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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 08 007 du 24 08
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201808001 du 02 08 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201808001 du 02 08 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-08-001
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-30-006 - Arrêté n° 2018-07-25-03 portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de FLORENTIA (1 page) Page 4
39-2018-07-30-003 - Arrêté n° 2018-07-25-10 portant retrait de l'agrément de l'association
de chasse communale agréée de SENAUD (1 page) Page 6
39-2018-07-30-005 - Arrêté n° 2018-07-30-01 portant retrait de l'agrément de l'association
intercommunale de chasse agréée (AICA) de VAL D'EPY - SENAUD (1 page) Page 8
39-2018-07-30-002 - Arrêté n° 2018-07-30-02 portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de BEAUFORT (1 page) Page 10
39-2018-07-31-001 - Arrêté n° 2018-07-31-01 portant autorisation à l'office public de
l'habitat de Saint-Claude de démolir 246 logements à Saint-Claude en application du Code
de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 12
39-2018-07-25-003 - Arrêté n° 2018-25-07-01 portant création d'une réserve de chasse et
de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de DOMBLANS (4 pages) Page 15
39-2018-07-25-007 - Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de chasse et
de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PERRIGNY (8 pages) Page 20
39-2018-07-25-005 - Arrêté n° 2018-25-07-04 portant création d'une réserve de chasse et
de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de SARROGNA (4 pages) Page 29
39-2018-07-25-009 - Arrêté n° 2018-25-07-05 portant création d'une réserve de chasse et
de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA MONT D'EPY (6 pages) Page 34
39-2018-07-25-006 - Arrêté n° 2018-25-07-06 portant création d'une réserve de chasse et
de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BAUME LES MESSIEURS (6 pages) Page 41
39-2018-07-25-008 - Arrêté n° 2018-25-07-08 portant création d'une réserve de chasse et
de faune sauvage (RCFS) de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière (6 pages) Page 48
39-2018-08-01-003 - Arrêté n° DDT-MSER-ER-2018-08-01-01 du 1er août 2018 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner de Mme Charlotte PARENT domiciliée 4 rue des
Cytises à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX (1 page) Page 55
39-2018-08-01-002 - Arrêté n° MSER-ER-281.2018 portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière S-PASS CONDUITE 3 place du 8 mai 1945 à ASNANS BEAUVOISIN (2 pages) Page 57
39-2018-07-30-001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de
chasse agréée d'ORBAGNA (1 page) Page 60
39-2018-07-30-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de
chasse agréée de NANTEY (1 page) Page 62
Préfecture du Jura
39-2018-07-31-002 - 20180731 AP PFT39 Interdiction Emploi Feu (6 pages) Page 64
39-2018-07-31-003 - fête musulmane AID-AL-ADHA (2 pages) Page 71
2 39-2018-08-01-001 - Syndicat mixte Morez - dérogation piscine (2 pages) Page 74
3 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-30-006
Arrêté n° 2018-07-25-03 portant retrait de l'agrément de
l'association communale de chasse agréée de FLORENTIA
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-006 - Arrêté n° 2018-07-25-03 portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de FLORENTIA 4 direction
départementale
des territoires
E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-07-25-03
portant retrait de l'agrément de l’association communale
de chasse agréée de FLORENTIA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-08-2017-05 du 28 août 2017 portant agrément de l ACCA du
MONT D'EPY ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l' ACCA de FLORENTIA en date du 13
septembre 2017
Vu l'arrêté préfectoral de création de la nouvelle ACCA suite à la commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1£": L'arrêté préfectoral n° 29 mai 1969 portant agrément de l ACCA de
FLORENTIA est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et transmis
pour affichage au moins 15 jours au maire de la commune de FLORENTIA :
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera envoyée à la Fédération départementale des chasseurs du Jura, .au maire
de la commune de FLORENTIA et au président de | ACCA du MONT D'EPY :
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2018
Le chef de service de l'eau, des risques,
Voies et délals de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunat administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de
l'énergie et de la mer — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-006 - Arrêté n° 2018-07-25-03 portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de FLORENTIA 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-30-003
Arrêté n° 2018-07-25-10 portant retrait de l'agrément de
l'association de chasse communale agréée de SENAUD
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-003 - Arrêté n° 2018-07-25-10 portant retrait de l'agrément de l'association de chasse communale agréée de SENAUD 6 direction
départementale
des territoires
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-07-25-10
portant retrait de l'agrément de l’association de chasse
communale agréée de SENAUD
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°"juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-08-2017-05 du 28 août 2017 portant agrément de l ACCA du MONT D'EPY ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l' ACCA de SENAUD en date du 13
septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de création de la nouvelle ACCA suite à la commune nouvelle :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1£" : L'arrêté préfectoral n° 620 du 11 juillet 1969 portant agrément de l ACCA de
SENAUD est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et transmis
pour affichage au moins 15 jours au maire de la commune de SENAUD ;
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera envoyée à la Fédération départementale des chasseurs du Jura,au maire
de la commune de SENAUD et au président de l ACCA du MONT D'EPY ;
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2018
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de
l'énergie et de la mer — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-003 - Arrêté n° 2018-07-25-10 portant retrait de l'agrément de l'association de chasse communale agréée de SENAUD 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-30-005
Arrêté n° 2018-07-30-01 portant retrait de l'agrément de
l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de
VAL D'EPY - SENAUD
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-005 - Arrêté n° 2018-07-30-01 portant retrait de l'agrément de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de VAL D'EPY - SENAUD 8 direction
départementale
des territoires
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-07-30-01
portant retrait de l'agrément de l'association
intercommunale de chasse agréée (AICA) de VAL D’EPY-
SENAUD
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°"juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-08-2017-05 du 28 août 2017 portant agrément de l ACCA du
MONT D'EPY ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l' AICA de VAL D'EPY-SENAUD en date du
13 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la nouvelle ACCA suite à la commune nouvelle :
Vu l'arrêté préfectoral du6 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
ARTICLE 1€" : L'arrêté préfectoral n° 94-260 du 26 mai 1994 portant agrément de |’ AICA
de VAL D'EPY-SENAUD est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et transmis
pour affichage au moins 15 jours aux maires des communes de VAL D'EPY et SENAUD ;
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera envoyée à la Fédération départementale des chasseurs du Jura,aux maires
des communes de VAL D'EPY et SENAUD et au président de l ACCA du MONT D'EPY :
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2018
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de
l'énergie et de la mer — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-005 - Arrêté n° 2018-07-30-01 portant retrait de l'agrément de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de VAL D'EPY - SENAUD 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-30-002
Arrêté n° 2018-07-30-02 portant retrait de l'agrément de
l'association communale de chasse agréée de BEAUFORT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-002 - Arrêté n° 2018-07-30-02 portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de BEAUFORT 10 direction
départementale
des territoires
-
EX L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-07-30-02
portant retrait de l'agrément de l'association
Le Préfet du Jura, communale de chasse agréée de BEAUFORT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 :
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-10-003 du 10 octobre 2017 portant agrément de
l'Association Intercommunale de Chasse Agréée Fusionnée « LA COMTESSE DE LA
RIBEAUDIERE » résultant de la fusion des ACCA de BEAUFORT et ORBAGNA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 802 du 11 août 1969 portant agrément de l'ACCA de BEAUFORT
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l ACCA de BEAUFORT du 26 septembre
2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1*" : L'arrêté préfectoral n° 802 du 11 août 1969 portant agrément de l’ ACCA de
BEAUFORT est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de BEAUFORT ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de l ACCA de BEAUFORT et au maire de
la commune de BEAUFORT.
