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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DOB2020 rapport de prsentation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DOB2020 rapport de prsentation)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 1/ 23
RAPPORT
D’ORIENT ATION
BUDGETAIRE 2020
Propos introductif 1
Le contexte général d’élaboration du
Budget primitif 2020 2
Les données budgétaires propres
à la Communauté de communes
du canton d’Erstein 8
- La structure budgétaire 8
- Les niveaux de recettes 8
- Les attributions de compensation 11
- La dette 12
- Dépenses et organisation du
personnel 13
- Compétences, projets et services 17
- L’investissement :
aboutissement et nouveaux
projets 21
Conclusion 23
L’article L. 5211-36 du Code général des
collectivités territoriales prévoit que les
dispositions de l’article L.2312-1 du même code
sont applicables à la communauté de communes.
Cet article prévoit chaque année, dans les deux
mois précédant le vote du budget, un débat sur
les orientations budgétaires.
La loi NOTRe prévoit que « dans les collectivités de
3500 habitants et plus, le maire ou le président
présente au conseil, dans un délai de deux mois
précédant l’examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de
la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au conseil, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est
pris acte de ce débat par une délibération
spécifique ».
Lorsque l’EPCI comporte une commune de plus de
10 000 habitants, ce qui est le cas de notre
communauté de communes, le rapport comporte
en outre une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des
effectifs.
Le rapport est transmis au représentant de l’Etat
ainsi qu’aux maires des communes membres dans
un délai de 15 jours qui suit les débats. Il est
également mis à la disposition du public qui en est
avisé.
Le débat doit permettre à l’assemblée
délibérante :
- d’être informée sur l’évolution de la situation
financière de la collectivité et de s’exprimer sur
la stratégie financière de cette dernière ;
- de prendre connaissance d’un ensemble
d’informations concernant le personnel
(évolution des effectifs…)
- de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront affichées
dans le budget primitif et notamment dans le
cadre d’investissements pluriannuels. 2/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
Contexte
général
d’ élaboration
du budget primitif
2020
(Source : Fonds Monétaire International, « Mise à
jour des perspectives de l’économie mondiale »,
juillet 2019)
Une croissance mondiale encore languissante
Il est prévu que la croissance mondiale s’établira à
3,2 % en 2019, puis accélérera à 3,5 % en 2020
(soit 0,1 point de pourcentage de moins que la
prévision des PEM d’avril 2019 pour les deux
années). Sur le front commercial, la prévision tient
compte du relèvement de 10 à 25 % de droits de
douane américains sur 200 milliards
d’exportations chinoises en mai 2019, et des
mesures de représailles adoptées par la Chine. Les
révisions à la baisse des prévisions de croissance
pour la Chine et les pays émergents d’Asie
correspondent plus ou moins à l’impact simulé
d’une intensification des tensions commerciales et
des effets connexes sur la confiance qui sont
examinés dans l’encadré scénario 1 des PEM
d’octobre 2018.
L’accélération de la croissance mondiale qui est
attendue en 2020 repose dans une large mesure
sur plusieurs facteurs :
1) l’état d’esprit sur les marchés financiers reste
positif ;
2) les freins temporaires continuent de
disparaître, notamment dans la zone euro ;
3) certains pays émergents en difficulté, comme
l’Argentine et la Turquie, se stabilisent ;
4) un effondrement encore plus violent est évité
dans d’autres pays, comme l’Iran et le
Venezuela. La stabilisation ou le redressement
qui est attendu dans les pays en difficulté
représente environ 70 % de la hausse de la
prévision de croissance mondiale pour 2020
par rapport à 2019.
À leur tour, ces facteurs reposent sur un contexte
mondial propice qui fait en sorte que le ton plus
conciliant des banques centrales et les mesures de
stimulation en Chine ne sont pas atténués par une
escalade des tensions commerciales ou un Brexit
désordonné.
Zone Euro : révisions à la baisse.
Dans la zone euro, la croissance devrait atteindre
1,3 % en 2019 et 1,6 % en 2020 (0,1 point de
pourcentage de plus qu’en avril). La prévision pour
2019 est révisée à la baisse légèrement pour
l’Allemagne (en raison d’une demande extérieure
plus faible que prévu, qui pèse aussi sur
l’investissement), mais elle est inchangée pour la
France (où les mesures budgétaires devraient
soutenir la croissance et où les effets négatifs des
manifestations s’estompent) et en Italie (où les
perspectives budgétaires incertaines sont
similaires à celles d’avril, et pèsent sur
l’investissement et la demande intérieure). En
Espagne, la croissance a été révisée à la hausse
pour 2019, du fait de la vigueur de
l’investissement et de la faiblesse des
importations au début de l’année. La croissance
dans la zone euro devrait s’accélérer sur le reste
de l’année et en 2020, car la demande extérieure
devrait se redresser et des facteurs temporaires
(notamment la baisse des immatriculations
d’automobiles en Allemagne et les manifestations
en France) continuent de s’estomper.
Etats-Unis d’Amérique : un ralentissement prévu
pour 2020
Aux États-Unis, la croissance devrait s’établir à
2,6 % en 2019 (0,3 point de pourcentage de plus
que dans les perspectives de l’économie mondiale
(PEM d’avril), avant de ralentir à 1,9 % en 2020
tandis que la relance budgétaire prendra fin. La
révision de la prévision pour 2019 tient à un
premier trimestre meilleur que prévu. Si le chiffre
global est solide du fait de la robustesse des
exportations et de l’accumulation des stocks, la
demande intérieure a été un peu plus faible que
prévu, de même que les importations, en partie à
cause de l’effet des droits de douane. Ces
développements laissent entrevoir un
ralentissement de l’expansion sur le reste de
l’année. CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 3/ 23
Les pays européens émergents et en
développement : une croissance modérée
Les perspectives en demi-teinte des pays
européens émergents ou en développement pour
2019 s’expliquent dans une large mesure par les
perspectives de la Turquie, où, après une
croissance supérieure aux prévisions au premier
trimestre grâce à une aide budgétaire plus élevée
que prévu, l’activité devrait de nouveau se
contracter en raison des ajustements nécessaires
de la politique économique. Plusieurs autres pays
d’Europe centrale et orientale enregistrent une
croissance vigoureuse grâce à la résilience de leur
demande intérieure et à l’augmentation des
salaires.
