Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202202007 du 28 02 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205010 du 25 05 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201905001 du 02 05 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202208003 du 05 08 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202202003 du 07 02 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202105001 du 06 05 21
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202202002 du 02 02 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205001 du 02 05 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202302004 du 07 02 2023
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 45
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205001 du 02 05 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202205001 du 02 05 2022)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-05-001
PUBLIÉ LE 2 MAI 2022 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-04-05-00003 - Arrêté N° 07 2022-01 du 5 4 2022 DS POUVOIRS
PROPRES DREETS vers DDETSPP 39 (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-05-02-00002 - Arrêté de restriction de la navigation "Kayakin'Dole"
le 02/07/2022 annule et remplace l'arrêté n° 2022-25-04-001 (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2022-04-28-00007 - Tx de création d'un giratoire à la jonction entre le
diffuseur n°2 d'A36 (Authume) et la RD 475 (3 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE
SIROD (9 pages) Page 19
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-05-00003
Arrêté N° 07 2022-01 du 5 4 2022 DS POUVOIRS
PROPRES DREETS vers DDETSPP 39
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-05-00003 - Arrêté N° 07 2022-01 du 5 4 2022 DS POUVOIRS PROPRES DREETS vers DDETSPP 39 3 DE Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2022-01 du 05 avril 2022
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 39
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur
régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Eric KEROURIO,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département du Jura, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.
Article 2
VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un | L.6225-6
contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux | R.6225-11
apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-05-00003 - Arrêté N° 07 2022-01 du 5 4 2022 DS POUVOIRS PROPRES DREETS vers DDETSPP 39 4 Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253-
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du
travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9,R.3121-11et
R.3121-16
L.713-2 et L.713-13 |,
R.713-14 Code rural
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713-13 | et
R.713-14 Code rural
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 |, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprises L. 5424-7 et D.5424-8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 |, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
Code rural
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction
de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154-1, D.
1242-5, R.4154-5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du
personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de | L.4741-11
santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants | R.4152-17
accueillis dans un local dédié à l’allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage
d’un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14
Autorisation où refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la | L.4733-9
convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-05-00003 - Arrêté N° 07 2022-01 du 5 4 2022 DS POUVOIRS PROPRES DREETS vers DDETSPP 39 5 Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître
les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d’un
contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans
un accord de participation ou d’intéressement ou dans un règlement d'un plan
d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à | D.8254-11
recouvrer
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section
syndicale
L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (CSE) L:23135, L.2313-8;
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du
nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la
réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les
catégories de personnel pour l’élection au comité social et économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 Code rural
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l’inspecteur du travail
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu
R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit
R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et
R.714-13 code rural/ Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/
Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-
5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et
R.716-25 code rural
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-05-00003 - Arrêté N° 07 2022-01 du 5 4 2022 DS POUVOIRS PROPRES DREETS vers DDETSPP 39 6 Travail illégal
Appréciation sur l’application à la situation d’un demandeur des dispositions | L.8291-3 et R.8291-1-
légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la | 1
carte d'identification professionnelle des salariés du BTP Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 Il
Article 3 :
VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et Article R.338-1 à 338-8 du
des certificats complémentaires code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du Décret n°2016-954 du 11 juillet
ministère chargé de l’emploi et des certificats | 2016 relatif au titre
de compétences professionnelles qui le professionnel délivré par le
composent, et validation de jury ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis de | Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 modifié
l'expérience relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du Ministère
chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.
Article 4 :
En cas d’empêchement de M. Eric KEROURIO, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer
les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
e M. François PETITMAIRE, directeur adjoint,
e Mme Guilène AILLARD, responsable Unité de contrôle de l'inspection du travail.
Article 5 :
Subdélégation est donnée à M. Eric KEROURIO, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à
l’article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou
susceptibles d'entraîner des recours),
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-05-00003 - Arrêté N° 07 2022-01 du 5 4 2022 DS POUVOIRS PROPRES DREETS vers DDETSPP 39 7 En cas d'empêchement de M. Eric KEROURIO, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants :
e Mme Isabelle MOREL, directrice adjointe,
e Mme Cynthia ESTAVOYER, responsable du service Emploi, insertion et formation professionnelle
pour signer les actes suivants relatifs à l’article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Eric KEROURIO pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 7 :
En l'absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur
régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.
Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du
Jura.