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2018
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent ia date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de
l'énergie et de la mer — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant fa réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-002 - Arrêté n° 2018-07-30-02 portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de BEAUFORT 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-31-001
Arrêté n° 2018-07-31-01 portant autorisation à l'office
public de l'habitat de Saint-Claude de démolir 246
logements à Saint-Claude en application du Code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-31-001 - Arrêté n° 2018-07-31-01 portant autorisation à l'office public de l'habitat de Saint-Claude de démolir 246 logements à Saint-Claude en application du Code de la construction et de l'habitation 12 direction
départementale
des territoires
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-04-34. 0-4.
portant autorisation à l'office public de l'habitat de
Saint-Ciaude
de démolir 246 logements
à Saint-Claude
en application du Code de la construction et de
l'habitation
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
É
é
É£É
5
Vu
le titre Il de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443 17;
les délibérations du bureau du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Saint-Ciaude en date du 10 mars 2014 et du 19 septembre 2017 ;
le courrier de l'office public de l'habitat de Saint-Claude sollicitant l'autorisation de démolir 246 logements, 4 à 13 rue du Commandant Vallin (171 logements), 12 rue de Franche- Comté {60 logements} et 28 rue du Faubourg Marcel (15 logements) à Salnt-Claude, en date du 15 mai 2018 ;
la délibération du conseil communautalre de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l'office, en date du 27 juin 2018 ;
la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Claude, commune d'implantation des logements, en date du 5 juillet 208 ;
sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ,
ARRETE
Article 1* :
La démolition de 246 logements, 4 à 13 rue du Commandant Vallin (171 logements), 12 rue de Franche-Comté (60 logements) et 28 rue du Faubourg Marcel (15 logements) à Saint-Claude et appartenant à l'office public de l'habitat de Saint-Claude — 15 bis, rue Pasteur — BP 53 — Saint- Claude (39200), est autorisée.
Article 2 :
L'office public de l'habitat de Saint-Claude a l'obligation d'actualiser et de mettre en œuvre le plan de relogement des locataires concernés par la démolition des bâtiments précités.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-31-001 - Arrêté n° 2018-07-31-01 portant autorisation à l'office public de l'habitat de Saint-Claude de démolir 246 logements à Saint-Claude en application du Code de la construction et de l'habitation 13 Article 3 :
MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera notifié à M. le Préfet, à M. le Maire de Saint-Claude ainsi qu'à l'office public de l'habitat de Saint-Claude.
Fait à Lons-e-Saunler, le 31 JUL 20%
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par délégation
l'adjointe au chef ice SCPH
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-31-001 - Arrêté n° 2018-07-31-01 portant autorisation à l'office public de l'habitat de Saint-Claude de démolir 246 logements à Saint-Claude en application du Code de la construction et de l'habitation 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-25-003
Arrêté n° 2018-25-07-01 portant création d'une réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de
DOMBLANS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-003 - Arrêté n° 2018-25-07-01 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de DOMBLANS 15 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/2
L
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-25-07-01
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS) Le Préfet du Jura, :
Chevalier de la Légion d'honneur, de l'ACCA de DOMBLANS Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-507 du 25 juillet 1997 portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de | ACCA de DOMBLANS ;
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
DOMBLANS relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l’'ACCA précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) du Jura du 25 juin 2018;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 13 juillet
2018 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 4 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 97-507 du 25 juillet 1997 portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'ACCA de DOMBLANS est abrogé.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'ACCA de DOMBLANS telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées
sous les numéros suivants :
Superficie à exclure du section
parcelles territoire de chasse
- de 1 à 7-9 -10 — 14- de 17 à 20 — 22 - de 24 à
27 - 61 — de 65 à 75 — de 77 à 104 -— de 110 à
ZD 119 — de 163 à 170 — 194 — 198 — 200 — 202 — Environ 89 ha
204-206 -211-212-—-214-223-224-259-
266
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-003 - Arrêté n° 2018-25-07-01 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de DOMBLANS 16 2/2
La mise en réserve pourra cesser :
* à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ; * sur demande du détenteur du droit de chasse, à fissue de périodes quinquennales courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande
devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-syivo- cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
° d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ; ° d’un plan de gestion pris en application de l’article L 4256-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de l'ACCA de DOMBLANS.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de DOMBLANS et au président de l'ACCA.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de DOMBLANS.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le président de l'ACCA de DOMBLANS, la commune de
DOMBLANS ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 25 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Voies at délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce détai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer (Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-003 - Arrêté n° 2018-25-07-01 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de DOMBLANS 17 te Us . ‘es Noires
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@IGN BD Parcellaire ACCA de DOMBLANS © SCAN 25 Surface chassable de l'ACCA: 749 ha Superficie de la réserve :88 ha
. : Limite de la réserve de chasse at de faune sauvage Service Technique
FDC39 2018 Limite de Commune
SE om à ché dead
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-003 - Arrêté n° 2018-25-07-01 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de DOMBLANS 18 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-003 - Arrêté n° 2018-25-07-01 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de DOMBLANS 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-25-007
Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de
PERRIGNY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-007 - Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PERRIGNY 20 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/2
RE L 7 St Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA: 44. 20484.04.7S-
Arrêté n° 2018-25-07-02
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
Le Préfet du Jura, de l'ACCA de PERRIGNY
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1987 portant constitution de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l' ACCA de PERRIGNY ;
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
PERRIGNY relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) du Jura du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 13 juillet
2018 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 6 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral 15 juillet 1987 portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de PERRIGNY est abrogé.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'ACCA de PERRIGNY telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées
