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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - CA2021 BP2022 Rapport de Prsentation 1 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - CA2021 BP2022 Rapport de Prsentation 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Le compte administratif
2021
Le budget primitif
2022
Rapport de présentation 2
SOMMAIRE Page
Préambule 3
La structure budgétaire au 1er janvier 2022 4
I) Le compte Administratif 2021 5
A) Les recettes réelles de fonctionnement 5
B) Les dépenses réelles de fonctionnement 7
C) Les recettes réelles d’investissement 9
D) Les dépenses réelles d’investissement 9
E) L’évolution des ratios de solvabilité et de l’endettement 10
F) Les résultats de clôture 2021 (BP et BA) 12
II) Le Budget Primitif 2022 15
A) Les recettes réelles de fonctionnement 15
B) Les dépenses réelles de fonctionnement 18
C) Les dépenses réelles d’investissement 23
D) Les recettes réelles d’investissement 23
E) La dette 23
F) Les Budgets Annexes 26 3
Préambule
Le Compte Administratif :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Ainsi, après la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
✓ Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
✓ Présente les résultats comptables de l’exercice ;
✓ Est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le Budget primitif :
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, l'ordonnateur (le Président) est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité.
L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Suite au vote de la loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), l’article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit, pour l’ensemble des communes, qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Le présent document a vocation à répondre à cette obligation. Les montants indiqués correspondent aux dépenses et aux recettes réelles. Ils sont donc apurés de toutes les opérations techniques sans incidence financière. Pour le compte Administratif, les données sont en concordance avec le compte de gestion présenté par le centre de gestion comptable d’Erstein. 4
La structure budgétaire au 1er janvier 2022
Au 1er janvier 2022, la structure budgétaire de la CCCE s’articule autour d’un budget principal et de quatre budgets annexes, soit cinq budgets au total :
• Le Budget Principal ;
• Le Budget annexe du CINEMA
L’activité du cinéma étant soumise à TVA, le budget annexe est géré en Hors Taxes et fait l’objet d’une déclaration mensuelle de TVA.
• Le Budget annexe ZONES D’ACTIVITES
Ce budget est financé par le produit des ventes de terrains.
Sa clôture pourra intervenir dès lors que toutes les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession seront achevées.
• Le Budget annexe ORDURES MENAGERES ERSTEIN
• Le Budget annexe ORDURES MENAGERES SMICTOM
Ces deux budgets sont exclusivement financés par les redevables bénéficiaires du service. Ils disposent chacun de leur propre compte de trésorerie. 5
I) Le Compte Administratif 2021
A) Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 33 596 K€. Elles connaissent une progression de + 1,7 % entre 2021 et 2020, soit + 574 K€. Les recettes de gestion (les recettes courantes) s’établissent quant à elles à 33 563 K€ et progressent de manière plus importante avec une évolution de + 6,5 %, soit + 2 054 K€. La différence de dynamique entre les deux provient de l’encaissement d’une recette exceptionnelle sur 2020 (une reprise sur provision pour un montant de 1 218 K€) qui masque artificiellement la belle progression des recettes réelles sur 2021.
Les produits des services et du domaine (chap.70) atteignent 8 224 K€. Ils progressent de 7,8 % (+ 593 K€) après une année 2020 fortement impactée par le contexte pandémique. Ils représentent 24,5 % des recettes réelles de fonctionnement et sont supérieurs aux prévisions avec un taux d’exécution (réalisation/prévision) de 103 %.
Le chapitre Impôts et Taxes qui comprend les contributions directes et les autres taxes indirectes est orienté à la baisse avec une évolution de - 6,4 % (- 1 199 K€). Cette évolution est directement liée à la suppression de la taxe d’habitation dans le cadre de la réforme de la suppression de la fiscalité directe locale. Avec un montant de 17 570 K€, il représente 52,3 % des recettes réelles de fonctionnement en 2021. Les réalisations sont supérieures aux prévisions avec un taux de réalisation de 101 %. Dans le détail, nous retrouvons :
Le chapitre dotations et participations reçues (Chapitre 74) qui représente 21 % des recettes réelles de fonctionnement en 2021 est orienté à la hausse avec notamment la perception de nouvelles compensation fiscales (Alloc. Compensatrice de CFE et de TFB spécifique aux locaux industriels LF 2021 -abattement de 50% des valeurs locatives des locaux industriels). Il évolue ainsi de 48,3 % pour se porter à 7 044 K€. Nous retrouvons dans le détail :
CA CA
2020 2021
►Produit fiscal (Chapitre 73) 18 769 17 570 -6,4% -1 199
- Produit fiscal 4 taxes ( Impôts directs locaux) 13 738 7 606 -44,6% -6 132
- Produit de la CVAE 3 615 3 840 6,2% 225
- Produit TASCOM 384 411 7,1% 27
- Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau 675 693 2,6% 18
- Taxe milieux aquatiques et inondations 90 172 90,7% 82
- Fraction de TVA 0 4 285 4 285
- Autre produit fiscal 268 563 110,3% 295
Recettes de fonctionnement (K€) CA 2021 /CA 2020 CA 2021-CA 2020
CA CA
2020 2021
►Dotations et participations reçues (Chap. 74) 4 750 7 044 48,3% 2 294
- Dotation d'intercommunalité 879 886 0,9% 8
- Dotation de compensation des groupements de communes 2 067 2 026 -2,0% -41
- Participations reçues (compte 7478: CAF-ADEME ) 1 353 1 450 7,1% 97
- Compensation fiscales dont DCRTP 309 2 513 714,4% 2 205
- Autres 143 169 18,1% 26
Recettes de fonctionnement (K€) CA 2021 /CA 2020 CA 2021-CA 2020 6
Les autres produits de gestion courante (Chapitre 75) qui retrace principalement le produit issu de la location de la gendarmerie à Erstein évolue de manière très dynamique en 2021 et atteint 546 K€ (+412 K€). La raison, provient de la régularisation de loyers non perçus en 2020 et encaissés en 2021.
Le chapitre atténuation de charges (Chapitre 013) enregistre essentiellement les remboursements sur rémunérations effectués par les organismes sociaux, notamment les remboursements des indemnités journalières de maladie (agents non titulaires), et les remboursements effectués par l’assureur de la Communauté de Communes (agents titulaires). Ces recettes diminuent de 20,3 % (-45 K€) en 2021. Elles représentent 0,5 % des recettes réelles de fonctionnement pour un montant total de 178 K€.
