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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202106003 du 04 06 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202202007 du 28 02 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202202007 du 28 02 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-02-007
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2022-02-23-00002 - Décision GPMS n° 2022-07 Délégation de signature
A. SBA (2 pages) Page 3
39-2022-02-23-00003 - Décision GPMS n° 2022-12 Délégation de signature
A. CALLEGHER (3 pages) Page 6
39-2022-02-23-00004 - Décision GPMS n° 2022-13 Délégation de signature
N. FABRE (4 pages) Page 10
DDETSPP 39 /
39-2022-02-23-00006 - SCop_3-122022508340 (2 pages) Page 15
DDFIP 39 /
39-2022-01-01-00008 - Barème dép.2022 redevances occupation domaine
public fluvial - Jura (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-02-28-00001 - Arrêté de retrait de l'arrêté du 18-11-2021 constatant
la perte du droit d'eau moulin de la Grassonnière à Rogna (2 pages) Page 21
39-2022-02-24-00001 - arrêté n° 2022-02-22-001 portant fermeture d'un
établissement d'élevage de cerfs élaphes de catégorie B immatriculé sous le
n° 265 (2 pages) Page 24
Préfecture du Jura /
39-2022-02-23-00005 - Arrêté portant modification de la dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas n°2 - pour la société RTE-STH - 15 janvier 2022
au 31 décembre 2022 (2 pages) Page 27
39-2022-02-22-00008 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20220222 portant
homologation du circuit de motocross à Plaisia (3 pages) Page 30
39-2022-02-21-00004 - Délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à certains agents des
sous-préfectures, de la préfceture et du SGCD (5 pages) Page 34
SGCD 39 /
39-2022-02-21-00005 - Subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY,
directrice du secrétariat général commun départemental en matière
d'administration générale (4 pages) Page 40
39-2022-02-21-00006 - Subdélégation de signature de mme Gaëlle ARBEY,
directrice du secrétariat général commun départemental pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (6 pages) Page 45
2 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-02-23-00002
Décision GPMS n° 2022-07 Délégation de
signature A. SBA
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00002 - Décision GPMS n° 2022-07 Délégation de signature A. SBA 3 7) GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ! ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME AGNES SBA,
RESPONSABLE DE LA FORMATION CONTINUE
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le
centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH
et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
— Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R6143-38 ;
— Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
— Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES
de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap (Doubs) en date du 22 janvier 2021 et ses avenants n°1 en date du 14 janvier
2022 et n°2 en date du 21 février 2022 ;
— Vu l'arrêté ARSBFC/DA/2021-137 du 20 janvier 2022 pris par le Directeur général de l'ARS Bourgogne
Franche-Comté et le Président du Conseil départemental du Jura, portant transfert au CHS Saint-Ylie Jura
de l'autorisation délivrée à l'EHPAD de Malange pour son fonctionnement suite à sa fusion-absorption par
le CHS Saint-Ylie Jura à compter du 1€ janvier 2022 ;
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES
de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs
Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 ;
— Vu l'affectation à compter du 29 décembre 2017 de Madame Agnès SBA, cadre supérieur de santé, en
qualité de responsable de la Formation Continue ;
— Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 4%: Délégation permanente est donnée à Madame Agnès SBA, cadre supérieur de santé, responsable de la formation continue, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les ordres de mission dans le cadre de la formation continue pour le personnel non médical, à
l'exception de ceux concernant le personnel de direction ;
- Les conventions de formation professionnelle avec des institutions et organismes extérieurs, dans le
cadre des formations proposées et dispensées par le CHS Saint-Ylie Jura en qualité d'organisme de
formation ;
- Les contrats de sous-traitance en vue de la réalisation par un organisme extérieur de tout ou partie
d’une prestation de formation proposée et dispensée par le CHS Saint-Ylie Jura en qualité d'organisme
de formation ;
OHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS £ TAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120 Route Nationsie 4 rue du Ox Charcot 9,rue Henri jes ) 10, rue le Fayet Ehpoë Mers M :
BP 100 SE Dur CS 50012 CS 61412 40,rue de ke €
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00002 - Décision GPMS n° 2022-07 Délégation de signature A. SBA 4 - Les devis à destination d'institutions ou organismes extérieurs pour des propositions de formation du
CHS Saint-Ylie Jura en qualité d'organisme de formation ;
- Les bilans pédagogiques et financiers pour les formations proposées et dispensées par le CHS Saint-
Ylie Jura en qualité d'organisme de formation ;
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en
formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
- Les conventions relatives à des stages d'immersion au sein du CHS Saint-Ylie Jura dans le cadre du
projet territorial de santé mentale, après accord du service d'accueil et information de la direction des
ressources humaines et de la direction des soins ;
- Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH.
Dispositions générales
Article 2
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle prend fin en cas de cessation des
fonctions du délégant ou du délégataire.
La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Madame Agnès SBA devra rendre compte au Directeur du GPMS Doubs-Jura de l'exercice de cette
délégation de signature et lui remontera toute situation requérant son attention.