Fait à Besançon, le 05 avril 2022
Le Directeur régiohal de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,
D
a
Jean RIBEIL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-05-00003 - Arrêté N° 07 2022-01 du 5 4 2022 DS POUVOIRS PROPRES DREETS vers DDETSPP 39 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-05-00003 - Arrêté N° 07 2022-01 du 5 4 2022 DS POUVOIRS PROPRES DREETS vers DDETSPP 39 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-05-02-00002
Arrêté de restriction de la navigation
"Kayakin'Dole" le 02/07/2022
annule et remplace l'arrêté n° 2022-25-04-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-02-00002 - Arrêté de restriction de la navigation "Kayakin'Dole" le 02/07/2022 10 Direction
s départementale PREÈFET _
DU JURA des territoires
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-02-05-001
portant mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre du déroulement
de la manifestation ”’Kayakin'Dole”
le 2 juillet 2022
sur le canal du Rhône au Rhin
ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n° 2022-25-04-001
Le Préfet du Jura
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
lIEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 10 mars 2022, par laquelle l'association Canoë Kayak de Dole”, sollicite l'autorisation d'orga-
niser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 16,850 (pont de la corniche) au canal Charles Quint
puis le bras du Doubs, une manifestation dite ’Kayakin'Dole”, le 2 juillet 2022 sur la commune de Dole ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la direction territoriale Rhône — Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'arrêté n° 2022-02-05-001 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du dé-
roulement de la manifestation ‘Kayakin’Dole” le 2 juillet 2022 sur le canal du Rhône au Rhin
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de
la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des mesures pres-
criptives de la navigation ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http:/vww.jura.qouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-02-00002 - Arrêté de restriction de la navigation "Kayakin'Dole" le 02/07/2022 11 ARRETE :
Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'ob-
tenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
L'association “Canoë Kayak de Dole”, représentée par Madame GRENIER Laurence est autorisée à organiser
’Kayakin'Dole” sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 16,850 (pont de la corniche) au canal
Charles Quint puis le bras du Doubs le 2 juillet 2022 de 14h00 à 18h30 sur la commune de Dole.
Le responsable opérationnel de la manifestation est Mme GRENIER Laurence qui devra être joignable à tout mo-
ment au numéro suivant : 07 83 55 54 63.
Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'ex- clusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
1-1 / Interdiction de stationnement
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 18,550 (50 mètres en aval de la passerelle piétonne port de
Dole) au point kilométrique 19,074 (embranchement CRR/canal Charles Quint) le 2 juillet 2022 de 14h00 à 18h30
en rive du canal du Rhône au Rhin excepté pour les bateaux titulaires d'un acte de stationnement permanent, les
bateaux hôtel et les bateaux participant à cette manifestation.
1-2/ Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du règlement particu-
lier de police du canal du Rhône au Rhin.
Article 2 : Report de manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nau-
tique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les ga-
ranties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants
et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables,
compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 3 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité
sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’ap-
porter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
De même, bien prendre en compte la navigation possible des bateaux de plaisance et des bateaux passagers.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum)
‘sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l'un à l’amont de la manifestation et l’autre à l'aval, hors du che-
nal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Le franchissement des barrages est interdit par le Règlement Particulier de Police d'itinéraire de 2017 et
demande, à titre exceptionnel, une dérogation à l'arrêté préfectoral.
Le franchissement des barrages sera encadré par des spécialistes du canoë-kayak, avec la présence de 2 per-
sonnes à l’amont et 2 personnes à l'aval du barrage.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-02-00002 - Arrêté de restriction de la navigation "Kayakin'Dole" le 02/07/2022 12 Article 4 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navigable pour-
ront être mis en place le 2 juillet 2022 et seront enlevés le 3 juillet 2022 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détri-
tus, déchets, etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 6 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétition-
naire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Article 8 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compétente.
Article 9: Information usagers
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire de Voies Navi-
gables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 10 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des
territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la
ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu’à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du/bureau Risques
Christophe BURGNIARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.