Les produits exceptionnels (Chapitre 77) sont marginaux en 2021 (33 K€). Enfin, le chapitre 78 qui avait enregistré une reprise sur provision pour un montant de 1 217 K€ en 2021 n’a pas été mouvementé en 2021.
Récapitulatif des recettes réelles de fonctionnement CA 2021 par chapitre
CA BUDGET CA
2020 2021 2021
►Produit fiscal (Chapitre 73) 18 769 17 466 17 570 -6,4% -1 199
►Dotations et participations reçues (Chap. 74) 4 750 6 863 7 044 48,3% 2 294
►Produit des services (Chapitre 70) 7 632 8 694 8 224 7,8% 593
►Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 134 554 546 307,9% 412
►Remboursement de frais de personnel (Chap. 013) 223 219 178 -20,3% -45
►Produits exceptionnels (Chapitre 77et 78) 1 514 20 33 -97,8% -1 481
Recettes de gestion 31 509 33 796 33 563 6,5% 2 054
Recettes réelles de fonctionnement 33 023 33 816 33 596 1,7% 574
Recettes de fonctionnement (K€) CA 2021 /CA 2020 CA 2021- CA 2020
Produit des
services (Chapitre
70)
24,5%
Produit fiscal (Chapitre 73)
52,4%
Dotations et
participations reçues
(Chap. 74)
21,0%
Autres produits de gestion
courante (Chap. 75)
1,6%
Remboursement de
frais de personnel
(Chap. 013)
0,5%
Produits
financiers
(Chapitre 76)
0,0% 7
B) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 31 205 K€ en 2021 contre 29 847 K€ en 2020, soit une hausse de 1 358 K€ (+ 4,6 %). Les dépenses de gestion (dépenses récurrentes de la Communauté de Communes) évoluent dans les mêmes proportions. Elles s’élèvent à 31 110 K€ (+ 4,6 %, + 1 367 K€).
Les charges à caractère général s’établissent à 4 750 K€. Elles représentent 15,2 % des dépenses réelles de fonctionnement et progressent de 11,2 % en 2021 (+ 477 K€). Les achats de repas progressent de 83 K€ pour atteindre 715 K€.
Les fluides (eaux, électricité, gaz, combustible et carburant) représentent 1,9% des dépenses réelles de fonctionnement et 12,5% des charges à caractère général pour s’établir à 593 K€. Ils progressent de 33,5 % (+ 149 K€).
On note une baisse spectaculaire du 6288 (- 784 K€) et une progression tout aussi spectaculaire du compte 6188 (+ 1 018 K€). Cette évolution provient essentiellement du changement d’imputation comptable des contrats de délégation de services public portants sur la petite enfance. Ainsi, 952 K€ ont été comptabilisés à ce titre sur le compte 6188 en 2021. Nous retrouvons également sur cette ligne un montant de 129 K€ relatifs à la nouvelle délégation de service public signé avec la fédération des MJC pour les SAJ de Benfeld et Gerstheim (la dépense était auparavant enregistrée sur un compte de subvention). A contrario, le retour en régie de la DSP périscolaire du Rhin a conduit à une baisse de 72 K€ sur cette ligne.
Les charges de personnel s’élèvent à 14 266 K€ et représentent 45,7 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s’établissent à 3 350 K€ et diminuent de 1,8 % (-62 K€). La contribution versée au SDIS est restée relativement stable en 2021 (+ 6 K€). Elle s’est élevée à 1 138 K€ (y compris l’allocation de vétérance).
Le chapitre atténuation de produit (chapitre 014) qui comprend notamment les attributions de compensations versées aux communes atteint 8 743 K€. Si ces dernières n’ont pas augmenté entre 2020 et 2021 (7 810 K€), on note une progression du FPIC qui se porte à 266 K€ (+ 56 K€). Le montant du prélèvement au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est resté identique à un montant de 609 K€.
Le chapitre 66 dédié aux frais financiers (intérêts de la dette) enregistre un montant de 90 K€ au CA 2021. Il est orienté à la baisse par rapport à 2020 (-13 K€).
Enfin, 5 K€ ont été comptabilisés sous le chapitre 67 qui retrace les charges exceptionnelles. 8
Récapitulatif des dépenses réelles de fonctionnement CA 2021 par chapitre
Distribution des dépenses réelles de fonctionnement CA 2021 par chapitre
CA BUDGET CA Evolution
2020 2 021 2021 CA 2021 /CA 2020
►Charges à caractère général (Chap.011) 4 273 5 547 4 750 11,2%
►Charges de personnel (Chap. 012) 13 409 14 272 14 266 6,4%
►Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 3 413 3 525 3 350 -1,8%
►Atténuation de produit (Chap. 014) 8 648 8 749 8 743 1,1%
►Charges financières (Chap. 66) 103 91 90 -12,5%
►Charges exceptionnelles (Chap. 67) 0 11 5 1349,8%
Dépenses de gestion 29 743 32 093 31 110 4,6%
Dépenses réelles de fonctionnement 29 847 32 195 31 205 4,6%
Dépenses de fonctionnement (K€)
Charges à caratère
général (Chap.011);
4 750 K€; 15,2%
Charges de personnel
(Chap. 012); 14 266 K€;
45,7%
Autres charges de
gestion courante
(Chap. 65); 3 350
K€; 10,7%
Atténuation de produit
(Chap. 014); 8 743 K€;
28,0%
Charges financières (Chap.
66); 90 K€; 0,3%
Charges
exceptionnelles
(Chap. 67); 5 K€;
0,0% 9
C) Les recettes réelles d’investissement
Les recettes réelles d’investissement hors affectation des résultats 2020 se sont élevées à 4 914 K€. La CCCE a contracté un emprunt de 2 500 K€ en 2021 afin de financer la construction du nouveau gymnase intercommunal d’Erstein. Elle a par ailleurs perçu du FCTVA pour un montant de 655 K€ et des subventions sur projets d’investissement pour un montant de 1 744 K€.
D) Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement ont atteint 5 419 K€. Le montant du remboursement en capital de la dette a été enregistré pour un montant de 959 K€.