La région devrait connaître une croissance de 1 %
en 2019 (0,2 point de pourcentage de plus que
prévu dans les PEM d’avril, portée par une
croissance robuste au premier trimestre). La
croissance devrait monter à 2,3 % en 2020 (0,5
point de pourcentage de moins que dans les PEM
d’avril, du fait dans une large mesure du
ralentissement attendu pour le reste de 2019 en
Turquie).
Risques de dégradation
Les risques de dégradation se sont intensifiés
depuis les PEM (ndlr : perspectives d’économie
mondiale) d’avril 2019. Il s’agit de l’escalade des
tensions commerciales et technologiques, de la
possibilité d’un épisode prolongé d’aversion au
risque mettant au jour les facteurs de vulnérabilité
financière qui se sont accumulés pendant des
années de taux d’intérêt bas, des tensions
géopolitiques et de la montée de tensions
désinflationnistes qui rendent les chocs plus
persistants.
LES PREVISIONS ECONOMIQUES DE LA LOI DE
FINANCE 2020
(source : economie.gouv.fr : présentation générale
du Projet de Loi de Finances 2020)
La croissance demeurerait robuste en France en
2019 et 2020
Portée par les réformes mises en œuvre par le
Gouvernement, la croissance demeurerait robuste
en 2019 et 2020, à +1,4% puis +1,3%.
Après une année 2017 particulièrement
dynamique (+2,4%), portée par une conjoncture
mondiale très favorable, l’activité a ralenti en 2018
(+1,7%) tout en gardant un rythme de croissance
solide et proche de son potentiel, nettement
supérieur à celui observé entre 2012 et 2016 (qui
a été en moyenne de +0,8% par an).
En dépit du ralentissement économique mondial
(lié notamment à la montée des tensions
commerciales, des incertitudes autour du Brexit),
la croissance française résiste mieux que celle de
certains de ses partenaires européens comme
l’Allemagne ou l’Italie. En 2019 et 2020,
l’économie française devrait conserver un rythme
de croissance solide grâce à ses moteurs internes
et aux réformes de structure (fiscalité du capital,
marché du travail, attractivité) mises en œuvre par
le Gouvernement. L’investissement des
entreprises devrait rester
dynamique dans un contexte
financier toujours favorable. Il se
normaliserait progressivement à
horizon 2020. La consommation
des ménages bénéficiera de toutes
les mesures mises en œuvre ainsi
que du dynamisme de l’emploi. En
2019, le pouvoir d’achat
accélèrerait fortement pour
atteindre un niveau de croissance
inégalé depuis 2007, à +2,0%.
La consommation accélèrerait en
2020, les ménages consommant
progressivement leurs gains de pouvoir d’achat.
L’inflation diminuerait en 2019 (+1,2%) après une
année 2018 marquée par la forte hausse des cours
du pétrole (+1,8%). 4/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
Elle serait stable en 2020 à +1,2%. Aussi, le
Gouvernement a obtenu de bons résultats sur le
front économique, en particulier l’abaissement du
taux de chômage (8,5% de la population active au
second trimestre 2019, en diminution de 0,6 point
par rapport au second trimestre 2018) dans un
contexte de croissance économique dynamique.
PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) POUR 2020 :
LES GRANDES ORIENTATIONS
Après deux premiers budgets qui ont permis de
lancer les chantiers de transformation les plus
urgents, le projet de loi de finances pour 2020
ouvre l’acte 2 du quinquennat, dont il traduit les
ambitions politiques : encourager les initiatives,
protéger les Français et préparer l’avenir.
Encourager les initiatives
Dans un contexte d’urgence écologique,
économique et sociale, le présent projet de loi de
finances témoigne de la volonté du
Gouvernement d’investir dans une croissance
durable, en accompagnant le retour à l’emploi et
en protégeant les plus faibles. La priorité donnée
au travail s’accompagne d’une volonté forte de
redistribuer du pouvoir d’achat aux Français, en
diminuant massivement les impôts qui pèsent sur
les ménages. Les classes moyennes bénéficieront
ainsi tout particulièrement d’une baisse majeure
de l’impôt sur le revenu visible dès janvier 2020,
ainsi que la poursuite de la baisse de la taxe
d’habitation, qui aura totalement disparu en 2023.
Protéger les Français
La protection de nos concitoyens à l’intérieur
comme à l’extérieur de nos frontières se traduira
par un renforcement des moyens régaliens de
l’État accordés à la justice, à la défense et à la
sécurité.
Préparer l’avenir
Afin de préparer la France de demain, le
Gouvernement fait par ailleurs le choix d’investir
massivement dans l’éducation et la formation, en
commençant dès l’école primaire, tout en
poursuivant la mise en œuvre du Plan
d’investissement dans les Compétences ainsi que
la poursuite du Grand plan d’investissement pour
faire émerger un nouveau modèle de croissance.
Évolution des prélèvements obligatoires
En 2020, les prélèvements obligatoires
diminueraient de - 10,2 Md€, hors effet
temporaire de la
transformation du
CICE (Crédit d’Impôt
pour la Compétitivité
et l’Emploi) en
allègement de
cotisations, soit une
diminution de 30Md€
depuis 2017. Les
prélèvements
obligatoires sur les
ménages diminueront
de - 9,3 Md€ soit -
20,6 Md€ depuis 2017, du fait principalement de
l’engagement du Gouvernement de diminuer de -
5 Md€ l’impôt sur le revenu sur les classes
moyennes et de supprimer intégralement la taxe
d’habitation pour 80 % des ménages. La prévision
tient aussi compte de la défiscalisation des heures
supplémentaires (- 0,8 Md€) votée dans le cadre
de la loi portant mesures d’urgence économique
et sociale. Les prélèvements obligatoires sur les
entreprises diminueront en outre de - 1,0 Md€,
hors contrecoups ponctuels, soit - 9,4 Md€ depuis
2017.
