-1-1, L 141-1, et D 112-1-11 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 111-1-2, L 122-2-1, L 122-6, L 122-6-2, L 123-1-5,
L 123-6, L 123-9 et L 124-2, L 145-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 qui
régissent le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
VU le courrier de l'association des maires du Puy-de-Dôme du 07 juillet 2015 désignant les membres prévus
aux alinéas 2° et 3° du I de l'article D 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime :
VU les réponses des autres organismes consultés ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU Parrêté préfectoral n° 15-00885 du 3 août 2015 portant création et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00481 du 4 avril 2019 portant modification de la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
VU le courriel de Madame la Directrice de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 20 juin
2019 désignant de nouveaux membres
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-005 - 2019-07-19 Arrêté modification composition CDPENAF 29 A
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission comprend :
1° - le préfet, ou son représentant, qui préside la commission ;
2° - le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
3° - le président du conseil départemental, ou son représentant :
Titulaire : M. Serge Pichot
Suppléant : Mme Pierrette Daffix-Ray
4° - deux maires désignés par l’association des maires du département :
Titulaire : M. Jean-Yves Perron, maire de Chaméane
Suppléant : M. François Marion, maire de Saint-Donat
Titulaire : M. Sébastien Gouttebel, maire de Murol
Suppléant : M. Lionel Muller, maire de Chapdes-Beaufort
5°- le président d’un établissement public compétent en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale ayant son siège dans le département ou son représentant :
Titulaire : M. Jean-Pierre Buche, vice-président du Grand Clermont
Suppléant : M. Gérard Guillaume, membre du comité syndical du Grand Clermont
6° - le président de l'association départementale des communes forestières du Puy-de-Dôme, ou son représentant :
Titulaire : M. Dominique Jarlier
Suppléant : M. Jean-Claude Cazeau
7° - le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant :
Titulaire : M. Serge Charret
Suppléant: M. Serge Bionmier
8° - au titre des organisations syndicales départementales représentatives :
« le président de la Confédération Paysanne, ou son représentant :
Titulaire : Mme Cécile Quinsat
Suppléant : M. Yvan Bernard
= le président de la Coordination Rurale, ou son représentant :
Titulaire : M. Georges Lamirand
Suppléant: M. Philippe Boyer
* le président des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant :
Titulaire : M. Etienne Belin
Suppléant: M. Yann Vedrine
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-005 - 2019-07-19 Arrêté modification composition CDPENAF 30 =" le président de l’'UDSEA (union départementale des syndicats d'exploitants agricoles), ou son
représentant :
Titulaire : M. Didier Imbert
Suppléant : M. Philippe Roy
* Je président du Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux, ou son représentant :
Titulaire : M. Sébastien Dugnas
Suppléant : M. Guy Chautard
9° - le président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne , affiliée à l’organisme national à
vocation agricole et rurale Coop de France, ou son représentant :
Titulaire : M. Gilles Berthonnèche
Suppléant : M. Michel Delsuc
10° -le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme,
organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département, ou son représentant :
Titulaire : M. Jean Chassaigne
Suppléant : M. Claude Dutour
11°-le président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme, organisation
représentative des propriétaires forestiers dans le département, ou son représentant :
Titulaire : M. Roger Bonhomme
Suppléant : M. Gilbert Baud
12° - le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant :
Titulaire : M. Jacques Follet
Suppléant : M. Christian Duissard
13° - le président de la chambre départementale des notaires du Puy-de-Dôme, ou son représentant :
Titulaire : M. Nicolas Dutour
Suppléant : M. Vincent Huot
14° - au titre des deux associations agréées de protection de l'environnement :
« le président de la Fédération départementale pour l’environnement et la nature, ou son
représentant :
Titulaire : M. René Boyer
Suppléant : M. Bernard Cazalbou
* Ja présidente du Conservatoire des espaces naturels d’ Auvergne, ou son représentant :
Titulaire : M. Philippe Folleas
Suppléant : M. Pascal Eynard
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-005 - 2019-07-19 Arrêté modification composition CDPENAF 31 15° - Le directeur de l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - délégation territoriale Auvergne Limousin, ou son représentant :
Titulaire : Mme Emmanuelle Vergnol
Suppléant: M. Didier Prat
ARTICLE2 : Participent également à cette commission, à titre consultatif :
- un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente pour
le département ;
Titulaire : M. Jacques Chazalet
Suppléant : Mme Anne-Marie Quemener
- le directeur de l’agence locale de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :
Titulaire : M. Hervé Llamas
Suppléant : M. Jean Obstancias
ARTICLE3 : Le mandat des membres de la commission prendra fin le 3 août 2021.
ARTICLE4 : La Secrétaire Générale et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,le 19 JUIf 9
7 LaPréfhte, LL 2018
Anne- é BAUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-005 - 2019-07-19 Arrêté modification composition CDPENAF 32 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-08-011
Arrêté DDT63/SEA-2019/03 portant nomination de la
mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et
de l'étendue des dégâts causés par le déficit de
précipitations de l'année 2019
Arrêté DDT63/SEA-2019/03 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des
biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par le déficit de précipitations de l'année 2019
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-08-011 - Arrêté DDT63/SEA-2019/03 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par le déficit de précipitations de l'année 2019 33 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEËTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N° DoTes ben - 208:
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE Portant nomination de la mission
d’enquête de reconnaissance des biens
sinistrés et de l’étendue des dégâts
causés par le déficit de précipitations de
l’année 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-39 ;
VU Parrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités
agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du
fonds national des risques en agriculture ;
VU le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en
agriculture, aux comités départementaux d’expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités
agricoles ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017 relative au régime des calamités
agricoles : bases juridiques et présentation des modalités opérationnelles :
VU Parrêté préfectoral n°18-02035 du 14 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSEAU, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté n°DDT63/SG/2019-0005 du 1° mars 2019 modifiant l’arrêté nDDT63/SG/2018-0028 du 14
décembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Armand SANSÉAU, Directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs :
VU le courrier de la Chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme du 28 juin 2019, demandant la mise en œuvre
d’une commission d’expertise calamités ;
CONSIDÉRANT le déficit de précipitations de l’année 2019 ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-08-011 - Arrêté DDT63/SEA-2019/03 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par le déficit de précipitations de l'année 2019 34 (]
A :
ARRETE
ARTICLE 1° :
Il est constitué, conformément à l’article D 361-20 du code rural et de la pêche maritime, une mission
2. d'enquête.chätgéé de recueillir les informations relatives aux conditions climatiques afin de déterminer ‘notamment leur caractère exceptionnel et leur lien direct avec des dommages constatés dans le département sur le secteur agricole.
ARTICLE2 :
Sont nommés membres de la mission d’enquête :
. le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ou son représentant,
se le président de la chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme ou son représentant,
. 2 exploitants agricoles non touchés par le sinistre non membres du comité départemental
d’expertise.
ARTICLE3 :
Les membres de la mission d’enquête sont nommés pour la durée des enquêtes portant sur le déficit de
précipitations de l’année 2019.
Le secrétariat de la mission est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2019,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départememal des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-08-011 - Arrêté DDT63/SEA-2019/03 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par le déficit de précipitations de l'année 2019 35 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-17-011
Arrêté portant approbation de la fusion de la société HLM
Auvergne Habitat et des SCI du Cheops, SCI du Terrail,
SCI Antlia Chanteranne, SCI Les Iris, entrainant une
augmentation du capital
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-011 - Arrêté portant approbation de la fusion de la société HLM Auvergne Habitat et des SCI du Cheops, SCI du Terrail, SCI Antlia Chanteranne, SCI Les Iris, entrainant une augmentation du capital 36 ARRÊTÉ «2
19-01340
PRÉFÉCTURE DL PUY-DE-DÔME
|
| EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES portant approbation de Ja fusion
de la société anonyme d’HLM SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE
Auvergne Habitat et des SCI du Cheops,
SCT du Terrail, SCI Antlia Chanteranne,
SCI Les Iris, entraînant une augmentation
du capital
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU lrticle 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R422-1 et son annexe,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 n° 63.2018.12.26-004 approuvant l’augmentation de capital de la société Auvergne Habitat
à 5 460 295,20 euros,
VU l'arrêté en date du 31 octobre 2005 portant agrément de la société Auvergne Habitat à Clermont-Ferrand,
VU le projet de traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 30 avril 2019 par Auvergne
Habitat avec les SCI du Cheops, SCI du Terrail, SCI Antlia Chanteranne, SCI Les Iris,
VU les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires tenues les 7 et 12 juin 2019 par les actionnaires des
sociétés Auvergne Habitat et SCI du Cheops, SCI du Terrail, SCI Antlia Chanteranne, SCI Les
Iris,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Sont approuvés,
1 — le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 12 juin 2019, au cours de laquelle les actionnaires de la
société absorbante Auvergne Habitat à Clermont-Ferrand ont approuvés le traité de fusion
dont Ia réalisation intervient le 12 juin 2019 entre cette société et les 4 sociétés absorbées, SCI du Cheops,
SCT du Terrail, SCI Antlia Chanteranne, SCI Les Iris,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-011 - Arrêté portant approbation de la fusion de la société HLM Auvergne Habitat et des SCI du Cheops, SCI du Terrail, SCI Antlia Chanteranne, SCI Les Iris, entrainant une augmentation du capital 37 2—les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires tenues le 7 juin 2019 au cours desquelles les
actionnaires des sociétés absorbéesSCI du Cheops, SCI du Terrail, SCI Antlia Chanteranne, SCI Les Iris, ont
approuvé le traité de fusion susvisé et la dissolution de plein droit de ces sociétés.
ARTICLE2 :
Est approuvée l’augmentation de capital de la société Auvergne Habitat, décidée par l’assemblée générale
extraordinaire du 12 juin 2019, dont les modalités s’établissent comme suit :
- Le capital est porté de 5 460 295,20 € à 5 773 575,20 €
- Je capital est divisé en 7 216 969 actions de 0,80 euro chacune entièrement libérées.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 63.2018.12.26-004 du 26 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
1 7 JUIL. 2019
Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète,
le HAUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-011 - Arrêté portant approbation de la fusion de la société HLM Auvergne Habitat et des SCI du Cheops, SCI du Terrail, SCI Antlia Chanteranne, SCI Les Iris, entrainant une augmentation du capital 38 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-17-009
Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zone Ut
Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zone Ut
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-009 - Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zone Ut 39 +
EX Le PRÉFECTURE DU
PUY-DE-DÔME
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 9 - 0
1 3 3 1
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°
SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES portant dérogation
au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de SCoT
(sur la zone Ut du PLU de Ceyssat)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle L. 142-4 du code de l’urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes non
couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où un schéma
de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être ouverts à
l’urbanisation à l’occasion d'une élaboration ou d'une révision d’un document d'urbanisme » ;
VU Particle L. 142-5 du code de l’urbanisme qui dispose que : « I! peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces ef services » ;
VU l’absence de SCoT applicable sur la commune de Ceyssat ;
VU la délibération du 12 mars 2019 du conseil municipal de Ceyssat arrêtant le projet de plan local
d'urbanisme :
VU P'avis favorable avec des réserves de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 16 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet d’élaboration du PLU prévoit de mobiliser entre 7,5 et 10,1 hectares (ha) de disponibilités foncières pour l’habitat sur la base d’une taille moyenne de parcelle par logement de 1000 m ?, conduisant à une réduction des zones ouvertes à l’urbanisation par rapport au règlement national d’urbanisme (RNU) de l’ordre de 36 % ;
CONSIDÉRANT que la zone nouvellement ouverte à l’urbanisation par rapport au RNU concerne la zone Ut située à l’Ouest du Bourg et correspond à un projet touristique comprenant des hébergements de loisir atypiques et variés (constructions en bois type cabanes dans les arbres et cottages) d’une superficie totale de 1,06 ha sur les parcelles ZM 19 ET 20 ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-009 - Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zone Ut 40 CONSIDÉRANT l’avis de la CDPENAF qui demande de modifier cette zone Ut afin de la remplacer par un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) et de restreindre son périmètre au plus près des constructions envisagées, tel qu’affiché dans le permis de construire n° 063.071.17.V0016 et pour une surface de 1,073 ha ;
CONSIDÉRANT la demande de permis de construire n° 063.071.17.V0016 qui a été délivrée ;
CONSIDÉRANT que le zonage du PLU sur cette zone sera repris tel que demandé par la CDPENAFà l'issue de l’enquête publique ;
CONSIDÉRANT que ce secteur d’urbanisation envisagé dans le projet d’élaboration du PLU ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La dérogation, objet de la demande susvisée, sollicitée par la commune de Ceyssat, en vue d'ouvrir à l’urbanisation une nouvelle zone dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, est accordée pour la zone Ut à l’Ouest du Bourg pour une surface de 1,073 ha (cf avis de la CDPENAF du 16 mai 2019) conformément au permis du projet déposé ;
Cette nouvelle zone ouverte à l’urbanisation concerne les parcelles ZM 19 et 20 d’une superficie totale de 1,06 ha et est présentée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme (18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE3 : Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le maire de Ceyssat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 7 JI]IL, 2019
La Préfète,
Anné-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-009 - Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zone Ut 41 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-17-010
Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zones Ah et AUt
Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zones Ah et AUt
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-010 - Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zones Ah et AUt 42 PRÉFECTURE DU PUY-DE. <,.
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2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DU PUY-DE-DÔME
L
ee J
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE N°
SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES POLAR CEE. au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de SCoT
(sur les zones Ah et AUt du PLU de Ceyssat)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l’occasion d’une élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme » ;
VU l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme qui dispose que : « 1! peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;
VU l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme relatif au principe d’urbanisation en continuité avec les bourgs, villages et hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes en zone de montagne ;
VU l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme qui dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5, la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales etforestières, de la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, ainsi que de la protection contre les risques naturels, imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante. » ;
VU l'article L. 122-9 du code de l’urbanisme qui dispose que: «/es documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques dupatrimoine naturel et culturel montagnard » ;
VU l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-010 - Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zones Ah et AUt 43 Jonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de
leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au
siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ;
VU l'inscription au patrimoine mondial de l’Unesco de Ia « Chaîne des Puys — faille de Limagne » du 2 juillet
2018 qui couvre la commune de Ceyssat ;
VU l'absence de SCoT applicable sur la communc de Cecyssat ;
VU ia délibération du 12 mars 2019 du conseil municipal de Ceyssat arrêtant le projet du plan local
d'urbanisme ;
VU Pavis favorable avec des réserves de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 16 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que les zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation d’une surface totale de 1,8 ha par rapport au règlement national d'urbanisme (RNU) concernent :
la zone AU située à l’entrée Nord-Est du bourg le long de la RD 68 qui correspond à la réalisation d’un parc résidentiel de loisirs avec 35 mobil-homes d’une superficie totale de 1,44 ha sur les parcelles ZA 88, 240, 242, 244 a et 244 b et localisée dans la zone « tampon » du bien Unesco ;
le secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) matérialisé par la zone Ah, situé dans le
site classé de la Chaîne des Puys et dans le périmètre du bien Unesco, correspond à un lieu de
reconnaissance historique avec la reconstruction d’une baraque ayant abrité le 1° maquis d'Auvergne
d’une superficie totale de 0,36 ha sur la parcelle OB 51.
CONSIDÉRANT que ces deux secteurs d'urbanisation envisagés dans le projet d’élaboration du PLU sont situés en discontinuité de l’urbanisation existante et n’ont pas fait l’objet d’une demande de dérogation au principe de continuité de l’urbanisation existante qui nécessite un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) au titre de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT l’avis de la CDPENAF du 16 mai 2019 qui indique que les zones AUt et zone Ah devront, avant toute ouverture à l’urbanisation, faire l’objet d’un avis de la commission départementale de a nature, des paysages et des sites (CDNPS) au titre de la discontinuité en zone de montagne ;
CONSIDÉRANT que dans l'immédiat, aucune étude ne permet de démontrer que ces deux secteurs préservent :
- d’une part, les espaces, les paysages et les milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel
montagnard (article L. 122-9) ;
- d’autre part, les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales, et
forestières (article L. 122-10).
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-010 - Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zones Ah et AUt 44 ARRÊTE
ARTICLE1 : La dérogation, objet de la demande susvisée, sollicitée par la commune de Ceyssat, en vue d'ouvrir à l’urbanisation des nouvelles zones dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, est refusée pour :
la zone AU située à l’entrée Nord-Est du bourg le long de la RD 68 qui correspond à la réalisation d’un parc résidentiel de loisirs avec 35 mobil-homes d’une superficie totale de 1,44 ha sur les parcelles ZA 88, 240, 242, 244 a et 244 b;
Je STECAL matérialisé par la zone Ab, situé dans le site classé de la Chaîne des Puys, correspond à un lieu de reconnaissance historique avec la reconstruction d’une baraque ayant abrité le 1* maquis d’Auvergne d’une superficie totale de 0,36 ha sur la parcelle OB 51.
Ces nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation sont présentées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme (18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE3 : Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le maire de Ceyssat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 7 JUIL. 2019
La Préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-010 - Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zones Ah et AUt 45 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-010 - Ceyssat Arrêté dérogation hors SCoT zones Ah et AUt 46 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-10-003
Décision portant attribution d'une subvention Anah à la CC
TDM pour l'OPAH Ville de Thiers - année 2019
Décision portant attribution d'une subvention Anah à la CC TDM pour l'OPAH Ville de Thiers -
année 2019
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-10-003 - Décision portant attribution d'une subvention Anah à la CC TDM pour l'OPAH Ville de Thiers - année 2019 47 Agence
nationale ananh
de l'habitat
DECISION
N° 09-2019 du 10 juillet 2019
portant attribution d’une subvention de l'Anah
à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne
pour le suivi-animation de l'Opération Programmée d’Amélloration de l'Habitat
du centre ancien de Thiers au titre de l'année 2019
La déléguée locale de l'Anah,
VU le règlement général de l'Anah,
VU le décret n° 62-15787 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU les articles R321-8 et R 321-16 du code de la construction et de l'habitation,
VU la délibération n° 2010-55 du Conseil d'Administration de l'Anah du 22 septembre 2010
relative aux prestations d'ingénierie subventionnables et au régime d'aide applicable aux maîtres
d'ouvrage de ces prestations,
VU l'instruction du 13 octobre 2010 relative au financement des prestations d'ingénierie des
programmes et des opérations financées par l'Anah,
VU les délibérations n°2013-07, 08, 09, 10, 11 et 12 du Conseil d'Administration de l'Anah du
13 mars 2013 relatives aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme « Habiter
Mieux »,
VU l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du
programme « Habiter Mieux »,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Anah du 29 novembre 2017 relative aux
adaptations du régime des aides de l'Anah et du programme « Habiter Mieux »,
VU finstruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du
programme « Habiter Mieux ». :
VU la convention 063-01-2018 de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat conclue le
12 octobre 2018 entre l'Anah et la communauté de communes Thiers Dore et Montagne,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-10-003 - Décision portant attribution d'une subvention Anah à la CC TDM pour l'OPAH Ville de Thiers - année 2019 48 DÉCIDE
Article 1 : OBJET
Une aide d'un montant maximum de 126 910 € est attribuée à la communauté de communes
Thiers Dore et Montagne pour le suivi-animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat sur la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
2.1 - L'aide est imputée sur le compte 657-3 (autres aides) du budget de l'Agence.