Article 3
La présente décision fera l’objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera communiquée au Conseil
de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à DOLE, le 23 février 2022,
Le Directeur du GPMS
SPECIMENS DE SIGNATURE
Agnès SBA
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
HS SAINT-YLE JURA CH HOVILLARS ETAPES DONE SOLIDARITÉ DOUBS HAMDONCAP EHPAD DE MAS ROLLE
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00002 - Décision GPMS n° 2022-07 Délégation de signature A. SBA 5 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-02-23-00003
Décision GPMS n° 2022-12 Délégation de
signature A. CALLEGHER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00003 - Décision GPMS n° 2022-12 Délégation de signature A. CALLEGHER 6 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS : ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-12
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ALINE CALLEGHER,
RESPONSABLE ADMINISTRATIVE DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL (EHPAD ET CSAPA)
DU CHS SAINT-YLIE JURZ
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ÉTAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R6148-
38 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura,
l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) en date du 22 janvier 2021 et ses
avenants n°1 en date du 14 janvier 2022 et n°2 en date du 21 février 2022 ;
Vu l'arrêté ARSBFC/DA/2021-137 du 20 janvier 2022 pris par le Directeur général de l’'ARS
Bourgogne Franche-Comté et le Président du Conseil départemental du Jura, portant transfert au
CHS Saint-Ylie Jura de l'autorisation délivrée à l'EHPAD de Malange pour son fonctionnement suite
à sa fusion-absorption par le CHS Saint-Ylie Jura à compter du 1°’ janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°’ avril 2021 ;
Vu l'affectation à compter du 27 septembre 2021 de Madame Aline CALLEGHER, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, en qualité de Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et
CSAPA) du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Direction déléguée de l’'EHPAD
Délégation permanente est donnée à Madame Aline CALLEGHER, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA) du centre hospitalier spécialisé
Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer les documents suivants pour l'ensemble des unités de l'EHPAD du CHS
Saint-Ylie Jura (Aberjoux, Brantus, Iris, Malange, Müriers) :
Le retrait des courriers recommandés ;
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVELLARS £TAPES DOLE SOUDARITE DOUSS HANDICAP EHPAD DE MANS ROLLE
Ehped Al 120 Route National 4, rue du Dr Charcot 9, rue Herri Jeanrenaud 10, rue hs Fayet F
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00003 - Décision GPMS n° 2022-12 Délégation de signature A. CALLEGHER 7 — Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et
leur famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l’aide sociale, bulletins de
situation, attestations de présence...) ;
— Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature est donnée à Madame Aline CALLEGHER pour les
documents suivants :
— Les notes d’information concernant l'EHPAD ou le CSAPA ;
— Les convocations des Conseils de la Vie Sociale ;
— Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activités
d'animation proposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
Article 2 : Astreintes administratives du CHS Saint-Ylie Jura
Délégation permanente est donnée à Madame Aline CALLEGHER, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA) du centre hospitalier spécialisé
Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence
pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures
strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
— exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
— mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
— admission des patients,
— séjours des patients,
— Sortie des patients,
—- décès des patients,
— sécurité des personnes et des biens,
— moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
— déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
— gestion du rappel des personnels.
Article 3 : Application
La présente décision abroge la décision n° 2021-67 du 7 juin 2021. Elle prend effet à la date de sa signature.
La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l'objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée
au Conseil de Surveillance de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
HS SAINT-YLIE JURA OH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUIDARITE DOUSS HANDICAP EHPAD DE MAS ROLLE
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EP 1 | CS 0012 6142? tO rue de Le (
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00003 - Décision GPMS n° 2022-12 Délégation de signature A. CALLEGHER 8 Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 23 février 2022.
Le Directeur du GPMS Doub
ne
ET
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Aline in à ae
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction SKKS$
CHS SAINT-YLIE 3 URA OH NOVIELLARS ETAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUSS HANDICAP EHPAD DE MAS ROLLE
BP 109 PTE CS 50012 CS 61432 40, rue de la Gare
3108 Dole Cedex spodinls 9107 Dole Codes 25007 Besançon Codes 25620 Marnirolle
tél. 03 84 &2 97 97 tel. 03 81 60 58 C0 tél 03 84 42 20 X tét. 03 81 63 08 70 tél 01 &1 56 2% 00 ra.fr www.ch-novtilars fs wvrn etapes.f wrecve4h-eparns f wwe-ehpsd-mamiolle com
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00003 - Décision GPMS n° 2022-12 Délégation de signature A. CALLEGHER 9 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-02-23-00004
Décision GPMS n° 2022-13 Délégation de
signature N. FABRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00004 - Décision GPMS n° 2022-13 Délégation de signature N. FABRE 10 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE FABRE,
DIRECTRICE DELEGUEE DE L’EHPAD DU CHS SAINT-YLIE JURA
ET DIRECTRICE REFERENTE DU CSAP2
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et
R6143-38 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura,
l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Manirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) en date du 22 janvier 2021 et ses
avenants n°1 en date du 14 janvier 2022 et n°2 en date du 21 février 2022 ;
Vu l'arrêté ARSBFC/DA/2021-137 du 20 janvier 2022 pris par le Directeur général de l'ARS
Bourgogne Franche-Comté et le Président du Conseil départemental du Jura, portant transfert au
CHS Saint-Ylie Jura de l'autorisation délivrée à l'EHPAD de Malange pour son fonctionnement suite
à sa fusion-absorption par le CHS Saint-Ylie Jura à compter du 1°" janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1®' avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 juillet 2021 portant nomination de Madame Nathalie
FABRE comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS «
Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 30 août 2021 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-11 du 28 février 2022 portant affectation
à compter du 1° janvier 2022 de Madame Nathalie FABRE en qualité de Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura et de Directrice référente du CSAPA du CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS
Doubs-Jura, et de Madame Maria LAMARQUE, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, délégation de
OH $ SAINT-YLIE JURA OH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUSS$ HANDICAP EHPAD OE MANS ROLLE
120 Route National 4, rue du Dr Charcot 9, rue Henri fesnrensud 10, rue le Fayette €! Marquiset
#2108 Dole Cedex é 40 FRONT $ »9107 Dole Cedex 25007 Bessnçon Cedex 35620 Mamrèroiie
tél. 03 84 82 97 97 ( 1381 0 dd tél 03 84 682 20 A té, 01 81 63 G6 70 té 081559 00
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00004 - Décision GPMS n° 2022-13 Délégation de signature N. FABRE 11 signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, en sa qualité de Directrice-adjointe, à l'effet de signer
toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité
de tutelle ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux où médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o S'il s’agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;
o S'il s’agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;
-_ Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de
congés ou de RTT ;
Article 2 : Direction déléguée de l’'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura
e Pour toutes les unités de l'EHPAD (Aberjoux, Brantus, Iris, Malange, Müriers)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
-__Les notes de service et d'information concernant l'EHPAD,
- Les convocations et les procès-verbaux des Conseils de la Vie Sociale,
- Le retrait des courriers recommandés,
- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leur
famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l’aide sociale, bulletins de situation,
attestations de présence...)
- Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD,
-__Les documents liés à la gestion directe du personnel administratif de l'EHPAD, notamment les tableaux
de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations,
- Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activités d'animation
proposées aux résidents, dans la limite d’un engagement financier de 1000 euros.
e Pour l'unité EHPAD de Malange :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à l'animation des ressources
humaines du personnel non médical,
-__Les courriers, actes et documents relatifs à l’organisation médicale,
- La convocation et le procès-verbal du CHSCT,
- Les documents nécessitant une signature durant l’astreinte administrative.
CH$S SAINT-YLIE JURA CH HOVILLARS ÉTAPES DOLE SOUIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD CE MANS ROLLE
P1 à: ; Css 12 6141; rue de La (
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00004 - Décision GPMS n° 2022-13 Délégation de signature N. FABRE 12 Article 3: Direction référente du Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
-__Les notes de service et d’information concernant le CSAPA,
- Les documents relatifs à des réponses à des appels à projets.
Article 4 : Astreintes administratives du CHS Saint-Ylie Jura
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un
caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est
limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
admission des patients,
séjours des patients,
sortie des patients,
décès des patients,
sécurité des personnes et des biens,
moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
gestion du rappel des personnels. O0
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Décide pour ETAPES
Article 5 : Situation d'absence ou d’empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires au
fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
-_ Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
-_ Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Article 6 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-111 du 13 octobre 2021. Elle prend effet à la
date de sa signature.
La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00004 - Décision GPMS n° 2022-13 Délégation de signature N. FABRE 13 Article 7 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de
Dole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l’intéressée. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction
du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Nathalie FABRE
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
Ÿ _ L'intéressé(e)
__ Dossier carrière de l'agent
Y_ Dossier décision secrétariat de direction
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOUIDARITE DOUBS HANDHCAP EMPAD DE MAS ROLLE
P 100 Yo M } CS 50012 CS 6412 40, rt > ls Ga
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-02-23-00004 - Décision GPMS n° 2022-13 Délégation de signature N. FABRE 14 DDETSPP 39
39-2022-02-23-00006
SCop_3-122022508340
DDETSPP 39 - 39-2022-02-23-00006 - SCop_3-122022508340 15 E n
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910264001 — Acte 3/2022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSP?du Jura le
19 février 2022 par Madame Claudine ECOIFFIER en qualité d'entrepreneuse individuelle, pour l'organisme “ECOIFFIER CLAUDINE” dont l'établissement principal est situé 14B rue du Grand Meix 39120 LONGWY-SUR-LE-DOUBS et enregistré sous le N° SAP910264001 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
e Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Livraison de repas à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
e Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux
e Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2022-02-23-00006 - SCop_3-122022508340 16 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 23 février 2022
Le Directeur départemental
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'Un recolrs gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrè-Chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
DDETSPP 39 - 39-2022-02-23-00006 - SCop_3-122022508340 17 DDFIP 39
39-2022-01-01-00008
Barème dép.2022 redevances occupation
domaine public fluvial - Jura
DDFIP 39 - 39-2022-01-01-00008 - Barème dép.2022 redevances occupation domaine public fluvial - Jura 18 L : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA 8 AVENUE THUREL 39 021 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du
Jura
Service Local du Domaine DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 8 avenue Thurel DU JURA
39 021 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 00
Mél. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr
SEREF / POLE RISQUES
4 RUE DU CURE MARION
39015 LONS LE SAUNIER
POUR NOUS JOINDRE : |
Jours et heures d'ouverture : sur rendez-vous
Affaire suivie par : Françoise BULARD
Téléphone : 03 84 3515 55
Mél : ddfip39.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, : Lons-le-Saunier, le 17 novembre 2021
Objet : BAREME DEPARTEMENTAL DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PAR DES CORPS MORTS ET BOUEES DANS LE JURA —- ANNEE 2022
Monsieur le Directeur,
Le barème départemental des redevances d'occupation du domaine public fluvial par des
corps morts et bouées dans le Jura, doit être révisé à compter du 1° janvier 2022, en
vertu des termes du barème départemental. du 16/12/2015, publié au Recueil des Actes
Administratif.