Cette diminution inclut la poursuite de la baisse
de l’impôt sur les sociétés (- 2,5 Md€) dont le taux
atteindra 25 % en 2022. Le budget 2020 accélère
la baisse des prélèvements obligatoires mise en
œuvre depuis 2017 pour favoriser le travail, le
pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi. CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 5/ 23
Le taux de prélèvements obligatoires s’établira
ainsi à 44,0 % en 2020 (hors France
Compétences), soit une diminution de plus d’un
point par rapport à 2017 (45,2 %), conformément
aux engagements du Président de la République.
Des dépenses sociales maîtrisées
L’effort de maîtrise des dépenses sociales se
poursuit en 2020 afin de rendre compatible le
retour rapide à l’équilibre de la sécurité sociale
avec les efforts déjà entrepris en faveur de la
compétitivité et de l’augmentation du pouvoir
d’achat des actifs ainsi que le financement des
mesures d’urgence économique et sociale.
La maîtrise des dépenses sociales s’accompagne
notamment d’une progression de l’objectif
national de dépenses d'assurance maladie
(Ondam) limité à 2,3% en 2020, après +2,5% en
2019.
La poursuite d’une logique partenariale avec les
collectivités locales
De bons résultats en 2018 sur la maîtrise des
dépenses de fonctionnement des collectivités
locales qui doivent être confirmés jusqu’en 2020.
En 2018, les dépenses des collectivités locales ont
progressé de + 2,0%, comme en 2017.
L’accélération des dépenses d’investissement en
lien avec le cycle électoral (+8,1% en 2018 contre
+4,4% en 2017) a été compensée par la maîtrise
des dépenses de
fonctionnement (+0,8% en
2018, contre + 1,5% en
2017).
Les dépenses de
fonctionnement des
collectivités ont fortement
ralenti en 2018 et
devraient progresser
modérément en 2019 dans
les limites de la trajectoire
définie par la
contractualisation prévue
dans la LPFP 2018-2022
Le ralentissement des
dépenses de
fonctionnement en 2018
résulte notamment de
l’objectif national
d’évolution des dépenses
de fonctionnement institué
par l’article 13 de la loi de programmation des
finances publiques (LPFP) et du dispositif de
contractualisation financière entre l’État et les 322
plus grandes collectivités institué par l’article 29.
L’effet de ces dispositifs a en outre été amplifié
par le report de 2018 à 2019 du protocole
parcours professionnels, carrières et
rémunérations (PPCR), qui a permis de ne pas
alourdir la masse salariale des collectivités.
En 2019, la progression des dépenses de
fonctionnement des collectivités devrait
s’accentuer sous l’effet notamment de la mise en
œuvre des mesures salariales, mais la progression
2019 devrait respecter le niveau prévu par la LPFP
(+1,2%).
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PLF POUR 2020
En 2020, la logique partenariale de
contractualisation avec les collectivités locales
sera reconduite pour poursuivre la maîtrise des
dépenses de fonctionnement, tout en tenant
compte du ralentissement des dépenses
d’investissement en lien avec le cycle électoral. 6/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
Dans le même temps, l’Etat confirme le soutien
qu’il apporte aux collectivités locales :
- les concours financiers augmenteront de
600 M€ par rapport à 2019 ;
- la DGF du bloc communal et des départements
sera stabilisée (26,9 Md€ à périmètre
constant) ;
- la TVA des régions progressera de 128 M€ par
rapport à 2019 ;
- les dotations de soutien à l’investissement local
sont maintenues à un niveau élevé de 2 Md€,
en hausse de 1 Md€ depuis 2014 ;
- les dotations d’investissement relatives aux
équipements scolaires s’élèveront à près d’1
Md€ en 2020 ;
- le montant du FCVTA est évalué à 6 Md€, soit
+351 M€ par rapport à 2019.
Poursuivre une logique partenariale et renforcer
la solidarité entre territoires
La loi de programmation des finances publiques
(LPFP) pour 2018-2022 a profondément modifié
les relations financières entre l’État et les
collectivités, en
substituant à la baisse
abrupte des concours
financiers de l’État
réalisée entre 2014 et
2017 une approche
partenariale, fondée sur
la confiance et reposant
sur la stabilisation de ces
concours et, en
contrepartie, sur une
maîtrise renforcée des
dépenses de
fonctionnement des
collectivités.
Après quatre années de
baisse entre 2014 et
2017, la dotation globale
de fonctionnement (DGF)
des départements et du
bloc communal est à
nouveau stabilisée au
plan national, à hauteur
de 27 Md€. Le renforcement de la péréquation est
poursuivi, en faveur des collectivités les plus
fragiles (180 M€ pour les communes et 10 M€
pour les départements). Conformément aux
engagements pris par le Président de la
République le 1er février dernier, le PLF 2020
amorce l’alignement des montants de péréquation
allouée aux communes des départements
d’Outre-mer, par rapport à la métropole, et initie
une réforme des modalités de répartition de cette
enveloppe afin de la rendre plus équitable.
Cette première étape sera approfondie à l’aune
des conclusions de la mission confiée au député
Jean-René Cazeneuve et au sénateur Georges
Patient.
Le PLF 2020 prévoit le financement, au profit des
communes, des mesures du projet de loi «
Engagement et proximité » (10 M€) examiné à
l’automne au Parlement. Les communes
bénéficient par ailleurs d’un accompagnement
financier renforcé pour mener à bien leurs
missions : 1,5 M€ pour le fonds d’aide au CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 7/ 23
relogement d’urgence (FARU) et 6 M€
supplémentaires au titre du déploiement de
nouvelles bornes de demandes de titres d’identité
(dotation « titres sécurisés »).
Les régions, qui se sont vu allouer une fraction de
TVA en substitution de leur ancienne DGF à
compter de 2018, bénéficient du fort dynamisme
de cette nouvelle recette avec une progression
estimée à 128 M€ entre 2020 et 2019, soit 404
M€ de plus que leur DGF 2017. Un prélèvement
sur recettes au profit des régions destiné à assurer
la neutralité financière de la réforme de
l’apprentissage est créé, en sus de l’affectation
d’une part de TICPE (218 M€ au total).