Les dépenses d’équipement se sont élevées quant à elles à 4 441 K€, avec notamment :
✓ 2 500 K€ pour la construction du Gymnase Intercommunal à Erstein ;
✓ 425 K€ pour le déploiement de la fibre ;
✓ 289 K€ pour le périscolaire à Huttenheim ;
✓ 173 K€ pour le périscolaire à Limersheim ;
✓ 66 K€ pour le périscolaire à Sand ;
✓ 148 K€ pour la piscine d’Erstein ;
✓ 134 K€ pour les pistes cyclables secteur Rhin ;
✓ 40 K€ pour les médiathèques d’Erstein et de Benfeld ;
Malgré l’ensemble de ces réalisations, on constate que le taux d’exécution des dépenses d’équipement s’élève à seulement 36,6 % (12 115 K€ inscrits au budget 2021). Aussi on enregistre un montant élevé de restes à réaliser qui sera reportés au budget primitif 2022. Ces derniers s’élèvent à 5,3 M€, avec notamment :
✓ 2 872 K€ pour la construction du Gymnase Intercommunal à Erstein
✓ 1 141 K€ pour la nouvelle médiathèque de Gerstheim
✓ 350 K€ pour le projet restructuration et d'extension des Ateliers
✓ 215 K€ pour le déploiement de la fibre
✓ 84 K€ pour la réhabilitation de la toiture Gendarmerie Erstein
✓ 497 K€ pour les pistes cyclables secteur Rhin
✓ 87 K€ pour les pistes cyclables du nouveau programme 10
Le montant des restes à réaliser en recette est pour sa part de 1 887 K€
E) L’évolution des ratios de solvabilité et d’endettement
Pop INSEE 48 569 48 683
CA CA
2020 2021
►Produit des services (Chapitre 70) 7 632 8 224
►Produit fiscal (Chapitre 73) 18 769 17 570
►Dotations et participations reçues (Chap. 74) 4 750 7 044
►Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 134 546
►Remboursement de frais de personnel (Chap. 013) 223 178
(a) Recettes de gestion 31 509 33 563
évol 1,2% 6,5%
►Charges à caractère général (Chap.011) 4 273 4 750
►Charges de personnel (Chap. 012) 13 409 14 266
►Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 3 413 3 350
►Atténuation de produit (Chap. 014) dont AC 8 648 8 743
(b) Dépenses de gestion 29 743 31 110
évol 3,7% 4,6%
(C)= (a) - (b) Epargne de gestion 1 766 2 453
évol -27,7% 38,9%
Produits financiers 0 0
Charges financières 103 90
(d) Résultat financier -103 -90
Produits exceptionnels (y compris reprise sur provision) 1 514 33
Charges exceptionnelles (y compris dotations aux provision) 0 5
(e) Résultat exceptionnel 1 514 28
(f) =(c)+(d)+(e) Capacité d'autofinancement 3 176 2 391
(g) = (f)-(e) Capacité d'autofinancement courante 1 662 2 363
(h) Recettes définitives d'investissement 628 2 414
(i) = (f) + (h) Financement propre disponible 3 804 4 805
(j) Dépenses d'équipement brut 1 977 3 894
(k) Subventions d'équipement versées 231 547
(l) Autres dépenses d'investissement 19 44
(m) Remboursement du capital de la dette 932 934
(n) = (i)-(j)-(k)-(l)-
(m) Besoin / Capacité de financement 646 -614
(o) Emprunt souscrit 0 2 500
(p) Fonds de roulement au 1/1/n 2 888 3 771
(q) = (n) + (o) Variation du fonds de roulement 646 1 886
(q') Intégration Résultats par opérations d'ordre (Clôture BA) 237
(r) = (p) + (q)+(q') Fonds de roulement au 31/12/n (= Résultat de clôture N du compte de getsion). 3 771 5 657
Restes à Réaliser Dépenses 7 400 5 315
Restes à Réaliser Recettes 3 140 1 887
Excédent libre d'affectation -489 2 229
Encours de dette au 1/1/n 7 021 6 089
Endettement net de l'exercice -932 1 566
Encours de dette au 31/12/n 6 089 7 656
Endettement par /hab. 125 157
(s) = (f) - (m) CAF nette 2 244 1 457
(s') = (g) - (m) CAF Courante nette 730 1 429
(T) = (f) / RRF Taux de CAF (CAF/ RRF) 10% 7%
Encours / RRF 18% 23%
Encours/ CAF Capacité de désendettement 1,9 3,2
Encours/ CAF
courante Capacité de désendettement (Avec CAF courante) 3,7 3,2 11
A la fin de l’exercice 2021, la situation financière de la CCCE demeure saine et maîtrisée, avec des niveaux d’épargne et des ratios de solvabilité préservés. Nous constatons notamment une progression plus rapide des recettes courantes (34,5 M€, + 2 M€) par rapport aux dépenses courantes (32,8 M€, + 1,4 M€), conduisant à une évolution positive de l’épargne de gestion (+ 0,6 M€). Cette dernière atteint ainsi 2,5 M€ 2021 contre 1,8 M€ en 2020.
La capacité d’autofinancement (CAF) demeure à un niveau important pour s’établir à 2,4 M€ et représente 7 % des recettes réelles de fonctionnement. Elle diminue entre 2020 et 2021 (-0,8 M€) en raison de la reprise d’une provision qui avait constitué une recette exceptionnelle de 1,5 M€ en 2020. La CAF nette du remboursement en capital de la dette s’est fixée pour sa part à 1,4 M€ en 2021 (part des recettes de fonctionnement disponible pour financer les investissements après remboursement du capital de la dette).
Au total, 4,4 M€ ont été investis sur le territoire par la CCCE en 2021 sur le seul budget principal (hors budget annexe). On enregistre 5,3 M€ d’investissements inscrits en restes à réaliser en dépenses qui seront donc repris au Budget Primitif 2022 (1,9 M€ en recettes).
Après plusieurs années de baisse, l’endettement a progressé en 2021 (+ 1,6 M€). En effet la collectivité a remboursé des emprunts pour un montant de 0,9 M€, mais a souscrit dans le même temps un nouvel emprunt de 2,5 M€ essentiellement pour le financement du troisième Gymnase à Erstein. L’endettement par habitant est modéré au 31 décembre 2021 avec un
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2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des marges de manoeuvre de la CCCE (K€ et %)
CAF Epargne de Gestion CAF nette Taux de CAF 12
montant de 157 €/hab. La capacité de désendettement1 se porte à 3,2 ans et témoigne, quant à elle, d’un niveau d’endettement adapté aux capacités financières de la collectivité.