313
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-02-00002 - Arrêté de restriction de la navigation "Kayakin'Dole" le 02/07/2022 13 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-05-02-00002 - Arrêté de restriction de la navigation "Kayakin'Dole" le 02/07/2022 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-04-28-00007
Tx de création d'un giratoire à la jonction entre
le diffuseur n°2 d'A36 (Authume) et la RD 475
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-28-00007 - Tx de création d'un giratoire à la jonction entre le diffuseur n°2 d'A36 (Authume) et la RD 475 15 PRÉFET | Direction
DU JURA départementale
Fait des territoires Fraternité
Arrêté n° OS -25.O4 2022
Arrêté modificatif n°1 à l’arrêté n° 2022-052-
30-03 du 30 mars 2022, portant
réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A36 (dans le département du
Jura) à l’occasion des travaux de création
d’un giratoire à la jonction entre le diffuseur
n°2 d’A36 (Authume) et la RD 475
Le Préfet du Jura
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;
VU le Code la voirie routière :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par
l'arrêté du 5 novembre 1992 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté permanent n°2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des
chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura :
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n°39-2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura :
Vu la demande du Conseil départemental en date du 22 février 2022 par M. le Président du Conseil
départemental ;
VU l'avis favorable de l'EDSR (Escadron départemental de sécurité routière) en date du 16 avril 2022 :
VU l'avis favorable de la DGITM (Direction générale des infrastructures des transports et de la mer) en date du
13 avril 2022 ;
VU favis favorable du Service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 12 avril 2022 :
VU l'avis favorable de la mairie d’Authume en date du 15 avril 2022 :
VU l'avis favorable de la mairie de Choisey en date du 12 avril 2022 :
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une où plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visée et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-28-00007 - Tx de création d'un giratoire à la jonction entre le diffuseur n°2 d'A36 (Authume) et la RD 475 16 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : le Conseil départemental du Jura va réaliser des travaux de mise en œuvre de la couche de
‘roulement suite à la création d'un giratoire à la jonction entre le diffuseur n°2 d'A36 (Authume) et la RD 475,
semaine 18, du lundi 2 mai au mercredi 5 mai 2022.
APRR va réaliser des travaux de reprise du joint d'ouvrage du PS du diffuseur dans la nuit du lundi 2 au mardi 3
mai 2022.
Le diffuseur n°2 d'A36 (Authume) sera fermé totalement de 21h00 à 06h00 les nuits du lundi 2, mardi 3 et
mercredi 4 mai 2022.
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, le Conseil départemental
pourra reporter le phasage prévu à cet article la nuit suivante soit la nuit du jeudi 6 mai 2022. Le Conseil.
départemental sera alors tenu d'informer la DDT.
Article 2 : en dérogation à l’article 6 de l'arrêté permanent n°2019-04-17-001, le chantier entraînera la fermeture
totale d’un diffuseur, avec les déviations suivantes : |
° entrée sens 1 (Mulhouse Beaune) :
suivre itinéraire S1 pour rejoindre A39 au diffuseur de Dole Choisey (n°6)
e entrée sens 2 (Beaune Mulhouse) :
suivre la D475, puis la D673, puis la D36 pour emprunter l'A36 au diffuseur de Gendrey (n°2.1);
e sortie sens 1 (Mulhouse Beaune) :
sortir sur A36 au diffuseur de Gendrey (2.1), suivre la D36, puis la S673, puis D475 ;
e sortie sens 2 (Beaune Mulhouse) :
— en venant de Beaune par A36, suivre A39 direction Grenoble Genève à la bifurcation A36/A39, sortir
au diffuseur de Dole Choisey (n°6), puis suivre itinéraire S2 ;
— en venant de Dijon par A39, sortir au diffuseur de Dole Choisey 5 (n°6) et suivre itinéraire S2 ;
— en venant de Bourg en Bresse par A39, sortir au diffuseur de DOLE Choisey (n°6) et suivre itinéraire
S2.
En dérogation à l'article 11 de l'arrêté permanent n°2019-04-17-001, l'inter distance pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation
concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien courant ou
non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Article 3 : les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la fermeture du diffuseur. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois
requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser
seules ces opérations.
Article 4: la mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de la fermeture du
diffuseur seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie
« Signaïisation Temporaire » de linstruction interministérielle « Signalisation Temporaire » sur la signalisation
routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA, notamment le manuel de
chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-28-00007 - Tx de création d'un giratoire à la jonction entre le diffuseur n°2 d'A36 (Authume) et la RD 475 17 Article 5 : des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
- de messages sur PMVAsitué en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.
Article 6 : la Direction départementale des territoires du Jura devra être avertie à l'avance de la mise en place ou
du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne
importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures
prises à cet effet.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura :
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur d'exploitation des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à :
M: le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le 28 AVR. 2022 |
Le Préfet du Jura,
Pour le Préfet du Jura et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-28-00007 - Tx de création d'un giratoire à la jonction entre le diffuseur n°2 d'A36 (Authume) et la RD 475 18 Préfecture du Jura
39-2022-05-02-00001
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU
VAL DE SIROD
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD 19 PRÉFET SECRÉTARIAT DU JURA GENERAL
Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 210 du 28 février 1997 modifié autorisant la création du SIVOS du Val de
Sirod ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS du Val de Sirod du 14 décembre 2021 souhaitant
modifier les articles 6 et 8 de ses statuts;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Bourg-de-Sirod (11 février
2022), Crans (2 février 2022), Lent (18 février 2022) et Sirod (16 décembre 2021), favorables à la
modification des articles 6 et 8 des statuts du SIVOS du Val de Sirod :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Conte du 2 février 2022, défavorable à la
modification des articles 6 et 8 des statuts du SIVOS du Val de Sirod ;
Considérant que les conditions fixées à l'article L 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : il est procédé à la modification des articles 6 et 8 des statuts du SIVOS du Val de Sirod dont
un exemplaire est annexé au présent arrêté.