Selon les dispositions des articles R2125-1 et R2125-3 du Code général de la Propriété des
Personnes Publiques, le Directeur départemental des Finances Publiques fixe Îles conditions financières des titres d'occupation où d'utilisation du domaine public de
l'État, après avis du service gestionnaire du domaine public.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura, propose de fixer les tarifs d'occupation du Domaine public fluvial du Jura pour amarrage selon le barème suivant :
Type d'embarcation Année 2021 Année 2022 __| Barque de pêche et bateau sans permis | 70€/an | 73 €/an Bateau de moins de 73,5 KW (100 cv) | 85€/an a 88 € /an n ne Bateau de 73,5 kw (100 cv) et plus | 140 €/ an [ 145 €jan . | Voilier d'une longueur inférieure à 6 mètres | : 70€/an | 73 €jan Voilier d'une longieur dé 6 mètres et plus EL RER 85€/an D 88 € / an
À compter du 1° janvier 2022, le montant de la redevance est révisé chaque année avec effet au 1*
janvier selon la variation de l'indice du coût de la construction (ICC).
L'indice de référence sera le dernier indice connu et publié au 1°" décembre de l’année
précédent celle de la révision.
L'indice de référence, pour la révision à compter du 1° janvier 2022, est celui du 2ème
trimestre 2021 publié le 26 septembre 2021, soit : 1821
DDFIP 39 - 39-2022-01-01-00008 - Barème dép.2022 redevances occupation domaine public fluvial - Jura 19 Vous disposez d'un délai de deux mois à réception de ce courrier pour vous prononcer:sur les
conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ainsi fixées. L'absence de
réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Après accord de votre part, le présent barème sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture du jura pour être opposable aux tiers.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. .
le Directeur Départemental ges Finances Publiques du Jura
Jean-L NLANC
Administrateur généraldes Finances publiques
DDFIP 39 - 39-2022-01-01-00008 - Barème dép.2022 redevances occupation domaine public fluvial - Jura 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-28-00001
Arrêté de retrait de l'arrêté du 18-11-2021
constatant la perte du droit d'eau moulin de la
Grassonnière à Rogna
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-28-00001 - Arrêté de retrait de l'arrêté du 18-11-2021 constatant la perte du droit d'eau moulin de la Grassonnière à Rogna 21 Direction
( départementale PREÉFET .
DU JURA des territoires
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté n° 2022-02-07-001
retirant l’arrêté n°2021-11-05-005
du 18 novembre 2021 constatant
la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin
de la Grassonnière, sur le cours d’eau
« Le Longviry », commune de Rogna
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-4, L.214-6.II et R.214-18-1 ;
Vu les articles R.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration en application du
L.214-3 du Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône — Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrétant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu le dossier de reconnaissance du droit d'eau du moulin de la Grassonière et de déclaration de travaux en
cours d'eau, déposés le 29 mai 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2021-11-05-005 du 18 novembre 2021 constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin
de la Grassonnière, sur le Longviry, commune de Rogna.
Vu le courrier de l'association des amis des moulins du Jura en date du 1° décembre 2021 sollicitant le
réexamen de la reconnaissance du droit d'eau du moulin de la Grassonnière ;
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis
avant l'abolition des privilèges en 1789 ;
Considérant qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice d’un cours d’eau n’est plus susceptible
d'être utilisée par son détenteur du fait de la ruine de l'installation ;
Considérant que l'administration, conformément à l'article R 214-18-1 du Code de l’environnement, peut
constater la perte du droit lié à la ruine ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé au lieu-dit le moulin de la Grassonnière
est attesté par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits
féodaux ;
Considérant, suite à un nouvel examen approfondi de l'installation, que si le seuil initial est aujourd'hui inexistant
permettant ainsi le libre écoulement des eaux du Longviry, en revanche, le moulin de la Grassonnière est
toujours en place ainsi que le canal d'amenée aujourd’hui alimenté qu’en période de fortes crues ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gqouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-28-00001 - Arrêté de retrait de l'arrêté du 18-11-2021 constatant la perte du droit d'eau moulin de la Grassonnière à Rogna 22 Considérant, par ailleurs, que la restauration du seuil qui permettra le rétablissement de la dérivation et le
fonctionnement du moulin nécessiteront des travaux dont l'ampleur qui reste limitée ne peut conduire à
considérer l’ensemble de l'installation en état de ruine ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet
L'arrêté n° 2021-11-05-005 du 18 novembre 2021 constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de la
Grassonnière, sur le Longviry, commune de Rogna est retiré.
Article 2- Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 3 - Notification
Le présent arrêté est notifié à M. et Mme Lamy-au-Rousseau.