E) Les résultats de clôture 2021 (BP et BA)
Budget principal GENERAL
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 5 371 736,61 € - 1 600 814,37 € + 3 770 922,24 €
Part affectée à l’investissement
(Affectation du résultat 2020) - 1 600 814,37 € - 1 600 814,37 €
Dépenses de l’exercice 2021 - 32 111 161,75 € - 5 419424,36 € - 37 530 586,11 € Recettes de l’exercice 2021 + 33 596 069,33 € + 7 421 015,27 € + 41 017 084,60 €
Résultat de l’exercice 2021 + 1 484 907,58 € 2 001 590,91 € + 3 486 498,49 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 + 5 255 829,82 € + 400 776,54 € + 5 656 606,36 €
Solde des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 - 3 427 855,24 €
Résultat disponible 2021 2 228 751,12 €
1 Ratio d’analyse financière qui permet d’apprécier si l’endettement de la Ville est adapté à ses capacités financières. Exprimé en nombre
d’années, ce ratio correspond au temps (théorique) nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en y consacrant la totalité de son épargne brute (CAF).
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Evolution de l'endettement (en K€) et de la solvabilité (en année) entre 2017 et 2021
Encours de dette au 31/12/n Capacité de désendettement 13
Au global, le résultat comptable de l’exercice 2021 fait apparaitre un excédent de 5 657 K€. Après reprise du solde des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 qui s’établit à - 3 428 K€, le résultat final de 2021 se porte à 2 229 K€. Ce résultat excédentaire constitue une réserve disponible pour la Communauté de Communes. Sur ce montant, il sera proposé de mobiliser 1 000 K€ pour financer de nouveaux investissements dans le cadre du vote du budget primitif 2022. Un montant de 1 229 K€ sera donc repris en réserve au Budget Primitif 2022 et restera ainsi disponible pour l’avenir.
Budget annexe CINEMA
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 - 3 537,18 € + 3 537,18 € 0 €
Dépenses de l’exercice 2021 - 64 991,56 € 0,00 € - 64 991,56 € Recettes de l’exercice 2021 + 68 528,74 € + 10 430,44 € + 78 959,18 €
Résultat de l’exercice 2021 + 3 537,18 € + 10 430,44 € + 13 967,62 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 0,00 € + 13 967,62 € 13 967,62 €
Le budget annexe du Cinéma fait apparaître un résultat cumulé de fonctionnement nul, en raison de la subvention d’équilibre versée par le budget principal (26 K€ en 2021). Le résultat cumulé d’investissement est positif (+ 14 K€) et permettra, après sa reprise au Budget Primitif, de financer les investissements prévus dans la structure en 2022.
Budget annexe ZONES ECONOMIQUES
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 8 548 693,32 € - 10 221 353,93 € - 1 672 660,61 €
Dépenses de l’exercice 2021 - 1 101 751,10 € - 754 682,09 € - 79 610,03 € Recettes de l’exercice 2021 + 530 261,01 € + 60 829,41 € + 63 507,79 €
Résultat de l’exercice 2021 + 571 490,09 € - 693 852,68 € - 122 362,59 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 + 9 120 183,41 € - 10 915 206,61 € - 1 795 023,20 €
Le budget annexe des zones enregistre à nouveau un déficit cumulé à la fin de l’exercice 2021 (- 1 795 K€). Néanmoins, de nombreuses ventes ont été délibérées en 2021 (5,2 M€). Une bonne partie de ces dernières devraient se concrétiser en 2022 par des encaissements réels. Cela devrait permettre de retrouver progressivement un équilibre sur les prochains exercices. 14
Budget annexe REGIE CCCE OM ERSTEIN
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 1 459 300,02 € + 429 680,40 € + 1 888 980,42 €
Dépenses de l’exercice 2021 - 2 289 821,78 € - 188 240,72 € - 2 339 133,00 € Recettes de l’exercice 2021 + 2 232 233,11 € + 202 223,87 € + 2 180 015,51 €
Résultat de l’exercice 2021 - 57 588,67 € + 13 983,15 € - 43 605,52 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 + 1 401 711,35 € + 443 663,55 € + 1 845 374,90 €
Solde des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 - 374 520 €
Résultat final disponible 2021 1 470 854,90 €
Le budget annexe des ordures ménagères du secteur d’Erstein fait apparaître un déficit d’exploitation sur 2021 de 58 K€. Néanmoins, les résultats positifs constatés ces dernières années permettent de constater un résultat cumulé à la fin de l’exercice 2021, après prise compte des restes à réaliser 2021, encore très confortable (1 471 K€). Ce résultat permet d’aborder les grands investissements en cours et à venir sur 2022 avec sérénité (chantier déchetterie et déploiement de la collecte des bio- déchets), sans augmentation de tarifs.
Budget annexe REGIE CCCE OM SMICTOM
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 + 306 942,13 € + 13 452,06 € + 320 394,19 €
Dépenses de l’exercice 2021 - 3 633 898,92 € 0 € - 3 633 898,92 € Recettes de l’exercice 2021 + 3 262 375,14 € 0 € + 3 262 375,14 €
Résultat de l’exercice 2021 - 371 523,78 € 0 € - 371 523,78 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2021 - 64 581,65 € + 13 452,06 € - 51 129,59 €
Le budget annexe des ordures ménagères du Smictom fait apparaître un déficit d’exploitation sur 2021 de 51 K€. Ce déficit sera repris au BP 2022 et couvert par une recette nouvelle dont les modalités de versement seront arrêtées au cours de l’année après discussion avec le Smictom et validation par le Conseil Communautaire. Ce budget « boîte aux lettres » n’a aucune raison de présenter un déficit. La cause de ce dernier devra être déterminée avant prise en charge par le budget principal grâce à l’excèdent de fonctionnement de ce dernier. 15
II) Le budget Primitif 2022 : le budget principal
A) Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 34 547 K€. Elles connaissent une progression de + 2,2 % entre le budget primitif 2022 et le budget 2021, soit + 731 K€. Les recettes de gestion (les recettes courantes) progressent également de + 2,2 % (+ 739 K€) et peuvent donc être décrites comme dynamiques.