sous les numéros suivants :
Superficie à exclure du
section parcelles territoire de chasse
AM 1p — 2p — 158 — 159 — 162 — 163 — 179 - 180p
= = Environ 18 ha de 1 à 4 - de 17 à 32 - de 35 à 128 — 141p -
OA 142 — 143p — 144p — de 145 à 162 — 165 — de
198 à 210 - 240
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-007 - Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PERRIGNY 21 2/2
La mise en réserve pourra cesser :
+ à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ; + sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales
courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande
devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
° d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
° d'un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l’environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de
l'ACCA de PERRIGNY.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l’environnement, les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de PERRIGNY et au président
de l'ACCA.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au
moins 15 jours dans la commune de PERRIGNY.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le président de l'ACCA de PERRIGNY, la commune de
PERRIGNY ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 25 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
__Ie chef de service,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer {Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-007 - Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PERRIGNY 22 Relevé parcellaire cadastral RCFS ACCA Perrigny
Section Parcelle
1 et 2 pour partie
158 et 159
AM 162 et 163
179
180 pour partie
1 à 4
17 à 32
35 à 128
128
141 pour partie
OA 142
143 pour partie
144 pour partie
145 à 162
165
198 à 210
240
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-007 - Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PERRIGNY 23 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-007 - Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PERRIGNY 24 “P[an cadastrale RCFS ACCA Perrigny
, C1 COMMUNE
Sources :SCan25 4 __] Parcelles
Date :Juin 2018 À [_] Sections
\ scan25
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-007 - Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PERRIGNY 25 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-007 - Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PERRIGNY 26 A mt // PLATS .. 7, ASSIS f” LP
NRC 4 . . | ci D» M LAS
[commune 0 75150 300 450 600. Lprojet_ réserve Mètres
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-007 - Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PERRIGNY 27 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-007 - Arrêté n° 2018-25-07-02 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PERRIGNY 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-25-005
Arrêté n° 2018-25-07-04 portant création d'une réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de
SARROGNA
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-005 - Arrêté n° 2018-25-07-04 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de SARROGNA 29 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-25-07-04
portant création d'une réserve
s de chasse et de faune sauvage (RCFS) Le Préfet du Jura, ,
Chevalier de la Légion d'honneur, de l'ACCA de SARROGNA
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage :
VU l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2003 portant constitution de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l ACCA de SARROGNA ;
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
SARROGNA relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l’ACCA précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) du Jura du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 13 juillet
2018 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 6 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral 19 juin 2003 portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de SARROGNA est abrogé.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'ACCA de SARROGNA telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées
sous les numéros suivants :
- Superficie à exclure du
section parcelles territoire de chasse 0B De 8 à 10 — de 23 à 25 — 27 — 28 - de 32 à 34 - de 36 à 50 — de 57 à 61 — de 397 à 409 — 413 —
414
Z] 59 Environ 152 ha
OE 452 - 453
ZH De 8 à 11 — de 16 à 21
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-005 - Arrêté n° 2018-25-07-04 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de SARROGNA 30 2/2
La mise en réserve pourra cesser :
* à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
+ sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo- cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
° d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ; * d'un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de l'ACCA de SARROGNA.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de SARROGNA et au président de l'ACCA.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de SARROGNA.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du
Jura de l'office national des forêts, le président de l'ACCA de SARROGNA, la commune de SARROGNA ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 25 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer (Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-005 - Arrêté n° 2018-25-07-04 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de SARROGNA 31 de Jeux ©
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-005 - Arrêté n° 2018-25-07-04 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de SARROGNA 32 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-005 - Arrêté n° 2018-25-07-04 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de SARROGNA 33 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-25-009
Arrêté n° 2018-25-07-05 portant création d'une réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA MONT
D'EPY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-009 - Arrêté n° 2018-25-07-05 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA MONT D'EPY 34 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/3
4
Ez h Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-25-07-05
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
de l'ACCA MONT D'EPY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle du VAL D'EPY en date du 1° janvier
2016 ;
Vu larrêté préfectoral n° 28-08-2017-05 portant agrément de l'association communale de chasse
agréée (ACCA) du MONT D'EPY ;
Vu l'ensemble des arrêtés préfectoraux portant constitution des réserves de chasse et de faune
sauvage des ACCA de Florentia, Senaud, Nantey et de l'AICA du Val d’'Epy ;
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de MONT
D'EPY relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage
des ACCA précitées ;
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) du Jura du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 13 juillet
2018 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 6 juin 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°’: Les arrêtés préfectoraux portant constitution des réserves de chasse et de faune
sauvage des ACCA de Florentia, Senaud, Nantey et de l'AICA du Val d'Epy sont abrogés.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'ACCA de MONT D'EPY telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées
sous les numéros suivants :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-009 - Arrêté n° 2018-25-07-05 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA MONT D'EPY 35 213
Superficie à
Commune section parcelles exclure du territoire de chasse
Val d'Epy ZA de 1à26-76-77p - 78p — 80p -81p - de 82 à 94 de 96 à 134 — 106 — 107 — 141p - 142p
de 299 à 302 — de 305 à 357 — 360 — 361 - de
OB 364 à 370 — 498 — 499 — 504 — 505- 508 — 509 —
512 — 515 — 516 — 522 — 525 — 526 — 529 — 530 —
de 533 à 535 — 539 à 541 — 543 — 544 - de 550 à
557 - 562
Nantey
92p — 94p — de 96p à 98p — 100p — 101p — 112p —
113p -— de 114 à 134 — 135p -— de 137 à 147 -—
148p à 150p -— 179p — de 196 à 200 — 210 - 229p .