2.2 — Coût de l'opération :
Le montant prévisible de la dépense subventionnable est de 195 700 € HT sur la période
considérée,
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit comme suit :
- 97 850 € au titre de la part fixe, assise sur une dépense prévisionnelle de 195 700 € HT financée
au taux de 50 %. Cette part fixe constitue un maximum et fera l'objet d'un nouveau calcul si les
dépenses finales correspondant aux prestations réalisées sont inférieures au montant prévisionnel.
- 29 060 € dont 8 400 € sur les crédits du programme Habiter Mieux. Cette part variable
correspond, en cohérence avec les objectifs pluriannuels contenus dans la convention, à la
réalisation des objectifs suivants sur la période courant du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 :
- 13 logements de propriétaires occupants (PO) faisant l'objet de l'octroi d'une aide aux
travaux du programme Habiter Mieux et donnant chacun lieu à l'attribution d'une prime
ingénierie de 560 € par logement PO au maître d'ouvrage du programme d'intérêt général,
(soit un montant prévisionnel de 7 280 € au titre de cette prime),
- 2 logements de propriétaires bailleurs (PB) faisant l'objet de l'octroi d'une aide aux
travaux du programme Habiter Mieux et donnant lieu à l'attribution d'une prime ingénierie
de 560 € par logement PB au maître d'ouvrage du programme d'intérêt général (soit un
montant prévisionnel de 1 120 € au titre de cette prime),
- 14 logements de propriétaires occupants ou bailleurs (PO/PB) faisant l'objet de l'octroi
d'une aide aux travaux lourds et donnant chacun lieu à l'attribution d'une prime ingénierie
de 840 € par logement PO/PB au maître d'ouvrage du programme d'intérêt général (soit un
montant prévisionnel de 11 760 € au titre de cette prime),
- 10 logements de propriétaires occupants (PO) ne bénéficiant pas d'une aide au
programme Habiter Mieux ou aux travaux lourds et permettant l'octroi au maître d'ouvrage
du programme d'intérêt général, d'une prime de 300 € par logement PO (soit un montant
prévisionnel de 3 000 € au titre de cette prime).
- 10 iogements de propriétaires bailleurs (PB) ne bénéficiant pas d'une aide au programme
Habiter Mieux ou aux travaux lourds et permettant l'octroi au maître d'ouvrage du
programme d'intérêt général, d'une prime de 300 € par logement PB (soit un montant
prévisionnel de 3 000 € au titre de cette prime).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-10-003 - Décision portant attribution d'une subvention Anah à la CC TDM pour l'OPAH Ville de Thiers - année 2019 49 - 2 ménages en sortie d'habitat indigne (règlement définitif de la situation du ménage au
cours de la période) donnant lieu à l'octroi, au maître d'ouvrage de l'opération programmée
d'une prime « MOUS » à l'accompagnement sanitaire et social renforcé de 1 450 € par
logement (soit un montant prévisionnel de 2 900 € au titre de cette prime).
soit un total de 126 910 €,
Le montant définitif de la part variable dépendra de la réalisation des objectifs au cours de la
période. Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, la subvention sera soldée à hauteur
de l'engagement initial.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le délégué
local, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum
de l'aide publique autorisée.
Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation, et aux
dispositions prévues par l'article 29 bis du règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de
l'aide deviendra caduque si l'opération n'a pas commencé dans le délai d'un an à compter de la
notification de la présente décision.
Article 3 : MODALITÉ DE PAIEMENT
3.1 — Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
3.2 — L'ordonnateur de la dépense est la Directrice générale de l'Anah.
3,3 — Le comptable assignataire est l'Agent comptable de l'Anah.
3.4 — Calendrier des paiements :
Le paiement de la subvention est effectué annuellement.
Le paiement est calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées, et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide. Le calcul final doit par ailleurs veiller à ce que le reste à
la charge de la collectivité maître d'ouvrage représente au moins 20 % du montant TTC des
dépenses effectivement réalisées.
La demande de paiement et les documents afférents devront être transmis avant le 10 juillet 2022,
date d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.
3.5 — Compte à créditer :
Les paiements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire du compte : TRESORERIE DE THIERS
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
30001 00815 C6340000000 49
Domiciliation : Banque de France CLERMONT-FERRAND
Article 4 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et les conditions prévues au cahier des
charges remis avec la demande de subvention.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-10-003 - Décision portant attribution d'une subvention Anah à la CC TDM pour l'OPAH Ville de Thiers - année 2019 50 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le délégué local de l'Anah de l'avancement de l'opération et de lui adresser les rapports d'études ou de suivi-animation.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra en communiquer les éléments au délégué de l'Anah.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer celui-ci pour permettre la clôture de l'opération.
Article 5 : RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION
ll sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente décision, notamment :
— lanon-exécution partielle ou totale de l'opération,
— une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes, — Un changement dans l'objet de la subvention sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de la
présente décision.
Il devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais
et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2019
La déléguée locale de l'Anah,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-10-003 - Décision portant attribution d'une subvention Anah à la CC TDM pour l'OPAH Ville de Thiers - année 2019 51 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-10-004
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE
SUBVENTION ANAH A LA CC TDM POUR LE PIG
THIERS 2019 DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION ANAH A LA CC TDM POUR LE PIG THIERS 2019
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-10-004 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION ANAH A LA CC TDM POUR LE PIG THIERS 2019 52 Agence
nationale änah
de l'habitat
DECISION
N° 10-2019 du 10 juillet 2019
portant attribution d'une subvention de l'Anah
à la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne pour la mission de chef de
projet dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Thiers
au titre de l'année 2019
La déléguée locale de l'Anah,
VU le règlement général de l'Anah,
VU le décret n° 62-15787 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU l'article R 321-16 du code de la construction et de l'habitation,
VU la délibération n° 2010-55 du Conseil d'Administration de l'Anah du 22 septembre 2010
relative aux prestations d'ingénierie subventionnables et au régime d'aide applicable aux maîtres
d'ouvrage de ces prestations,
Vu l'instruction du 13 octobre 2010 relative au financement des prestations d'ingénierie des
programmes et des opérations financées par l'Anah,
VU les délibérations n°2013-07, 08, 09, 10, 11 et 12 du Conseil d'Administration de l'Anah du
13 mars 2013 relatives aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter
mieux,
VU l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du
programme Habiter mieux,
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'Anah du 29 novembre 2017 relative aux
adaptations du régime des aides de l’Anah et du programme « Habiter Mieux »,
VU l'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du
programme « Habiter Mieux ».
VU la convention 063-01-2018 de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat conclue le
12 octobre 2018 entre l'Anah et la communauté de communes Thiers Dore et Montagne,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-10-004 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION ANAH A LA CC TDM POUR LE PIG THIERS 2019 53 DÉCIDE
Article 1 : OBJET
Une aide d'un montant maximum de 30 000 € est attribuée à la communauté de
communes Thiers Dore et Montagne pour la mission de chef de projet dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat au titre de l'année 2019.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 - L'aide est imputée sur le compte 657-3 (autres aides) du budget de l'Agence.
2.2 - Dépenses subventionnables et montant maximal de subvention :
Les dépenses annuelles prises en compte au titre de la subvention correspondent au
salaire net du chef de projet auquel s'ajoutent les cotisations salariales et patronales.
Le taux de subvention est de 50 % dans la limite d'un plafond de dépenses
subventionnables de 60 000 €.
2.3 - Coût de l'opération :
Le montant prévisible de la dépense subventionnable est de 60 000 € HT sur la période considérée.
Le montant visé à l’article 1 correspond à 50 % du montant de la dépense
subventionnable.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle hors taxe et ne pourra être supérieur
au montant fixé à l’article 1.
Article 3 : MODALITÉ DE PAIEMENT
3.1 — Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
3.2 — L'ordonnateur de la dépense est la Directrice générale de l'Anah,
3.3 — Le comptable assignataire est l'Agent comptable de l'Anah.
3.4 — Calendrier des paiements :
Le paiement de la subvention est effectué annuellement.
Le paiement est calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et dans la limite
du montant maximum prévisionnel de l'aide. Dans le cas où le poste de chef de projet
bénéficierait d'autres aides publiques, le calcul final devra par ailleurs veiller à ce que le reste à la charge de la collectivité maître d'ouvrage représente au moins 20 % du montant TTC des dépenses effectivement réalisées.
La demande de paiement et les documents afférents devront être transmis avant le
10 juillet 2022, date d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision
deviendra caduque.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-10-004 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION ANAH A LA CC TDM POUR LE PIG THIERS 2019 54 Les paiements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire du compte : TRESORERIE DE THIERS
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
30001 00815 C6340000000 49
Domiciliation : Banque de France CLERMONT-FERRAND
Article 4 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et les conditions prévues au cahier
des charges remis avec la demande de subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le délégué local de l'Anah de l'avancement
de l'opération et de lui adresser les rapports d'études.
En cas de modification du plan de réalisation ou du pian de financement, le bénéficiaire
devra en communiquer les éléments au délégué de l'Anah.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer celui-ci pour
permettre la clôture de l'opération.
Article 5 : RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
de la présente décision, notamment :
— la non-exécution partielle ou totale de l'opération,
— une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes,
— Un changement dans l'objet de la subvention sans autorisation préalable expresse
donnée dans les mêmes formes que la décision attributive.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de la
présente décision.
Il devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais
et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2019
La déléguée locale de l'Anah,
7 1ne-Gaë/e BXUDQUIN-CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-10-004 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION ANAH A LA CC TDM POUR LE PIG THIERS 2019 55 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-15-001
DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01
relative à une demande de défrichement sur le territoire
de : Saint-Ours-les-Roches
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 56 EE = A Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DÉCISION PRÉFECTORALE N°063/2019/01
Service Eau, Environnement et Forêt relative à une demande de défrichement sur le territoire de :
Saint-Ours-les-Roches
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
le Code Forestier, notamment ses articles L 341-1 et R 341-1 et suivants ;
le Code de l’Environnement ;
Sa le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°4750 reçu complet le 27 décembre 2019 et présenté par la Société d’Économie Mixte (SEM) des Volcans, dont l'adresse
est: 2 route de Mazayes, 63230 Saint-Ours-les-Roches et tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 0,6930 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Ours-Les-Roches (Puy-
de-Dôme) ;
étude d’impact relative au projet de développement du parc Vulcania sur la commune de Saint-
Ours-les-Roches élaborée par IDE Environnement ;
le procès-verbal de reconnaissance de l’état et de la situation des bois dressé le 22/01/2019 et notifié
le 24/01/2019 :
l'absence d'observation sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires ;
l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes relatif au
développement du parc Vulcania sur la commune de Saint-Ours-les-Roches en date du 13/02/2019 :
la demande de compléments sur l’avis de l’autorité environnementale en date du 19/03/2019 :
le mémoire en réponse de la SEM Volcans reçu le 19/04/2019 ;
la mise à disposition du public réalisée du 02/06/2019 au 03/07/2019 :
la synthèse des observations de la mise à disposition du public ; sé
44
4
€
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT que le projet de développement n’intercepte aucun habitat naturel protégé par la directive Habitats. Aucune espèce végétale protégée n’a été identifiée lors du diagnostic d’état initial. Aucune incidence sur la flore protégée n’est à constater,
CONSIDÉRANT qu’une plante considérée comme vulnérable sur la liste rouge des plantes vasculaires
d'Auvergne a été observée à proximité: le Calament glanduleux. Cette plante est
susceptible de coloniser les zones rudérales. Les zones de travaux n’interceptent pas
directement la station identifiée sur le site Vulcania. Une interception potentielle de
lhabitat favorable est à noter dans le cadre du projet d’hébergement. La zone de chantier
sera affinée de façon à ne pas intercepter un habitat où le Calament Glanduleux est
susceptible de se développer,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 57 CONSIDÉRANT que le projet de développement a été conçu de façon à préserver la majorité des gîtes identifiés comme favorables aux chiroptères. Seule l’attraction « RIDE » nécessite une destruction de 5 gîtes potentiels (arbres à cavité),
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire, en l’état, de déposer une demande de dérogation au vu des mesures d’évitement et de réduction présentées par le pétitionnaire, et des impacts résiduels évalués sur les espèces protégées relevées. La nécessité d’une demande de dérogation sera réévaluée au regard du suivi écologique des espèces patrimoniales potentiellement impactées par le projet durant le chantier et durant 5 ans après chaque chantier, afin de vérifier d’une part les incidences réelles sur le milieu naturel liées au bruit et à l’augmentation attendue de la fréquentation et d’autre part l’efficacité des mesures proposées dans le cadre de l’étude d’impact,
CONSIDÉRANT que l’analyse des incidences sur les continuités écologiques sera poursuivie et formalisée dans le cadre des mises à jour de l’évaluation des incidences préalable au développement des installations prévues ultérieurement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DÉCIDE
ARTICLE 1° : AUTORISATION
Le défrichement de 0,6930 ha d’une partie de parcelle de bois située à Saint-Ours-les-Roches (cf. plan de situation annexe 1) et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
Saint-Ours-les-Roches K 1041 partie 56,5485 0,6930
est autorisé.
Le défrichement a pour but de permettre la construction d’une attraction dénommée « RIDE ».
ARTICLE 2 : COMPENSATION AU DÉFRICHEMENT
L'autorisation de défrichement est subordonnée au versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois
d’une indemnité d’un montant de 7 900 euros et ce conformément au choix du demandeur, retranscrit dans
l’étude d’impact relative aux projets de développement du parc Vulcania à Saint-Ours-les-Roches.
Le titulaire dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la présente notification d’autorisation pour
verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente mise en recouvrement dans les
conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
ARTICLE3 : PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements en faveur de la faune et/ou de la flore détaillés ci-dessous. Ces
prescriptions sont issues des mesures figurant à l’étude d’impact du projet et sont présentées ci-après.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 58 3.1 Mesures d’évitement
- Redéfinition des caractéristiques du projet pour prendre en compte les gîtes potentiels favorables
aux chiroptères
Afin d’éviter tout risque de collision avec la faune des lisières et pour assurer une meilleure insertion
paysagère, le cheminement du rail de l’attraction « RIDE » en lisière forestière et sur la prairie s’effectue
principalement en enterré ou en rase-mottes.
Dans le cadre de la conception du projet RIDE la technologie par lanceur électrique retenue permet
d’optimiser la hauteur maximale du tracé qui sera limitée à 16 m. Le lanceur est un système horizontal qui
est intégralement enterré. Le rail ne nécessite pas de passerelles et de garde-corps de sécurité, les moteurs
électriques sont disposés sous le rail. Cette technologie est beaucoup moins bruyante.
- Absence totale d’utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible
d’impacter négativement le milieu : tout usage de produit phytosanitaire et de produit polluant est
interdit au sein du parc Vulcania
- Pour les différentes installations du projet, afin d’éviter l’habitat potentiel du Calament glanduleux,
cet habitat potentiel de développement de l’espèce (cf carte en annexe 2) est balisé au préalable.
- Adaptation des périodes d'exploitation / d’activité / d’entretien sur l'année
Le parc n’est ouvert que de jour sur toute la durée d’ouverture de l’année. Des « nocturnes » peuvent être
organisées exceptionnellement en été. Dans ce cas, afin de supprimer tout risque de collision avec des
chiroptères, l’attraction « RIDE » est systématiquement fermée à 21 heures en juillet et août et à 19 heures
en septembre.
3.2 Mesures de réduction
- Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d’assainissement provisoire de gestion
des eaux pluviales et de chantier
Afin d’assurer la protection des milieux naturels, des sols, des eaux et des milieux aquatiques le maître
d’ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires auprès des entreprises mandatées pour les travaux en
élaborant un cahier des charges précis permettant la mise en place d’un chantier dit « propre ».
Il établit un schéma d’intervention de chantier en cas de pollution accidentelle, détaillant la procédure à
suivre en cas de pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’incident.
Il est mis en place un pompage si de besoin des terrassements de la tour de chute et de la tranchée sous place
avec envoi après filtration par géotextile aux réseaux eaux pluviales du site (ou infiltration locale).
Les besoins en eau potable en cours de chantier sont satisfaits via un branchement au réseau d’eau du Parc
Vulcania. Aucun forage n’est réalisé in situ. Les dispositions nécessaires à l’évacuation des eaux sanitaires
et produits chimiques utilisés sur la base vie sont mises en œuvre par des systèmes étanches sans rejet au
milieu naturel.
Des moyens sont mis en œuvre pour assurer la propreté du chantier (bacs de rétention, bacs de décantation,
protection par filets des bennes pour le tri des déchets .....).
Le nettoyage des cantonnements, des accès et des zones de passage, ainsi que des zones de travail, est
effectué régulièrement.
Le nettoyage des camions toupie est interdit sur le site.
Les bases de vies et de stockage sont implantées sur des terrains de faibles sensibilités écologiques, si
possible sur des terrains déjà artificialisés. La manipulation et les dépôts de carburants, de lubrifiants ou
d’hydrocarbures, ainsi que les installations de maintenance du matériel sont conformes aux prescriptions
réglementaires relatives à ces types d’installations. Aucun stockage d’hydrocarbure n’est permis ailleurs que
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 59 sur la zone prévue et tous les bidons contenant des produits nocifs sont rangés dans un local adapté. Après
usage, les bidons vides sont stockés dans un lieu adapté à cet effet avant d’être évacués vers un centre de
traitement adapté. En outre, des bacs de rétention sont déployés sous tout stockage de produits dangereux et
sous les groupes électrogènes. Enfin, aucune opération de maintenance utilisant des huiles n’est effectuée
sur le site. Seuls les apports d’huile pour niveau et graissage ponctuel sont autorisés avec protection pour
contenir tout débordement accidentel.
