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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 decembre 2021
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 8 decembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
DDTM 66
- SML
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DLC/BELPAG
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - DECEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 08 DECEMBRE 2021 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2021-0115 du
26/11/2021 portant modification de l’autorisation d’exploiter l’usine
hydroélectrique de Saint-Nazaire, sur les communes de SAINT-NAZAIRE- d’AUDE et de RAISSAC-d’AUDE, et autorisant les travaux de
restauration de la continuité écologique………………………………………………1
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2021-0119 du
07/12/2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-
2018-0082 du 17 décembre 2018 prescrivant la valeur de débit réservé à
maintenir à l’aval immédiat du barrage du canal de Luc, et autorisant les
travaux de restauration de la continuité écologique sur le cours d’eau de
l’Orbieu……………………………………………………………………………….5
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2021-341-0001 du 07/12/2021 portant
levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 en provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel »………………………9
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral portant autorisation de renouvellement d’un système de
vidéoprotection du 02/12/2021 :
- Etablissement LIDL, Z.A. Mateilles à GRUISSAN, représenté par
M. Laurent OUGHDENTZ, directeur régional……………………………………...12
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-109 du 02/12/2021 portant
autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
Ad Lucem……………………………………………………………………………16 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2021-0115
portant modification de l’autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique de Saint-Nazaire,
sur les communes de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude, et autorisant les travaux de
restauration de la continuité écologique
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes ,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021, portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013
établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l’article L. 214-17 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA
relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée arrêté le 14 novembre 2016 par le préfet coordonnateur de bassin :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 1989 portant règlement d'eau pour l'usine hydroélectrique de
Saint-Nazaire sur le fleuve Aude et autorisant à disposer de l'énergie de la rivière pour une durée de
40 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012033-0002 du 7 février 2012 portant transfert de l'autorisation d'exploiter
l'usine hydroélectrique sur le fleuve Aude, sur les communes de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac
d'Aude, à la société « Birseck Hydro » ;
1 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0051 du 20 août 2018 modifiant le
règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Saint-Nazaire et autorisant les travaux de
restauration de la continuité écologique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2020-0054 complémentaire du 28 juillet 2020 portant
modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Saint-Nazaire sur les communes
de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'exploiter, exprimée par Birseck Hydro, par courrier
du 25 octobre 2021, relative à la prorogation du délai pour la mise en conformité de la centrale
hydroélectrique de Saint-Nazaire au titre de la restauration de la continuité écologique jusqu’au 11
septembre 2023 ;
Vu la remarque formulée par Birseck Hydro, et prise en compte, sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis le 03 novembre 2021, conformément à l'article R.214-12 du code de l’environnement ;
Considérant que les ouvrages de la centrale de Saint-Nazaire, en maintenant une différence du
niveau des eaux du fleuve Aude, entre l'amont et l'aval, font obstacle à la circulation des espèces
piscicoles, que la passe à poissons existante n’est pas adaptée pour la montaison de l'Alose feinte du Rhône et de l'Anguille, que la prise d'eau actuelle engendre un taux de mortalité des anguilles à la dévalaison estimé entre 18 et 36 %, et qu'il convient donc de rétablir cette circulation piscicole afin de répondre aux obligations fixées par l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux prévus contribuent à la reconquête des axes de vie des poissons
migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs et dispositions du SDAGE et du
PLAGEPOMI Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
Considérant la nécessité d'assurer un transport sédimentaire suffisant sur le fleuve Aude ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés
conformément à l'article R.181-13 (3°) du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier de travaux de restauration de la continuité écologique a été déposé au
service police de l’eau avant le délai initial prévu par l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé, qu'il entre de ce fait dans le champ d'application de l’article L.214-17 (11) du code de l’environnement, et que le
projet bénéficie à ce titre d’un délai supplémentaire de 5 ans pour réaliser les dits travaux ;
Considérant que l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0051 du 20 août 2018
autorise la réalisation de ces travaux dans un délai de trois ans à compter de la publication de
l'arrêté, soit jusqu'au 20 août 2021 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2020-0054 du 28 juillet 2020
portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Saint-Nazaire sur les
communes de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude proroge la réalisation de ces travaux
jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant que la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020 en réponse à la pandémie
de Covid-19, et les règles de conduite qui ont suivi, ont eu pour conséquence d’allonger
considérablement la durée de réalisation des travaux (bien au-delà des 5 mois initialement prévus), obligeant ainsi le maître d'ouvrage à décaler le chantier de mise en conformité de la centrale de
Saint-Nazaire du 15 mai 2021 au 15 octobre 2021 ;
Considérant que deux actions contentieuses concernant la maîtrise foncière du projet ont été
engagées en 2020 et 2021 par un riverain immédiat de la centrale ;
Considérant les engagements réitérés par le maître d'ouvrage de mettre en conformité la centrale
hydro-électrique au titre de la restauration de la continuité écologique et de réaliser les travaux en
2022;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
2 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1°: ARTICLES ABROGES
L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2020-0054 du 28 juillet 2020
portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Saint-Nazaire sur les
communes de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude, est abrogé.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE
Le présent arrêté autorise la société Birseck Hydro à réaliser les travaux consistant au rétablissement de
la continuité écologique (transport sédimentaire et circulation des espèces piscicoles) sur le fleuve Aude
au droit de la centrale hydroélectrique de Saint-Nazaire, dans un délai prorogé jusqu'au 11 septembre
2023.