OC | 230p- 233p - 236p à 239p-240-241p-de | Environ 207,88 ha 262 à 304 — 305p — 306p - de 307 à 354 — 355p à
358p — de 359 à 438 — de 621 à 624 — 627 — 329p
— 635p - 636
De 47 à 85 — 86p — 87p — 88 - 89 — de 90p à 92p
OA — 93 — 94p - 95p — de 100p à 103p — 104 — 105 - de 106p à 111p — 116 — 118p — 120p — 121 -
Senaud 122p — 123p — de 124 à 135 — 142p — 143 — 144 - 743 — 744p — 776p - 778p
OB De 87 à 92 — de 153 à 246 - de 277 à 285 —- 287
- 288
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
* à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
* sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo- cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
+ d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ; + d’un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de l'ACCA de MONT D'EPY.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par
les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de MONT D'EPY.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-009 - Arrêté n° 2018-25-07-05 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA MONT D'EPY 36 3/3
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du
Jura de l'office national des forêts, au président de ia fédération départementale des chasseurs
du Jura, le président de l'ACCA de MONT D'EPY, la commune de VAL D'EPY ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 25 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) où d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la
mer (Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-009 - Arrêté n° 2018-25-07-05 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA MONT D'EPY 37 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-009 - Arrêté n° 2018-25-07-05 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA MONT D'EPY 38 L fi LR
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-009 - Arrêté n° 2018-25-07-05 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA MONT D'EPY 39 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-009 - Arrêté n° 2018-25-07-05 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA MONT D'EPY 40 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-25-006
Arrêté n° 2018-25-07-06 portant création d'une réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de
BAUME LES MESSIEURS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-006 - Arrêté n° 2018-25-07-06 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BAUME LES MESSIEURS 41 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/3
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EE: b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-25-07-06
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
Le Préfet du Jura, de l'ACCA de BAUME-les-MESSIEURS
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1985 portant constitution de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l ACCA de BAUME-les-MESSIEURS ;
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de BAUME-
les-MESSIEURS relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) du Jura du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 13 juillet
2018 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 6 juin 2018;
Vu fFarrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral 18 juillet 1985 portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’ACCA de BAUME-les-MESSIEURS est abrogé.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le territoire de l'ACCA de BAUME-les-MESSIEURS telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et
cadastrées sous les numéros suivants :
Superficie à exclure du
section parcelles territoire de chasse
te 569p
16p — 17p — de 18 à 36 — 37p — 72 — 112p—
113p — 116p — de 118p à 121p — 128p - de 129
à 141 — 142p — 167 — 168 — 169p — de 170 à 175
OD — 176p — de 177 à 217 — de 218p à 221p — de
222 à 278 — 691 — 692p — 693p — 694 — 695p — Environ 127 ha
703p
AB 1p
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-006 - Arrêté n° 2018-25-07-06 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BAUME LES MESSIEURS 42 213
AC 115p — 116p — 120p -— de 138p à 140p — 145p —
146p — 174p - 230p
ZA 9p
ZB 11p
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
+ à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
* sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales
courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-syivo- cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
° d’un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
* d'un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l’environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de l'ACCA de BAUME-les-MESSIEURS.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de BAUME-les-MESSIEURS et
au président de l'ACCA.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de BAUME-les-MESSIEURS.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le président de l'ACCA de BAUME-les-MESSIEURS, la
commune de BAUME-les-MESSIEURS ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 25 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-006 - Arrêté n° 2018-25-07-06 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BAUME LES MESSIEURS 43 343
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la
mer (Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-006 - Arrêté n° 2018-25-07-06 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BAUME LES MESSIEURS 44 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-006 - Arrêté n° 2018-25-07-06 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BAUME LES MESSIEURS 45 F « EZ a — CR .
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-006 - Arrêté n° 2018-25-07-06 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BAUME LES MESSIEURS 46 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-006 - Arrêté n° 2018-25-07-06 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de BAUME LES MESSIEURS 47 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-25-008
Arrêté n° 2018-25-07-08 portant création d'une réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICAF La
Comtesse de la Ribaudière
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-008 - Arrêté n° 2018-25-07-08 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière 48 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/3
E = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-25-07-08
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
Le Préfet du Jura, de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Wu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 1994 portant constitution de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l' ACCA de BEAUFORT et d'ORBAGNA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-10-003 du 10 octobre 2017 portant agrément de l'association
intercommunale de chasse agréée fusionnée (AICAF) La Comtesse de la Ribaudière :
Vu la demande du président de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de LA
COMTESSE DE LA RIBAUDIERE relative à la modification de l'emplacement de la réserve de
chasse et de faune sauvage des ACCA précitées ;
Vu l'avis de Foffice national des forêts (ONF) du Jura du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 13 juillet
2018 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 6 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 9 août 1994 portant constitution des réserves de chasse et de
faune sauvage des l'ACCA de BEAUFORT et d'ORBAGNA est abrogé.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et
cadastrées sous les numéros suivants :
Commune section parcelles Superficie à exclure du territoire de chasse
BEAUFORT
de 147 à 130 — 134p - de 571 à 573 -
608
ZH de 6p à 9p — de 10 à 38 — 40 — 43 —- 44p
— 46 — 47 — de 49 à 51 — de 53 à 57 — 58p
— 59 — 60p — 72 — 88 — 89p — de 90p à Environ 168 ha 93p — 96p — de 102p à 105p — 129p — de 130 à 134 — 135p — 177 — 178 — 186p — 199p — 203p —- 210-211
OF
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-008 - Arrêté n° 2018-25-07-08 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière 49 213
21p — 22p — 24p — 28 — de 29p à 31p — 78
21 |de 81p à 87p — 100p — 101p - 112
” 11p — de 12 à 14 — 142 — 143 — 144p -
145
De 2p à 4p - de 5 à 8 — 12p — 13 —- 14p -