8 rue de la préfecture - CS 60648
33030 Lons-le-Saunier CEDEX
Www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD 20 Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le président du SIVOS du Val de Sirod, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie
sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques.
Lons-le-Saunier, le 7 2 MAI 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD 21 SCOLAIRE
S.I.V.O.S. DU VAL DE SIROD
STATUTS
Article 1%:
En application des articles EL. 5212-1 ei suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes de BOURG - DE : SIROD, CONTE, CRANS, LENT et SIROP, fa création d'un
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire qui s'appellera :
&S.LV.OS. DU VAL DE SIROD »
Article 2
Le syndicat à pour compétences :
- La gestion du fonctionnement d’une école primaire intercommunale intéressant l’ensemble des
communes adhérentes et des activités périscolaires.
- T'investissement pour la construction, extension et rénovation des bâtiments ainsi que pour Îles
équipements scolaires el périscolaires,
Auticle 3: Le siège social est fixé à la mairie de SIROD
Arlicle 4: Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article $ :
Le syndicat est administré par un comité formé de conseillers municipaux ou délégués, choisis par
chaque conseil municipal des communes adhérentes. Îl est constitué de quatre membres pour la commune de
SIROD et de trois membres pour chacune des autres communes.
Ces délégués sont renouvelés à chaque élection municipale (article [. 5211-8 du code Crénéral des
Collectivités Territoriales).
Atiele 6:
Le comité désigne en son sein :
- un président, organe exécutif du syndicat
- Un vice-président, chargé de suppléer le Président.
La fonction de président peut, après accord des membres du STVOS, octroyer à celui-ci une indemnité
d’étu rémunérée sur la base de l'indice brut 1027, des SYNDICATS DE COMMUNES. SYNDICAT
MIXTE « FERME » (associant uniquement des commnmes et des F:P.C.E)
Le taux est fixé à chaque renouvellement de mandat et pour la durée du mandat.
Article 7:
Le receveur du syndicat est Le Trésorier du SGC de Poligny
Article & :
La communauté de Commune de « Champagnole Nozeroy Jura » est propriétaire du nouveau bâtiment
scolaire comprenant : | préau, ! hall d'entréc, 1! bibliothèque, 3 salles de classe, ! salle de repos maternelle, 1
sanitaire maternelle, ! sanitaire handicapé, F loual rangement, 1 Jocai archives, 1 burcan, 1 sanitaire filles, 1
sanitaire garçons, { local ventilation, 1 chaufferie, 1 Iocal poubelles, 1 erillage de clôture (voir plan).
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD 22 La commune de Sirod est propriétaire des annexes comprenant :
Avnexe 1 : 1 salle de motricité, | sanitaire. 2 pièces de rangement (voir plan) Annexe2 : { hall d'entrée, 1 sanitaire, 1 salle de repas {voir plan)
Annexe 3 : E cour de récréation, ? parking. {voir plan)
Les locaux intercommunaux et cominunaux sont inis gratuitement à disposition du SIVOS du Val de Situd, conformément à la convention de mise à disposition et à l'article 1,1321-2 du CGCT en application de la loi du 12 juillet 1909 dite loi Chevènement.
Article L1321-2
Versions en vigueur depuis le 4} avr 2019
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 muventbre 2078 - art. 6
Lorsque la coliectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, fa remise de ces biens a lieu à titre gratuit, La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits, Elle agit en justice au lieu et place du propriéfaire.
La coflectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de recanstruction, de déinolition, de surélévation où d'addition de constructions propres à assurer ic maintien de Faffectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à Ja callectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, ct des marchés publics que cette dernière à pu conclure pour lanénagement, l'entretien ct la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services, La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à sus cocontractants,
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition ext également substituée à la collectivité antériqurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci À Fégard du ticrs de l'octroi de concessions où d'autorisations de toute naîure sur fout ou partie des biens remis ou de Fattribution de ceux-ci en dotation.
Article 9 :
Les frais de fonctionnement et d'investissement du groupe scolaire sont dans leur totalité à la charge du SIVOS du Val de Sirod,
Auticle 10 :
Les dépenses de fonctionnement sont réparties entre Les communes de la façon suivante : -70% du nombre d'élèves
-30% du nombre d'habitants
L'effectif pris en compte sera celui de fa rentrée de septembre et vaudra pour toute la durée de l’année scolaire suivant cette rentrée.
