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Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 178 convention occupation dp par cmpi avenant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 23 novembre 2020
RUMILLY
Département SN DECISION AU Maire
de la Haute-Savoi Tr : x : arrondissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l'acte : 3. Domaine public — 3.3. Locations
Objet : Avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public relative au Centre Médico-Psychologique Infanto-Juvénile (C.M.P.I) dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance avec le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) Décision n° : 2020-178
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU la délibération n°2020-04-11 en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « 5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
VU la convention d'occupation du domaine public relative au Centre Médico-Psychologique Infanto- Juvénile (C.M.P.I.) conclu entre la commune de Rumilly et le CHANGE le 9 février 2018 :
VU que le CHANGE souhaite maintenir cette activité sur la commune de Rumilly et lance une réflexion sur l’organisation de ses centres médico-psychologiques infantile et adulte ;
VU la demande du CHANGE en date du 3 novembre 2020 demandant la prolongation de la convention pour l’année 2021 ;
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly dispose de locaux dans la Maison de la Petite Enfance, 7 rue des Ecoles, permettant d'accueillir le C.M.P.I. géré par le CHANGE ;
DECIDE
Article 1 :
l'est autorisé la signature d’un avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public relative au C.M.P.I. prolongeant la convention d'occupation du domaine public relative au C.M.P.I. pour l’année 2021.
Article 2 :
L'autorisation d'occupation des locaux est conclue à titre gratuite conformément à l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à:
- Monsieur le Directeur du CHANGE
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20201123-2020.178-aU0 | Christian HEISON
Accusé certifié exécutoire :
Réception par le préfet : 24/11/2020
Affichage : 20/11/2020
Le Maire, Christian HEISON