BEAUFORT de 15 à 17 — 18p — de 19 à 21-25p- ". 26p - de 27 à 31 — 32p - 33p — de 34 à 41 — 44 - 45p - 46 — 49p — de 59 à 62 — 64p — 114 — 121p — 125 - 126 — 128p -
157p — 190 — 191 — 202p -— 209p - 264
OC 2 — 5p - 505p
ZA 49 — 50 - 52
58p — 61p — 62 — 63 — 64p — 140p - de
ORBAGNA ZB 143 à 156 — 164 — 165 — 190p — 191p — 218-219
22 — 23p — 55p — de 80 à 84 - de 85p à
87p — 95p — de 96 à 98 ZC
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
° à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
‘+ sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales
courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
° d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ; °__ d'un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de
l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au
moins 15 jours dans les communes de BEAUFORT et d'ORBAGNA.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du
Jura de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs du
Jura, le président de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière, les communes de BEAUFORT et d'ORBAGNA ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 25 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, LA DA
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-008 - Arrêté n° 2018-25-07-08 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière 50 3/3
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la
mer (Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-008 - Arrêté n° 2018-25-07-08 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière 51 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-008 - Arrêté n° 2018-25-07-08 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière 52 ÉBAnB£ EUNE] 8P 18 BSBUD BP BAUBSBU E] SP E]ILHT eunwLILCS&PSyLUr] RodQENS1S
à $ LE: ‘ L +. . :Lst / . . :É » E Ts te:+fi € 12 > NN e e : . + . LU ”ER/ L _ s- ” » à | » IL . « Li 4 . “ + DACYLEIICIEEpe
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-008 - Arrêté n° 2018-25-07-08 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière 53 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-25-008 - Arrêté n° 2018-25-07-08 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICAF La Comtesse de la Ribaudière 54 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-01-003
Arrêté n° DDT-MSER-ER-2018-08-01-01 du 1er août
2018 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Mme
Charlotte PARENT domiciliée 4 rue des Cytises à SAINT
LAURENT EN GRANDVAUX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-01-003 - Arrêté n° DDT-MSER-ER-2018-08-01-01 du 1er août 2018 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Mme Charlotte PARENT domiciliée 4 rue des Cytises à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 55 direction
départementale
des territoires
Jura
ET Rd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°DDLMSÉR ER-2M8-D$4-01.D1
portant retrait de l’autorisation d’enseigner
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-1 à R212-1 à R212-6 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 08 039 0009 0 délivrée le 3 juillet 2013 à
Mme Charlotte PARENT domiciliée 4 rue des Cytises à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX :
Considérant que l’intéressée a été informée par courrier recommandé du 18 juin 2018 de mon
intention de retirer son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière au motif suivant : visite médicale non renouvelée dans le délai
imparti ;
Considérant que Mme Charlotte PARENT n'a pas presenté d'observations à ce courrier
linformant qu'une procédure contradictoire était engagée à son encontre ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1%: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le n° À 08 039 0009 0 délivrée à Mme Charlotte PARENT le
3 juillet 2013 domiciliée 4 rue des Cytises à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX est retirée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
= À AOUT 2018 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préf:
Richard ON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-01-003 - Arrêté n° DDT-MSER-ER-2018-08-01-01 du 1er août 2018 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Mme Charlotte PARENT domiciliée 4 rue des Cytises à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 56 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-01-002
Arrêté n° MSER-ER-281.2018 portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
S-PASS CONDUITE 3 place du 8 mai 1945 à ASNANS
BEAUVOISIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-01-002 - Arrêté n° MSER-ER-281.2018 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière S-PASS CONDUITE 3 place du 8 mai 1945 à ASNANS BEAUVOISIN 57 direction
départementale
des territoires
Jura
EX Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MSER_ ER 981 904$
portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement
d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses
mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport
public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre
2000 relatif à l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la Sécurité routière et modifiant le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-06-001
du 8 juin 2018 portant délégation de signature
à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201 3262-0007 du 19
septembre 2013, modifié, autorisant Mme Fabienne
COURSILLY à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « S-PASS CONDUITE
», et situé 3 place du 8 mai 1945 à ASNANS BEAUVOISIN.
Considérant que la demande de renouvellement
d'agrément présentée le 4 juillet 2018 par Mme Fabienne COURSILLY, remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1%: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploité par Mme Fabienne COURSILLY,
dénommé « S-PASS CONDUITE
», est renouvelé sous Je n° E 13 039 0002 0,
pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-01-002 - Arrêté n° MSER-ER-281.2018 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière S-PASS CONDUITE 3 place du 8 mai 1945 à ASNANS BEAUVOISIN 58 Cet établissement situé 3 place du 8 mai 1945 à ASNANS-BEAUVOISIN est habilité à dispenser les formations :
> catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie «B »
+ apprentissage anticipé de la conduite,
+ apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Mme Fabienne COURSILLY devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, Mme Fabienne COURSILLY devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° n° 2013262-0007 du 19 septembre 2013, modifié est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà :
> Mme Fabienne COURSIELY,
> Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
> Monsieur le Maire d'ASNANS-BEAUVOISIN.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le = 1 AOÛT 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départeniental des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-01-002 - Arrêté n° MSER-ER-281.2018 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière S-PASS CONDUITE 3 place du 8 mai 1945 à ASNANS BEAUVOISIN 59 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-30-001
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée d'ORBAGNA
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée d'ORBAGNA 60 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-07-30-03
portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée d'ORBAGNA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°"juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 :
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu farrêté préfectoral n° 2017-10-10-003 du 10 octobre 2017 portant agrément de
l'Association Intercommunale de Chasse Agréée Fusionnée « LA COMTESSE DE LA
RIBEAUDIERE » résultant de la fusion des ACCA de BEAUFORT et ORBAGNA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 798 du 11 août 1969 portant agrément de l'ACCA de ORBAGNA
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l ACCA de ORBAGNA du 26 septembre
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 4% : L'arrêté préfectoral n° 798 du 11 août 1969 portant agrément de l' ACCA de
ORBAGNA est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de ORBAGNA ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de l ACCA de ORBAGNA et au maire de
la commune de ORBAGNA.