Soutenir l’investissement local et les territoires
fragilisés
L’effort de l’État en faveur de l’investissement
local, significativement accru depuis 2017, se
poursuit dans le projet de loi de finances pour
2020 et atteint 9 Md€, dont 6 Md€ au titre du
FCTVA.
Les dotations de soutien à l’investissement des
communes et de leurs établissements sont
maintenues à un niveau historiquement élevé : la
dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) atteint ainsi plus d’1 Md€, la dotation de
soutien à l’investissement local (DSIL) 570 M€, et
la dotation politique de la ville (DPV) 150 M€. Au
total, ces dotations atteignent donc 1,8 Md€, soit
plus d’1 Md€ de plus qu’en 2014. Pour ce qui
concerne les départements, la dotation de soutien
à leur investissement (DSID) est également
maintenue à son niveau 2019 (0,2 Md€
d’engagements nouveaux).
Par ailleurs, les collectivités devraient bénéficier
de la progression de leurs attributions au titre du
FCTVA (6 Md€), principal vecteur de soutien à
l’investissement local. Sous l’effet combiné de la
reprise de l’investissement local et du cycle
électoral, le FCTVA connaîtrait ainsi une hausse
estimée à 0,4 Md€.
Enfin, la dotation à destination des collectivités
touchées par des événements climatiques est
maintenue au niveau de 2019, afin de financer des
actions garantissant la solidarité de l’État auprès
des territoires fragilisés. 8/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
Les données budgétaires propres à la
Communauté de Communes du
Canton d’Erstein
1. La structure budgétaire
Avec l’intégration, au 1er janvier 2020, du Budget annexe GENS DU VOYAGE dans le Budget GENERAL, la
structure budgétaire de la CCCE s’articule désormais autour d’un Budget principal et de neuf budgets
annexes :
1) Budget principal GENERAL
2) Budget annexe CINEMA
3) Budget annexe ZEC BENFELD
4) Budget annexe ZAC ERSTEIN
5) Budget annexe ZI KRAFFT ERSTEIN
6) Budget annexe ZI GERSTHEIM
7) Budget annexe ZI HINDISHEIM
8) Budget annexe ZI RHINAU
9) Budget annexe ORDURES MENAGERES ERSTEIN
10) Budget annexe ORDURES MENAGERES SMICTOM
34,12
13,61
7,25
11,02 13,07
0,90
Budget GENERAL Budget ZONES Budgets OM
Budget primitif 2019 (en M€)
Fonctionnement Investissement
=
7 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 9/ 23
2. Les niveaux de recettes : fiscalité, dotations et prélèvements de l’Etat et autres
La Communauté de Communes du Canton d’ERSTEIN (CCCE) est placée sous le régime de la fiscalité
professionnelle unique (FPU).
Depuis la fusion intervenue au 1er janvier 2017, les évolutions suivantes ont été constatées sur le produit
fiscal et les dotation et prélèvement de l’Etat :
En M € CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020 (projection) (projection)
Taxes foncières (TF)
et d’habitation (TH)+CFE 12,61 12,80 13,14 13,21 13,33
La projection pour le BP 2020 prend en compte la revalorisation des bases de 0,9 % inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020.
Compte tenu de la réforme de la taxe d’habitation, il convient d’abonder ces montants des allocations compensatrices versées par l’Etat, ainsi que des rôles supplémentaires :
Allocations compensatrices (AC) 0,20 0,20 0,28 0,28 0,28 Rôles supplémentaires (RS) 0,15 0,35 0 0,14 0,14
Total TF TH + CFE + AC + RS 12,96 13,35 13,42 13,63 13,75
Variations de CA à CA + 3,0 % + 2,1 % Variation de BP à BP + 2,5 %
Dans un contexte de maintien des taux d’imposition depuis le 1er janvier 2017, la CCCE bénéficie du dynamisme de sa fiscalité directe locale.
Les autres composantes du produit fiscal sont les suivantes :
En M € CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020 (projection) (projection)
Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises (CVAE) 3,31 3,32 3,47 3,47 3,57
Variation de CA à CA + 0,5 % + 4,5 %
Variation de BP à BP + 2,9 %
La projection pour le BP 2020 prend en compte une estimation de + 3 % déjà communiquée par la DGFIP.
Depuis 2017, la CVAE constitue la recette fiscale la plus dynamique de la CCCE. 10/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
En M € CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020 (projection) (projection)
Taxe sur les Surfaces
Commerciales (TASCOM) 0,478 0,354 0,354 0,411 0,411
L’évolution entre 2018 et 2019 se décompose
comme suit : Montant 2018 Montant 2019 Variation
LECLERC ERSTEIN 174 865 174 638 - 227 INTERMARCHE BENFELD 82 714 85 911 + 3 197 CLC ALSACE BENFELD 0 48 224 + 48 224 SUPER U BOOFZHEIM 32 256 31 995 - 261 ERSTEIN BRICOLAGE ERSTEIN 13 309 11 947 - 1 362 NORMA BENFELD 9 847 11 038 + 1 191 LIDL ERSTEIN 9 505 10 019 + 514 MEUBLES KRANKLADER BENFELD 7 841 7 841 0 M C M ERSTEIN 5 913 5 642 - 271 NAPALO BAZAR BENFELD 5 089 5 089 0 ELECTRO DU RHIN BOOFZHEIM 4 698 4 468 - 230 CENTRALE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION ERSTEIN 0 3 338 + 3 338 TREFLE VERT BENFELD 3 324 3 324 0 FORGIARINI KOGENHEIM 2 644 3 077 + 433 ACTION FRANCE ERSTEIN 0 2 774 + 2 774 CHAUSSEA BENFELD 2 079 2 079 0 Total 354 084 411 404 + 57 320
A noter que ce montant sera probablement en hausse en raison de l’intégration de la nouvelle zone à
Erstein, à savoir « Les Portes du Ried ».