Les produits des services et du domaine (chap.70) atteignent 8 854 K€. Ils progressent de 1,8 % (+ 160 K€). Ils représentent 25,6 % des recettes réelles de fonctionnement. Nous retrouvons dans le détail :
Le chapitre 73 retraçant le produit fiscal enregistre une évolution positive de chapitre qui progresse de + 2,1% de budget à budget pour atteindre 17 833 K€. Il représente 51,6 % des recettes réelles de fonctionnement. Le produit de la fiscalité directe locale progresse de 10,6 % à taux constant, soit + 802 K€. En l’absence d’augmentation des taux, l’évolution du produit correspond à l’évolution des bases. Aussi, si nous retrouvons dans la progression de ce produit l’impact de la revalorisation forfaitaire des bases (+3,4 %), nous constatons également une indéniable dynamique des bases sur le territoire, notamment des bases de CFE qui progressent de 14,9 % en 2022. A titre informatif, une augmentation des taux d’imposition de ces trois taxes de 1 % génèrerait un produit supplémentaire de 82 K€ en 2022.
Evolution du produit (hors rôle complémentaire) de la fiscalité directe locale
entre le CA 2021 et le BP 2022
CA 2021 BP 2022
Variation
En K€ En pourcentage
Taxe Foncière bâtie 2 910 K€ 3 018 K€ 108 K€ 3,7 %
Taxe Foncière non bâtie 294 K€ 304 K€ 10 K€ 3,2 %
Cotisation Foncière des
Entreprises 4 275 K€ 4 912 K€ 637 K€ 14,9 %
A contrario, nous constations une baisse du produit de la CVAE (-143 K€). La TASCOM reste stable par rapport au CA 2021 pour un montant de 411 K€. L’IFER est dynamique avec une évolution de +3 ,6 % et atteint 703 K€. Comme cela a été mentionné plus haut, la fraction
BUDGET BP
2021 2022
►Produit des services (Chapitre 70) 8 694 8 854 1,8% 160
- Redevances à caractère culturel 49 58 19,0% 9
- Redevances à caractère sportif (Piscine) 220 300 36,4% 80
- Redevances et droits des services périscolaires et
d’enseignement 2 178 2 309 6,0% 131
- Mise à disposition de personnel facturée (BA, régies
municipales, C.C.A.S. et caisse des écoles) 220 180 -18,2% -40
- Mise à disposition de personnel facturée aux communes
membres du GFP 5 881 5 836 -0,8% -45
- Autres Remboursement par les communes membres du GFP 75 120 60,7% 45
- Autre produit des services 71 50 -28,6% -20
BP 2022-BP
2021
BP 2022 /
2021 Recettes de fonctionnement (K€) 16
de TVA perçue par la CCCE est inscrite pour un montant de 4 409 K€ (+3,1 % de BP à BP). De son côté, l’allocation compensatrice visant à compenser l’abattement de 50% des valeurs locatives des locaux industriels décidé en Loi Finances 2021 bondi de 1 994 K€ en 2021 à 2 592 K€ en 2022, soit une hausse de 599 K€ (+30 %). La taxe GEMAPI est inscrite au niveau fixé en 2021 par le Conseil communautaire, soit 180 K€.
Dans le détail, nous retrouvons :
Le chapitre dotations et participations reçues (Chapitre 74) est proposé pour un montant de 7 300 K€, soit une évolution de +6,4 % ( + 437 K€).
La dotation d’intercommunalité est envisagée stable ( 886 K€). A contrario, il est appliqué un écretement de 2 % à la dottaion de compensation ( 1 986 K€, - 40 K€).
La ligne retracant les partcipations reçues est orientée à la baisse. Le principal facteur explicatif provient de la modification du type de contractualisation de la CAF pour le financement des compétences petite enfance et enfance qui a conduit à retenir une inscription prudente, mais également à la présence en 2021 de montant de régularisation. Au global la ligne diminue de – 166 K€ de BP à BP.
Les allocations compensatrices (compenssation fiscales versées par l’Etat suite à la mise en œuvre de dispsositifs d’exonérations) progressent de manière très dynamique (part CFE et TFB des locaux indutriels).
Les autres produits de gestion courante (chap.75) reviennent à un niveau normal après une année marquée par la régularisation des encaissements des loyers de la gendarmerie d’Erstein. Ils se portent à 367 K€ (- 187 K€).
Le chapitre atténuation de charges (Chapitre 013) est évalué à 180 K€ et les produits exceptionnels (Chapitre 77) sont inscrits pour un montant de 11 K€.
BUDGET BP
2021 2022
►Produit fiscal (Chapitre 73) 17 466 17 833 2,1% 367
- Produit fiscal 4 taxes ( Impôts directs locaux) 7 561 8 363 10,6% 802
- Produit de la CVAE 3 840 3 697 -3,7% -143
- Produit TASCOM 384 411 7,2% 28
- Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau 679 703 3,6% 24
- Taxe milieux aquatiques et inondations 180 180 0,0% 0
- Fraction de TVA 4 278 4 409 3,1% 131
- Autre produit fiscal 545 70 -87,2% -475
BP 2022-BP
2021
BP 2022 /
2021 Recettes de fonctionnement (K€)
BUDGET BP
2021 2022
►Dotations et participations reçues (Chap. 74) 6 863 7 300 6,4% 437
- Dotation d'intercommunalité 886 886 0,0% 0
- Dotation de compensation des groupements de communes 2 026 1 986 -2,0% -40
- Participations reçues (compte 7478: CAF-ADEME ) 1 307 1 142 -12,7% -166
- Compensation fiscales dont DCRTP 2 504 3 139 25,4% 635
- Autres 139 147 5,9% 8
BP 2022-BP
2021
BP 2022 /
2021 Recettes de fonctionnement (K€) 17
Récapitulatif des recettes réelles de fonctionnement BP 2022 par chapitre
Distribution des dépenses réelles de fonctionnement BP 2022 par chapitre
BUDGET BP
2021 2022
►Produit fiscal (Chapitre 73) 17 466 17 833 2,1% 367
►Dotations et participations reçues (Chap. 74) 6 863 7 300 6,4% 437
►Produit des services (Chapitre 70) 8 694 8 854 1,8% 160
►Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 554 367 -33,8% -187
►Remboursement de frais de personnel (Chap. 013) 219 180 -17,7% -39
►Produits exceptionnels (Chapitre 77et 78) 20 13 -36,5% -7
Recettes de gestion 33 796 34 535 2,2% 739
Recettes réelles de fonctionnement 33 816 34 547 2,2% 731
Recettes de fonctionnement (K€)
BP 2022-
Budget
2021
BP 2022 /
Budget 2021
Produit des
services (Chapitre
70)
25,6%
Produit fiscal
(Chapitre 73)
51,6%
Dotations et participations
reçues (Chap. 74)
21,1%
Autres produits de
gestion courante
(Chap. 75)…
Remboursement de frais
de personnel (Chap. 013)
0,5%
Produits financiers
(Chapitre 76)
0,0%
Produits
exceptionnels
(Chapitre 77)
0,0% 18
B) Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 32 896 K€ au BP 2022 contre 32 195 K€ au BP 2021, soit une hausse de 701 K€ (+ 2,2 %). Les dépenses de gestion (dépenses courantes et récurrentes de la Communauté de Communes, hors frais financiers et exceptionnels) évoluent dans les mêmes proportions. Elles s’élèvent à 32 764 K€ (+ 2,1 %, + 671 K€).