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2018
oies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
ll peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de
l'énergie et de la mer — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée d'ORBAGNA 61 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-07-30-004
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de NANTEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de NANTEY 62 direction
départementale
des territoires
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-07-25-09
portant retrait de l'agrément de l'association communale
de chasse agréée de NANTEY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 :
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
VW l'arrêté préfectoral n° 28-08-2017-05 du 28 août 2017 portant agrément de l ACCA du
MONT D'EPY ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l' ACCA de NANTEY en date du13
septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la nouvelle ACCA suite à la commune nouvelle :
VU l'arrêté préfectoral 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-06-04-03 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 692 du 25 juillet 1969 portant agrément de l ACCA de
NANTEY est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et transmis
pour affichage au moins 15 jours au maire de la commune de NANTEY ;
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera envoyée à la Fédération départementale des chasseurs du Jura, .au maire
de la commune de NANTEY et au président de l ACCA du MONT D'EPY ;
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2018
Le chef de serviee au, des risques,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de
l'énergie et de là mer — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-07-30-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de NANTEY 63 Préfecture du Jura
39-2018-07-31-002
20180731 AP PFT39 Interdiction Emploi Feu
Interdiction de l'emploi du feu en raison de la sécheresse et de la pyrale du buis
Préfecture du Jura - 39-2018-07-31-002 - 20180731 AP PFT39 Interdiction Emploi Feu 64 direction
départementale
des territoires
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°
interdisant l'emploi du feu dans certaines
communes du département du Jura
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le nouveau code forestier, et notamment les articles L131-1, L131-9 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et
suivants, L2215-1 et suivants, L 2224-1 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre Il relatif à la
protection des végétaux et les articles D 615-47 et D 681-5 ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 réglementant l'usage des feux d'artifices :
Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à
l'air libre des déchets verts ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de
l'interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Vu la note technique du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de
forêts dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des
incendies de forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges :
Vu l'article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2009 ;
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150708-001 du 8 juillet 2015 relatif à la
réglementation des lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le département du
Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans
le département du Jura et en particulier son article 7 donnant la possibilité au préfet du
département de renforcer les mesures de restriction en cas de circonstances
exceptionnelles ;
Considérant le degré d’infestation important du département du Jura par la pyrale du Buis
(Cydalima perspectalis) amenant les pieds de Buis à la défoliation et à l'assèchement :
Considérant que certains massifs forestiers jurassiens accueillent des quantités importantes de ces buis desséchés ;
Préfecture du Jura - 39-2018-07-31-002 - 20180731 AP PFT39 Interdiction Emploi Feu 65 Considérant que les conditions climatiques estivales contribuent également au
dessèchement de l’ensemble des strates forestières et de la litière ;
Considérant que le risque incendie est actuellement très élevé dans ces massifs forestiers ;
Considérant que les feus même en dehors de la zone forestière représentent un danger de
propagation en forêt ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé réglementant l'emploi du
feu dans le département du Jura ne sont actuellement pas suffisantes pour garantir la
sécurité des personnes et des biens, et la préservation de la forêt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : objet
En application de l’article 7 de l'arrêté préfectoral 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017
réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura, le présent arrêté interdit l'usage
du feu sur le territoire de certaines communes du département du Jura.
L'interdiction concerne tous les usages récréatifs et professionnels.
Article 2 : Champs d’application
Le territoire concerné par l’article 1 est représenté par la carte annexée au présent arrêté.
La liste des communes concernées est associée à la carte.
Article 3 : Cas particuliers
Les dispositions de l’article 1 ne sont pas applicables à l'intérieur des enclos d'habitations
ainsi qu'aux ateliers, usines à condition qu'il ne s'agisse pas de feux nus (un feu à même
le sol, hors d’un ouvrage conçu pour éviter la dispersion des braises).
Sur les communes dont la liste est annexée, le lâcher de lanternes volantes est interdit au
titre de l'application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150708-001
susvisé.
Les feux d'artifices sont interdits hormis ceux soumis à déclaration auprès de la préfecture
en application du décret n° 2010-580 susvisé.
Article 4 : Durée de l'interdiction
L'interdiction prendra effet dès parution du présent arrêté et pendant une période de deux
mois.
Lons-le-Saunier, le 31 JUIL. 2018
Le Préfe
Ricffar ON
Préfecture du Jura - 39-2018-07-31-002 - 20180731 AP PFT39 Interdiction Emploi Feu 66 ANNEXE 1
Communes concernées par l'arrêté :
Préfecture du Jura - 39-2018-07-31-002 - 20180731 AP PFT39 Interdiction Emploi Feu 67 ANNEXE1 (suite)
Les communes concernées par Particle 1 du
présent arrêté
NOM_COMM
DOMBLANS
CONDES
GERUGE
GEVINGEY
BEAUFORT
CORNOD
ORBAGNA
ROSAY
DIGNA
MONTREVEL
CHOUX
JEURRE
CRENANS
VILLENEUVE-SOUS-
PYMONT
REVIGNY
FRONTENAY
SAINT-LOTHAIN
L'ETOILE
LE PIN
LE VERNOÏIS
AUGISEY
ARESCHES
CUISIA.