En M € CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020 (projection) (projection)
Impositions Forfaitaires sur les
Entreprises de Réseau (IFER) 0,666 0,670 0,679 0,679 0,679
Total TF TH + CFE + AC + RS
+ CVAE + TASCOM + IFER 17,405 17,691 17,923 18,137 18,416
Variation de CA à CA + 1,64 % + 2,52 %
Variation de BP à BP + 2,75 %
Le dynamisme des recettes fiscales totales est encore plus élevé que celui des seules taxes ménage. CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 11/ 23
La dotation globale de fonctionnement (DGF) a connu les évolutions suivantes de 2017 à 2019 :
En M € CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020 (projection) (projection)
Dotation de compensation 2,201 2,155 2,155 2,105 2,105 Dotation d’intercommunalité 0,860 0,870 0,870 0,826 0,826
Total DGF 3,061 3,024 3,024 2,931 2,931
L’agrégation du produit fiscal avec la DGF s’établit comme suit :
En M € CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020 (projection) (projection)
Total fiscalité + DGF 20,466 20,715 20,947 21,068 21,347
Les prélèvements de l’Etat au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) et du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) ont connu les
évolutions suivantes depuis 2017 :
En M € CA 2017 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020 (projection) (projection)
Prélèvement FPIC 0,182 0,187 0,187 0,195 0,195 Prélèvement FNGIR 0,609 0,609 0,609 0,609 0,609
Total Prélèvements 0,791 0,796 0,796 0,804 0,804
3. Les attributions de compensation
Le montant des attributions de compensation reversées aux communes s’appuie sur la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 11 septembre 2019 et la délibération du 6 novembre 2019.
Pour 2019, les montants par commune sont les suivants :
Commune de BENFELD 780 250 €
Commune de BOLSENHEIM 27 192 €
Commune de BOOFZHEIM 117 539 €
Commune de DAUBENSAND 134 967 €
Commune de DIEBOLSHEIM 35 425 €
Commune d’ERSTEIN 3 199 392 €
Commune de FRIESENHEIM 25 830 € 12/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
Commune de GERSTHEIM 839 041 €
Commune de HERBSHEIM 1 892 €
Commune de HINDISHEIM 183 972 €
Commune de HIPSHEIM 59 201 €
Commune de HUTTENHEIM 275 287 €
Commune d’ICHTRATZHEIM 24 685 €
Commune de KERTZFELD 29 116 €
Commune de KOGENHEIM 134 427 €
Commune de LIMERSHEIM 44 852 €
Commune de MATZENHEIM 38 629 €
Commune de NORDHOUSE 350 607 €
Commune d’OBENHEIM 162 878 €
Commune d’OSTHOUSE 75 117 €
Commune de RHINAU 958 858 €
Commune de ROSSFELD 15 857 €
Commune de SAND 36 064 €
Commune de SCHAEFFERSHEIM 151 491 €
Commune de SERMERSHEIM 121 391 €
Commune d’UTTENHEIM 29 995 €
Commune de WESTHOUSE 37 161 €
Commune de WITTERNHEIM 11 638 €
Total = 7 902 754 €
Ces montants devront être modifiés au courant de l’année, notamment en raison de la gendarmerie
d’Erstein.
4. La dette
Au 1er janvier 2020, l’encours total de dette tous budgets confondus s’élève à 12,086 M € (en diminution de 1,176 M € par rapport au 1er janvier 2018) et à 9,298 M € au 1er janvier 2021, avec
• une baisse de 0,948 M € pour les trois budgets à comptes de liaison
(GENERAL, GENS DU VOYAGE et CINEMA)
• une baisse de 0,228 M € pour les six budgets des zones d’activités,
toutefois limitée au seul budget ZAC ERSTEIN CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 13/ 23
En M € Dette au Dette au 1er janvier 2019 1er janvier 2020 Evolution
I) Budgets à comptes de liaison
Budget GENERAL 7,969 7,021 - 0,948 Budget GENS DU VOYAGE 0 0 0 Budget CINEMA 0 0 0
Sous-total I) 7,969 7,021 - 0,948
II) Budgets zones d’activités
Budget ZAC ERSTEIN 2,532 2,304 - 0,228 Budget ZEC BENFELD 1,100 1,100 0 Budget ZI ERSTEIN KRAFFT 0,865 0,865 0 Budget ZA GERSTHEIM 0,639 0,639 0 Budget ZI RHINAU 0,157 0,157 0 Budget ZI HINDISHEIM 0,292 0,203 - 0,041 Créance de la commune de HINDISHEIM -0,292 -0,203 + 0,041
Sous total II) 5,293 5,065 - 0,228
III) Budgets à autonomie financière
Budget OM ERSTEIN 0 0 0 Budget OM SMICTOM 0 0 0
Sous-total III) 0 0 0
TOTAL 13,262 12,086 - 1,176
5. Dépenses et organisation du personnel : une mutualisation positive
Personnel : Une masse salariale maîtrisée
Le montant de la masse salariale s’établit à
11 471 237 € pour l’ensemble des agents de la
collectivité en 2018 dont 5 176 377 € ont été
refacturés, en 2018, à la ville d’Erstein.
Le montant 2019 est estimé à 11 975 661 € pour
une refacturation à la ville d’Erstein de 5 329 904 €.
Cette augmentation est d’abord liée aux
glissement-vieillesse-technicité ainsi qu’aux
avancements de grade et aux promotions internes
(+2% votés au Budget primitif 2019).
Suite à la hausse de l’offre périscolaire, une
augmentation de la charge salariale était
incontournable. Elle s’élève à 225 000 €, cependant
quasiment compensée en recettes par la
facturation aux usagers et les subventions de la
CAF. 14/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
Concernant la ville d’Erstein, le recrutement d’un
ingénieur en raison des nombreux projets en cours
a pour conséquence une hausse de la masse
salariale de 50 000 €.
Cette augmentation de 275 000 € a fait l’objet
d’une décision modificative votée en novembre
dernier par le conseil communautaire.
Pour 2020, la hausse prévisionnelle de la masse
salariale devra être contenue entre 1 et 2% (hors
compensations liées au nouveau régime
indemnitaire et au nouveau statut de ainsi que la
hausse liée à l’extension du service commun à cinq
autres communes dont le montant est refacturé
aux communes concernées et compensée par des
recettes.)
Le pourcentage de hausse sera déterminé
précisément dans le cadre de l’élaboration du
Budget Primitif 2020.