Article 4 - Execution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Rogna sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera transmise à l'association de sauvegarde des.moulins du Jura
Lons-le-Saunier, le 2 8 FEV. 2927?
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à
compter de sa publication.
Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Besançon par courrier et également par l'application informatique Télérecours accessible par le lien:
http:/www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-28-00001 - Arrêté de retrait de l'arrêté du 18-11-2021 constatant la perte du droit d'eau moulin de la Grassonnière à Rogna 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-02-24-00001
arrêté n° 2022-02-22-001 portant fermeture d'un
établissement d'élevage de cerfs élaphes de
catégorie B immatriculé sous le n° 265
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-24-00001 - arrêté n° 2022-02-22-001 portant fermeture d'un établissement d'élevage de cerfs élaphes de catégorie B immatriculé sous le n° 265 24 Direction
E . départementale PREFET ._. DU JURA des territoires
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-02-22-001
portant fermeture d’un établissement
d'élevage de cerfs élaphes de catégorie B
.immatriculé sous le numéro 265
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, R.412-2 et suivants relatifs aux activités sou-
mises à autorisation, L.413-3 et R.413-24 et suivants relatifs aux établissements détenant des animaux d'es-
pèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
lIEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°°2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux d'espèces
de gibier dans la chasse est autorisée accordé le 14 mars 1997 à M. Henri PERRINET, responsable de la
conduite de l'élevage sur la commune de Chevigny (39290) ;
Vu la visite de l'établissement en date du 18 février 2022 avec M. Gérôme FASSENET, représentant de M. Henri
PERRINET, où il a été constaté que plus aucun cerf n'est présent ;
Considérant que le parc n'est plus étanche et que les animaux de la faune sauvage peuvent circuler librement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 — l'établissement d'élevage de cerfs élaphes de catégorie B sur la commune de Chevigny (39290) et
immatriculé 265 est fermé. Cette décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 — l'arrêté préfectoral n° 265 du 14 mars 1997 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d’éle-
vage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée et immatriculé sous le numéro 265 est abrogé.
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39000 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-24-00001 - arrêté n° 2022-02-22-001 portant fermeture d'un établissement d'élevage de cerfs élaphes de catégorie B immatriculé sous le n° 265 25 Article 3 — le présent arrêté sera notifié à M. Henri PERRINET et sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Une copie sera adressée à :
* __ Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
* Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura,
* Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations —- DDETSPP du Jura ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 24 février 2022
Le chef du bureau biodiversité forêt
Fa VOST
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut
saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique à la Ministre de la Transition Ecologique (MTE) — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-02-24-00001 - arrêté n° 2022-02-22-001 portant fermeture d'un établissement d'élevage de cerfs élaphes de catégorie B immatriculé sous le n° 265 26 Préfecture du Jura
39-2022-02-23-00005
Arrêté portant modification de la dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux -
cas n°2 - pour la société RTE-STH - 15 janvier
2022 au 31 décembre 2022
Préfecture du Jura - 39-2022-02-23-00005 - Arrêté portant modification de la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°2 - pour la société RTE-STH - 15 janvier 2022 au 31 décembre 2022 27 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté du Cabinet Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant modification de la dérogation aux et de Protection Civiles hauteurs minimales de survol
des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux -— Cas n°2 -
pour la Société RTE-STH
du 15 janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus
Arrêté n° DSC-SIDPC-20220223-001
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,
VU l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20220105-001 du 05 janvier 2022 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux — cas n°2 — pour la Société RTE-STH du 15 janvier 2022 au 31 décembre 2022,
VU la demande de la Société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés) en date du 10 février 2022 portant sur l'ajout d’un pilote dans l'arrêté n° DSC-SIDPC- 20220105-001 du O5 janvier 2022,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 15 février 2022,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Æ& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-02-23-00005 - Arrêté portant modification de la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°2 - pour la société RTE-STH - 15 janvier 2022 au 31 décembre 2022 28 ARRETE:
Article 1° :
L'article 6 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20220105-001 du 05 janvier 2022 portant dérogation aux
hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°2 - pour la Société RTE-STH du 15 janvier 2022 au 31 décembre 2022 est modifié
comme suit :
Pilotes :
Le survol est effectué par les pilotes cités dans la liste jointe au dossier de demande du 03 décembre 2021 et celle déposée le 10 février 2022, à savoir :
Monsieur Sébastien ANDRE, Monsieur Dominique ZAMORA, Monsieur Christophe DABAT,
Monsieur Franck ARRESTIER, Monsieur Richard MURIASCO, Monsieur Jean-Claude PARTIOT, Monsieur Frédéric GRANDMOUGIN, Monsieur Pierre-Yves DENIS, Monsieur Olry GUILLOT, Monsieur Joël PASQUALINI, Monsieur Alain PERES, Monsieur Julien TRAMONT, Monsieur Eddie LACROIX, Monsieur Laurent LEDUC, Monsieur Jean-Marie GAUTHRON et Monsieur Eric MAGNAN.
Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Article 2 :
Le reste demeure sans changement.