ARTICLE3 : LEMENT
Après réalisation des travaux, au plus tard le 11 septembre 2023, les plans de récolement, comprenant le
génie civil et les lignes d'eaux, seront réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF. Au
moins un mois avant la remise en service prévue de l'ouvrage, le pétitionnaire transmet au service
instructeur ces plans de récolement, accompagnés d'un compte rendu de chantier, à la réception
desquels le service instructeur procède à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Le compte rendu de chantier retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qui ont été prises
pour respecter les prescriptions applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons
de ces écarts et les justifications de l'absence d'impact de ces écarts sur l'efficacité des dispositifs.
La remise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai d'un mois, à compter de la réception
par le service instructeur des pièces citées ci-dessus, sauf s'il apparaît à l'issue de l'examen qu'elles ne
sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté. Le cas échéant, un récolement provisoire peut
permettre une mise en service provisoire.
Le fonctionnement hydraulique des ouvrages de franchissement piscicole sera vérifié par l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) a posteriori, lors du récolement définitif.
ARTICLE 4 ; DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente autorisation complémentaire sera transmise pour information aux Maires des
communes de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude. Un extrait de la présente autorisation
complémentaire, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans les mairies de Saint-Nazaire
d'Aude et de Raissac-d’Aude pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation complémentaire sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de l'Aude pendant une durée d'au moins quatre mois.
3 ARTICLE 6 : DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue
Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le site
https:/mww. citoyens telerecours.fr .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les maires des communes de Saint-Nazaire d'Aude et
de Raissac d'Aude, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur de l'office français de la
biodiversité et le commandant de région de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Saint-Nazaire d'Aude et de Raissac d'Aude.
Le Préfet,
Par délégation,
À J Vincent CLIGNIEZ
4 E pa Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2021-0119 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2018-0082 du 17 décembre 2018 prescrivant la valeur
de débit réservé à maintenir à l’aval immédiat du barrage du canal de Luc, et autorisant les
travaux de restauration de la continuité écologique sur le cours d’eau de l’Orbieu
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021, portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013
établissant la liste des cours d'eau en liste 1 du L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables pour la
rubrique 3.1.2.0. de l'article R. 214-1 du code de l’environnement (nomenclature loi sur l'eau) ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables pour la
rubrique 3.1.5.0. de l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables pour la
rubrique 3.1.1.0. de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée arrêté le 14 novembre 2016 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle à
l'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 », visant à
définir une valeur de débit réservé pour les ouvrages concernés ;
5 Vu le courrier du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée notifiant au préfet de l'Aude
les résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant de l'Aude, daté
du 27 juin 2014, et notamment son annexe n°3 indiquant les débits minimums biologiques au niveau
des points nodaux des affluents de l'Aude ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence n°11-2010-00087, délivré le 4 août 2010 au
syndicat mixte du canal de Luc — Ornaisons — Boutenac, concernant le prélèvement dans l'Orbieu par
le canal de Luc ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015030-0010 du 2 avril 2015 portant modification des modalités de
prélèvement dans le canal de Luc ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2018-0082 du 17 décembre 2018 portant
prescription spécifique sur la valeur de débit minimal (débit réservé) à maintenir à l'aval immédiat du
barrage du canal de Luc et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur le
cours d’eau de l'Orbieu ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0082,
exprimée par le Syndicat Mixte du Canal de Luc — Ornaisons — Boutenac, par courriel du 13 octobre