En conséquence, les effectifs subissent une
augmentation (agents des périscolaires et des
services communs) :
Filière Effectifs
réels1/1/2019
(Ville d’Erstein)
Effectif réels
1/1/2020 (Ville
d’Erstein)
Effectifs
1/1/2019 réels
(3CE)
Effectifs réels
1/1/2020 (3CE)
Dont agents
des
communes en
service
commun hors
Erstein (au
1/1/2020)
Administrative 27 24 22 28 6
Culturelle 23 23 27 27 0
Technique 56 57 26 34 8
Animation 4 4 72 78 0
Police
municipale
7 7 0 0 0
Sportive 0 0 9 9 0
Sociale 14 14 0 4 4
Médico-sociale 0 0 4 3 0
Emplois
aidés/vacataires
13 13 8 7 0
TOTAUX 144 142 168 190 18
TOTAUX
SERVICE
COMMUN
Année 2019 : 312 Année 2020 : 335
La différence entre les effectifs 2019 et 2020 pour la Ville d’Erstein (-2) s’explique par la mutation ou le départ en retraite de trois agents de la filière administrative. En outre, un ingénieur a également été recruté.
Concernant la communauté de communes, la différence de 22 agents s’explique par l’intégration de 18 agents des nouvelles communes en service commun au 1/1/2020 et par la création de six postes pour le service périscolaire. Dans le même temps, un agent de la filière médico-sociale est parti en mobilité et un
poste d’emploi aidé a été supprimé et pourvu par une mobilité interne. CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 15/ 23
Des avancées en matière d’égalité entre femmes et hommes au sein de la communauté de
communes
En vertu de l’article L.2311-1-2 applicable aux EPCI
de plus de 20 000 habitants, il convient de
présenter, lors du débat d’orientation budgétaire,
l’état des lieux sur la situation d’égalité entre les
femmes et les hommes.
En ce qui concerne les élus, sur les 61 conseillers
communautaires actuels, 24 sont des femmes. Les
vice-présidentes sont au nombre 4 sur un total de
14. En ce qui concerne les agents, ils se
répartissent -en 2019- entre 221 femmes et
91 hommes.
Si on synthétise le nombre d’agents par filière, on
peut constater une plus forte représentation des
femmes dans les filières administratives,
culturelles et sociales. En revanche, les hommes
sont plus nombreux dans les filières techniques et
sportives. On observe toutefois une quasi-parité
dans la filière police municipale. Concernant le
type de contrat, les femmes représentent une part
prépondérante dans la catégorie des contrats à
durée déterminée.
Les agents en disponibilité sont également très
majoritairement de sexe féminin, tout comme les
bénéficiaires des congés parentaux.
En ce qui concerne les travailleurs handicapés, les
deux sexes sont représentés à parité. Pour le
travail décalé, ce sont majoritairement des
hommes qui sont concernés. Les bénéficiaires de
compte épargne-temps sont majoritairement des
femmes, sans doute aussi en raison du nombre
plus important de femmes travaillant dans notre
structure. Il est à remarquer que le nombre
d’heures supplémentaires restent essentiellement
accompli par des hommes. Une explication réside
dans le fait qu’elles concernent essentiellement la
filière technique qui est principalement composée
d’hommes.
A noter qu’un certain nombre d’agents
principalement féminins ne bénéficiaient d’aucun
régime indemnitaire, fruit de l’histoire des
structures avant la fusion. Avec la mise en place
du RIFSEEP, tous ces agents se verront désormais
attribuer un régime indemnitaire.
Un vestiaire séparé femmes et hommes au sous-
sol de la mairie d’Erstein a été réalisé.
L’amélioration de la situation pour l’égalité
femmes-hommes fera également l’objet d’une
réflexion au sein du Conseil de développement.
De nouvelles perspectives pour les agents et les collectivités
RIFSEEP : un nouveau régime indemnitaire réglementaire sans perdants mais maîtrisé
Un important travail concernant la mise en place
du nouveau régime indemnitaire et du nouveau
statut de l’agent a été mené par le service des
ressources humaines avec l’appui de consultants.
L’objectif était triple :
1) Se conformer au droit en vigueur
2) Garantir le maintien de la rémunération de
tous les agents ainsi que leurs avantages
sociaux (au minimum par une compensation
versée dans le régime indemnitaire)
3) Assurer une maitrise des dépenses en
matière de personnel sans harmonisation par
le haut. En effet, conserver les avantages
sociaux les plus élevés de chaque ancienne
structure aurait conduit à une hausse de la
masse salariale bien trop importante. La
solution proposée est donc de garantir le
maintien des avantages de chaque agent en
poste avec un nouveau dispositif qui entrera
en vigueur au 1er janvier 2020 et sera
applicable à tous les nouveaux agents. 16/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
Le Régime Indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions de l’expertise et de
l’expérience professionnelle (RIFSEEP) permet à la
fois d’harmoniser les modalités d’attribution du
régime indemnitaire entre tous les agents et de se
mettre en conformité avec les nouveaux textes.
STA TUT DE L’ AGENT : une harmonisation réglementaire mais réfléchie pour le 1er janvier 2020
Le nouveau statut a pour objectif de mettre à jour les dispositifs suivants :
- Temps de travail : adoption d’un nouveau protocole qui fixe la durée du travail à 1593 heures par an
et détaille l’ensemble des règles liés au temps de travail (congés, cycles des RTT, pause méridienne…)
- Attribution de tickets restaurant avec participation de l’employeur : harmonisation sur le régime de la ville d’Erstein.
- Participations de la communauté de communes au titre de l’assurance santé et de l’assurance
prévoyance : mise en place d’un dispositif simple et favorable aux agents dont les rémunérations sont les plus faibles.
Le surcoût de cette harmonisation est lié à :
1) La règlementation qui impose de procéder au versement d’un régime indemnitaire à tous les agents qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent. Cela participe dans le même temps d’une équité entre les
agents.
2) Aux compensations pour les agents dont les participations employeur sont inférieures à celle qu’ils
touchaient avant le 1/1/2020.
Le montant total estimatif de la dépense supplémentaire est de 100 000€.
Ce nouveau statut et ce nouveau régime indemnitaire devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020,
après vote du Conseil Communautaire. Ces dispositifs ont déjà obtenu un avis favorable du Comité Technique.