Les dépenses d'investissement som réparties entre les communes au prorata du nombre d'habitants défini par le dernier recensement INSEE.
La contribution des communes adhérentes est une dépense obligatoire pour ces communes pendant la durée de teur appartenance au syndicat.
Article LI:
Les ressources du syndicat sont constituées par :
- La participation des communes adhérentes, ainsi qu’il est défini à l’article 10. - La participation des communes non adhérentes, pour ceux de leurs enfants inscrits cependant à l’école, ainsi qu'il est défini à l’article 12.
- Les subventions éventuelles
- Le produit des taxes, redevances locatives et contributions correspondant aux services rendus,
Axticle 12 :
Dans le cas où des parents d'élèves d'une commune non adhérente veulent inscrire leurs enfants à l'école du SIVOS DU VAL DE SIROD), ils y seront autorisés, sous réserve que la commune de résidence accepte de participer aux frais de fonctionnement, sur les mêmes hases de caleul que les communes adhérentes.
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD 23 Articic 13.
Dans le cas ou une des communes adhérentes désirerait se retirer du syndicat, clle devra obtenir
Faccord du comité et l'accord et des conseils municipaux des communes adhérentes qui fixeront les conditions
de retrait. Les dispositions des articles LS21 1-19 du CGCT s'appliqueront de plcin droit,
Dans Le cas ou une commune désirerait adhérer au syndicat (article LS211-18 du CGCT) elle devra
obtenir Faccord du comité et des conseillers municipaux des communes adhérentes qui fixeront les conditions
d’adhésion.
Article 14 :
Le SIVOS DE VAL. DE SIRON) s'engage à employer tout personnel compétent nécessaire, tant au 5on
fonctionnoment de l’école, qu'à son propre fonctionnement. Les conditions de recrutement du personnel
relèvent de la compétence du comité.
Article 15 :
Toutes les questions non prévucs par les présents statuis et les fitiues qui pourraient naître de leur
application seront réglés par l'application du Code Général des Collectivités Territoriaics.
Article 16 :
Toute proposition de modification des statuts devra abtcnir l'accord du comité et des conseillers
municipaux des communes adhérentes.
Les présents statuts sont à annexcr à la détihération de cheque assemblée communale décidant des
compétences du syndicat.
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD 24 RL
il
mue nr ne areas
5 4ù
de am ue
un = LD A _ ne see ma nt 4eetre aan naar emnaea aa gare nn ment Ftuercike : BL] est. 4 [ 5 4 AÉRA ; # - ‘ ! | le EC press É ASS }Le ; ru : 11 |Be 32 CURE SÉ4D : | ? eÀ 3 ac” 1. ÿL HE DL ET FR" 45° 10e 516 Eco îs 4 £a PRE | xiRse ei mn et 7 H H c] + Kier Se À 5e £ ||té 7 f LS #Ü Sté y" — cer ; . t ; HT ÿ |:uw PRET a CAEEdaf|HLÉLE; ef ;À LA 17 ‘4 ee 1 LE *; : SEE F3 il Si Sata t “Hu PerliQF ose =! àë 9 HE :#. : = — ” Et 7 $- 8 i st Sn SL!" SES LL49Q UT | à L < 1 B : À À ! nn £ £ Ë La a! Î = nt ss, Fa de C fi il » ï£. |ïÉÿLampe giFacBeRossL3LeIL_Lu et Pau Afäè l Il % ,7 Lenssanspa$DA Lans — SM RE CE kT ?{_.L|iLR mans / ne Le VAI tres À D “ue L ii 7 seen me mme 2 cannhbe deà ... 8 74 # e à! A ME +5 * [EC Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD 25 U ® Het ru Fi .= PE ARRET n Les sn a mur EN ris . 7 Pet: JE Late LE à Le = a « #“ ° Hu ve070 SONY mé ones4 De 420 AS 0 £ j oradre RARE Danger Ver mn s S M Atemnennne a itontienns crie rés KTIRCTEUR RESERVE O0dès HP MS Piafond et Murs Enduit fralté-fin soi Béton. Chape 5: allège 115
allége 31
77 Àg Sihoné ev | EU
és
EE
_ — PLUS
”
Put sur
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD 26 a
3.78
|
j
PLAN {1 e _... Vue
Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD 27 1L"LL LS_—"CR
a TER GE PS 0, MES ROUE Ve Ex ma+|a; 5 Sa . WA Préfecture du Jura - 39-2022-05-02-00001 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU VAL DE SIROD 28