Article 3 :
Le Directeur des services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 février 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des es du Cabinet,
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2022-02-23-00005 - Arrêté portant modification de la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°2 - pour la société RTE-STH - 15 janvier 2022 au 31 décembre 2022 29 Préfecture du Jura
39-2022-02-22-00008
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20220222
portant homologation du circuit de motocross à
Plaisia
Préfecture du Jura - 39-2022-02-22-00008 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20220222 portant homologation du circuit de motocross à Plaisia 30 EE. Direction
DU IURA des services Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DSC-BSIPA-20220222-001
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross à Plaisia
Le Préfet du Jura,
Vu l’article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21;
Vu les codes de l’environnement et de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à 1334-37 (codification du décret du 31 août relatif aux bruits de voisinage) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, David PHILOT ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu la demande formulée le 14 décembre 2021 par M. Yves CHEVASSU représentant du moto club des Geais de Plaisia en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit de motocross situé à PLAISIA ;
Vu les documents présentés ;
Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière Sous-commission « manifestations sportives » et après visite sur le terrain effectuée le 21 février 2022 ;
Considérant que rien ne s'oppose au renouvellement de l'homologation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — PI : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-02-22-00008 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20220222 portant homologation du circuit de motocross à Plaisia 31 ARRETE:
Article 1er : est renouvelée sous le n° 93 du registre spécial tenu à la Préfecture du Jura, l'homologation du circuit situé à LES COMBALLES sur le territoire de la commune de PLAISIA, terrain aménagé par le moto club des Geais de Plaisia.
Article 2 : le renouvellement de l'homologation est accordé pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des entraînements de motos selon les règles de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Article 3 : elle est accordée sous les réserves suivantes :
Conformité du circuit et utilisation
- le circuit devra être maintenu conforme aux normes techniques fixées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
- l'accès des personnes non licenciées sera rigoureusement interdit à l'intérieur de la piste,
- un responsable du moto club sera présent lors de l’utilisation du circuit,
- les chemins d'évacuation prévus pour les secours seront maintenus en bon état de circulation,
- une place de stationnement sera réservée sur le parking qui jouxte le terrain pour les conducteurs handicapés,
- Les jours et les horaires d'utilisation du circuit sont :
mercredi, samedi, dimanche etjours fériés de 13h30 à 19h00
tous les jours en période de vacances scolaires de 13h30 à 19h00
- ces périodes seront affichées à l'entrée du circuit de même qu'un numéro d'alerte des secours (le n° 112) en cas d'accident ou de litiges pouvant survenir en ce lieu,
Tranquillité publique \
- le niveau de bruit émis par les engins sera conforme aux règles définies par les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
- l'exploitant respectera les émergences réglementaires du code de la santé publique mentionnées
ci-dessus afin de ne pas générer de nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage,
- en cas de plainte, l’exploitant fera réaliser des mesures acoustiques et mettra en œuvre, le cas échéant, les actions nécessaires pour se conformer aux valeurs admissibles,
Environnement
- toutes les précautions seront prises pour préserver d'une pollution les eaux superficielles et souterraines, par les carburants où lubrifiants ;
- le président du club veillera à la gestion des déchets sur le terrain qui accueille le circuit.
Article 4: les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le déroulement des entraînements ou des stages.
Article 5: toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain, des mesures prévues pour la
protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives), dans les meilleurs délais.
Article 6: le déroulement sur ce terrain homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'un
classement ou d'une qualification est soumis à Une modification de l'homologation du circuit et à une déclaration d'organisation d’une compétition sportive prévues par les articles du code du sport.
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Préfecture du Jura - 39-2022-02-22-00008 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20220222 portant homologation du circuit de motocross à Plaisia 32 Article 7 : la présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent
pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s’il s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 8 : cette homologation est valable quatre années à compter de’sa date de signature. À la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions prévues par les articles du code du sport.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peut
faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 10: le directeur de cabinet du préfet du Jura, le maire de Plaisia, le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence régional de santé, le directeur départemental de l'office national des forêts, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Président du moto club des Geais.
Lons-le-Saunier, le 22 février 2022
n
légation, Pour le Préfet et par
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Préfecture du Jura - 39-2022-02-22-00008 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20220222 portant homologation du circuit de motocross à Plaisia 33 Préfecture du Jura
39-2022-02-21-00004
Délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à
certains agents des sous-préfectures, de la
préfceture et du SGCD
Préfecture du Jura - 39-2022-02-21-00004 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents des sous-préfectures, de la préfceture et du SGCD 34 PRÉFET Secrétariat général
DU JURA |
Liberté commun départemental Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes.et des dépenses
Le Préfet du JURA
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration :
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur :
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Préfecture du Jura - 39-2022-02-21-00004 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents des sous-préfectures, de la préfceture et du SGCD 35 VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du
Jura
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat
général commun départemental du Jurà au 1°janvier 2021;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
Article 1 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider
dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les
fiches de communication pour les BOP indiqués :
Stéphanie LIEVRE Préfecture — secrétariat BOP 354
Préfet
Valérie DACLIN Préfecture — secrétariat SG BOP 354
_et directeur de cabinet
Catherine PARIS Sous -préfecture de Dole BOP 354
BOP 723
Sylvie BERTHET Sous-préfecture de Saint- BOP 354
Claude BOP 723
Samuel GENTIER SGCD-SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
Préfecture du Jura - 39-2022-02-21-00004 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents des sous-préfectures, de la préfceture et du SGCD 36 BOP 161
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
BOP 362 hors actions 1 et 7
BOP 363 hors action 4
Sandrine BRUN- SGCD - SAF BOP 206
CAUSSANEL BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 161
BOP 216 volet contentieux
_BOP 232
BOP 362 hors actions 1 et 7
BOP 363 hors action 4
Mylène DONDAINE SGCD - SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 2177 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
Sandrine BEY SGCD - SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social
|BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
SGCD-SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
Laëtitia ARQUES
Préfecture du Jura - 39-2022-02-21-00004 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents des sous-préfectures, de la préfceture et du SGCD 37 BOP 207 |
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
Richard NEAU SGCD-SAF : BOP 206
BOP 109
BOP 113
| BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215 hors volet social |
BOP 217 hors volet social
BOP 216 volet contentieux
| BOP 232
Nathalie LAFITTE SGCD-SAF BOP 206
BOP 109
BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181.