SERVICE COMMUN : Extension à cinq
communes supplémentaires
Dans le respect de la volonté des maires, une
procédure complexe a été conduite par le service
des ressources humaines avec l’appui du cabinet
KPMG pour qu’au 1er janvier 2020, les communes
de Herbsheim, Ichtratzheim, Limersheim,
Osthouse et Schaeffersheim puissent rejoindre le
service commun sur le même modèle que celui
mis en œuvre avec la Ville d’Erstein au 1er janvier
2017.
Les agents de ces communes feront donc partie
intégrante du personnel intercommunal,
déchargeant ainsi les élus et les administrations
communales de missions spécialisées et
complexes liées aux ressources humaines.
Cependant, les agents demeurent sous l’autorité
hiérarchique de leurs maires ou N+1 respectifs. La
communauté de communes assure exclusivement
la partie administrative de gestion de ces agents.
Ces communes s’inscrivent ainsi dans une
démarche novatrice et font figure de pionniers. Ce
mouvement reste entièrement subordonné à la
volonté de chaque commune. CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 17/ 23
RISQUES PSYCHO-SOCIAUX (RPS) : Une
démarche en voie de finalisation
La démarche d’évaluation des Risques Psycho-
Sociaux (RPS), a été réalisée en 2019, avec une
présentation finale aux chefs de service.
Elle doit maintenant faire l’objet d’une
présentation en CHSCT .
Par après, un plan d’actions, à déterminer avec les
chefs de service, pourra être mis en œuvre au
courant du premier trimestre 2020.
LE TELETRAVAIL : un dispositif à
promouvoir
Le télétravail est un dispositif qui peut désormais
être mise en œuvre dans le secteur public.
Une réflexion sera rapidement menée en
concertation avec les agents éligibles et les
organisations syndicales afin de proposer cette
alternative dans l’objectif d’améliorer le confort
des agents ainsi que l’impact environnemental.
6. Compétences, projets et services
L’achèvement de l’harmonisation des
compétences a été réalisé lors du dernier conseil
communautaire de 2018. La CLECT s’est réunie en
septembre dernier pour proposer les transferts de
charges qui en découlent.
Les compétences concernées étaient les Accueils
de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’été
d’Erstein et de Schaeffersheim, de la petite
enfance à Erstein, des allocations vétérances
(communes de l’ancienne Cocoben), de la
fourrière intercommunale et de la contribution
des eaux pluviales.
Le point lecture de Daubensand a, quant à lui, fait
l’objet d’une restitution à la commune.
Une nouvelle mise à jour des statuts
communautaires est en voie de finalisation afin de
faire coïncider la mise en œuvre quotidienne de
nos compétences avec les textes en vigueur et
appréhender les évolutions futures.
Poursuite des projets et nouvelles perspectives
Petite-Enfance, Enfance et
Jeunesse : un triptyque au cœur
de la demande citoyenne
En matière de petite-enfance et d’enfance,
concernant les bâtiments, l’offre grandit
notamment sur le secteur de Benfeld avec de
nouvelles réalisations sur Herbsheim.
Les travaux à Kogenheim et Kertzfeld sont achevés
tout comme ceux de l’annexe au périscolaire de
Benfeld, dans les anciens locaux de la trésorerie.
Des bâtiments modulaires sont également en
cours d’installation sur la commune de
Huttenheim. Les périscolaires à Sand et
Sermersheim sont en voie d’achèvement. 18/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
A noter qu’un montant d’aide départementale de
688 000 € est venu abonder les recettes de ces
différents projets en plus d’un fonds de concours
(diminués du montant de subvention reçu par la
communauté de communes pour chacun de ces
projets) versés par les communes de Kertzfeld et
Sermersheim.
S’agissant du secteur d’Erstein, des travaux
concernant un nouvel accueil pour la restauration
sur Limersheim doivent démarrer au premier
trimestre 2020.
Sur le secteur du Rhin, les infrastructures d’accueil
périscolaire font l’objet de négociations
concernant une éventuelle fin de délégation de
service public (Gerstheim et Rhinau).
La CCCE est compétente en matière de jeunesse
et de gestion des structures destinées à
développer des activités et des projets en
direction des jeunes de 10 à 18 ans.
L'espace jeunes d'Erstein est géré en régie et les
deux services animation jeunesse de Benfeld, de
Gerstheim et de Rhinau sont quant à eux gérés
par la FDMJC via une convention d’objectif.
La politique jeunesse de la CCCE se veut
ambitieuse en proposant aux jeunes des accueils
aux activités multiples dont la finalité, au-delà de
la technicité de l'activité, réside en la socialisation
des jeunes, l'appropriation des règles et des
étapes d'un projet, la confrontation des idées,
l'engagement personnel, le respect de l'autre et
plus globalement, la préparation des jeunes à
devenir des citoyens actifs et responsables au sein
de la société.
Les conventions d’objectifs en vigueur pour les
secteurs de Benfeld et du Rhin ont été prolongées
en raison du lancement d’un audit portant sur ce
secteur d’intervention. Cette étude conclut à la
nécessité de lancer une procédure de délégation
de service public (DSP) sur l’ensemble de la
compétence « jeunesse » des deux secteurs
concernés par les conventions d’objectifs.
Les projets de développement :
De véritables avancées
En matière d’habitat, la procédure d’élaboration
d’un programme local de l’habitat (PLH) a été
conduite par l’ ADEUS avec présentation du
diagnostic au Conseil communautaire le
18 décembre 2019.
Conventionnellement a été prévu, lors de la
création du collège d'enseignement secondaire
d’Erstein (en 1964), la rétrocession à la
Communauté de Communes des terrains et
bâtiments désaffectées par le collège.
Suite à la restructuration du collège d'Erstein, le
bâtiment A du collège a été concerné par cette
disposition. Il s'agit d'un bâtiment datant du début
du XXème siècle, d'une surface de 1060 m² sur
deux étages, sur une parcelle de 2810 m².
Par un acte administratif en date du 27/08/2019,
la Communauté de Communes est devenue
pleinement propriétaire de l’ancien Bâtiment A du
collège d’Erstein (cession à titre gratuit).