Les charges à caractère général sont prévues pour un montant de 5 564 K€. Elles représentent 16,9 % des dépenses réelles de fonctionnement. Si elles sont stables par rapport au BP 2021 (+ 0,3 %), elles évoluent fortement par rapport aux réalisations 2021 (+ 814 K€). En effet, par rapport aux chiffres enregistrés au CA 2021, les achats de repas progressent de 132 K€ pour atteindre 847 K€. Les fluides (eaux, électricité, gaz, combustible et carburant) bondissent pour atteindre 992 K€ en raison de l’envolée des prix. Ils progressent donc de 61,4 %, soit + 377 K€. Ils représentent 3 % des dépenses réelles de fonctionnement et 17,8 % des charges à caractère général (12,5 % au CA 2021).
Les charges de personnel s’élèvent à 14 877 K€ et représentent 45,2 % des dépenses réelles de fonctionnement. Hors frais de personnel refacturés aux communes et au budget annexe des OM d’Erstein, le ratio est de 33 %.
Pour 2022, la hausse prévisionnelle de la masse salariale est donc contenue à 4,2 % de budget à budget (hors éventuelle augmentation du point d’indice). Les raisons de cette augmentation sont les suivantes :
➢ Pour la partie masse salariale 3CE :
- Recrutements consécutifs au projet d’administration : afin de rendre l’administration intercommunale plus efficace, des recrutements sont prévus (vus lors de l’étude du projet d’administration et validé en commission RH, CT, Bureau et Conseil communautaire) dont les postes de DRH, RAF, coordinateur guichet unique, assistant de direction, responsable adjoint au service culture, Gestionnaire comptable et responsable comptable, pour un total estimé à 200K€.
➢ Pour la partie masse salariale de la Ville d’Erstein :
- Recrutements consécutifs au développement de certains services : la Ville a tout d’abord souhaité augmenter les rémunérations de certains de ses agents, ce qui représente un montant de 60 K€. Elle développe aussi certains services par l’embauche d’un directeur de la communication interne. De même, un service de coordination a été créé avec un coordonnateur « Grands Travaux » (recrutement en cours non chiffré à ce jour) et un coordonnateur « projets transversaux internes ». La présence d’un DGS sur l’année pleine est également prise en compte, soit un total de 150 K€.
➢ Pour la partie des autres communes :
Une embauche en emploi aidé pour une commune.
➢ Pour l’ensemble de la masse salariale :
- GVT : glissement vieillesse technicité : comprend les avancements d’échelon, de grade et les promotions internes, soit 180 K€. L’éventuelle augmentation du point d’indice n’est pas intégrée en l’absence de certitude quant à son application et a fortiori quant à son montant.
A noter aussi la hausse de la participation employeur pour la mutuelle (+6 K€). 19
La charge nette supportée par la CCCE
La totalité des frais de personnel de l’administration unique est supportée dans le budget principal de la CCCE. Cependant, les communes concernées par l’administration unique remboursent leur part respective à la CCCE.
Dès lors, il est important d’identifier les frais de personnel relevant de la seule gestion de la CCCE au regard de ses compétences. Il s’agit des dépenses sur lesquelles, la collectivité peut avoir un pouvoir d’action. Le tableau ci-dessous permet de restituer la charge nette supportée par la CCCE au titre des frais de personnel :
On constate que l’évolution entre le CA 2021 et le BP 2022 de la charge nette supportée par la CCCE reste maîtrisée, malgré l’impact de la mise en œuvre du projet d’administration. En effet celle-ci progresse de 325 K€, soit une évolution de + 3,9 %.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s’établissent à 3 607 K€ et progressent de 2,3 % de budget à budget (+ 82 K€). Les dépenses liées à l’exercice de la démocratie locale (les indemnités, cotisations et frais de formations des élus) s’établissent à 209 K€ (+15 K€). Les principales contributions et subventions qui seront versées dans le cadre de ce budget sont les suivantes :
✓ Les contributions (hors SDIS) inscrites au budget primitif pour 2022 sont les suivantes :
BP 2021 BP 2022
SDEA Ried-Zembs 120 000 € 120 000 €
Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer 55 000 € 69 200 €
SYNDENAPHE 20 300 € 20 300 €
Eurodistrict STRASBOURG-ORTENAU 36 100 € 36 100 €
SCOTERS 36 500 € 36 500 €
Groupement Local de Coopération
Transfrontalière (GLCT) 12 000 € 12 000 €
Détail des charges de personnel par collectivité CA 2021 BP 2022 Ecart Evol %
- 012 Frais de personnel CCCE (Chapitre 012) (a) 14 266 K€ 14 877 K€ 611 K€ 4,3%
- Remboursements sur charges de personnel perçus en direct
par la CCCE (Chapitre 013) (b) 178 K€ 180 K€ 2 K€ 1,2%
- Refacturation budget annexe OM Erstein (c) 185 K€ 180 K€ -5 K€ -2,5%
- Total refacturation communes (d) 5 547 K€ 5 836 K€ 289 K€ 5,2%
Dont Commune d'Erstein 5 019 K€ 5 300 K€ 281 K€ 5,6%
Commune d'Herbsheim 153 K€ 160 K€ 7 K€ 4,6%
Commune d'Ichtratzheim 24 K€ 25 K€ 1 K€ 4,3%
Commune Limersheim 102 K€ 105 K€ 3 K€ 2,8%