BOP 207
BOP 215 hors volet social
BOP 217 hors volet social
BOP 161
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
Article 2 : Certification du service fait :
Délégation est donnée aux fins de certification du service fait au sein des
applications informatiques et financières de l'Etat, quelque soit le montant, aux
agents ci-après désignés :
Samuel GENTIER, Sandrine BRUN-CAUSSANEL, Sandrine BEY, Mylène DONDAINE,
Laëtitia ARQUES, Richard NEAU, Nathalie LAFITTE,
Article 3 :
Délégation est donnée aux porteurs de carte désignés ci-après pour effectuer des
paiements en carte achat sur les BOP 161, 216 et 354 pour les centres de coûts
préfecture, DDT et DDETSPP.
Préfecture du Jura - 39-2022-02-21-00004 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents des sous-préfectures, de la préfceture et du SGCD 38 ‘Autorisation donnée :aux porteurs de carte achat pour le compte de la préfecture,de la | DDT et de la DDETSPP
Titulaires de la carte achat Service conditions et limites
d'utilisation
Sébastien PAILLARD | SIL : 500 € par transaction
MaximeBARBEAUX | SIL 500 € par transaction
Isabelle CLERC | | SIL 2000 € par transaction
Isabelle BAUD | : SIL 2000 € par transaction
Ghislaine VEUILLOT | SIL 300 € par transaction
Sandrine CAUSSANEL | SAF | 2000 € par transaction
Phillippe PREUX | SRH L 500 € par transaction
Philippe Puslecki | SIDSIC 500 € par transaction
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du département du Jura, le
directeur. départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, la directrice du secrétariat
général commun départemental du Jura, le sous-préfet de Dole et la sous-préfète
de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le .Z4 Puie Po LEZ
Le Préfet
avid PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2022-02-21-00004 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents des sous-préfectures, de la préfceture et du SGCD 39 SGCD 39
39-2022-02-21-00005
Subdélégation de signature de Mme Gaëlle
ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental en matière d'administration
générale
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00005 - Subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'administration générale 40 PRÉFET
Secrétariat général
commun départemental
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du
secrétariat général commun départemental du Jura
en matière d'administration générale
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2009-1484 ‘: du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementalés interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements:
L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à 1a
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles :
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la
déconcentration :
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00005 - Subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'administration générale 41 VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëllé ARBEY,
en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2021-12-20-00008 du 20 décembre 2021 donnant
délégation de signature à Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général
commun départemental du Jura
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental du Jura, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences,
d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
En cas d'absence de Mme Gaëlle ARBEY et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
subdélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, pour
l'ensemble des actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée. à M. Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les
conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et
compétences, à l'effet de signer :
+ les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité ;
e l'ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires à
l'instruction des dossiers relevant des attributions du service des ressources
humaines :
e les états relatifs à la rémunération des agents ;
+ les actes de gestion administrative individuelle en matière de. ressources
humaines, sans incidence sur la situation individuelle des agents et ne
comportant pas de décision ;
+ les convocations de médecine de prévention ;
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00005 - Subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'administration générale 42 « les demandes d'inscription aux sessions de formations ;
+ les demandes d'organisation de formations des agents dans le département
du Jura;
* _ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX, la subdélégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Stéphane GLENADEL, adjoint au chef du service des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX et de M. Stéphane GLENADEL, la subdélégation de signature est exercée par Mme Sylvie PISTORESI,
cheffe du bureau de la gestion des carrières individuelles du service des ressources
humaines.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Samuel GENTIER, chef du service des
affaires financières du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les
conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et
compétences, à l'effet de signer :
°: les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GENTIER, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL,
adjointe au chef du service des affaires financières.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe PUSLECKI, chef du service interministériel de systèmes d'information et de communication du secrétariat
général commun départemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral
susvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :
e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe PUSLECKI, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par M. Eric HOUBRON, adjoint au chef du
service interministériel de systèmes d’information et de communication.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAUD, cheffe du service
immobilier et logistique du secrétariat général commun départemental du Jura, dans
les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions et
compétences, à l'effet de signer :
e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêthement de Mme Isabelle BAUD, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Mme Isabelle CLERC, adjointe à la cheffe
du service immobilier et logistique.