Toute opération d’approvisionnement en produits dangereux sur le chantier à l’aide de camions citernes
(hydrocarbure pour engins de chantier, huile ...) s’effectue en informant au préalable le Maître d’œuvre du
chantier. Le véhicule dispose de dispositifs de traitement des pollutions (kits d’absorbants) ainsi que
d’extincteurs contrôlés afin de pouvoir diminuer la gravité de tout incident. Par ailleurs et conformément à
la réglementation en vigueur, le personnel en charge du transport concernant les produits transportés, les
opérations de manutention et de déchargement a connaissance des consignes de sécurité à appliquer en cas
d’incident.
En phase travaux et en phase d’exploitation, tout déversement ou rejet d’eaux usées, de boues, coulis,
hydrocarbures, polluants de toute nature etc. dans puits, forages, nappes d’eaux superficielles ou
souterraines, cours d’eau, ruisseaux naturels, égouts, fossés, etc. est strictement interdit.
Des kits d’absorbant (plaque, chiffon...) sont mis à disposition des ouvriers sur le chantier afin de
minimiser et contenir toute pollution accidentelle.
Les envols de poussière en période sèche sont limités par arrosage régulier.
- Sauvetage avant défrichement des spécimens de chiroptères
Afin d’assurer le sauvetage des chiroptères, l’abattage des arbres à cavité identifiés comme gîtes à chauve-
souris est réalisé de mi-septembre à mi-octobre uniquement pour éviter les périodes de reproduction et
d’hibernation (cf. carte arbres remarquables annexe 3).
Avant tous travaux, un examen attentif des arbres à abattre et à préserver à proximité du chantier est réalisé
par un écologue, de jour, à la recherche de gîtes potentiels ou de traces (crottes à proximité des arbres). Les
gîtes potentiels sont alors analysés de près avec les méthodes suivantes :
- utilisation d’une échelle/nacelle/ ou corde pour se rapprocher des cavités ;
- utilisation d’un miroir/ d’un marteau a détection sonore/d’un endoscope/ de caméras thermiques (pas
l’hiver)/ou inventaires au détecteur (pas l’hiver) pour mettre en évidence la présence d’individus dans
les trous et interstices favorables :
- la veille ou les jours précédents l’abattage, il s’agit d’empêcher le retour au gîte en équipant les cavités
de systèmes anti-retour (phases de transit uniquement) soit de mi-septembre à mi-octobre. Les arbres
favorables sont également marqués à la bombe ;
- lors de la découpe, la cavité est protégée en la tronçonnant en dessous et largement au-dessus des
ouvertures et en un minimum de tronçons. Puis, il s’agit de démonter et déposer en douceur les tronçons
jusqu’au sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce au
houppier, intervention d’élagueurs-grimpeurs, utilisation d’une grue, d’élingues avec cabestan) ; puis
d’inspecter les fûts couchés et les charpentières une fois au sol. Pour cela, il est nécessaire de laisser les
éléments au sol avec les cavités vers le haut et loin du chantier au moins une nuit pour permettre aux
individus présents de s’échapper. Si aucune trace ni aucun gîte potentiel n’est mis en évidence, les
arbres peuvent être coupés en l’état.
- Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
Un écologue identifie et localise les espèces exotiques envahissantes présentes, avant travaux pour mise en
défens des foyers et traitement immédiat.
Les espèces végétales sont arrachées avant la période de fructification et stockées sur une aire étanche. Puis,
elles sont évacuées par une filière adaptée. Le suivi permanent et le traitement est effectué également en
période de travaux, et dans les 5 années post travaux.
Les engins de chantier sont nettoyés avant et après travaux sur une plate-forme adaptée.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 60 - Dispositif de limitation des nuisances envers la faune
En phase de fonctionnement du Parc, la mise en lumière des attractions ne concerne que les cheminements
piétons et les abords des entrées/sorties des bâtiments dans le respect de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif
à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, et pour éviter toute source de
pollution lumineuse potentiellement dommageable pour la faune nocturne (trame noire) :
- l'éclairage est limité au strict nécessaire en évitant systématiquement l’éclairage des marges
(haies, alignement d’arbres, lisières, boisement). 11 n’est présent que sur les cheminements piétons et les
abords des entrées/sorties des bâtiments ; les secteurs boisés du site ne seront quant à eux pas éclairés ;
- le faisceau lumineux est exclusivement dirigé vers le sol ;
- les luminaires choisis sont équipés de réflecteurs à haut rendement, et évitent toute émission
lumineuse au-dessus de l’horizon ;
- la hauteur des éclairages est adaptée à leur utilisation, et privilégie les éclairages bas (1 à 3 m
de haut) et des guides lumineux placés au sol à éclairage latéral ;
- l’intensité lumineuse de l’éclairage est abaissée au maximum entre 23h et 5h du matin. Les
éclairages à faibles longueurs d’onde (lumières bleues et UV) sont interdites, les ampoules émettant le
spectre le moins large possible sont utilisées ;
- l’écologue en charge du suivi environnemental du chantier est associé au choix et à
l’implantation des éclairages avant leur finalisation.
- Dispositif d’aide à la recolonisation du milieu
Afin de cicatriser la zone de chantier après les travaux, une remise en état est effectuée par un
engazonnement et un ensemencement par des semis d’espèces locales à provenance locale en privilégiant
les labels vraies messicoles et végétal local.
Par ailleurs, le défrichement n’engendre pas de trouée dans les lisières forestières situées en périphérie du
site de Vulcania, en créant des masques végétaux pour les vues rapprochées depuis les voiries et/ou aires de
stationnement.
Afin de réduire les effets des nuisances sonores, en intensité et en durée, durant les travaux, les dispositions
suivantes sont prises :
- les entreprises intervenant sur le chantier ont l’obligation de limiter les bruits de chantier
susceptibles d’importuner les usagers du parc, soit par une durée exagérément longue, soit par leur
prolongation en dehors des heures normales de travail, soit par ces deux causes simultanément :
- les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur et soumis à un contrôle et
un entretien régulier. L'usage de sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc ... gênants pour le voisinage et la
faune est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents
graves ou d'accidents. Les travaux sont effectués conformément aux règles de travail en vigueur ;
- les engins lourds ou bruyants utilisés par les entreprises lors des travaux respectent les normes
environnementales en vigueur concernant la propagation des vibrations ;
- l'adoption d'un matériel conforme aux normes en vigueur sur le bruit et disposant de certificats
de contrôle.
- Adaptation de la période des travaux sur l’année
Les périodes en rouge du tableau ci-après sont interdites pour la réalisation des travaux de préparation des
emprises chantiers (débroussaillage, déboisement, défrichement, abattage des arbres, terrassement, ......).
Ces périodes sont adaptées en fonction des conditions climatiques au moment des travaux dans l’optique de
respecter les périodes de reproduction effectives de la faune sensible visée (avifaune, chiroptères,
amphibiens, reptiles) et sont validées par l’écologue en charge du suivi du chantier.
L’abattage des arbres identifiés comme gîtes à chauves-souris sera réalisé de mi-septembre à mi-octobre
uniquement pour éviter les périodes de reproduction et d’hibernation.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 61 Optimisation des pénodes dé travaux en fonction dés taxons :
jan |Fév Det | Nov | Déc
Reproduction des
reptiles
Reproduction des
amphibiens
Reproduction des
chauves-souris
Reproduction des
Oiseaux
Période optimale
pour réaliser les
travaux Les plus
sensibles
{débroussaillage,
défrichement,
terrassement,
surcreusement}
- Adaptation de la période des travaux sur la journée
Afin de limiter le risque de mortalité ou de gène (lumière, bruits, vibrations) par écrasement de la faune
nocturne durant le chantier, les travaux ne sont pas réalisés la nuit.
3.3 Mesure de suivi et d’accompagnement
- Mise en place d’un suivi des milieux et espèces patrimoniaux potentiellement impactés par le projet
Un suivi écologique des milieux et espèces patrimoniaux du Parc Vulcania est mis en place sur une durée de 5 ans après la réalisation de chaque projet/installation/attraction/hébergement. En fonction des
espèces/groupes d’espèces suivis, ce suivi garantit a minima deux passages par an. Il porte notamment sur
les impacts liés au bruit, à l’exploitation des installations et à l’augmentation de la fréquentation attendue.
Concernant les chiroptères, un suivi de l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction est à mettre en
place durant le chantier et 5 ans après chantier, afin de vérifier d’une part, les incidences réelles sur le milieu naturel liées au bruit et à l’augmentation attendue de la fréquentation et d’autre part, l’efficacité des mesures
proposées dans le cadre de l’étude d’impact. L’utilisation effective des arbres gîtes potentiels favorables et
préservés, la fréquentation spécifique du site et le niveau d’activité des chiroptères sont notamment à suivre
et à réaliser par un écologue.
Un suivi du développement et de l’évolution de la flore au niveau des zones défrichées est également mis en
place pour lutter contre les espèces invasives.
Les protocoles de suivis écologiques sont à soumettre à la validation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes avant mise en œuvre. Ils doivent comprendre un état de référence avant travaux et des indicateurs permettre de pouvoir évaluer
l'efficacité des mesures d’évitement et de réduction appliquées sur les sites via le présent arrêté.
Chaque année un rapport du suivi écologique mis en place sur chaque projet est transmis au Préfet.
3.4 Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Elles sont soumises à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes pour validation.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 62 La nécessité d’une demande de dérogation au titre du L.411-1 du code de l’environnement sera réévaluée au
regard du suivi écologique des espèces patrimoniales.
S’il y a lieu, le Préfet fixera des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 5 : AFFICHAGE
La présente décision est affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain quinze jours avant le début des
travaux et maintenue pendant la durée des travaux.
Une copie de la présente décision, adressée à Monsieur le maire de Saint-Ours-Les-Roches, est affichée en
mairie quinze jours avant le début des travaux et maintenue pendant deux mois.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les
indications portées sur le plan cadastral.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La contestation du présent arrêté est possible dans un délai de deux mois après sa notification, soit par
recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de
l’Agriculture, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand
Cedexl) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ours les Roches,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 5 JUIL. 2019
La Préfète,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 63 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 64 Annexes à la DP 063/2019/01
source : étude d’impact relative aux projets de développement du parc Vulcania à Saint-Ours les
Roches — décembre 2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 65 Annexe 1 — localisation des zones à défricher
ti E f grec à é
C1] Eeprss de gars Vian
D N Sutfsces ieincter
GS Gt oghaba plan
ICE Etabonnement
Localisation des zones à défricher
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 66 Annexe 2 — localisation du Calament glanduleux
Légende
CT Aire d'étudé immédiste
#n Habitat où peut se développer le Calament glanduleux DM
Figure 61 : Localisation de la plante considérée comme vuiiérable sur la liste rouge régionale de la flore
vasculaire d'Auvergne : le Calament glanduleux
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 67 Annexe 3 — Localisation des arbres remarquables supprimés
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Figure 20 : Localisation des arbres remarquables supprimés
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-15-001 - DéCISION PRéFECTORALE N°063/2019/01 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Ours-les-Roches 68 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-11-012
DECISION PRÉFECTORALE N°2019/RF/07
Portant application du régime forestier
de parcelles de terrain appartenant
à la commune de Larodde,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-012 - DECISION PRÉFECTORALE N°2019/RF/07 Portant application du régime forestier 69 E = Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DECISION PRÉFECTORALE N°2019/RF/07
Service Eau, Environnement et Forêt
à la commune de Larodde,
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code
forestier, |
la délibération du conseil municipal de Larodde en date du 1° février 2019,
le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 1” février 2019,
l'avis favorable de l’Office National des Forêts.
proposition du directeur départemental des territoires, 4 444
£2
ARRETE
Article 1° -
Relèvent du régime forestier les parcelles terrain désignées dans le tableau ci-après :
Portant application du régime forestier
de parcelles de terrain appartenant
on Territoire | | | Contenance cadastrale de Surface relevant du
Propriétaire Section Parcelle Lieu-dit la parcelle régime forestier communal
ha a ca ha a ca
AE 63 Bois de Pruns 00 33 00 00 33 00
AE 65 Bois de Pruns 01 85 50 00 55 40
Commune de Larodde AH 97 La Platte 00 33 90 00 33 90
Larodde AH 98 La Platte 00 33 90 00 33 90
ZN 148 Le Chiroux 00 28 83 00 28 83
ZN 149 Le Chiroux 00 28 83 60 28 83
Total 03 43 96 02 13 86
La surface totale de la forêt communale soumise sur la commune de Larodde est par conséquent arrêtée à : 2,1386 ha.
Article 2 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de
Larodde par les soins du maire qui certifiera l’application de cette formalité.
Article 3 -
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou affichage, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du
Ministre, en charge de l’Agriculture, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand. Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 91129, 63033
Clermont-Ferrand Cedex 1) peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-012 - DECISION PRÉFECTORALE N°2019/RF/07 Portant application du régime forestier 70 Article 4 -
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Le Maire de la commune de Larodde,
Le directeur territorial de l’Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lempdes, le 11 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du servi , environnement et forêt,
Caroline MAUDUIT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-012 - DECISION PRÉFECTORALE N°2019/RF/07 Portant application du régime forestier 71 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2019-07-17-008
CTSD ARRÊTE MODIFICATIF 1
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-008 - CTSD ARRÊTE MODIFICATIF 1 72 acadé
Clermont-Ferra
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
7
Es h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MODIFICATIF N°1
PORTANT CONSTITUTION DU COMITE
TECHNIQUE SPECIAL DEPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DOME
Le Directeur académique des services de l’Education nationale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat VU la loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
VU l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du Ministre chargé de l’Education nationale
VU la circulaire 2011-107 du 18 juillet 2011 relative à l’organisation des élections au comité technique académique
VU le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement du scrutin du 4 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel aux comité technique académique et comités techniques spéciaux départementaux
VU l’arrêté rectoral du 7 décembre 2018 portant constitution du comité technique spécial départemental du Puy- de-Dôme et relatif à la répartition du nombre de sièges par organisation syndicale
ARRETE
Article 1 – Il est procédé à la constitution du comité technique spécial compétent pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des 1er et 2nd degrés dans le département.
Article 2 – Le comité technique spécial départemental du Puy-de-Dôme est présidé par le Directeur académique des services de l’Education nationale et comprend la Secrétaire générale. Le Directeur académique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité technique spécial départemental.
1°) Représentants de l’UNSA : 5 sièges
a) Titulaires
M. Pierre VALLEJO, Professeur des écoles, maternelle Victor Duruy - Clermont-Ferrand Mme Amandine DUVIVIER, Professeure des écoles, élémentaire Jules Ferry - Chamalières M. Daniel CORNET, Professeur certifié technologie, collège Jean Rostand - Les Martres-de-Veyre M. Gérald CORTES, Professeur des écoles, élémentaire Edgar Quinet - Clermont-Ferrand Mme Béatrice CHALLENDE, A.P.A.E.N.E.S., collège Saint-Exupéry - Lempdes
b) Suppléants
M. Hervé FRAILE, Principal, collège La Charme - Clermont-Ferrand
Mme Aude PERRIN, Professeure certifiée anglais, collège Pierre-Mendès-France - Riom M. Bernard MENIER, Professeur certifié technologie, collège Georges Onslow - Lezoux M. Franck PILANDON, Professeur des écoles, collège Anatole France - Gerzat
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-008 - CTSD ARRÊTE MODIFICATIF 1 73 M. Bruno BISSON, Professeur des écoles, élémentaire Guyot Dessaigne - Billom 2°) Représentants de la FSU : 3 sièges
a) Titulaires
Mme Laëtitia POINTU, Professeure des écoles, primaire La Croix-Saint-Bonnet - Paslières Mme Régine DUMAS, Professeure des écoles, élémentaire Jean de la Fontaine – Clermont-Ferrand M. Alexis BERGER, Professeur des écoles, maternelle Jules Ferry - Cébazat
b) Suppléants
Mme Claire LACOMBE, Professeure agrégée musique, collège Condorcet - Puy-Guillaume Mme Valérie DUPONT, Professeure certifiée EPS, collège Michel de l’Hospital - Riom M. Fabien CLAVEAU, Professeur certifié espagnol, collège Marc Bloch - Cournon-d’Auvergne
3°) Représentants de FNEC FP FO : 2 sièges
a) Titulaires
M. Nicolas DUQUERROY, Professeur des écoles, élémentaire - Ennezat Mme Catherine GEOFFRAY, Professeure des écoles, élémentaire - Sauxillanges
b) Suppléants
M. Frédéric ABRIOUX, Professeur certifié histoire-géographie, collège Henri Pourrat - Ceyrat Mme Auriane ACOSTA, Professeure certifiée espagnol, collège Albert Camus - Clermont-Ferrand
Article 3 – La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de- Dôme est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2019
Le Directeur académique des services
de l’Education nationale
signé
Philippe Tiquet
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-008 - CTSD ARRÊTE MODIFICATIF 1 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-18-001
2019 07 18 AP déclassement Tour de France ULM
Déclassement de zone sur l'aérodrome Issoire-le-Broc en vue d'une étape du tour de France ULM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-001 - 2019 07 18 AP déclassement Tour de France ULM 75 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
ARRETE N° Direction
de la Sécurité
de l’Aviation Civile Centre Est
Division sûreté 1 g ( 1 ë ë 3
ARRETE N°
modifiant temporairement l’arrêté préfectoral du 28 février 1997,
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’ISSOIRE-LE-BROC
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements
et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu larrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
aérien ;
Vu arrêté préfectoral du 28 février 1997 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome
d’Issoire-le-Broc;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande présentée par le président de l’Agglo Pays d’Issoire le 19 juin 2019 ;
Vu l’avis du commandant de la brigade de gendarmerie du transport aérien :
Vu l’avis du commandant de la compagnie de gendarmerie d’Issoire :
Vu l’avis du président de l’aéroclub Pierre Herbaud ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
ARRÊTE :
Article 1 — En vue d’accueillir sur l’aérodrome d’Issoire-le Broc une étape du Tour de France ULM
2019 les 24 et 25 juillet 2019, une partie de la zone de l’emprise aéroportuaire classée en « zone
côté piste » fait l’objet d’un déclassement en « zone côté ville », tel que défini sur le plan en annexe
au présent arrêté.
