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Arrêté - arrete 00228 Travaux de renovation interieure 21 Rue de la Republique du 21.10 au 27.10.2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00228 Travaux de renovation interieure 21 Rue de la Republique du 21.10 au 27.10.2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RENOVATION INTERIEURE
21 RUE DE LA REPUBLIQUE
Du 21/10 AU 27/10/2023
2023/LM/00228
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
“ 121221,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de l’Entreprise THIERY Jean-Luc sise 39 Chemin des Maraichers 31400 TOULOUSE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du samedi 21 octobre au vendredi 27 octobre 2023 de 8h30 à 18h30 au 21 Rue de la République afin
d'effectuer des travaux de rénovation intérieure et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public
du samedi 21 octobre au vendredi 27 octobre 2023 de 8h30 à 18h30 au 21 Rue de la République
afin d'effectuer des travaux de rénovation intérieure.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, un emplacement de stationnement, exclusivement réservé au pétitionnaire, lui sera réservé, durant son occupation du domaine public, au droit des
numéros 22 et 24 Rue de la République.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas interrompre ou entraver, la circulation Rue de la République du samedi 21 octobre au vendredi 27 octobre, et ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
Affiché le
1 0 OCT. 2073 ARTICLE 4
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les
interdictions de stationnement uniquement, par les Services
Techniques Mutualisés.
À la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans
son état initial de propreté et d’intégrité. Toute
dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir
la circulation, au plus vite, pour laisser le passage
aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 7
el © É & = S 8.© 5 RE © &
TS Q: @ 5 oo 5 œ ©: 8 S Q © nstatée et poursuivie conformément aux lois et ;
règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut de signalisation.
ARTICLE 9
Afin de ne pas handicaper le commerce local; le pétitionnaire est autorisé
à utiliser les emplacements sus-visés du lundi 8h30 au
vendredi 18h30 exclusivement.
Le samedi et le dimanche ces emplacements seront libres d’utilisation.
ARTICLE 10
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de
la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à l'Entreprise THIERY Jean-Luc, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SSKKKKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 10 octobre 2023
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
1 0 OCT. 2073