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00005 - Subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'administration générale 43 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Isabelle BAUD et de Mme Isabelle CLERC,
la subdélégation de signature est exercée par Christophe MUZIC, chef du bureau de la
gestion des sites du service immobilier et logistique.
Article 6 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessibles par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ädministratifs de la
préfecture.
. [F ‘ |
Fait à Lons-le-Saunier, le ZA Peuuen lo22z
La CL).
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00005 - Subdélégation de signature de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental en matière d'administration générale 44 SGCD 39
39-2022-02-21-00006
Subdélégation de signature de mme Gaëlle
ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00006 - Subdélégation de signature de mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 45 PRÉFET Secrétariat général
DU JURA commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de
Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le Code de la commande publique.
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ét à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00006 - Subdélégation de signature de mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 46 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
Organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
Missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle ARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun
_ départemental du Jura ;
ARRÊTE
_ Article 1:
subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Jura, à. procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État Imputées sur
les programmes ci-dessous :
*__ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
134 : Développement des entreprises et régulations
148 : fonction publique
155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
du travail |
176 : Police nationale
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives à
la convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté)
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00006 - Subdélégation de signature de mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 47 °_ Programmes traités dans leur intégralité :
354 : Administration territoriale de l'État |
723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
349 : Fonds pour la transformation de l’action publique
° Programmes traités pour les actions relevant de la compétence du
SGCD : : :
362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362-
07 : infrastructures et mobilités vertes
363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique et
modernisation des administrations,
en cas d'absence de Mme Gaëlle ARBEY et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
suddélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, à
procéder à. l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les programmes cités ci-dessus.
Article 2 : Action sociale
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines, ainsi qu’à M. Stéphane GLENADEL, chef du bureau de gestion
des emplois et des actions transversales et à Mme Sylvie PISTORESI, cheffe du
bureau de gestion individuelle des Carrières, à effet de signer, dans la cadre de
l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ l'expression. des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la
constatation du service fait relatives à l’action sociale :
+ les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux
agents de la préfecture, des directions départementales interministérielles
et du secrétariat départemental commun.
Article 3 : Informatique et téléphonie
Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmes
d'information et de communication, et à M. Eric HOUBRON, son adjoint, à effet de
signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
-_ l'expression des besoins des dépenses. dans la limite de 3.000 € et la
constatation du service fait relatives au service des systèmes d’information
et de communication sur le BOP 354.
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00006 - Subdélégation de signature de mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 48 Article 4 : Affaires financières
Subdélégation est donnée à M. Samuel GENTIER, chef du service des affaires
financières et à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, son adjointe à effet de signer,
dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État relevant du champ de compétence du
secrétariat général commun départemental ;
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 € et la
constatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun départemental ;
+ les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat
général commun départemental.
Article 5 : immobilier et logistique
Subdélégation est donnée à Mme Isabelle BAUD, cheffe du service immobilier et
logistique, ainsi qu'à Mme Isabelle Clerc son adjointe et cheffe du bureau d'appui
aux services et à M Christophe MUZIC, chef du bureau de gestion des sites, à effet
de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de
leurs attributions et compétences : |
+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la
constatation du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la
logistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider
dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les
fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun :
- M. Samuel GENTIER
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Mme Mylène DONDAINE
- Mme Sandrine BEY
- M. Richard NEAU
- Mme Laëtitia ARQUES
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00006 - Subdélégation de signature de mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 49 Article 7: Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus
DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder
à l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun
dans l'application Chorus DT :
+ _ Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de
moyen et suivre son exécution :
° M. Samuel GENTIER
° Mme Nathalie LAFITTE
Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
+ __ Rôle “Service Gestionnaire” consistant à valider l'ordre de mission au regard
de la réglementation financières, de la politique de voyage des différentes
entités et du budget alloués aux frais de déplacements :
M. Samuel GENTIER
° Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
° _ Mme Mylène DONDAINE
Mme Sandrine BEY
Mme Laëtitia ARQUES
+ Rôle "Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour
transmission à Chorus coeur de la demande de paiement
M. Samuel GENTIER
° _ Mme Nathalie LAFITTE
° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
° Mme Mylène DONDAINE
Mme Sandrine BEY
° Mme Laétitia ARQUES
+ Rôle “Gestionnaire facture (FC)’ consistant à valider le relevé d'opération
pour permettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.
° M. Samuel GENTIER
°: Mme Nathalie LAFITTE.
s: Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
: Mme Mylène DONDAINE
°: Mme Sandrine BEY
: Mme Laëtitia ARQUES
Rôle “Valideur VHT" consistant à valider l'opportunité du déplacement :
°__ M. Philippe PREUX pour les agents du service des ressources humaines :
M. Samuel GENTIER pour les agents du service des affaires financières :
Mme Isabelle BAUD pour les agents du service immobilier et logistique ;
M. Philippe PUSLECKI pour les agents du service des systèmes
d'information et de communication ;
SGCD 39 - 39-2022-02-21-00006 - Subdélégation de signature de mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 50 * Mme Gaëlle ARBEY et mme Claire LUCAS-VERNUS pour l'ensemble des
agents du SGCD.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
OU de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessibles par le site internet
www.telerecours.fr. |
Article 10 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 21 frunen sit
La directrice du SGCD
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