1/3
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http:/vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-001 - 2019 07 18 AP déclassement Tour de France ULM 76 Article 2 — Sous la responsabilité de l’organisateur de la manifestation, la zone déclassée est divisée
en deux espaces contigus, tels que figurés sur le plan en annexe, comprenant :
- une zone côté ville à accès restreint (ZCVAR) réservée à l'accueil des
organisateurs, des équipages concourant à l’épreuve et de leurs appareils, des équipes logistiques et
de toutes personnes autorisées en relation avec cette manifestation, incluant les matériels et
installations destinés à l’avitaillement des aéronefs.
- une zone côté ville à accès libre destinée à accueillir le public.
Article 3 — La limite entre la ZCVAR et la zone d’accueil du public est matérialisée par une
séparation continue constituée par la pose de barrières de type Vauban, jointes entre elles, afin de
prévenir toute intrusion non autorisée. Des affichettes sont posées sur les barrières en côté ville pour
indiquer que seules les personnes autorisées peuvent pénétrer dans la zone à accès restreint.
La zone restreinte fait l’objet d’une surveillance sous la responsabilité de l’organisateur. Toute
tentative d’intrusion en côté piste, ou de suspicion d’intervention illicite, doit être immédiatement
rapportée à la brigade de gendarmerie du transport aérien de Clermont-Ferrand (04 73 62 72 07) et à
la compagnie de gendarmerie d’Issoire (04 73 89 80 80).
Article 4 — A l'issue de la manifestation le 25 juillet 2019, et avant tout retour à son statut antérieur
en zone côté piste, les barrières sont démontées, et la zone déclassée est soumise à une inspection
appropriée sous la responsabilité de l’organisateur en vue de détecter la présence éventuelle d’objets
pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
Article 5 — La directrice de la sécurité de l’aviation civile, le commandant de la compagnie de
gendarmerie d’Issoire, le commandant de la brigade de gendarmerie du transport aérien de
Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie
sera adressée au représentant de l’exploitant d’aérodrome d’Issoire-le-Broc, | Agglo Pays D’Issoire,
M. Damien ROCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfête, V8 JUIL, 2018
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-001 - 2019 07 18 AP déclassement Tour de France ULM 77 Annexes — Plan — déclassement d’une partie de la zone côté piste de l’aérodrome
d’Issoire Le Broc pour l’acceuil d’une étape du tour de France ULM 2019
Ilet 2019. Jui les 24 et 25
1.
a —
g EH Q £ O QU Bt Gun g . - 7 Barriérage Vauban LCÊ:. | Zone côté piste PE EPA Se Zone déclassée en côté ville à accès restreint Zone déclassée en
côté ville
(en)
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LLLR
Ÿ Reproduire la mise Presse-papiers 2 3/3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-001 - 2019 07 18 AP déclassement Tour de France ULM 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-19-001
2019 07 19 AP déclassement aéroport travaux
Déclassement temporaire de zone à l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne en vue de travaux
du 22 juillet 2019 8h au 8 août 2019 19h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-001 - 2019 07 19 AP déclassement aéroport travaux 79 BE = TS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction de la Sécurité
de l’Aviation Civile Centre Est -
Division sûreté PRET
arrÊréne | 19701542
modifiant temporairement l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,
relatif aux mesures de pli licabl
l'aérodrome de Clermont — Ferrand / Auvergne
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
linstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements
et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
aérien ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne ;
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand
Auvergne (BGT A) ;
Vu avis du directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-
Ferrand (DIPAF 63) ;
Vu lavis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
Considérant la demande présentée par la société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA) le 08 juillet 2019 relative au déclassement temporaire de la zone nécessaire
aux travaux de remplacement des surfaces en plexiglass de l’aérogare situées sur la ligne frontière ;
1/4
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-001 - 2019 07 19 AP déclassement aéroport travaux 80 ARRÊTE :
Article 1 — Dans le cadre des travaux de rénovation de l’aérogare de l’aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne, et afin de procéder au changement des surfaces vitrées situées au niveau de la salle des
arrivées internationales de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, il est nécessaire de déclasser
la Zone associée à cette opération, qui se situe en côté piste, en zone côté ville à accès restreint
(ZCVAR), telle que localisée sur le plan n°1 en annexe, à compter du lundi 22 juillet 2019 8h00, et
pendant toute la durée des travaux prévue jusqu’au vendredi 8 août 2019 19h00.
Article 2 — La partie côté piste représentée en vert sur le plan n°2 annexé au présent arrêté est
déclassée en ZCVAR pendant la période des travaux visée à l’article 1 du présent arrêté.
Sous la responsabilité de la SEACFA, et préalablement au déclassement de la zone en ZCVAR :
- Ja zone déclassée est vidée de tout matériel ;
- la zone déclassée est cloisonnée hermétiquement du reste de l’emprise par la pose d’une
clôture adaptée, continue, de type « Héras », et présentant les caractéristiques de hauteur et
de rigidité suffisantes afin de prévenir toute intrusion en côté piste ou l’échange d’objets
prohibés.
- une fois installé, l’étanchéité du dispositif est vérifiée par un agent de sûreté certifié.
La DIPAF 63, la DSAC-CE, et la BGTA de Clermont-Ferrand sont alertées de l’effectivité du
déclassement et de l’étanchéité du dispositif.
Dans le cadre de ses missions de surveillance du côté piste, la SEACFA s’assure de l’étanchéité de
ce dispositif pendant toute la période des travaux.
Article 3 — L'accès à la ZCVAR est strictement réservé aux personnels impliqués dans le chantier,
sous la responsabilité de la SEACFA, qui tient une liste à jour de ces intervenants.
En dehors des horaires d’ouverture du chantier, la zone de travaux est rendue inaccessible et toute
ouverture dans la cloison de l’aérogare est comblée.
Pendant la durée des travaux, aucun appareil, ni matériel favorisant le franchissement de la clôture
n’est laissé en sa proximité.
Article 4 — A l'issue des travaux, et avant tout retour à son statut antérieur (PCZSAR), la zone est
vidée de tout matériel et soumise à une inspection appropriée par des agents de sûreté certifiés en
vue de détecter la présence éventuelle :
- d’objets appartenant à la liste des articles prohibés visée à l’appendice 1-A du règlement
d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ;
- d’objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
Les agents de sûreté s’assurent également de l’imperméabilité de la cloison de l’aérogare suite aux
travaux.
La DIPAF 63, la DSAC-CE, et la BGTA de Clermont-Ferrand sont alertées de la fin des travaux et
du retour du zonage initial.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-001 - 2019 07 19 AP déclassement aéroport travaux 81 Article 5 — La directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est, le directeur interdépartemental
de la police aux frontières, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au
directeur de la société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 & JUIL 2019
La Préfète, oo
aëfle BAUDOUIN-CLERC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-001 - 2019 07 19 AP déclassement aéroport travaux 82 Annexes
Plan n°1 — Localisation de la zone de travaux
tt: 3
ANNEXES Y
Annexes
Plan-n°-1.-Plau-de-localisation-de-la-zone-de-travaux£
Plan n°2 — Détails de la zone à déclasser en ZCVAR
AEROPORT
| Côté ville
\ En y
PCZSAR ll
PC ZSAR
À
Côté ville
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-001 - 2019 07 19 AP déclassement aéroport travaux 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-17-006
AP Autorisation création Plateforme ULM provisoire -
SAUVIAT
Autorisation création et exploitation Plateforme ULM provisoire - SAUVIAT - le 21 juillet 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-006 - AP Autorisation création Plateforme ULM provisoire - SAUVIAT 84 _ A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU PUY-DE-DOME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ 2019-71 SOUS-PRÉFECTURE D'ISSOIRE - PÔLE PROTECTION DES
POPULATIONS ET RÉGLEMENTATIONS - MANIFESTATIONS
SPORTNES portant autorisation RAA N°63-2019-07-17- rue ‘ E.é 5
de la création et l'exploitation temporaire
d’une plate-forme ULM
sur la commune de Sauviat
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Aviation Civile, notamment son article D 132-8 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords
des aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers
motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié par l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux aéronefs et ultralégers
motorisés ;
VU la demande de Monsieur SERRE Jean-Michel, visant à obtenir une autorisation de création et
d'exploitation provisoire d’une plate-forme ULM, sur la commune de Sauviat (63) ;
VU Pavis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU Pavis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de
Lyon ;
VU Pavis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU Pavis favorable du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis favorable de la mairie de SAUVIAT ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur SERRE Jean-Michel, est autorisé à créer et exploiter pour la journée du 21 juillet
2019, des plateformes pour aéronefs ultra-légers-motorisés (ULM), sur le territoire de la commune de
Sauviat,
Article 2 : Ces plateformes seront implantées en espace aérien de classe G, sous la TMA (Terminal
manoeuvring area ) CLERMONT 1! et en dehors des périmètres de protection institués autour des
aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté du 13 mars 1986 et arrêté du 22 février 1972),
Ces plateformes dont le plan est annexé au présent arrêté ont respectivement pour coordonnées :
e 4S°42'56"N - 3°32'17"E sur un axe SSO, pour la plateforme sur la parcelle 38 ;
e _45°42'51,5"N - 3°32"22"E sur un axe ESE, pour la plateforme sur les parcelles 94, 95, 96 ,97 et 98 ;
e 45°42'49"N - 3°32'20,5"E sur un axe NE, pour la plateforme sur les parcelles 99 et 95
Ces 3 plateformes seront utilisées alternativement en fonction des vents.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-006 - AP Autorisation création Plateforme ULM provisoire - SAUVIAT 85 à +
Article 3 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de
s'assurer de l’adéquation de la météo du jour, des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement
avec les aéronefs utilisés, ainsi que de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées,
pour eux-mêmes et les personnes au sol.
Article 4 : L’organisateur s’assurera qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne. II
prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes suivantes, qui
conditionnent l'avis favorable. Il suspendra l’opération si les consignes de sécurité suivantes n'étaient pas ou
plus respectées.
Article 5 : En début de journée, il effectuera une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant
d'autoriser Le début des opérations (terrain nettoyé, aplani, et libre de tout obstacle au sol ou aérien dans la
totalité du volume d’évolution. y compris sous les axes d’atterrissage et de décollage).
Article 6 :
La zone d'évolution (zone réservée) sera dégagée de tout obstacle,
Délimitation et protection de la zone publique :
La zone publique sera placée d’un seul coté de la zone d’évolution ;
Elle sera séparée de la zone réservée par :
° coté public : des barrières continues, sauf aux points d'accès à la zone réservée qui devront
être contrôlés par le service d’ordre ;
° coté zone réservée : à environ 10 mêtres de la précédente, des piquets métalliques ou en
bois, reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des
aéronefs.
Protection de la zone réservée :
Un service d’ordre, mis en place par les organisateurs, veillera à prévenir tout envahissement de la zone
réservée.
Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Tout
stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre
toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 7 :
L'opération devra être suspendue par l'organisateur si les conditions météo rendent difficiles les évolutions et
ne permettent pas de respecter les consignes.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par un membre de
l'organisation. Pendant ces manœuvres, le moteur de l’'ULM sera arrêté.
Le survol de tout public. habitation individuelle, zones urbanisées ou tout rassemblement de personnes sera
interdit. Le public et les véhicules ne devront pas stationner sous les trouées d’envol et d'atterrissage.
La zone d’avitaillement sera isolée par rapport au public (15 m). Des moyens de lutte contre l’incendie seront
prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l'air n'embarquent aucun bagage à
main ou objet susceptible de dissimuler une arme. Il refusera toute destination proche d'une ZIT (Zone
Interdite Temporaire) ou d'un site sensible (maison d'arrêt etc....).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-006 - AP Autorisation création Plateforme ULM provisoire - SAUVIAT 86 Article 8 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou
retirée notamment en cas d'évènement de sécurité ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics
Article 9 : : Dispositions Générales :
Tout incident ou accident sera porté, sans délai, à la connaissance de :
e fa gendarmerie locale,
e [a gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand : 04.73.62.72.07
e Le cadre de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 06.12.68.45.50,.
e la brigade de police aéronautique de la zone Sud Est 04.72.14,95.50.
e Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade aéronautique, Poste de
commandant zonal au 04.72.84.25.16.
Article 10 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Article 11 : Le Sous-préfet d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur
zonal de la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, -
M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de SAUVIAT et à M.
SERRE.
Fait à Issoire, le 17 juillet 2019
Pour la préfèle et par délégation, Le Sous- ‘éfet d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-006 - AP Autorisation création Plateforme ULM provisoire - SAUVIAT 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-006 - AP Autorisation création Plateforme ULM provisoire - SAUVIAT 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-17-007
AP N°19-01327 du 17072019 portant organisation de la
consultation du public pour l'exploitation d'un centre VHU
par la Sarl Claustre Environnement à Courpière
AP N°19-01327 du 17072019 portant organisation de la consultation du public pour l'exploitation
d'un centre VHU par la Sarl Claustre Environnement à Courpière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-007 - AP N°19-01327 du 17072019 portant organisation de la consultation du public pour l'exploitation d'un centre VHU par la Sarl Claustre Environnement à Courpière 89 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FFE À PRÉFECTURE D LDE-DÔNE PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME REFECTURE DO PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
19- 0 î 3 2 7 BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune de COURPIERE (63120)
demande présentée par la SARL CLAUSTRE ENVIRONNEMENT concernant Pexploitation
d’une installation d’entreposage, de dépollution, démontage de Véhicules Hors d’Usage située
sur le site de COURPIERE RECYCLAGE, rue Achille Laroye à COURPIERE (63120) et
relevant du régime de lenregistrement pour la rubrique 2712-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'Environnement.
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
- VU la demande par laquelle la SARL CLAUSTRE ENVIRONNEMENT sollicite l’autorisation
d’exploiter sous le régime de l’enregistrement une installation d’entreposage, de dépollution, démontage de
véhicules hors d'usage située sur le site de COURPIERE RECYCLAGE, rue Achille Laroye à
COURPIERE (63120) et relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'Environnement ;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines :
ARRET E :
ARTICLE Ter : La demande présentée par la SARL CLAUSTRE ENVIRONNEMENT concernant
l'autorisation d’exploiter sous le régime de l’enregistrement une installation de dépollution, démontage de
véhicules hors d’usage située sur le site de COURPIERE RECYCLAGE, rue Achille Laroye sur le
territoire de la commune de COURPIERE (63120) fera l’objet d’une consultation du public en mairie de
COURPIERE du lundi 02 septembre 2019 au lundi 30 septembre 2019 inclus, aux jours et heures
d'ouverture de la mairie, soit :
-du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h30.
ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme
(www.puy-de-dome.gouv.fr).
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 C0 LL. Lam .1t.. ns de on
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-007 - AP N°19-01327 du 17072019 portant organisation de la consultation du public pour l'exploitation d'un centre VHU par la Sarl Claustre Environnement à Courpière 90 Accès: politiques publiques-environnement, eau, prévention des risques- installations classées pour la
protection de l’environnement-dossiers en cours d’instruction-procédure d’enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de COURPIERE aux jours et
heures d’ouverture des bureaux indiqués à l’article 1°.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
II pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet, direction des collectivités territoriales et de l’environnement —
Bureau de l’Environnement- 18 boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à Padresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement(@puy-
de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée quinze jours au moins avant son démarrage par
les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département du
Puy-de-Dôme : « La Montagne » et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage au moins quinze jours avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairie de COURPIERE.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l’exploitant sur le site.
ARTICLE 5 : Le conseil municipal de COURPIERE sera consulté. L'avis devra être exprimé et
communiqué au préfet du Puy-de-Dôme dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du
projet :
SARL CLAUSTRE ENVIRONNEMENT la Croix » 63940 MARSAC-EN-LIVRADOIS.
ARTICLE 7 : Madame le maire de COURPIERE à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et
l’adresse à la préfecture — direction des collectivités territoriales et de l’environnement- Bureau de
l’Environnement- qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l’inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
-soit une décision d’enregistrement avec application des prescriptions ministérielles
-soit un refus d'enregistrement
-Soit une décision d’enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9 : À défaut d’intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l’administration vaut décision de refus.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-007 - AP N°19-01327 du 17072019 portant organisation de la consultation du public pour l'exploitation d'un centre VHU par la Sarl Claustre Environnement à Courpière 91 ARTICLE 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de
COURPIERE ainsi que la SARL CLAUSTRE ENVIRONNEMENT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 JUIL, 2019
pour la Préfète et par déaäon le Sous-Préfet de RIQ
LE
ck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-007 - AP N°19-01327 du 17072019 portant organisation de la consultation du public pour l'exploitation d'un centre VHU par la Sarl Claustre Environnement à Courpière 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-18-004
Arrêté accordant une dérogation horaire à l'établissement
Restaurant Pub Pizzeria le T-ME à MUROL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-004 - Arrêté accordant une dérogation horaire à l'établissement Restaurant Pub Pizzeria le T-ME à MUROL 93 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D°’ISSOIRE ARRÊTÉ N°SPI-2019-072
accordant une dérogation horaire
à l’établissement
Restaurant Pub Pizzeria le T-ME
à MUROL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215-1 :
VU Parrêté préfectoral n°07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime
horaire des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU larrêté préfectoral n°18-01973 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Tristan RIQUELME, Sous-Préfet d’'ISSOIRE :
VU la demande présentée par Monsieur Romain ESTIVAUX, exploitant, en vue d'être
autorisé à laisser son établissement Restaurant Pub Pizzeria le T-ME, situé route de Besse à
MUROL (63790), ouvert jusqu’à 2 heures ;
VU l'avis de la Brigade de Gendarmerie de BESSE et SAINT-ANASTAISE du 04 juillet
2019 ;
VU l'avis du Maire de MUROL du 26 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que les avis du Maire et des services de la Gendarmerie établissent des
conditions d’exploitation de l’établissement Restaurant Pub Pizzeria le T-ME, qui permettent
d’accueillir favorablement la présente demande ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007
modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DÉROGATION de l'ÉTABLISSEMENT ACCORDEE
MUROL Restaurant Pub Pizzeria le T-ME Fermeture à 2 heures
Route de Besse
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-004 - Arrêté accordant une dérogation horaire à l'établissement Restaurant Pub Pizzeria le T-ME à MUROL 94 ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et
révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3: Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant
lPexpiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d'exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet d’'ISSOIRE, le Maire de MUROL et le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie d’ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Issoire, le 18 juillet 2019
DÉLAIS ET VOIES BE RECOURS (art. R 421-F à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : e bénéficiaire d’une décision qui désire fa contester peut saisir Fa Tribunal Adminis{ratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Fa décision ou d’un recours hiérarchique te Ministre de Fntérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au tcrme de deux mois vaut rejet implicite).E.e Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Félérecours citoyens » accessible par le site Internet wiww.telerccours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-004 - Arrêté accordant une dérogation horaire à l'établissement Restaurant Pub Pizzeria le T-ME à MUROL 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-19-002
arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction
des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-002 - arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier 96 ARRETE PRÉFECTORAL REGIONAL
en date du ) AG. 0%. 44
enregistré le
sous le numéro AG. A233 Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE.