Commune Osthouse 117 K€ 121 K€ 4 K€ 3,2%
Commune de Schaeffersheim 122 K€ 125 K€ 3 K€ 2,1%
Commune Sand 9 K€ 0 K€ -9 K€ -100,0%
Charge nette pour la CCCE (a-b-c-d) 8 356 K€ 8 681 K€ 325 K€ 3,9% 20
Syndicat de Lutte contre les Moustiques 9 000 € 9 000 €
Région, entretien de l’Ill domaniale 2 700 € 2 700 €
Total 291 600€ 305 800 €
✓ Les contributions au SDIS inscrites au budget primitif pour 2022 se décomposent comme suit :
BP 2021 BP 2022
Contingents et participations 1 006 665,81 € 1 041 000 € (L’augmentation provient des nouvelles modalités de calcul votées par le SDIS fin 2021)
Allocations de vétérance 132 534,63 € 135 000 €
Total 1 139 200,44 € 1 176 000 €
✓ Les subventions de fonctionnement inscrites au budget primitif pour 2022 sont les suivantes :
BP 2021 BP 2022
SDEA du Bas-Rhin,
évacuation des eaux pluviales :
▪ territoire de BENFELD 242 000 € 242 000 € ▪ territoire d’ERSTEIN 196 869 € 196 869 € ▪ territoire du RHIN 182 600 € 182 600 €
Fédération MJC du Bas-Rhin,
SAJ BENFELD (*) 140 000 € Chap. 011 SAJ RHINAU (*) 103 333 € Chap. 011 Fête de la Musique 5 000 € 0 €
Office de Tourisme du Grand Ried 343 040 € 345 700 €
SDEA, SYND’Ill 120 000 € 120 000 €
ADEUS 38 985 € 9 000 € Programme Local de l’Habitat (PLH)
Enveloppe de soutien à la vie associative 112 000 € 112 000 €
Associations du territoire,
Activités Jeunes 37 000 € 30 000 € Manifestations 5 000 € 5 000 € Chapiteaux (territoire RHIN) 3 000 € 3 000 € 21
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
SELESTAT Alsace Centrale 38 000 € 38 000 €
BENFELD TV 33 000 € 33 000 €
Mission Local de STRASBOURG 32 000 € 32 000 €
Mission Locale de SELESTAT 27 700 € 28 000 €
Association JEEP 25 941 € 26 000 €
Etablissements scolaires,
soutien de 10 € par élève 23 000 € 23 000 €
REGION GRAND EST FONDS RESISTANCE 19 150 €
Eurodistrict STRASBOURG-ORTENAU,
ligne de bus 14 040 € 24 600 €
Point d’Accueil et d’Ecoute Jeunes (PAEJ) 26 369 € 26 369 €
AGF, ALSH à HERBSHEIM 5 500 € 4 500 €
AGF, ALSH à ERSTEIN 5 500 € 4 500 €
Aides versées dans le cadre de la politique
de mise en valeur du patrimoine bâti 50 000 € INVST
Grand Est Solidarités & Coopérations pour le Développement
(GESCOD) 3 100 € 3 100 €
Union des Commerçants et Artisans de BENFELD 2 000 € 2 000 €
Association des Professionnels d’ERSTEIN 2 000 € 2 000 €
Association des Commerçants du RHIN 2 000 €
Association « La Toile du Ried » 2 000 € 2 000 €
FDSEA collecte pneus usagés 1 000 €
Le chapitre atténuation de produit (chapitre 014) qui comprend notamment les attributions de compensations versées aux communes atteint 8 715 K€.
Nous retrouvons le montant du prélèvement au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) qui est inscrit pour un montant de 609 K€ (identique au montant 2021). Pour le FPIC, le budget primitif pour 2022 reprend le montant payé en 2021, soit 266K€.
Les attributions de compensations sont reconduites à leur niveau 2021 et se détaillent comme suit : 22
Commune de BENFELD 780 250 € Commune de BOLSENHEIM 27 192 € Commune de BOOFZHEIM 117 539 € Commune de DAUBENSAND 128 531 € Commune de DIEBOLSHEIM 35 425 € Commune d’ERSTEIN 3 199 392 € Commune de FRIESENHEIM 25 830 € Commune de GERSTHEIM 790 072 € Commune de HERBSHEIM 1 892 € Commune de HINDISHEIM 183 972 € Commune de HIPSHEIM 59 201 € Commune de HUTTENHEIM 275 287 € Commune d’ICHTRATZHEIM 24 685 € Commune de KERTZFELD 29 116 € Commune de KOGENHEIM 142 711 € Commune de LIMERSHEIM 44 852 € Commune de MATZENHEIM 38 629 € Commune de NORDHOUSE 350 607 € Commune d’OBENHEIM 141 216 € Commune d’OSTHOUSE 75 117 € Commune de RHINAU 958 858 € Commune de ROSSFELD 15 857 € Commune de SAND 36 064 € Commune de SCHAEFFERSHEIM 151 491 € Commune de SERMERSHEIM 121 391 € Commune d’UTTENHEIM 29 995 € Commune de WESTHOUSE 13 510 € Commune de WITTERNHEIM 11 638 €
Total = 7 810 320 €
Le chapitre 66 dédié aux frais financiers (intérêts de la dette) est évalué à 115 K€ au BP 2022. Il est orienté à la hausse par rapport à 2021 (+ 24 K€) pour tenir compte des intérêts à payer sur les emprunts à mobiliser sur 2022.
Enfin, 17 K€ ont été comptabilisés sous le chapitre 67 qui retrace les charges exceptionnelles.
Récapitulatif des dépenses réelles de fonctionnement BP 2022 par chapitre
BUDGET BP
2 021 2022
►Charges à caractère général (Chap.011) 5 547 5 564 0,3% 17
►Charges de personnel (Chap. 012) 14 272 14 877 4,2% 605
►Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 3 525 3 607 2,3% 82
►Atténuation de produit (Chap. 014) 8 749 8 715 -0,4% -34
►Charges financières (Chap. 66) 91 115 26,4% 24
►Charges exceptionnelles (Chap. 67) 11 17 54,5% 6
Dépenses de gestion 32 093 32 764 2,1% 671
Dépenses réelles de fonctionnement 32 195 32 896 2,2% 701
Dépenses de fonctionnement (K€)
BP 2022-
Budget
2021
BP 2022 /
Budget 2021 23
Distribution des dépenses réelles de fonctionnement BP 2022 par chapitre
C) Les dépenses d’investissement
Nous retrouvons un montant de 920 K€ pour le remboursement de la dette.
