Arrêté - arrete 00271 Travaux de renovation interieure 34 Rue de la Republique du 30.11 au 19.12.2023

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Arrêté - arrete 00271 Travaux de renovation interieure 34 Rue de la Republique du 30.11 au 19.12.2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00271 Travaux de renovation interieure 34 Rue de la Republique du 30.11 au 19.12.2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE RENOVATION

INTERIEURE

34 RUE DE LA REPUBLIQUE

Du 30/11 AU 19/12/2023

2023/LM/00271

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ” L.2212-2 et suivants,

Ÿ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.

CONSIDERANT la demande de Madame Virginie DOS SANTOS domiciliée 7bis Route Varennes 31340 Villemur-sur-Tarn d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du jeudi 30 novembre au mardi 19 décembre 2023 inclus de 8h30 à 18h afin au 34 Rue de la République d’effectuer des travaux de rénovation intérieure et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du jeudi 30 novembre au mardi 19 décembre 2023 inclus de 8h30 à 18h afin au 34 Rue de la République d’effectuer des travaux de rénovation intérieure.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

ARTICLE 2

Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, un emplacement de stationnement sera, exclusivement, réservé au pétitionnaire au droit du numéro 39-41-43 Rue de la République.

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Rue de la République, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs droits.

Affiché le

2 3 NOV. 2023ARTICLE 4

Afin de ne pas handicaper le commerce local, le pétitionnaire est autorisé à utiliser l'emplacement

sus-visés du lundi 8h30 au vendredi 19h exclusivement.

Le samedi et le dimanche ces emplacements seront libres d’utilisation.

ARTICLE 5

Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de

stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.

ARTICLE 6

À la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du

pétitionnaire.

ARTICLE 7

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de

Pompiers.

ARTICLE 8

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 10

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de

VILLEMUR-SUR-T ARN :

Ÿ à Madame Virginie DOS SANTOS, pour notification,

Ÿ_ à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, *_ à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, Ÿ à Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 29 novembre 2023

Délais et voies de recours : la présente décision pourra fâiré l’objet d'umfécours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux diéfositiotS de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.

Affiché le

23 NOV. 2023