ARRÊTÉ
définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau
sur les bassins de la Loïre et de l’ Allier
LE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 213-14, R. 213-16 et
KR. 211-69 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la décision du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages
sévères du 6 avril 2012 relative au canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être
prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin en
application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement ;
VU la décision du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des étiages
sévères consulté le 12 juillet 2019 d’abaisser à 48 m/s l'objectif de soutien d’étiage de la
Loire à Gien ;
CONSIDERANT que le comité de gestion des réservoirs de Naussac et de Villerest et des
étiages sévères a constaté que le niveau actuel des retenues de Naussac et Villerest, au vu de la
situation hydrologique et des résultats de modélisation, risquait de ne pas garantir le soutien
du débit de la Loire à Gien jusqu'à la fin de l'étiage, si l’objectif de soutien de l’étiage de
50 m/s était maintenu ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, ce comité a décidé une réduction à 48 m‘/s de l'objectif
de soutien d’étiage de la Loire à Gien;
CONSIDERANT que cet abaissement de l’objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien
entraîne la mise en œuvre du niveau 2, niveau d’alerte, du canevas de mesures coordonnées
susceptibles d'être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le préfet
coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69 du code de l'environnement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-002 - arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier 97 CONSIDERANT que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne fixe le débit seuil d'alerte (DSA) à Gien à 50 m“/s ;
CONSIDERANT le franchissement du débit seuil d’alerte sur la Loire aval, à Montjean ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire qu’une solidarité entre les usagers de l’eau de la Loire et
de l’AlÏlier soit mise én œuvre en partageant les restrictions d’usage imposées par la situation
hydrologique ;
CONSIDERANT le caractère d’urgence des mesures de restriction du présent arrêté ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,
ARRETE
Article 1 : CADRE GÉOGRAPHIQUE
La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées
de gestion des étiages sur les cours d'eau suivants et leurs nappes d'accompagnement :
. La Loire, ses affluents et sous affluents de l’amont jusqu'au département du Loiret
inclus,
. L’Allier, ses affluents et sous affluents sur toute sa longueur, |
dans les départements suivants du secteur Loire amont des apports de la Beauce :
- Allier,
- Ardèche,
- Cantal,
- Cher,
- Loire,
- Haute-Loire,
- Loiret,
- Lozère,
- Nièvre,
- Puy-de-Dôme,
- Saône-et-Loire.
dans les départements suivants du secteur Loire de la Beauce à la Vienne :
- Loir-et-Cher,
- _ Jndre-et-Loire.
dans les départements suivants du secteur Loire aval :
- Maine-et-Loire,
- Loire-Atlantique.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-002 - arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier 98 Article 2 : ORIENTATIONS POUR LES MESURES À PRENDRE
Les préfets des départements mentionnés à l’article 1* du présent arrêté adoptent des
arrêtés prescrivant et déclinant des mesures de restriction de l’eau conformes au niveau 2
« Alerte » du canevas des mesures coordonnées annexé au présent arrêté, et les mettent en
œuvre.
Ces mesures, pour les différents types d’usage de l’eau, sont détaillées ci-dessous :
a) Consommation d’eau
Interdiction de 8hà20h d'arrosage des pelouses, espaces verts, terrains de sport, golfs, etc. |
b} Irrigation
Interdiction 2 Jours par semaine ou 8 h par jour des prélèvements pour irrigation, y
compris ceux effectués à partir des canaux et dérivations ; dans le cas de gestion par volume
ou débit, taux de réduction de 25% (à assurer globalement, en moyenne hebdomadaire, à
l'échelle de chaque département),
c) Canaux et dérivations
Réduction de 10% des prélèvements pour alimentation des canaux et dérivations
d) Rejets
Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou suppression de certains rejets (examen
au cas par cas dans chaque département)
Les restrictions plus précoces et plus importantes, mises en œuvre localement, ne sont pas
remises en cause par le présent arrêté.
Enfin, des considérations locales peuvent par aïlleurs conduire à adopter des restrictions plus
importantes que celles détaillées ci-dessus.
Article 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les dispositions prises en application du présent arrêté devront entrer en vigueur dans
les meilleurs délais. La validité du présent arrêté s'étend jusqu’au 15 novembre 2019.
Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-002 - arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier 99 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cédex 1
_Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : APPLICATION
Les préfets des départements de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, du Cher, d’Indre-et-
Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, de la Lozère, de
Maine-et-Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, de la Saône-et-Loire, le secrétaire général de
la préfecture du Loiret, la secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre Val de
Loire et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre
Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Centre-Val de Loire et des préfectures des départements concernés.
Orléans, le à 4 JUIL. 2018
Le préfet de [a région Centre-Val de Loire,
préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
Pour lo préfnt de région at nar délégation
la sarétaire générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-002 - arrêté définissant des mesures coordonnées de restriction des usages de l'eau sur les bassins de la Loire et de l'Allier 100 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-16-002
arrêté n°19-01325 complémentaire à l'arrêté du 6 août
2004 autorisant au titre des articles L214-1 à L 214-6 du
code de l'environnement la création et l'exploitation du
barrage de la SEP, la réalisation d'ouvrages et leur
exploitation pour pomper dans la Morge et alimenter le
barrage de la SEP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-16-002 - arrêté n°19-01325 complémentaire à l'arrêté du 6 août 2004 autorisant au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement la création et l'exploitation du barrage de la SEP, la réalisation d'ouvrages et leur exploitation pour pomper dans la Morge et 101 TR € |
DU PUY-DE-DÔME
x | | PRÉFECTOR ÈTE NG Liberté » Égalité « Fraternité | 9 nel 0 1 3 ? 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ N°
complémentaire à P’arrêté n°04/02528 du
6 août 2004 autorisant au titre des articles L 214.1
à L 214.6 du code de l’environnement la création et
l'exploitation du barrage de Ia Sep, la réalisation
d’ouvrages et leur exploitation pour pomper dans
la Morge et alimenter le barrage de la Sep
La Préfète du PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 à L211-3 et L 214-186,
VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne, approuvé le
18 novembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d’étiage sévère,
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2004 autorisant au titre des articles L 214.1 à L 214.6 du code de
l’environnement la création et l’exploitation du barrage de la Sep, la réalisation d’ouvrages et leur
exploitation pour pomper dans la Morge et alimenter le barrage de la Sep,
VU la demande formulée par le syndicat mixte de l’aménagement de la Haute-Morge en date du
13 mars 2019,
VU la situation hydrologique déficitaire dans le département,
VU lPavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Puy-de-Dôme en date du 5 juillet 2019,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer des apports d’eau minimum pour la floraison du maïs grain au
cours du mois de juillet,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir un débit minimum dans la Morge permettant d’assurer la
préservation des écosystèmes aquatiques,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Arrêté complémentaire à l’arrêté n°04/02528 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-16-002 - arrêté n°19-01325 complémentaire à l'arrêté du 6 août 2004 autorisant au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement la création et l'exploitation du barrage de la SEP, la réalisation d'ouvrages et leur exploitation pour pomper dans la Morge et 102 ARRÊTÉ
ARTICLE 1° - Volume réservé
Par dérogation à l’article 4.4 de l’arrêté préfectoral du 6 août 2004, le syndicat mixte
d'aménagement de la Haute-Morge devra conduire la gestion des lachüres de manière à
maintenir dans la retenue un volume minimal de 150 000 mf à la date du 1° septembre 2019.
Cette dérogation n’autorise en aucun cas le syndicat à laisser dans la Morge des débits
minimaux inférieurs à ceux indiqués dans l’arrêté préfectoral du 6 août 2004.
ARTICLE 2- Mesures de suivi
Le syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute-Morge s’engage à transmettre au service
police de l’eau de la DDT, sur l’ensemble de la période considérée, tous les lundis, les valeurs
de débits aux stations visées dans l’arrêté du 6 août 2004 :
* la Sep en queue de retenue,
* la Sep au pied du barrage,
* {a Morge à l’amont immédiat du confluent de la Sep et du pompage,
+ la Morge à Pontmort, à l’aval immédiat de la RN9,
+ la Morge à Buxerolles, à l’aval immédiat du pont sur le CD17.
Afin de tirer des enseignements pour les années suivantes, il réalisera également une synthèse :
* des débits aux stations de suivi et des lachüres à la fin de la période d’étiage,
+ des débits et volumes prélevés dans la Morge pour alimenter la retenue sur l’année 2019.
Compte tenu de ces conditions limites, un suivi des milieux aquatiques sera réalisé par les
agents de l’AFB afin de surveiller leur évolution sur la période considérée.
Arrêté complémentaire à l’arrêté n°04/02528 2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-16-002 - arrêté n°19-01325 complémentaire à l'arrêté du 6 août 2004 autorisant au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement la création et l'exploitation du barrage de la SEP, la réalisation d'ouvrages et leur exploitation pour pomper dans la Morge et 103 ARTICLE 3 - Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
+ les Maires des communes concernées,
* le président du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute-Morge,
+ le directeur de la SOMIVAL,
+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée :
* au Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
+ au Président de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu
aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 ro 1 6 JUIL. 2019
Arrêté complémentaire à l’arrêté n°04/02528 3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-16-002 - arrêté n°19-01325 complémentaire à l'arrêté du 6 août 2004 autorisant au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement la création et l'exploitation du barrage de la SEP, la réalisation d'ouvrages et leur exploitation pour pomper dans la Morge et 104 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-16-002 - arrêté n°19-01325 complémentaire à l'arrêté du 6 août 2004 autorisant au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement la création et l'exploitation du barrage de la SEP, la réalisation d'ouvrages et leur exploitation pour pomper dans la Morge et 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-17-005
arrêté n°19-01328 portant autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt
général concernant le reméandrage du ruisseau de Mazaye
dans le marais de Paloux sur la commune de
Saint-Pierre-le-Chastel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-005 - arrêté n°19-01328 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général concernant le reméandrage du ruisseau de Mazaye dans le marais de Paloux sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel 106 EX | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | ea amis ARRÊTÉ N° Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19- 0132 8
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉNS
portant autorisation
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
et déclaration d’interêt général
CONCERNANT
le reméandrage du ruisseau de Mazaye
dans le marais de Paloux
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
Dossier n° 63-2018-00423
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-48 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-14-1 à R 11-14-15;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sioule ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, reçu le 26 décembre 2018, présenté par la commune de Saint-Pierre-le-Chastel représentée par Madame Jeanette Vialette-Giraud, Maire, enregistré sous le n° 63-2018-00423 et relatif au reméandrage du ruisseau de Mazaye dans le marais de Paloux ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 23 avril au 23 mai 2019;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 28 mai 2019 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 28 mai 2019;
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques lors de la séance du 5 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que les travaux de reméandrage du ruisseau de Mazaye dans le marais de Paloux, font partie d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente, selon les termes de l’article L.215-15 du code de l’environnement, s’intégrant dans le programme d’actions du contrat territorial Sioule et affluents 2014-2019, et dans le plan de gestion de l'Espace Naturel Sensible « butte et marais de Saint-Pierre-le-Chastel » ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus, sur des terrains privés, présentent un caractère d’intérêt général et correspondent à une des catégories de travaux définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir : « L-2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce COUrS d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau» ;
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CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire application de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont soumis à autorisation au titre de Particle L.214-3 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE
de la Sioule ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont effectués dans le but d'apporter un impact positif sur le milieu aquatique
et la qualité de l'eau ;
CONSIDERANT que les travaux projetés sont de nature à détériorer la qualité du cours d'eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu et de la
vie aquatique ;
CONSIDERANT que l'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier
recommandé dont il a été accusé réception le 13 juillet 2019. :
Sur Proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
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Trrre E : OBJET DE L'AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la commune de Saint-Pierre-le-Chastel, représentée par Madame Jeanette Vialette- Giraud, Maire, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le réméandrage du ruisseau de Mazaye dans le marais de Paloux sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel.
Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Le ntitulé. |: Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
3.1.2.0. 1o Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m Autorisation
(A) ;
20 Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens :
10 Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
20 Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien
visé à l’article L. 215-14 du code de l’environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année :
3.2,1.0. 10 Supérieur à 2 000 m3 (A) ; Déclaration
20 Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence ST (A) ;
30 Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence SI (D).
L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous-produits et leur devenir.
3.1.5.0. Déclaration
Article 2 — Objet de la déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général les travaux de reméandrage du ruisseau de Mazaye dans le marais de Paloux sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel autorisés à l’article précédent.
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Les travaux consistent à restaurer le gabarit et les conditions d'écoulement du Mazaye via des travaux
d'aménagement au sein du lit mineur ou des travaux de création d'un nouveau chenal parallèlement à
l'ancien. 4 séquences principales d’écoulements types sont définies :
* Séquence type À au niveau des zones avec une plus large emprise foncière : tracé sinueux et
berges sub-verticales (amplitude = 8 à 10 m) ;
* Séquence type B au niveau des zones avec une emprise foncière modérée : tracé peu sinueux avec
façonnage de banquettes argileuses planes ou peu pentues et des berges sub-verticales (amplitude = 4
à 6 m);
* Séquence type C au niveau des zones avec une emprise foncière faible : tracé rectiligne avec
aménagement de berges en pentes douces et de banquettes argileuses pour contracter la section
d'écoulement et proposer des supports plus diversifiés pour la vie aquatique (amplitude # 3 à 4 m) ;
* Séquence type D au niveau des zones où il est nécessaire de travailler au sein du lit mineur
actuel : aménagement de banquettes délimitées par des pieux et fascines mortes garnies de branches
où matériaux prélevés sur site se comportant comme un peigne. Selon la provenance des branches,
deux types de séquence sont différenciés :
* Séquence DI : Sur la partie aval du site, le matériel végétal nécessaire viendra d’un site
extérieur.
* Séquence D2 : Au niveau de la portion à l'amont du chemin des Près, un entretien de la
végétation riveraine sera nécessaire, Les débris d’abattage seront valorisés à l’intérieur des
banquettes.
3 autres séquences plus localisées présentant les zones de raccordements entre le chenal actuel et le
futur chenal sont également définies.
Le gabarit du lit projeté est le suivant :
+ Largeur
° Lit d'étiage / moyen projet : 0,5 à 1,5 m selon profil des berges ;
° Lit de plein bords : 1,5 à 3,5 m selon profil des berges.
* Hauteur de plein bords : = 60 à 80 cm.
Des structures de diversification des habitats (blocs isolés, souches.) provoquant des surcreusements
et/ou un pincement des lames d'eau sont mises en places pour diversifier les conditions d'écoulement.
Les pentes d'écoulement sont comprises entre 0,05 % et 0,15 % selon les secteurs considérés.
Une recharge en matériaux graveleux 10/50 mm est mise en place sur une épaisseur minimale de 30
cm sur l’ensemble des portions où un nouveau lit est créé. Sur les tronçons où des banquettes sont
aménagées au sein du lit actuel aucune recharge n’est réalisée.
Le futur tracé intègre des aménagements favorables aux exigences écolo giques des espèces protégées
recensées sur site :
* une variation des profils de berges (pentes douces et abruptes) pour les amphibiens et les
mammifères aquatiques (Campagnol amphibie et crossopes notamment)
* le maintien d'un linéaire de berges avec un couvert végétal important (hautes herbacées ou
hélophytes) ;
* la conservation de zones en eau calme ou stagnante pour la reproduction des amphibiens dans
les prairies et au niveau de l'ancien chenal.
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Au niveau des zones de croisement, l'ancien lit mineur est intégralement remblayé sur 5 à 8 m pour limiter les connexions avec le nouveau chenal. L'argile est uniquement issue des terrassements. Elle fait l'objet d'un compactage par couche, et est recouverte d'un géotextile biodégradable en fibres de coco. Des boutures de saules arbustifs sont implantées sur les talus qui constituent aussi les berges du nouveau chenal. Les fossés sont raccordés avec le futur chenal et les buses existantes repositionnées à la même cote.
L'ancien chenal n’est pas intégralement remblayé. Entre 2 bouchons d'argile, il est laissé en l’état pour servir d’annexe hydraulique. Des connexions hydrauliques sont réalisées avec le nouveau chenal qui alimente ces « mares » en période de hautes eaux.
Pour ce qui concerne les chemins, le projet intègre l'aménagement d'un passage reliant les chemins périphériques et passant dans le marais sous la forme d'une passerelle bois montée sur pilotis dans la continuité de celle réalisée en 2016 par la commune avec l'aide de l'équipe technique du contrat territorial Sioule et affluents. Des panneaux d'information à destination du public présentant le projet et les travaux sont implantés à l'issue des travaux.
Tirre EE : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 — Prescriptions spécifiques
3.1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux envisagés, tels que décrits dans le dossier du pétitionnaire, sont autorisés pour les cinq années à venir.
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont réalisés dans la période comprise entre le 15 août et le 31 octobre de manière à prendre en compte l’hydrologie du marais et du ruisseau ainsi que les périodes de reproduction des espèces patrimoniales présentes sur le site.
Il s'agit de réaliser le reméandrage du ruisseau de Mazaye dans le marais de Paloux sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel suite à son recalibrage et à son curage dans la deuxième moitié du XX ème siècle. L'intervention consiste à redonner au cours d'eau une forme plus naturelle, Ceci passe par un travail sur la morphologie de la rivière en rétrécissant notamment la largeur du lit et en diversifiant les écoulements.
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
> la circulation des engins dans l'eau est interdite,
> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau,
> la base vie est située au plus près du marais de Paloux mais à l’écart du milieu aquatique,
> un plan de la base vie et des installations de chantier est transmis avant le démarrage des travaux au service police de l’eau pour validation,
> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les périodes d'inactivité,
> _le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,
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le stockage des carburants et autres produits toxiques se fait hors zone du chantier sur une aire
étanche afin de prévenir toute fuite dans le cours d'eau,
les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afin
d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huile ou
d'hydrocarbures ; leurs circuits hydrauliques sont équipés d’huile biodégradable,
le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un plan de respect de
l’environnement comprenant les procédures nécessaires pour préserver le marais de Paloux, le
ruisseau de Mazaye et la Sioule pendant les travaux. Ce PRE est soumis à validation du maître
d’œuvre et du service police de l’eau.