Les dépenses d’équipements s’élèvent quant à elles 9 869 K€ au Budget Primitif 2022. Sur ce montant, nous retrouverons des reports de crédits de l’exercice 2021 à hauteur de 5 315 K€ et des propositions nouvelles à hauteur de 4 554 K€.
La liste exhaustive des inscriptions 2022 figure en annexe du présent rapport.
C) Les recettes d’investissement
Pour financer les nouvelles dépenses d’investissements (4 454 K€), un montant de 637 K€ de subventions est attendu (détail en annexe du présent rapport). Par ailleurs, il est proposé de recourir à l’emprunt pour 1 500 K€. Enfin il est proposé de prélever 1 000 K € sur l’excédent de fonctionnement disponible (2 229 K€ disponibles à la fin de l’exercice 2021). Le reste à charge de 1 417 K€ sera financé par la CAF et des recettes propres d’investissement (FCTVA). Au global, ses nouvelles dépenses seront autofinancées à hauteur de 53 %. Le solde étant financé pour 14 % par les subventions des partenaires de la CCCE attendues sur les projets et 33 % par emprunts.
E) La dette
La dette au 1er janvier 2022 comporte 16 emprunts pour un encours total restant de 7 643 K€ au 1er janvier 2022. Sur 2022, 81,5 % du capital remboursé le sera à taux fixe (18,5 % à taux variable). L’encours de dette figure, en totalité, en catégorie (A)(la plus favorable) de la charte Geissler, sans aucun risque dans la structure de la dette.
Charges à caratère
général (Chap.011);
5 564 K€; 16,9%
Charges de
personnel (Chap.
012); 14 877 K€;
45,2%
Autres charges de
gestion courante (Chap.
65); 3 607 K€; 11,0%
Atténuation de produit
(Chap. 014); 8 715 K€;
26,5%
Charges financières (Chap. 66);
115 K€; 0,3%
Charges
exceptionnelles
(Chap. 67); 17 K€;
0,1% 24
F) Les budgets annexes
✓ Le Budget Annexe du Cinéma :
Le budget a été construit sur retour espéré à une activité d’avant COVID. Les achats de film passent ainsi de 15 K€ à 30 K€ en 2022. Le produit des entrées est également attendu en hausse pour un montant de 50 K€ contre 29 K€ encaissés en 2021. Les dépenses d’électricité et de combustibles sont évaluées à 20,4 K€ contre 13 K€ payés en 202. La subvention d’équilibre de fonctionnement versée par le budget principal s’établit à 30 K€ (26 K€ en 2021).
Des dépenses d’investissement sont prévues pour un montant de 30 K€, dont 12 K€ pour le maintien du matériel de projection et 12 K€ pour la réfection de murs (intérieur et extérieur). Ces dépenses seront financées à hauteur 14 K€ par l’excédent d’investissement reporté et pour un montant de 11 K€ par une subvention d’investissement du budget principal. Le solde étant financé par la dotation annuelle aux amortissements.
✓ Le Budget des zones économiques :
Après l’affectation et la reprise des résultats 2021, un déficit de - 1 795 K€ est à financer en section d’investissement. Des travaux d’aménagement sont inscrits pour un montant de 3 058 K€ au BP 2022 sur les différentes zones. Par ailleurs, 45 K€ sont prévus pour le paiement des intérêts de la dette et 4 541 K€ pour le remboursement du capital. On retrouve notamment le remboursement d’un emprunt relais de 2,6 M€ pour la zone de Benfeld.
Au niveau des recettes, 6 180 K€ sont inscrits au titre des ventes de terrains (toutes zones confondues). En fonction de l’encaissement réel des ventes, il faudra peut-être contracter à nouveau un emprunt relais. Au global, un montant d’emprunt de 3 248 K€ est inscrit pour équilibre.
✓ Le Budget annexe des ordures ménagères d’Erstein:
Sur ce budget, le déficit d’exploitation constaté en 2021 est largement couvert par l’excédent du budget de fonctionnement avec un résultat reporté de 1 402 K€.
Malgré des restes à réaliser importants en lien avec la mise en œuvre de la collecte des bios déchets, le solde du résultat d’investissement reporté reste positif (69 K€).
Nous retrouvons au total (restes à réaliser + nouvelles inscriptions) 492 K€ en dépenses d’investissement au BP 2022 (travaux déchetterie, collecte bios déchets, etc…). Au niveau des dépenses d’exploitation, 2 321 K€ sont prévus pour l’ensemble des contrats de prestations de services liées à la collecte et au traitement des déchets (1 791 K€ au BP 2021). Une marge de sécurité prudente a été prise pour faire face à une éventuelle augmentation des coûts pouvant être refacturée par les prestataires.
Enfin, 100 K€ sont prévus pour des études (étude de caractérisation, étude évolution OM, etc…).
Au niveau des recettes, les redevances payées par les usagers sont estimées à 1 820 K€ sans augmentation de tarifs. 25
✓ Le Budget annexe des ordures ménagères du secteur SMICTOM :
Le budget annexe des ordures ménagères du Smictom reprend le déficit d’exploitation constaté en 2021, soit - 64 K€. Ce déficit sera couvert par une recette nouvelle dont les modalités de versement seront arrêtées au cours de l’année après discussion avec le Smictom et validation par le Conseil Communautaire. Ce budget « boîte aux lettres » n’a aucune raison de présenter un déficit. La cause de ce dernier devra donc être déterminée avant prise en charge par le budget principal grâce à l’excèdent de fonctionnement de ce dernier.
Le produit de la redevance a été estimée à 3 151 K€ par le Smictom. Pour tenir compte des « surlevées » et avoir une marge, il a été retenu un montant de 3 300 K€ au BP 2022, équilibrés en dépenses et en recettes (3 251 K€ réalisés en 2021).
Pour mémoire, le SMICTOM a augmenté ses tarifs de 2 % en 2022. 26
ANNEXE