AUGEA
MAYNAL
MENETRU-LE-
VIGNOBLE
PLASNE
HAUTECOUR
COYRON
MEUSSIA
PONT-DU-NAVOY
CHAREZIER
THESY
CHAMOLE
BARRETAINE
MIERY
BONNEFONTAINE
MONTIGNY-LES-
ARSURES
FONTENU
LA TOUR-DU-MEIX
CHAMPAGNE-SUR-
LOUE
GRANGE-DE-VAIVRE
PERRIGNY
CLAIRVAUX-LES-LACS
MARIGNY
CHARCIER
SAINT-MAURICE-
CRILLAT
INSEE_COMM
39199
39163
39250
39251
39043
39166
39395
39466
39197
39363
39151
39269
39179
39567
39458
39244
39489
39217
39421
39553
39027
39586
39185
39025
39320
39321
39426
39265
39175
39328
39437
39109
39529
39094
39040
39330
39065
39355
39230
39534
39095
39259
39411
39154
39313
39107
39493
POLIGNY
CHEMILLA
MOIRANS-EN-
MONTAGNE
AVIGNON-LES-SAINT-
CLAUDE
DRAMELAY
GROZON
PASSENANS
PONT-D'HERY
GIZIA
BORNAY
CONLIEGE
MACORNAY
CHEVREAUX
COUSANCE
CHATEAU-CHALON
CHAUSSENANS
UXELLES
CHATILLON
MARTIGNA
MONTMOROT
PLAINOÏISEAU
SELLIERES
DARBONNAY
GIGNY
SARROGNA
SAINT-THIEBAUD
ORGELET
AIGLEPIERRE
VIRY
CERNON
MOLINGES
LECT
LARRIVOIRE
CHAMBERIA
CEZIA
SAINT-AMOUR
COURBOUZON
BAUME-LES-
MESSIEURS
RUFFEY-SUR-SEILLE
CERNANS
SAIZENAY
ANDELOT-MORVAL
VERNANTOIS
VILLARDS-D'HERIA
BUVILLY
DOUCIER
SONGESON
CRESSIA
TOULOUSE-LE-
CHATEAU
MARNOZ
SALINS-LES-BAINS
CEUCY
LAVIGNY
ETIVAL
39434
39137
39333
39032
39204
39263
39407
39436
39255
39066
39164
39306
39142
39173
39114
39127
39538
39122
39318
39362
39422
39508
39191
39253
39504
39495
39397
39006
39579
39086
39339
39289
39280
39092
39089
39475
39169
39041
39471
39084
39497
39010
39552
39561
39081
39201
39518
39180
39533
39315
39500
39155
39288
39216
Préfecture du Jura - 39-2018-07-31-002 - 20180731 AP PFT39 Interdiction Emploi Feu 68 MONT-SUR-MONNET
BLYE
CIZE
VOITEUR
PUPILLIN
VESCLES
ONOZ
MONNET-LA-VILLE
PATORNAY
MONTROND
ARBOIS
MESNAY
GENOD
MONTFLEUR
CHARNOD
LONS-LE-SAUNIER
ROTHONAY
CHATEL-DE-JOUX
LAVANS-SUR-VALOUSE
BLOIS-SUR-SEILLE
LA BOISSIERE
MARIGNA-SUR-
VALOUSE
BALANOD
MONTAGNA-LE-
RECONDUIT
GRAYE-ET-CHARNAY
VERIA
VULVOZ
PRATZ
VAUX-LES-SAINT-
CLAUDE
LAVANCIA-EPERCY
MONTCUSEL
ROGNA
CHASSAL
MAISOD
RAVILLOLES
ROTALIER
SAINTE-AGNES
LES PLANCHES-PRES-
ARBOIS
MONNETAY
NANCUISE
SAINT-HYMETIERE
BROISSIA
SAINT-JEAN-D'ETREUX
TACISSIA
CHANCIA
CHARCHILLA
SAINT-MAUR
CESANCEY
LOISIA
SAINT-LAMAIN
MOIRON
MESSIA-SUR-SORNE
MONTAIGU
BRIOD
39366
39058
39153
39582
39446
39557
39394
39344
39408
39364
39013
39325
39247
39353
39111
39300
39468
39118
39287
39057
39062
39312
33035
39346
39261
39551
39585
39440
39547
39283
39351
39463
39113
39307
39453
39467
39474
39425
39343
39380
39483
39080
39484
39532
39102
39106
39492
39088
39295
39486
39334
39327
39348
39079
NEVY-SUR-SEILLE
LE LOUVEROT
QUINTIGNY
CHILLE
PANNESSIERES
MONTAIN
SAINT-DIDIER
PUBLY
ECRILLE
PLAISIA
LARGILLAY-
MARSONNAY
CHAUX-CHAMPAGNY
BRACON
SAUGEOT
PONT-DE-POITTE
BOISSIA
VERTAMBOZ
DENEZIERES
COGNA
MENETRUX-EN-JOUX
SOUCIA
THOIRIA
LA FRASNEE
BARESIA-SUR-L'AIN
VERGES
VAUX-SUR-POLIGNY
LADOYE-SUR-SEILLE
CROTENAY
MONTIGNY-SUR:-L'AIN
NEY
PRETIN
LA CHAPELLE-SUR-
FURIEUSE
PAGNOZ
CRAMANS
MOUCHARD
IVREY
PIMORIN
MESNOIS
BONLIEU
PORT-LESNEY
MONAY
MANTRY
LA CHATELAINE
CHAMPAGNOLE
LES ARSURES
ARLAY
HAUTEROCHE
LA CHAILLEUSE
LAVANS-LES-SAINT-
CLAUDE
LES TROIS CHATEAUX
VAL-SONNETTE
MONTLAINSIA.
VALZIN EN PETITE
MONTAGNE
VAL SURAN
39388
39304
39447
39145
39404
39349
39480
39445
39207
39423
39278
39133
39072
39505
39435
39061
39556
39192
39156
39322
39519
39531
39239
39038
39550
39548
39272
39183
39356
39389
39444
39103
39403
39176
39370
39268
39420
39326
39063
39439
39342
39310
39116
39097
39019
39017
39177
39021
39286
39378
39576
39273
39290
39485
Préfecture du Jura - 39-2018-07-31-002 - 20180731 AP PFT39 Interdiction Emploi Feu 69 AROMAS
BRERY
THOÏIRETTE-COISIA
COTEAUX DU LIZON
VAL D'EPY
VOSBLES-VALFIN
ARINTHOD
COURBETTE
BEFFIA
CHAVERIA
LA MARRE
IVORY
PICARREAU
LE FIED
FAY-EN-MONTAGNE
MERONA
DOMPIERRE-SUR-
MONT
CHILLY-SUR-SALINS
PRESILLY
MOUTONNE
MARNEZIA
POIDS-DE-FIOLE
REITHOUSE
NOGNA
VALEMPOULIERES
VEVY
MOLAIN
BESAIN
ALIEZE
39018
39075
39530
39491
39209
39583
39016
39168
39045
39134
39317
39267
39418
39225
39222
39324
39200
39147
39443
39375
39314
39431
39455
39390
39540
39558
39336
39050
39007
Préfecture du Jura - 39-2018-07-31-002 - 20180731 AP PFT39 Interdiction Emploi Feu 70 Préfecture du Jura
39-2018-07-31-003
fête musulmane AID-AL-ADHA
arrêté préfectoral de l'organisation de la fête musulmane AID-AL-ADHA 2018
Préfecture du Jura - 39-2018-07-31-003 - fête musulmane AID-AL-ADHA 71 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau du Cabinet Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 :
vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et
caprins sont acheminés dans le département du Jura pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de
la consommation ;
CONSIDERANT le risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène prescrites en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du même code ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire
de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1”: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés où manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département du Jura.