DÉRIVATION PROVISOIRE
> au niveau des zones
de croisement de l’ancien et du nouveau chenal ainsi qu’au niveau des
bouchons d’argile, des dérivations provisoires sont mises en place pour mettre hors d'eau les
zones de travaux,
un batardeau est réalisé en tête de dérivation avec des matériaux inertes (sacs de sable, graves
propres, matériaux argileux du site),
si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un pompage, les eaux
souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau,
des mesures in situ de MES dans le ruisseau de Mazaye et si nécessaire dans la Sioule sont
réalisées à l'aide d'un turbidimètre portatif pendant le chantier. Si les résultats montrent un
impact significatif sur les cours d’eau, les techniques de terrassement et de batardage du Mazaye
sont modifiées.
VOIES D'ACCÈS AU CHANTIER ET ZONES DE TRAVAIL
>
>
Les voies d'accès et les zones de travail pour les engins sont clairement identifiées,
les voies d'accès privilégient le passage sur les chemins carrossables existants et les parcelles P £ passag P
privées faisant aujourd'hui déjà l'objet d'une exploitation mécanisée,
les emprises des terrassements et des zones de travail sont limitées aux parcelles propriétés de la
commune de Saint-Pierre-le-Chastel,
les parcelles présentant des zones aux potentialités écologiques sont interdites d'accès,
avant le démarrage du chantier, le pétitionnaire transmet un plan des voies d’accès et des
zones de travail au service police de l’eau pour validation,
les engins employés sont adaptés aux interventions en milieux humides sur des sols à très faible
portance (pneus basse pression, chenilles « marais »...),
une piste est installée au niveau de la zone de travail le long du nouveau chenal. Elle est
constituée d'une couche d'une trentaine de centimètres de matériaux graveleux montée sur un
géotextile,
en dehors de la piste, le passage répété des engins est évité pour limiter les phénomènes de
tassement ou l'enlisement des véhicules,
les argiles déblayées pour la constitution du nouveau chenal sont stockées en andains ou petits
tas le long de la piste afin d'éviter les désagréments liés aux passages répétés des véhicules vers
un lieu de stockage unique.
les vases extraites au niveau des zones de traversées de l'ancien chenal sont déposées à proximité
pour dessiccation. Elles sont ensuite reprises et déposées dans l'ancien chenal à proximité du
bouchon d'argile,
si cela est nécessaire en fin de chantier, les zones de circulation des engins sont décompactées
pour faciliter le redémarrage de la végétation.
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> Le chantier est conduit en 2 temps. La piste est montée à l'avancement du terrassement du
nouveau chenal (« sens aller »). Une fois terminée, elle est progressivement démontée avec à
l'avancement (« sens retour ») utilisation des matériaux graveleux de la piste comme recharge
sédimentaire dans le lit du chenal et façonnage des berges et installation progressive des
bouchons et des connexions avec les fossés.
PRÉSERVATION DES MILIEUX NATURELS ET DES ESPÈCES PROTÉGÉES
> Les résultats des inventaires complémentaires concernant la flore, les micromammifères et les
odonates réalisés au printemps et en été 2019 sont transmis au service police de l’eau pour
instruction avant le démarrage des travaux,
> si les résultats des inventaires remettent en cause le déroulement des travaux tel que prévu dans
le dossier d’autorisation environnementale, le pétitionnaire transmet pour instruction au service
police de l’eau un nouveau phasage des travaux et des mesures de sauvegarde des espèces
patrimoniales adaptées,
> pour préserver les mammifères amphibies, aucune intervention n’est réalisée pour diversifier le
profil des berges du lit actuel lors des travaux. Une intervention est envisagée si nécessaire après
vérification de la colonisation des berges du nouveau chenal par les mammifères amphibies,
> les ripisylves existantes sont maintenues en adaptant le passage du nouveau tracé en bordure de
la berge actuelle, Si des coupes sont nécessaires ponctuellement, les corridors boisés impactés
sont replantés pour préserver l’avifaune et les chiroptères,
> les arbres remarquables, morts ou non, présentant des cavités intéressantes pour les oiseaux et les
chauves-souris sont marqués au démarrage du chantier et préservés,
> les prairies inondables sont interdites d’accès aux engins du chantier,
> le pétitionnaire assure la présence régulière sur le chantier d’un écologue ou de toute autre
personne possédant les connaissances naturalistes suffisantes pour décider des mesures de
sauvegarde des espèces à mettre en place. Les coordonnées de cet intervenant sont transmises au
service police de l’eau avant le début des travaux.
3.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux:
> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs de
décantation, accès divers et résidus de chantier,
> avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets accumulés sont enlevés du secteur
isolé.
Article 5 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de crue du Mazaye et/ou de la Sioule, de pollution accidentelle ou de tout autre incident
notable pendant le chantier, le pétitionnaire fait appliquer les procédures contenues dans le PRE à cet
effet par l’entreprise titulaire du marché de travaux. Le service police de l’eau aïnsi que le service
départemental de lAFB sont prévenus dans les meilleurs délais.
Article 6 - Suivi écologique du milieu post-travaux
Un suivi de la reprise de la végétation est effectué pour s'assurer de l'absence de colonisation du
milieu par des espèces exotiques envahissantes. Si des pousses sont observées, le pétitionnaire
intervient dans les meilleurs délais pour supprimer les foyers et éviter la dispersion. Le pétitionnaire
respecte l’arrêté préfectoral n° 19-01047 du 5 juin 2019 qui prescrit la destruction obligatoire de
l’ambroisie.
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inventaires floristiques et faunistiques pour évaluer la plus-value écologique des travaux de
reméandrage. Le plan de gestion de l'ENS ainsi que les résultats des suivis naturalistes sont transmis
au service police de l’eau pour information.
Le suivi financé par l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne, qui consiste à mettre en œuvre des protocoles
de suivi avant et après travaux sur le ruisseau de Mazaye par le biais des investigations suivantes :
IBG, IPR, IBD, IBMR, morphologie, thermie, physico-chimie, est transmis au service police de l’eau
pour information.
Article 7 - Information des services
Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :
> L'AFB (Agence Française pour la Biodiversité): sd63(@afbiodiversite.fr
> La Fédération Départementale de la Pêche et de Ia Protection du Milieu Aquatique
contact(@peche63.com
> Le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
Tire IT : DisPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code
de l'environnement.
Article 9 — Accès aux terrains
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de
la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Article 19 — Durée de validité de la déclaration d’intérêt général
Conformément à l’article L.215-15 du code de l’environnement, la déclaration d'intérêt général a une
durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 11 - Modalités de prise en charge financière
H n’est pas prévu de participation des riverains aux dépenses. La totalité du coût des opérations, objet
de la présente déclaration d’intérêt général, est supportée par le pétitionnaire.
Article 12 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant
ses pouvoirs de police.
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l'administration pourra prononcer la déchéance de Ia présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 — Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17- Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et
fera l’objet d’une publication dans deux journaux locaux.
Une ampliation de la présente autorisation et déclaration d’intérêt général sera transmise pour
information au conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-le-Chastel.
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qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles elle est sounuse sera
affiché à la mairie de Saint-Pierre-le-Chastel pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation et de demande de déclaration d’intérêt général
sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture du Puy-de-Dôme et à la mairie de
la commune de Saïint-Pierre-le-Chastel.
La présente autorisation et déclaration d’intérêt général sera mise à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée d’au moins 1 mois.
Article 19 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les
conditions de l’article R 181-50 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la
mairie de la commune de Saint-Pierre-le-Chastel.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 26 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Chastel,
Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
au Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique.
2 JUIL. 2018
Dossier N° 63-2018-00423 - AP Reméandrage ruisseau de Mazaye à Saint Pierre ke Chastel Page 10 sur 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-005 - arrêté n°19-01328 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général concernant le reméandrage du ruisseau de Mazaye dans le marais de Paloux sur la commune de Saint-Pierre-le-Chastel 116 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-17-004
arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement des travaux
d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux
sur la rivière Allier sur la commune de Maringues
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues 117 PRÉFECTURE DU PUY-DE-UÜ UE |
ARRETE N°
19-01329 Liberté + Égolilé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
les travaux d’effacement de la protection de
berge de l’Ile des Caïlloux sur la rivière Allier
COMMUNE DE MARINGUES
Dossier n° 63-2018-00397
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2124-8 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-14-1 à R 11-14-15 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 130-1 et R130-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de demande d'autorisation ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 23 avril 2019 au 23 mai 2019:
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 19 juin 2019 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 19 juin 2019 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire, consulté sur ce projet d’arrêté, n’a pas eu d’observations à
formuler :
CONSIDERANT l'information du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 5 juillet 2019 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que les travaux projetés sont de nature à détériorer la qualité du cours d'eau :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu et
de la vie aquatique ;
Sur Proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Dossier N° 63-2018-00397- AP CEN Auvergne Désenrochement Île des Cailloux Page | sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues 118 ARRÊTE
TirRE Ï : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, le Conservatoire d’Espaces Naturels représenté par Madame Éliane AUBERGER, présidente, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : effacement de la protection de berge de l'Île des Cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues.
Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation
au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont Îles
suivantes :
Rubriques . ._... . Intitulé Ti. 5 Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
3.1.2.0. 1o Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100! Autorisation
m (A) ;
20 Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune ; . 3.1.5.0. . ; . Déclaration
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1o Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
20 Dans les autres cas (D).
Dossier N° 63-2018-00397- AP CEN Auvergne Désenrochement Île des Caitioux Page 2 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues 119 Article 2 — Caractéristiques des ouvrages
Les travaux prévus sont les suivants :
> retrait de la protection de berge de l’Île des Cailloux située en rive gauche de l'Allier
sur un linéaire de 140 m,
l’enlèvement des enrochements se fait depuis la berge sans accès d’engins dans le lit de
l’Alkier,
volumes extraits :
“ gros enrochements : 550 m°
“petits blocs : 100 m°
coupe de la végétation arborescente (47 arbres d’un diamètre supérieur à 10 cm) et
arbustive (une cinquantaine d’arbustes) présente sur la protection de berge sur une surface
voisine de 1400 m°,
400 m° d’arbustes en rive sont coupés pour permettre la circulation des engins et le bois
est évacué vers une filière bois-énergie,
Porme lisse (espèce protégée) présent sur la protection est préservé par un marquage
adéquat,
les souches non prises dans les enrochements sont laissées en place, les autres sont
évacuées,
les enrochements sont déposés en haut de berge avant reprise par des camions pour
évacuation,
une partie des enrochements est mise à disposition des communes riveraines sur demande
et sous réserve d’un lieu de stockage adapté et hors zone inondable,
le reste des blocs est valorisé par l’entreprise titulaire du marché de travaux,
dans le cas de découverte de matériaux pollués, ils sont évacués en installation de
stockage de déchets inertes, non dangereux ou dangereux selon leur nature,
la durée prévisionnelle des travaux est de 4 semaines.
Dossier N° 63-2018-00397— AP CEN Auvergne Désenrochement Île des Cailloux Page 3 sur 9
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Article 3 — Prescriptions spécifiques
3.1. Modalités de réalisation des travaux
>
VNVNNN
ON
NN
Les travaux envisagés, tels que décrits dans le dossier du pétitionnaire, sont autorisés pour
les cinq années à venir.
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux. Ils sont également interdits en période
de migration piscicole.
II s'agit de réaliser l’effacement de la protection de berge de l’Île des Cailloux sur la rivière Allier.
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
la circulation des engins dans l'eau est interdite,
toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension
(MLE.S.) dans le cours d'eau,
les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone du lit mineur de l’ Allier
pendant les périodes d'inactivité,
la base vie, située en zone inondable, est évacuée dès lors que le débit de l’Allier dépasse
200 m3/5,
le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet
effet,
toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite en dehors
de l’aire étanche prévue à cet effet,
le stockage des carburants et autres produits toxiques se fait hors zone du chantier sur une
aire étanche afin de prévenir toute fuite dans le cours d'eau,
les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien
afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des
fuites d'huile ou d'hydrocarbures,
les matériels utilisés pour le bûcheronnage et le débroussaillage ainsi que la pelle qui
dépose les enrochements sont équipés d’huile biodégradable,
le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges
comprenant les consignes en matière de circulation dans le lit du cours d'eau, d'entretien et
de nettoyage des engins et autres véhicules. Toutes les prescriptions relatives à la
réalisation des travaux est également intégré à ce cahier des charges,
Dossier N° 63-2018-00397— AP CEN Auvergne Désenrochement Île des Caïlloux Page 4 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues 121 > PISTES, ACCÈS ET INSTALLATIONS DE CHANTIER
> le pétitionnaire fournit au service police de l’eau avant le début des travaux une copie des
accords des propriétaires des parcelles concernées par l’accès au chantier pour le passage
des engins,
> préalablement au démarrage des travaux, le pétitionnaire transmet au service police de
l’eau un plan des pistes, des accès et des zones d’installation de chantier pour validation,
> l'implantation de ces zones et accès tient compte des enjeux du milieu naturel au droit du
site,
> laménagement de ces aires se fait sans dégradation de la ripisylve et des milieux associés
à la rivière Allier,
> si des remblais sont nécessaires pour aménager ces aires, ils sont enlevés à la fin des
travaux,
> les aires sont remises en état à la fin du chantier.
> _ GESTION DES ESPÈCES INVASIVES
> toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces
invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de
chantier,
> _s1 besoin, effectuer uniquement un arrachage manuel,
> contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval,
> déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur
enracinement ou leur dissémination,
> ne pas transporter ces végétaux ou fragments de végétaux sur un autre site,
> les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brüûlage la plus proche possible de
la zone de travaux,
> laisser sur place la terre contaminée,
> le pétitionnaire respecte l’arrêté préfectoral n° 19-01047 du 5 juin 2019 qui prescrit la
destruction obligatoire de l’ambroisie,
> à la fin des travaux, un ensemencement des zones excavées et circulées est réalisé pour
prévenir l’apparition de l’ambroisie.
> INFORMATION DES USAGERS ET RIVERAINS
> 60 m en amont du début des travaux, un panneau d’information à destination des canoës-
kayaks est mis en place en rive gauche,
> le panneau informe du danger et incite les embarcations à longer la rive droite sur 250 m,
> des panneaux d’information de la présence du chantier sont mis en place au démarrage
des travaux au droit des accès.
> 3.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux:
> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs
de décantation, accès divers et résidus de chantier,
> avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets accumulés sont enlevés du
secteur isolé,
Dossier N° 63-2018-00397- AP CEN Auvergne Désenrochement Île des Caïlloux Page 5 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues 122 Article 4 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
4.1. Surveillance de la qualité de l'eau :
Identification des seuils et éventuels dépassements :
> la première semaine des travaux, le pétitionnaire procède à un état initial. Les
mesures du taux de MES (Matières En Suspension) sont réalisées à divers moments
de la journée pendant une semaine de manière à obtenir un échantillon représentatif
de la qualité de l’ Allier.
> si une dégradation de la turbidité de l’eau est constatée visuellement de nouvelles
mesures sont réalisées :
* au-delà de 0,5 g/l de MES le pétitionnaire met en place toutes les
mesures nécessaires pour faire cesser le départ de MES dans le
cours d’eau,
“ au-delà de 1 g/l les travaux sont arrêtés.
4,2 Surveillance du chantier :
> Le chantier est fermé au public. Les accès sont sécurisés, particulièrement le soir et les
week-ends. Le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier des
consignes en matière de circulation dans la zone de travaux. Ces prescriptions sont
également intégrées au cahier des charges environnement du marché de travaux.
> 4,3 Surveillance des crues :
> Une surveillance quotidienne de la météo et des débits de l'Allier via le site Vigicrues au
niveau de la station la plus proche de Vic-le-Comte est réalisée par l'entreprise et par le
maître d'ouvrage. Les travaux d'enlèvement des enrochements en pied de berge ne sont
réalisés qu'en conditions d'étiage, pour un débit à la station de Vic-le-Comte inférieur ou
égal à 23 m3/s (De255).
> À partir d'un débit de 60 m3/s (module), le chantier est arrêté et les engins stationnés vers
la base de vie. À partir de 200 m3/5, la base de vie et les engins sont évacués du site.
> 4,4, Suivi, contrôle et entretien des ouvrages
> L'évolution du site après travaux fait l'objet d'un suivi photographique (avant/après
travaux, hiver et été après travaux, puis annuellement fin d’hiver/début de printemps
durant 10 ans). L'érosion latérale est suivie annuellement durant 10 ans (après travaux
puis fin d'hiver) par un relevé au GPS métrique du sommet de berge. 10 ans après travaux,
un bilan avec une analyse de l'évolution morphologique du site et la cartographie des
habitats naturels du site est transmis au service police de l’eau.
> Ce suivi est complété par un suivi diachronique du tracé de la rivière à partir des
orthophotos aériennes de l'IGN ou du CRAIG.
> Article 5- Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
> Préalablement au commencement des travaux un plan d'intervention est mis en place afin
de prévoir les procédures d'urgence en cas de pollutions accidentelles et de crues. Les
moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et
d'intervention sont détaillés.
> Ce plan prévoit une surveillance et une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit
afin d'assurer le traitement d’un incident ou d’un accident.
Dossier N° 63-2018-00397-- AP CEN Auvergne Désenrochement Île des Cailloux Page 6 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues 123 Article 6 - Information des services
Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux :
> _ L'AFB (Agence Française pour la Biodiversité): sd63@afbiodiversite.fr
> La Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique : contact(@@peche63.com
> Le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe(@puy-de-dome.gouv.fr
Trrre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 —- Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, Sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Dossier N° 63-2018-00397- AP CEN Auvergne Désenrochement Île des Caitloux Page 7 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues 124 Article 10 — Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le présent arrêté vaut autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial au titre
de l’article L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 14 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, et aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du
PUY-DE-DÔME.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil
municipal de commune de Maringues.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale
d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du PUY-DE-DÔME, ainsi qu’à la mairie de la commune de
Maringues.
La présenteautorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
PUY-DE-DÔME pendant une durée d’au moins 1 an. Ces informations sont mises à
disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le PUY-DE-DÔME durant
une période d’au moins six mois.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les
tiers dans les conditions de l’article R 181-50 du code de l'environnement à compter de son
affichage dans la mairie de la commune de Maringues.
Dossier N° 63-2018-00397- AP CEN Auvergne Désenrochement Île des Caitloux Page 8 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues 125 Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire de la commune de Maringues,
Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée :
au Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique.
17 JUL. 2019
Fait à Clermont-Ferrand, le
Dossier N° 63-2018-00397- AP CEN Auvergne Désenrochement Île des Cailloux Page 9 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues 126 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-004 - arrêté n°19-01329 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux d'effacement de la protection de berge de l'île des cailloux sur la rivière Allier sur la commune de Maringues 127 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-18-005
arrêté portant autorisation d'une étude sur des roches et des
minéraux dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-005 - arrêté portant autorisation d'une étude sur des roches et des minéraux dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 128 AS Liberté » Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME | PRÉFECTURE DL PUY-DE-DOME
Direction régionale de l'environnement, 1 g = 0 1 3 4 4 de l'aménagement et du fogement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant autorisation d’une étude sur des roches
et des minéraux dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) ;
- Vu l'arrêté préfectoral N°15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
- Vu le plan de gestion 2014-2018 de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy :
- Considérant la demande présentée par l’université Clermont Auvergne par courrier électronique de
Monsieur Etienne MÉDARD au gestionnaire de la réserve naturelle en date du 16 juillet 2019 :
- Considérant l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy sur
cette demande en date du 17 juillet 2019 ;
- Considérant la compatibilité de cette demande avec le plan de gestion 2014-2018 de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
- Considérant le bénéfice notable que cette opération apporte à la gestion de la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy en termes de connaissances de son patrimoine géologique :
- Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 — www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable souv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-005 - arrêté portant autorisation d'une étude sur des roches et des minéraux dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 129 Article 1 : Objet de l’autorisation
L'université Clermont Auvergne est autorisée à réaliser une étude sur des roches et des minéraux dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, et plus spécifiquement sur les phonolites du site dit « du buron du Roc de Tuiles », sur la commune de Chastreïx.
Article 2 : Modalités d'intervention
Cette étude nécessite le prélèvement de quelques kilogrammes de roches, et leur export en dehors du périmètre de la réserve naturelle.
Pour cela, le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes :
« Le bénéficiaire circule exclusivement à pied dans le périmètre de la réserve naturelle, et respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (annexé au plan de gestion 2018-2022) :
* Le bénéficiaire effectue le prélèvement de façon manuelle (avec un marteau), c’est-à-dire qu'il n'utilise pas d’outils mécaniques ni électriques ;
* Le bénéficiaire effectue le prélèvement exclusivement sur le site dit «du buron du Roc de Tuiles » ;
« Le bénéficiaire effectue ce prélèvement en la présence impérative d’un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne).
Aucune espèce de flore n’est détruite. Aucune espèce animale n’est capturée ni dérangée volontairement.
Le bénéficiaire respecte les conditions techniques habituelles pour ce type d’intervention dans une réserve naturelle nationale : prélèvements minimum, durées d’intervention courtes.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers (notamment Paccord du propriétaire de la parcelle concernée) et du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
En cas d’incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale, le gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne) et les services administratifs compétents (préfecture, DREAL, DDT...) seront immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité
L’autorisation accordée est valide à compter de la date de la notification, et jusqu’au 30 novembre 2019.
Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, au moins 72 heures à l’avance, par courrier électronique :
* Les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
+ Les noms des intervenants ;
« Les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy qui est présent durant le prélèvement.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-005 - arrêté portant autorisation d'une étude sur des roches et des minéraux dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 130 Article 5 : Compte-rendu
Un compte-rendu et un résumé de l’étude seront transmis au gestionnaire de la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 30 juin 2020. Le résumé sera
notamment destiné aux membres du comité consultatif de la réserve naturelle.
Article 6 :
Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Sous-Préfet d’Issoire et Mme la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera :
. Notifié à l’université Clermont Auvergne et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
. Affiché en mairie de Chastreix ;
, Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-005 - arrêté portant autorisation d'une étude sur des roches et des minéraux dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 131 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-005 - arrêté portant autorisation d'une étude sur des roches et des minéraux dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 132 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-18-006
arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle
nationale de Chasteix-Sancy en drone, dans le cadre de la
réalisation d'un documentaire télévisuel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-006 - arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle nationale de Chasteix-Sancy en drone, dans le cadre de la réalisation d'un documentaire télévisuel 133 Ex Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PU
ARRÊTÉ :
19-01343
DE-DÔME ji
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en
drone, sous conditions, dans le cadre de la
réalisation d’un documentaire télévisuel
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et KR. 332-1 à KR. 332-29 ;
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment l’article 19 ;
- Vu l’arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
- Considérant la demande présentée par Monsieur Romain CORRAZE en date du 24 juin 2019, pour la
société « Aloha Studio », par courrier électronique au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans
d'Auvergne, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Considérant l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy sur
cette demande en date du 24 juin 2019 ;
- Considérant que le survol en drone effectué à des fins de valorisation télévisuelle du massif du Sancy, de
son patrimoine naturel remarquable et de la gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
ne portera pas atteinte de façon significative à ce patrimoine naturel si certaines conditions sont
respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue de la faune et de la flore sont évités ;
- Considérant que le survol en drone d’un site très fréquenté en période estivale ne suscitera pas le
développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à une période de
faible affluence et en présence d’un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ; Service Eau, Hydroélectricité, Nature
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-006 - arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle nationale de Chasteix-Sancy en drone, dans le cadre de la réalisation d'un documentaire télévisuel 134 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La société « Aloha Studio » est autorisée à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, à des fins de valorisation télévisuelle du massif du Sancy, de son patrimoine naturel
remarquable et de la gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
La personne bénéficiant de la présente autorisation est Monsieur Romain CORRAZE, réalisateur et
télépilote, ainsi que les personnes qui interviendront sous sa responsabilité dans ce cadre,
Article 2 : Prescriptions à respecter
Le bénéficiaire et Les intervenants respectent les prescriptions suivantes,
a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire et les intervenants effectuent les survols en drone en la présence impérative d’un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne).
b) Identification de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé au
sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol
pourra être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy. Des zones de présence de la grande faune sont notamment
évitées.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant 12h et
après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Ces
créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l’appréciation du représentant du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Les intervenants respectent le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de gestion 2018-2022. Les intervenants ne circulent ni ne stationnent en dehors des
sentiers balisés (qui figurent sur la carte jointe). Aïnsi, le décollage et l’atterrissage des drones
s'effectuent sur les sentiers balisés.
e) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
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La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations
en vigueur.
En cas d’incident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale, le gestionnaire (syndicat mixte
du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services administratifs compétents (préfecture ét
DREAL) sont immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation accordée est accordée pour les 25, 26 et 27 août 2010.
Le bénéficiaire et les intervenants indiquent au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, au moins 72
heures à l’avance, par courrier électronique :
+ Les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy durant ces deux jours ;
+ Les noms des intervenants ;
+ Les lieux et horaires de rendez-vous des 25, 26 et/ou 27 août 2019 avec le représentant du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas le survol en drone les 25, 26 et 27 août 2019, le
tournage aura lieu durant d’autres jours de la période du 22 août au 3 septembre 2019, dans des conditions
identiques à celles prévues par le présent arrêté. Le bénéficiaire et les intervenants s'engagent à en
informer le gestionnaire de la réserve naturelle nationale par téléphone, au moins 24 heures à l’avance.
Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire et les intervenants mentionnent explicitement dans le film réalisé l’existence de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire et les intervenants transmettent au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les extraits du documentaire filmés au sein du périmètre de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2019.
Ce document pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce
site protégé.
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Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d’Issoire et Mme la Directrice Régionale
de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera :
° Notifié à la société « Aloha Studio » et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
. Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et
Picherande ;
° Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
18 A
Pour la Préfête, et par dé
Le Sous-Préfi
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63-2019-07-17-012
Arrêté préfectoral du 17-07-2019 instituant des servitudes
d'utilité publique - ancienne décharge de Bois de Fougères
commune des Ancizes Comps
Arrêté préfectoral du 17-07-2019 instituant des servitudes d'utilité publique - ancienne décharge
de Bois de Fougères commune des Ancizes Comps
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-012 - Arrêté préfectoral du 17-07-2019 instituant des servitudes d'utilité publique - ancienne décharge de Bois de Fougères commune des Ancizes Comps 138 <
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté + Égalité + Frataratié ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-013268
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
AK OL n°35, 36 37, 219 et 221 et AL 01 n°319
sur le territoire de la commune des Ancizes Comps
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1% du livre V ainsi que ses articles L515-8 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05/04151 du 15 décembre 2005 imposant des prescriptions complémentaires
à la commune des Ancizes-Comps pour la réhabilitation de son centre de stockage de déchets de
« Bois des Fougères » sur son territoire communal ;
VU la convention en date du 30 avril 2009 signée par la municipalité des Ancizes-Comps et la société
AUBERT & DUVAL avant pour objectif la remise en état et la réhabilitation coordonnée de la décharge
dite de « Bois des Fougères » par les deux parties signataires ;
VU la déclaration de cessation définitive des activités de stockage de déchets effectuée par l'entreprise
AUBERT & DUVAL le 2 novembre 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02441 du 23 décembre 2013 fixant à la société AUBERT & DUVAL, pour
la « partie entreprise » de la décharge de « Bois des Fougères », la remise en état du site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02442 du 23 décembre 2013 fixant à la commune des Ancizes-Comps,
pour la « partie commune » de la décharge de « Bois des Fougères », la remise en état du site ;
VU le courrier du 28 avril 2015 par lequel la société AUBERT & DUVAL demande au préfet l'institution
d'une servitude d'utilité publique sur les parcelles où elle a exploité la décharge de «Bois de
Fougères » et le dossier de servitude correspondant ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut instituer par arrêté préfectoral des servitudes d'utilité publique que la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement susvisé rend nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation ont été réalisés en 2012-2013 consistant en la mise en sécurité et la requalification paysagère,
CONSIDÉRANT que des sources de pollution sont toujours présentes dans les sols de la décharge de « Bois des Fougères » anciennement exploitée par la société AUBERT & DUVAL et la commune des Ancizes-Comps ;
CONSIDÉRANT que les sols, eaux souterraines et superficielles du site de l'ancienne décharge de Bois des Fougères sont un vecteur possible de la pollution et que l'exposition via ces voies de transfert pourrait conduire à un risque inacceptable d'un point de vue sanitaire ou environnemental ;
CONSIDÉRANT qu’un changement d'usage pourrait conduire à un risque inacceptable ;
Les pétitionnaires entendus,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Téi, 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98,61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-012 - Arrêté préfectoral du 17-07-2019 instituant des servitudes d'utilité publique - ancienne décharge de Bois de Fougères commune des Ancizes Comps 139 ARRETE
Article 1
Sur le territoire de la commune des Ancizes-Comps, des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur la
parcelle cadastrée n° 319 de la feuille cadastrale 000 AL 01 et les parcelles cadastrées n°35, n°36,
n°37, n°219 et n°221 de la feuille cadastrale 000 AK 01.
Un plan faisant ressortir le périmètre des servitudes ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de
servitudes est annexé au présent arrêté (annexe 1).Un plan de masse des terrains et bâtiments indiquant
leurs usages actuels est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 2
Les restrictions suivantes sont instituées sur les parcelles désignées à Particle 1 du présent arrêté :
— Constructions et aménagement :
Sur toutes les parcelles, est interdit tout projet de construction, d'équipement ou d'aménagement à usage :
- d'habitation,
- d'établissement recevant du public,
- récréatif et/ou d'activité de plein air,
- agricole.
- EAUX :
Sur toutes les parcelles, l'utilisation et la réalisation d'équipements pour le captage des eaux souterraines ou
des eaux superficielles quel qu'en soit l'usage sont interdites;
- Sols, sous-sols :
Sur toutes les parcelles, la réalisation d'affouillements, creusements ou d'exhaussements du sol et de
manière générale tous travaux de remaniement des sols, à l'exception de ceux nécessaires à la remise en
état des sols fortement dégradés par la faune sauvage ou des phénomènes d'érosion sont interdits ;
Tout aménagement ou construction pouvant porter atteinte à la stabilité de la couverture du massif de
déchets et des digues périphériques ainsi qu'à l'intégrité des réseaux de récupération des lixiviats est
interdit ;
La réalisation d'excavations ou autres formes de cavités ainsi que tout décapage susceptibles de créer des
dépressions favorisant l'accumulation d'eau, gênant le libre écoulement des eaux de pluie vers les fossés
périphériques et entravant l'efficacité du réseau de lixiviats, ou susceptibles de remettre en cause l'isolement
du stockage des déchets en mettant à jour le massif de déchets est interdit ;
- Circulation — Accès - Stationnement :
Sur toutes les parcelles, les accès, le stationnement et ia circulation de tout véhicule et engin motorisé ou
pas seront interdites, à l'exception des véhicules d'entretien, de secours et ceux nécessaires aux contrôles
post-exploitation de la décharge.
- Activités :
Sur toutes les parcelles, l'agriculture, l'élevage, la chasse et la pêche sont interdits. Dans le cas d'une
éventuelle prolifération d'espèces animales nuisibles, les mesures visant à limiter le nombre seront étudiées
et décidées au cas par cas.
- Équipements et ouvrages de surveillance :
Toute opération susceptible de porter atteinte à l'intégrité et à l'efficacité des équipements et ouvrages
suivants est interdite :
* Éléments du réseau de captage et de traitement des lixiviats, + Piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines, + Inclinomètres et plots de surveillance de la stabilité du talus, + Fossés périphériques de collectes des eaux de ruissellement, + Ouvrages de récupération et installations de traitement des lixiviats, ° Clôture ceinturant le site.
Sur toutes les parcelles, tout projet de changement d'usage nécessite la réalisation préalable, aux frais et
sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études garantissant l'absence de
risque ou désordre pour la santé, l’environnement et la stabilité des ouvrages du site.
Le plan de masse des ouvrages hydrauliques et équipements notamment du réseau de captage et de
traitement des lixiviats et des piézomètres est présenté en annexe 2.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-012 - Arrêté préfectoral du 17-07-2019 instituant des servitudes d'utilité publique - ancienne décharge de Bois de Fougères commune des Ancizes Comps 140 Article 3
Dans le cas où le propriétaire d'une où plusieurs des parcelles désignées à l'article 1 du présent arrêté
décide de mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces parcelles, le
propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état du site et les restrictions d'usage visées
précédemment.
De même, le propriétaire d’une ou plusieurs des parcelles cadastrales désignées à l'article 1 du présent
arrêté s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des
restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
| peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
o parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
o parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté et
de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article 5 du présent
arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté est notifié au maire des Ancizes-Comps et à la société AUBERT & DUVAL.
l'est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme et fait l'objet
d'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de :
- la société AUBERT & DUVAL, 63770 Les Ancizes-Comps ;
- Ja commune de Les Ancizes-Comps, 63770 Les Ancizes Comps
en leur qualité respective d'ancien exploitant et propriétaire des parcelles cadastrales désignées à l'article 1
du présent arrêté.
Le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme de la commune des Ancizes-Comps.
Article 6
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à
l'article L. 515-12, 5ème à 7ème alinéas, du code de l’environnement.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme, le directeur de la protection des
populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et
Le Sous-Pjé
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Plan cadastral des parcelles n°319, feuille cadastrale 000 AL 01 :
n°35, 36, 37, 219 et 221, feuille cadastrale 000 AK 01.
Décharge « Bois des Fougères » Communes des Ancizes-Comps
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-012 - Arrêté préfectoral du 17-07-2019 instituant des servitudes d'utilité publique - ancienne décharge de Bois de Fougères commune des Ancizes Comps 142 6T"PT 810C/11/0€ 1 né ! N,.66,96 ,5> ;: 8e 3.652,95, : SP Gu0T seiebel-suoiueuy/ranob euodobE AA + LOZ NOI © tee D dr, =. aUEND, el. e PE essen À mn nn - |D: -EHDWE js 240: D Se, re où « 5 ÉDEN AO 0j: S sueneer in, j: EDS æ : ee fps er sanboer-5 L ÉPOURMES à É, ù | JEUN! 0SPUEUOIHsaj ji et TT À jaZDU:S0 7." 2 fa. L àÈ ; ee. POUR _ PARLE mx SUO-0p- Hedsuoi sermene À ue - Re KE Ysolessäg sepei Fr h à Ne 15h * Sep ent Ge “1 É | “jennonse] | | "PaebeuneegCE PeNnon esaideuE |] Bionuns fl jeqluue HETUEND Ne 10” “Hi LiÉ ns SH “SaeIA SE À ° e Se a. Ve -s2elUUOqEU)) / 1ephenc ‘suuoyIy LR. d es “ auanpei es h ù qu EN leuodoof Safenseprs-sa[poouvd/ssouuopaanoî"penodosfmma//:sdig Jwuodosn - sayansepro sappaontq 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-012 - Arrêté préfectoral du 17-07-2019 instituant des servitudes d'utilité publique - ancienne décharge de Bois de Fougères commune des Ancizes Comps 143 9€:b1 8107/11/0€
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Plan de masse, avec l'implantation des équipements et ouvrages
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-012 - Arrêté préfectoral du 17-07-2019 instituant des servitudes d'utilité publique - ancienne décharge de Bois de Fougères commune des Ancizes Comps 145 — nn ui nu = er ed ut + nu 0e ee eh 4 7 2 = = x 7 = == = = =
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-012 - Arrêté préfectoral du 17-07-2019 instituant des servitudes d'utilité publique - ancienne décharge de Bois de Fougères commune des Ancizes Comps 149 pr02 2190906} ipanuau à] SdWOTSAZIONT
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63-2019-07-12-005
Habilitation funéraire PF TARDIF à BESSE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-12-005 - Habilitation funéraire PF TARDIF à BESSE 154 Liberté + Égalité » Fraternité PRÉFECTURE DU PUY- DE:DÔME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION 1 9 _ 0 1 3 1 0 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
Portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire :
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
VU la demande par laquelle Monsieur Yann GUILLOUET, Directeur De Secteur
Opérationnel de la Société OGF dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris
(75946), sollicite l’habilitation dans le domaine funéraire pour le nouvel établissement situé 9
bis route des Lacs — 63610 Besse et Saint-Anastaise ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement « LES POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE TARDIEF »,
sis 9 bis route des Lacs -63610 Besse et Saïint-Anastaise, dont le représentant légal est
Monsieur Yann GUILLOUET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
18,Romisvar Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00
Internet: http://"ww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-12-005 - Habilitation funéraire PF TARDIF à BESSE 155 - Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnels et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 19-63-346.