2021, relative à la prorogation du délai pour la mise en conformité du barrage du canal de Luc au titre
de la restauration de la continuité écologique jusqu'au 17 décembre 2023 ;
Vu l'absence de remarques formulées par le Syndicat Mixte du Canal de Luc — Ornaisons —
Boutenac sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 16 novembre 2021, conformément à l'article
R.214-12 du code de l’environnement ;
Considérant que les ouvrages du barrage du canal de Luc, en maintenant une différence du niveau
des eaux de l’Orbieu entre l’amont et l'aval de 3,39 m, font actuellement obstacle à la circulation des
espèces piscicoles ;
Considérant que les travaux prévus contribuent à la reconquête des axes de vie des poissons
migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs et dispositions du SDAGE et du
PLAGEPOMI Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
Considérant que le débit réservé à délivrer doit répondre aux prescriptions définies à l’article L.214-
18 du code de l'environnement, créé par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, pour intégrer les
connaissances actuelles en matière de besoin pour maintenir un bon état des cours d'eau au sens de
la Directive Cadre Européenne sur l'Eau ;
Considérant que la définition d'un débit réservé à délivrer en permanence, et directement à l'aval du
barrage du canal de Luc, contribue à garantir la vie aquatique s'il est supérieur en tout temps au
débit minimum biologique, et que cela contribue également à la résorption du déficit quantitatif
constaté sur le bassin versant de l'Orbieu ;
Considérant la nécessité d'assurer un transport sédimentaire suffisant sur l'Orbieu ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés sur des
terrains dont le Syndicat Mixte du Canal de Luc — Ornaisons — Boutenac a la libre disposition ;
Considérant que l'arrêté préfectoral complémentaire n°DDTM-SEMA-2018-0082 portant prescription
spécifique sur la valeur de débit minimal (débit réservé) à maintenir à l'aval immédiat du barrage du
canal de Luc et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur le cours d’eau
de l'Orbieu, autorise la réalisation de ces travaux dans un délai de trois ans à compter de la
publication de l'arrêté, soit jusqu'au 17 décembre 2021 ;
Considérant que la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020 en réponse à la pandémie
de Covid-19, et les règles sanitaires qui ont suivi, ont eu pour conséquence d’allonger
considérablement la durée de consultation des entreprises et de réalisation des travaux ;
6 Considérant que les sondages géotechniques réalisés ont mis en évidence des fragilités au niveau
de la structure du barrage, imposant la recherche d’une solution alternative pour l'ancrage des
rampes à anguilles, et obligeant ainsi le maître d'ouvrage à décaler le chantier de mise en conformité
du barrage du canal de Luc lors de l’étiage 2022 (de mi-juillet à fin septembre 2022) :
Considérant les engagements réitérés par le maître d'ouvrage pour que les travaux de mise en
conformité du barrage soient réalisés en 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1: ARTICLE(S) ABROGE(S)
L'article 7-10 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2018-0082 du 17 décembre
2018 (portant prescription spécifique sur la valeur de débit minimal à maintenir à l'aval immédiat du
barrage du canal de Luc et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique sur le
cours d’eau de l’Orbieu) est abrogé.
ARTICLE2 : OBJET DE L’AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE
Le présent arrêté autorise le Syndicat Mixte du Canal de Luc — Ornaisons — Boutenac à réaliser les
travaux consistant au rétablissement de la continuité écologique au droit du barrage du canal de Luc et
au maintien du débit réservé à l'aval immédiat de la prise d'eau, dans un délai prorogé jusqu'au 17
décembre 2023.
Les travaux devront être terminés au 17 décembre 2023. Après réalisation des travaux, les plans de
récolement, comprenant le génie civil et les lignes d'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et
rattachés au niveau NGF. Le pétitionnaire transmet au service instructeur ces plans de récolement,
accompagnés d'un compte rendu de chantier, à la réception desquels le service instructeur procède
à un examen de conformité incluant une visite des installations. Le compte rendu de chantier retrace
le déroulement des travaux, toutes les mesures qui ont été prises pour respecter les prescriptions
applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts et les
justifications de l'absence d'impact de ces écarts sur l'efficacité des dispositifs.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente autorisation complémentaire sera transmise pour information aux Maires de
la commune de Ferrals-les-Corbières et de Lézignan Corbières.