Article 3 Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Jura, sauf dans les cas
suivants :
e transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
8 RUE DE LA PREFECTURE- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-07-31-003 - fête musulmane AID-AL-ADHA 72 Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
vétérinaires ;
e transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité
d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du
code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est
également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement interdépartemental de l'élevage et
agréés par le préfet.
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et
de la pêche maritime.
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la réglementation en vigueur ou à défaut
à l'article R 610-5 du Code Pénal.
Le présent arrêté s'applique du 10 août 2018 au 30 août 2018.
Le présent arrêté peut être contesté au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, Les sous-préfets de Dole et de Saint Claude, Le directeur des
services du cabinet, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le directeur départemental de la sécurité publique, Le colonel commandant le groupement de gendarmerie
du Jura, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 3 1 JUIL. 2018
Le Préfet,
Richar ON
Préfecture du Jura - 39-2018-07-31-003 - fête musulmane AID-AL-ADHA 73 Préfecture du Jura
39-2018-08-01-001
Syndicat mixte Morez - dérogation piscine
arrêté portant attribution de DETR et dérogation à l'article 9 du décret n°99-106 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Préfecture du Jura - 39-2018-08-01-001 - Syndicat mixte Morez - dérogation piscine 74 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ARRETE PORTANT ATTRIBUTION et DEROGATION DE SUBVENTION
Bureau de l’appui territorial et financier
AU TITRE DE LA
arrêtén°: DCPATT- 218 08 ol-col DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018
le Syndicat Mixte du Canton de Morez
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
Vu le décret N° 2017-1845 du 29 Décembre 2017 ;
Vu les critères de répartition adoptés par la commission d'élus réunie le 16 octobre 2017 fixant les catégories d'opérations prioritaires ;
Vu les dossiers de demande de subvention présentés au titre de l'année 2018 par les collectivités éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la demande du Syndicat Mixte du Canton de Morez en vue d'obtenir une subvention au titre de la DETR 2018 pour la rénovation de la piscine intercommunale de Morbier ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache à ce projet, tant au point de vue de la transition énergétique que de la nécessité de mettre la structure aux normes de sécurité et d'accessibilité ;
Considérant que la piscine de Morbier sera la seule piscine couverte sur le secteur du Haut Jura ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°’: Il est dérogé à l'article 9 du décret N°99-106 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement en application du décret N° 2017-1845 du 29 décembre 2017 en ce qu'il n'est pas exigé qu'une opération où tranche d'opération ou un projet ne peut donner lieu, sur un même chapitre budgétaire, qu'à une seule subvention de l'État.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - LA: prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-08-01-001 - Syndicat mixte Morez - dérogation piscine 75 Article 2 : Il est accordé au Syndicat Mixte du Canton de Morez, sur le programme 119 du budget du
Ministère de l'Intérieur, une subvention pour la rénovation de la piscine intercommunale de Morbier.
“ Montant des travaux subventionnables HT : 489 570 €
“Taux de subvention : 30 %
“ Montant de la subvention : 146 871 €
Le montant définitif de la subvention sera calculé en appliquant le taux mentionné ci-dessus
à la dépense réelle hors taxe dans la limite du montant prévisionnel de la subvention.
Article 3: Le bénéficiaire informe le préfet de la date de commencement de l'opération.
Dans un délai de deux ans à compter de sa notification, le présent arrêté devient caduque, si
l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une prorogation pour une durée d'un an maximum. La
demande de prorogation doit être justifiée et doit intervenir avant l'expiration du délai de deux ans précité.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Le préfet liquide l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir après l'expiration de ce délai.
Une prolongation du délai d'exécution, par décision motivée, peut être demandée pour une
durée qui ne peut excéder deux ans.
Article 5: Le paiement de la subvention interviendra en fonction de l'avancement de l'opération :
une avance représentant 30 % du montant prévisionnel est versée au vu de la déclaration de
commencement d'exécution.
des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent
être versés, sur demande, en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces
justificatives des paiements effectués accompagnées d'un état récapitulatif détaillé, certifié par le
maire ou le président de l'EPCI et par le comptable public de la commune ou de l'EPCI
(transmission par voie postale).
le solde de la subvention est versé après transmission, par voie postale, des justificatifs suivants :
les factures acquittées accompagnées d'un tableau récapitulatif détaillé, certifié par le maire
ou le président de l'EPCI. L'état récapitulatif peut se présenter sous la forme d'une liste de
mandats de paiement dont le règlement est certifié par le comptable public de la commune
ou de l'EPCI.
d'un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l'achèvement de
l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et
mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement
(modèle joint au présent arrêté).
Les sommes sont versées au compte ouvert au nom de chaque collectivité. L'ordonnateur
secondaire est le Préfet du Jura; le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances
Publiques.
Article 6: Un reversement total ou partiel de la présente subvention interviendra dans les trois cas
suivants :
e modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné ;:
e dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques ;
e non réalisation de l'opération dans le délai de 4 ans prévu pour l'achèvement de
l'opération.
Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Diregteur Régional des Finances . FA : ! 2 : GA FA A4,
Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duPrésent arrêté.
Fait à Lons | aünier, le se { AOÛT HS
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03. 84 00 - FA : prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-08-01-001 - Syndicat mixte Morez - dérogation piscine 76