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Déliberation - 2020 192 convention occupation dp locaux administratifs sous tribunes cdr
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 192 convention occupation dp locaux administratifs sous tribunes cdr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 27 novembre 2020
Département ÿ Décision du Maire de la Haute-Savoie uë . /
ärrondissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : Convention d'occupation du domaine public relative aux locaux administratifs situés sous les tribunes du Stade Jean Dunand pour le Comité Départemental de Rugby de la Haute-Savoie — Autorisation de signature.
Décision n° : 2020- 192
Nos réf. : CH/MMB/NP/JL
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par
délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire des locaux situés sous les tribunes du Stade Jean Dunand, d'une surface de 50 m2,
VU le besoin du comité départemental de Rugby de la Haute Savoie de bénéficier de locaux administratifs contre le paiement d'une redevance,
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d'une convention à intervenir avec le comité départemental de Rugby de la Haute-Savoie, dont le siège est situé à la Maison des sports — 97A Avenue de Genève — 74000 ANNECY, concernant l'occupation de domaine public par ce même comité des locaux situés sous les tribunes du Stade Jean Dunand à Rumilly au 19 route de la Fuly, dont la Commune est propriétaire.
L'occupant s'engage à régler à la Commune de Rumilly une redevance d'un montant total de trois cents (300) euros TTC par mois hors charges et fluides (chauffage, électricité, eau). Les charges et fluides seront pris en charge financièrement par le comité soit directement si des compteurs sont installés, soit par remboursement à la Commune sur la base d'un prorata.
La présente convention d'occupation est conclue pour une durée courant du 1° novembre 2020 au 31 octobre 2021. Elle pourra être reconduite sur décision expresse de la Commune signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception pour une durée d'un an renouvelable deux fois, soit jusqu'au 31 octobre 2023. Aucune reconduction tacite n'est envisagée dans le cadre de cette occupation domaniale.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20201127-2020-192-AU | Christian HEISON
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2020
Affichage : 39/11/2020
Le Maire, Christian HEISON