7 Un extrait de la présente autorisation complémentaire énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de Ferrals-les-Corbières et de Lézignan Corbières pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation complémentaire sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE5 : DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Ferrals-les-Corbières, le maire de la commune de Lézignan Corbières, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur de l'office français de la biodiversité et le commandant de région de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Ferrals-les-Corbières et de Lézignan Corbières.
À Carcassonne, le 0 7 DEC. 2021
Le Préfet,
Par délégation,
8 Eu PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2021-341-0001
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu-
rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 en provenance
de la zone 11-05 « Etang du Grazel »
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-
taires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et aux biens êtres des animaux, à la santé des végé-
taux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sani-
taire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
9 Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabili-
té des coquillages vivants ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-
vants sur le littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Aude, por-
tant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 9 mars 2021 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des terri- toires et de la mer portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfecto- ral susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2021330-0001 du 26 novembre 2021 portant interdic-
tion temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédi-
tion, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consomma-
tion humaine des coquillages du groupe 3 en provenance de la zone 11-05 « Etang du Gra-
zel» ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Aude du 07/12/2021;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine
48 (prélèvements du 29/11/21) et semaine 49 (prélèvements du 06/12/21), et les bulletins
IFREMER n° 21/040 du 30/11/2021 et n° 21/044 du 07/12/2021;
Considérant que les résultats de ces analyses sur des moules prélevées sur la zone 11-05
«Etang du Grazel» ont démontré une contamination bactérienne des coquillages du
groupe 3 à des taux inférieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2021330-0001 du 26 novembre 2021 portant interdic-
tion temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédi-
tion, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consom-
mation humaine des coquillages du groupe 3 en provenance de la zone 11-05 «Etang du
Grazel» est abrogé.
10 ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible
sur le site : http//www.telerecours.fr :
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,
le maire de la commune de Gruissan, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupe-
ment de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie mari-
time de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des 326 administre tifs de la préfecture.
Perpignan, le 7 décembre 202
Pour le préfet‘de l'Aude et par délégation,
11 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL, situé Avenue du Pech Rouge, Z.A. Mateilles, 11430 GRUISSAN ; présenté par monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2021 ;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 26 octobre 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 02/12/2021
12 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional de l'établissement, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210453.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€1, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 02/12/2021
13 réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252- 6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 02/12/2021
14 préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur OUGHDENTZ Laurent, directeur régional
de l'établissement.
Carcassonne, le 02/12/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 02/12/2021
15 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
DE L'AUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-109
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation Ad Lucem
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation,
notamment les articles 11 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande en date du 29 novembre 2021 présentée par Mme Marie- Geneviève RIVIÈRE, présidente du fonds de dotation Ad Lucem ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation Ad Lucem » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1°janvier et le 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l'action du fonds dans les domaines d'interventions suivants :
assurer le développement, le soutien, l'entretien, l'administration et la construction des maisons d'éducation et d'enseignement scolaire et post-scolaires fondées par les Dominicaines Enseignantes du Saint Nom de Jésus de Fanjeaux 16 (écoles, internats, foyers) et de toutes autres structures oÙ activités éducatives et sociales poursuivant le même but,
- mettre en place toute communication (revue, site internet, etc) visant à promouvoir son objet.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
Site Internet (outil de collecte en ligne),
-Envois de mails, de courriers et de brochures.
ARTICLE 2:
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3:
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié à la présidente du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent
arrêté.
Carcassonne, le 2 décembre 2021
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.6810.2700
www.aude. gouv.fr
17 PRÉFET ... DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-114
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande formulée par Monsieur David PINZI pour l’habilitation d’un établissement secondaire à Lézignan-Corbières (11200) — 1, rue des Romains ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARTICLE 1: La SA OGF «Pompes Funèbres Marmigère»
1, rue des Romains :
11200 - LÉZIGNAN-CORBIÈRES
représentée par Monsieur David PINZI
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e_ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ _ Fourniture des corbillards
ARTICLE2 : Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 21-11-0085.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valide jusqu’au 6 décembre 2026. Deux mois avant l'échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l’habilitation. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude. gouv.fr 18 ARTICLE5 : La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur David PINZI.
! Carcassonne, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le chefdu bureau des élections,
des libertés publiques et des affaires générales
Z
7 Marc ‘“HAMBAUD V
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