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait àCLERMONT-FERRAND), le 1 2 QUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Béatrice 4
NOTA: Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-12-005 - Habilitation funéraire PF TARDIF à BESSE 156 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-07-12-004
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 12 JUILLET 2019
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE
DISCIPLINE DU BACCALAUREAT
SESSION 2019
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-12-004 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 12 JUILLET 2019 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU BACCALAUREAT 157 acaé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Division des examens et
concours
Session 2019-06
Affaire suivie par
Danièle BONHOMME
Téléphone
04 73 99 34 20
Mél.
Ce.dec@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 12 JUILLET 2019 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU BACCALAUREAT SESSION 2019
Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, Chancelier des Universités,
- Vu le Code de l’Education, notamment son article L.331-3, D.334-25 à D.334-35 et D.336-22-1 ; - Vu les propositions de Monsieur le Président de l’Université Clermont Auvergne en date du 9 juillet 2019.
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission de discipline du baccalauréat, prévue aux articles D.334-25 et D.334-26 du code de l’éducation, est constituée comme suit au titre de la session 2019 des baccalauréats général, technologique et professionnel :
-Présidente :
Mme Caroline LANTERO, Enseignant Chercheur, Université Clermont Auvergne ;
-Suppléant :
Mme Nadine BREGHEON, Enseignant Chercheur, Université Clermont Auvergne ;
-Membres :
M. Nicolas ROCHER, IA-IPR d’Histoire-géographie, vice-président ;
Mme Claire MARLIAS, IEN de Mathématiques – Sciences Physiques; M. Alain CHERAA, Proviseur du Lycée « C. et P. Virlogeux » de Riom ; Mme Anne Claire ALLEGRE, professeur agrégé de philosophie au Lycée des métiers de Chamalières ;
M. Andreas CARDOT, étudiant, élu au Conseil d’Administration de l’Université Clermont Auvergne ;
Mme Elisa LAVAURE, élève en terminale au Lycée Albert Londres de Cusset, élue au CAVL.
-Suppléants :
M. Bruno François MOSCHETTO, IA-IPR de Lettres ;
M. Thierry COURNIL, IEN de Sciences et techniques industrielles ;
Mme Christine VIGNEAU-PELISSIER, Proviseur du Lycée « Sidoine Apollinaire » de Clermont- Ferrand ;
M. Franck VEZON, professeur agrégé de philosophie au Lycée « Jeanne d’Arc » de Clermont- Ferrand ;
Mme Elsa DIOT, étudiante, élue au Conseil d’Administration de l’Université Clermont Auvergne ; M. Alexandre COMBES, élève en terminale au lycée Blaise de Vigenère de Saint Pourçain sur Sioule, élu au CAVL.
ARTICLE 2 : en application des dispositions de l’article D334-30 du Code de l’Education, sont désignés par le Recteur pour assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat :
-Madame Danièle BONHOMME, chef de la Division des Examens et concours ; -Madame Marie-Antoine TAREAU, Chef de service des affaires juridiques ; -Madame Christelle GRAVIERE, Chef de bureau des baccalauréats général, technologique et professionnel.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de l’Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-12-004 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 12 JUILLET 2019 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU BACCALAUREAT 158 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-07-12-007
ARRETE RECTORAL N°2019 - 76 DU 12 JUILLET
2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL N° 2019-01
DU 15 FEVRIER 2019 PORTANT NOMINATION DES
ADMINISTRATEURS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES
ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
CLERMONT AUVERGNE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-12-007 - ARRETE RECTORAL N°2019 - 76 DU 12 JUILLET 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL N° 2019-01 DU 15 FEVRIER 2019 PORTANT NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 159 | 4
icadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Division de l’Enseignement Supérieur,
de la Recherche et de l’Immobilier
ARRETE RECTORAL N°2019 - 76 DU 12 JUILLET 2019 MODIFIANT
L’ARRETE RECTORAL N° 2019-01 DU 15 FEVRIER 2019 PORTANT NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CLERMONT AUVERGNE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Chancelier des Universités
VU le Code de l'Education ;
VU le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et organisation des œuvres universitaires et notamment les articles 14, 16 et 17 ;
VU le scrutin du 27 novembre 2018 et l'arrêté rectoral n°2018-253 du 6 décembre 2018 proclamant les résultats de ce scrutin ;
VU l’arrêté rectoral n°2019-01 du 15 février 2019 portant nomination des administrateurs du Conseil d’Administration du Crous Clermont auvergne ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 juin 2019 relatif à la désignation d’un nouveau suppléant par la délibération de la commission permanente du 2 mai 2019 ;
Vu le courriel de la Direction du CROUS relatif à la désignation d’un suppléant des représentants des personnels ouvriers du Crous Clermont Auvergne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er -
L’article 1er paragraphe A de l’arrêté rectoral n°2019-01 du 15 février 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement lire Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 -
A l’article 1er paragraphe C de l’arrêté rectoral n°2019-01 du 15 février 2019 susvisé est ajouté un personnel ouvrier suppléant : Monsieur Nicolas CROUZIER.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-12-007 - ARRETE RECTORAL N°2019 - 76 DU 12 JUILLET 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL N° 2019-01 DU 15 FEVRIER 2019 PORTANT NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 160 SD
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
ARTICLE 3 -
Le nom du suppléant représentant de la Région mentionné à l’article 1er paragraphe E de l’arrêté rectoral n°2019- 01 du 15 février 2019 est modifié comme suit :
Au lieu de Monsieur Michel FANGET, conseiller régional lire Monsieur Jean-Pierre BRENAS, conseiller régional.
ARTICLE 4 -
Les nouveaux membres désignés par le présent arrêté siègeront pour la durée du mandat du Conseil d’Administration restant.
ARTICLE 5-
Le reste des dispositions de l’arrêté rectoral n°2019-01 du 15 février 2019 portant nomination des administrateurs du Conseil d’Administration du CROUS Clermont Auvergne est inchangé.
ARTICLE 6 –
Monsieur le Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires Clermont Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication.
ARTICLE 7 -
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2019
Pour le Recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général de l’Académie,
SIGNE
Benoît VERSCHAEVE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-12-007 - ARRETE RECTORAL N°2019 - 76 DU 12 JUILLET 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL N° 2019-01 DU 15 FEVRIER 2019 PORTANT NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 161 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-07-19-003
ESUS BRAILLE ET CULTURE
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association
Braille et Culture à Aigueperse
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-003 - ESUS BRAILLE ET CULTURE 162 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale :
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par
l'article L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU le Décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne
Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à
la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-
Alpes ;
VU la demande d'agrément déposée le 9 janvier 2019 et complétée le 16 juillet 2019 par l'association
Braille et Culture dont le siège social est situé 11, rue de la Petite Vitesse — 63260 AIGUEPERSE ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE :
Article 1 :
L'association Braille et Culture dont le siège social est situé 11, rue de la Petite Vitesse — 63260
AIGUEPERSE
N° Siret : 387 564 289 00032 - Code NAF : 96097
est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-003 - ESUS BRAILLE ET CULTURE 163 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2019.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Berne ette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-003 - ESUS BRAILLE ET CULTURE 164 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-07-19-004
ESUS MAINS DANS LES CRINS
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association
Mains dans les Crins à Usson
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-004 - ESUS MAINS DANS LES CRINS 165 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail :
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par
l’article L 3332-17-1 du code du travail
VU le Décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
VU le Décret 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne
Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à
la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-
Alpes ;
VU la demande d'agrément déposée le 18 mars 2019 et complétée le 3 juillet 2019 par l'association
Mains dans les Crins dont le siège social est situé lieu-dit Commandaire — 63490 USSON :
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE :
Article 1 :
L'association Mains dans les Crins dont le siège social est situé lieu-dit Commandaire — 63490 USSON
N° Siret : 811 522 002 00013 - Code NAF : 94997
est agrée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-004 - ESUS MAINS DANS LES CRINS 166 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2019.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-004 - ESUS MAINS DANS LES CRINS 167 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-07-18-003
G2A SERVICES DECLARATION
Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à la SAS G2A SERVICES à
Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-003 - G2A SERVICES DECLARATION 168 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BÆ nt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 851107342
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 9 juillet 2019 par la SAS
G2A SERVICES sise 38, avenue Vercingétorix — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la SAS G2A SERVICES, sous le n° SAP 851 107 342;
Le présent récépissé prend effet à compter du 9 juillet 2019 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-003 - G2A SERVICES DECLARATION 169 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-18-003 - G2A SERVICES DECLARATION 170 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-07-22-002
JALAGUIER LAURA REJET DECLARATION
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise JALAGUIER
Laura (Nom commercial : Les Animaux des Dômes) à Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-002 - JALAGUIER LAURA REJET DECLARATION 171 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX mt À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant
subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, le
25 juin 2019, par l’entreprise Laura JALAGUIER (nom commercial : Les
Animaux des Dômes) sise 53, rue du Clos Notre Dame — 63000 CLERMONT-
FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 799732953 ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise Laura JALAGUIER (nom commercial : Les Animaux des Dômes) :
- réalisant des prestations non listées par l’article D 7231-1 du Code du
Travail (Soins et promenades de Nouveaux Animaux de Compagnie —
NAC)
-__n'intervenant pas exclusivement au domicile de personnes dépendantes
ne respecte pas la condition d'activité exclusive conformément à l'article
L7232-1-1 du Code du Travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-002 - JALAGUIER LAURA REJET DECLARATION 172 En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée,
le 25 juin 2019, par l’entreprise Laura JALAGUIER (nom commercial : Les Animaux des Dômes) sise 53, rue du Clos Notre Dame — 63000 CLERMONT- FERRAND dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 799732953 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadetté FOUGEROUSE
Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours : - gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Puy-de-Dôme - hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www. telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-002 - JALAGUIER LAURA REJET DECLARATION 173 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-07-16-001
modif declaration ADHEO SERVICES CLERMONT
Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à
ADHEO SERVICES CLERMONT à Clermont Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-16-001 - modif declaration ADHEO SERVICES CLERMONT 174 BE at À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
FARINE RIRREIRSS Modification du récépissé de déclaration Unité départementale d’un organisme de services à la personne
qu Puy-de-Dôme enregistrée sous le N° SAP 531812188 Affaire UE et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A. LABOURIER
Courriel : La Préfète du Puy-de-Dôme dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 21
octobre 2016 au nom de l'EURL ADHEO SERVICES CLERMONT sise 15, rue du Pré
la Reine — 63100 CLERMONT-FERRAND sous le numéro SAP 531812188 :
Vu le changement d'adresse du siège social de l'EURL ADHEO SERVICES
CLERMONT au 38, rue des Liondards — 63000 CLERMONT-FERRAND à compter du 2
janvier 2019 ;
Vu la demande d'extension d'activités déposée le 7 juin 2019 auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes par
l'EURL ADHEO SERVICES CLERMONT ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-16-001 - modif declaration ADHEO SERVICES CLERMONT 175 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'EURL ADHEO SERVICES CLERMONT sise 38, rue des Liondards — 63000
CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 531812188, annule et remplace le récépissé
délivré le 21 octobre 2016 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 7 juin 2019 et est limité au :
- 29 mai 2021 pour les activités relevant de l'agrément
- 29 mai 2026 pour les activités relevant de l'autorisation
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Jusqu’au 29 mai 2021:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans
lorsqu'il est en situation de handicap
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
lorsqu'il est en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Jusqu'au 29 mai 2026 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-16-001 - modif declaration ADHEO SERVICES CLERMONT 176 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2019
P] La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-16-001 - modif declaration ADHEO SERVICES CLERMONT 177 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-07-22-001
2019-09-0032 dotation globale CSAPA géré par ANPAA
63
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT2019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-22-001 - 2019-09-0032 dotation globale CSAPA géré par ANPAA 63 178 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2019-09-0032
Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de Soins d'Accompagnement, et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) — 80, BD François MITTERRAND - 63000 CLERMONT FERRAND géré par
l'association ANPAA 63.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre II! du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2010-120 du 4 juin 2010 autorisant, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 :
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2013-219 du 3 juin 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l'association ANPAA 63 :
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décre:
2018-687 du 1” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à le
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits. vous pouvez contacter le Déléaué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dod@ars sante fi.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-22-001 - 2019-09-0032 dotation globale CSAPA géré par ANPAA 63 179 ARRETE
Article 1er : Du 1” janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par
l'association ANPAA 63 (N° FINESS 63 000 4349) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 142 287€
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 1 646 466€ 2 032 674€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 243 921€
Groupe | Produits de la tarification 1 920 274€
2 032 674€
Recettes
Excédent de l'exercice N-1 112 400€
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 est fixée à
1 920 274 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2020, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 à verser au titre de l'exercice 2020 est
fixée à 2 032 674euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 JUIL. 2019
Pour Le Directeur Départemental
Et par délégation
La Responsable du Pôle Offre de Soins
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-22-001 - 2019-09-0032 dotation globale CSAPA géré par ANPAA 63 180 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-07-23-001
2019-09-0033 Dotation globale financement 2019 ACT
géré par SOS SOLIDARITES
dotation globale de financement 2019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-23-001 - 2019-09-0033 Dotation globale financement 2019 ACT géré par SOS SOLIDARITES 181 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2019-09-0033
Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 des Appartement de coordination
thérapeutique (ACT) — 3, RUE HENRI POURRAT -— 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association SOS
SOLIDARITES.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 08/02476 du 17 juillet 2008 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS:
Vu l'arrêté du l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 10/00555 du 5 mars 2010 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement des d'Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par
l'association SOS HABITAT ET SOINS ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l'association SOS SOLIDARITES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décre
2018-687 du 1” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à le
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits. vous pouvez contacter le Déléaué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dod@ars. sante fr\.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-23-001 - 2019-09-0033 Dotation globale financement 2019 ACT géré par SOS SOLIDARITES 182 ARRETE
Article 1er : Du 1” janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS
SOLIDARITES (N° FINESS 63 000 8498) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 70 872€
Dépenses | Groupell 730 634€
Dépenses afférentes au personnel 465 414€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 194 349€
Groupe I
Produits de la tarification 713 521€
Groupe Il
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 15 646€ 730 634€
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0€
Excédent de l'exercice N-1 1 467€
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement des Appartements de
coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES est fixée à 713 521 euros.
Article 3: À compter du 1” janvier 2020, la dotation provisoire des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS SOLIDARITES à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à
714 988euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 9 4 JUIL. 2018
Pour Le Directeur Départemental
Et par délégation
La Responsable du Pôle Offre de Soins
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-23-001 - 2019-09-0033 Dotation globale financement 2019 ACT géré par SOS SOLIDARITES 183 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-07-23-002
2019-09-0035 Dotation globale de financement de
CAARUD géré par AIDES
dotation globale de financement 2019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-23-002 - 2019-09-0035 Dotation globale de financement de CAARUD géré par AIDES 184 Ar @® » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Aipes
Arrêté n° 2019-09-0035
Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques auprès des usagers de drogues (CAARUD) — 9, Rue de la Boucherie — 63000 CLERMONT
FERRAND géré par l'association AIDES.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 06/04598 du 19 décembre 2006 autorisant, le fonctionnement du
centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par
l'association AIDES ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n°10/0044 du 8 février 2010 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du AIDES, géré par l'association AIDES ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l'association AIDES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décre:
2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à le limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits. vous vouvez contacter le Déléaué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dod@ars.sante.fr\.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-23-002 - 2019-09-0035 Dotation globale de financement de CAARUD géré par AIDES 185 ARRETE
Article 1er : Du 1” janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD), géré par l'association AIDE (N° FINESS 630 005 478) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 897€
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 150 561€ 236 203€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 39 745€
Groupe I Produits de la tarification 230 128€
236 203€
Recettes
Excédent de l'exercice N-1 6 075€
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par l'association AIDE
est fixée à 230 128euros.
Article 3 : A compter du 1°janvier 2020, la dotation provisoire du centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par l'association AIDE à verser au titre de
l'exercice 2020 est fixée à 236 203euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JUIL. 2019
Pour Le Directeur Départemental
Et par délégation
La Responsable du Pôle Offre de Soins
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-23-002 - 2019-09-0035 Dotation globale de financement de CAARUD géré par AIDES 186 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-07-17-003
2019-09-0036 dotation globale financement 2019 ACT
gérés par ESPERANCE 63
dotation globale financement 2019 ACT gérés par ESPERANCE 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-17-003 - 2019-09-0036 dotation globale financement 2019 ACT gérés par ESPERANCE 63 187 Af @ ) Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2019-09-0036
Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) — 28, Rue DAGUERRE - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1àR. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 :
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles 3
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 2004/10 du 15 janvier 2004 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), gérés par Association ESPERANCE 63 ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 07/03988 du 28 août 2007 portant prolongation de l'autorisation de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) — 39, Avenue ALBERT ELISABETH —
63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 :
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l'association Espérance 63 :
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93333 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 Www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (dècre 2018-687 du 1“ août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lé limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits. vous oouvez contacter le Déléaué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS {ars-ara-dod@ars. sante fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-17-003 - 2019-09-0036 dotation globale financement 2019 ACT gérés par ESPERANCE 63 188 ARRETE
Article ler : Du 1” janvier au 31 décembre 2019, les
dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) — 28, Rue DAGUERRE — 63000
CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 (N° FINESS 630 785 020) sont autorisées
Groupes fonctionnels Montant en
Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 172€
Dépenses | Groupell Dépenses afférentes au personnel 364 769€ 463 023 €
Groupe Il Dépenses afférentes à la structure
59 082€
Groupe | Produits de la tarification
433 775€
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 29 248€ 463 023 €
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) — 28, Rue DAGUERRE -— 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association
ESPERANCE est fixée à 433 775euros.
Article 3: A compter du 1° janvier 2020, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) — 28, Rue DAGUERRE -— 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE à
verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 433 775 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 JUIL. 2019
Pour Le Directeur Départemental
Et par délégation
La Responsable du Pôle Offre de Soins
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-07-17-003 - 2019-09-0036 dotation globale financement 2019 ACT gérés par ESPERANCE 63 189