Selon l’avis du domaine, la valeur vénale du bien
s’élève à 636.000 € HT.
La Communauté de Communes et la Ville d'Erstein
n'ayant identifié aucun besoin pour leur propre
usage il est prévu le lancement d'un appel à projet
pour la réhabilitation de ce bâtiment.
Le Très Haut Débit est devenu une réalité sur
notre territoire. Un contrat a été signé le
19 novembre avec ORANGE prévoyant, d’ici à
2021, le déploiement sur fonds privé d’un réseau
de fibre optique dans les communes bénéficiant
jusqu’alors d’un réseau câblé exploité par
SFR-NUMERICABLE. Parallèlement, le déploiement
du réseau ROSACE se poursuit selon l’échéancier
suivant :
Communes Livraison travaux prévisionnelle Ouverture commerciale prévisionnelle
UTTENHEIM travaux réalisés 06/12/2019
HIPSHEIM 2ème semestre 2020 Livraison + 3 mois
ICHTRATZHEIM 2ème semestre 2020 Livraison + 3 mois
KERTZFELD 2ème semestre 2020 Livraison + 3 mois
ROSSFELD 2ème semestre 2020 Livraison + 3 mois
SCHAEFFERSHEIM 2ème semestre 2020 Livraison + 3 mois
HINDISHEIM 2021 Livraison + 3 mois
KOGENHEIM 2021 Livraison + 3 mois CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 19/ 23
L’environnement :
Une priorité affirmée
Concernant l’environnement, le plan climat air
énergie territorial (PCAET), devrait connaître des
avancées avec l’emploi d’un ingénieur spécialisé
en la matière depuis début décembre. Le
financement de l’espace info énergie fait l’objet
pour 2020 d’une nouvelle convention avec la Ville
d’Erstein, l’ ADEME et la Région Grand Est.
Sur un budget total de 45 000€/an, la
communauté de communes participe à hauteur
de 3000€.
La compétence « Gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations (GEMAPI) est
exercée pour le compte de la communauté de
communes par le SDEA, le Syndicat Mixte pour
l’entretien du bassin Ehl-Andlau-Scheer et la
Région Grand Est. Son produit (actuellement fixé à
90 000 €) sera désormais à voter avant le 15 avril
de l’exercice en cours (et non plus au 1er octobre
de l’année N-1), suite à une modification apportée
par l’article 164 de la loi de Finances pour 2019.
Cette somme est destinée à financer les études
concernant les digues de l’Ill dans dix communes
membres (Benfeld, Herbsheim, Huttenheim,
Kogenheim, Matzenheim, Osthouse, Sand,
Sermersheim et Witternheim).
S’agissant de la compétence déchets ménagers, le
SMICTOM d’ Alsace centrale a mis en place la
collecte séparative des biodéchets fin 2019 et
mettra en œuvre la tarification incitative à la levée
pour 2020. Pour le Pays d’Erstein, il est à relever la
réalisation de travaux de mise aux normes de la
Déchèterie d'Erstein
Une étude comparative relative aux systèmes de
gestion des ordures ménagères "Régie Pays
d'Erstein / SMICTOM Alsace Centrale" a été
réalisée par un bureau d'études.
Elle a permis de mettre en lumière des
divergences et convergences de ces deux
systèmes de gestion ainsi que des pistes de travail
en commun.
Economie et déplacement
Le développement économique poursuit son
essor avec un maillage riche de zones d’activités
sur notre territoire. Les parcelles de la quatrième
tranche du Parc d’ Activités des Nations sur le ban
de Sand devraient être commercialisées fin 2020.
A Rhinau, la réalisation de la ZA « Gaeshecklen »
dépend d’un projet d’acquisition actuellement en
attente.
C’est aussi le cas à Hindisheim pour la ZA
« Kaltau », dont une entreprise pourrait acquérir
l’ensemble de la surface concernée. Sur le PAPE et
la ZI de Krafft à Erstein, des terrains sont
commercialisés tout comme sur la ZA « Le Ried » à
Gerstheim.
Dans le cadre de son Schéma Régional de
Développement Economique, la Région propose
aux territoires des Pactes d’Offensives Croissance
Emploi, dits POCE.
Les POCE sont des conventions signées avec la
Région mettant en avant des actions structurantes
en termes de développement économique et
d’innovation.
Ces actions pourront concerner des thèmes tels
que : les tiers-lieux, commerce et artisanat,
écologie industrielle
Pour mettre en œuvre un POCE, il faut réaliser au
préalable un diagnostic qui fera ressortir les
Atouts, Forces, Opportunités et Menaces sur le
territoire.
Lancement du projet pour la Communauté de
Communes du Canton d'Erstein :
- Juin 2019 Appel d’offre pour réalisation du
diagnostic
- Décembre 2019 : Lancement du diagnostic
(cabinet Katalyse)
- Février 2020 : Réunion intermédiaire
- Avril - mai 2020 : Présentation des résultats du
diagnostic
- Juillet 2020 : Formalisation des actions avec la
Région Grand Est et signature du POCE
En matière de transports, le projet de giratoire sur
la RD1083 à hauteur de Sand est en bonne voie :
les terrains d’assiette sont en cours d’acquisition
et l’avant-projet définitif sera soumis au Conseil
communautaire du 18 décembre 2019. 20/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
Le coût estimatif est de 2 100 000 € HT avec une
participation de 20 % attendue du Département.
La date prévisionnelle de mise en service est fixée
à 2023.
La réalisation des pistes cyclables engagée par
l’ancienne communauté de communes du Rhin se
poursuit. Le tronçon Friesenheim -Rhinau devrait
être réalisé en mars 2020.
Les négociations pour les acquisitions
foncières de la liaison Gerstheim-Obenheim-
Daubensand sont en cours.
Parallèlement ont été engagées des études de
maîtrise d’œuvre pour les nouvelles pistes
cyclables - Ehl-Benfeld / Uttenheim-Westhouse /
Nordhouse-canal / Gerstheim-Canal.
De façon plus globale, prenant conscience du
caractère essentiel de la problématique transport
à l’échelle du territoire, les élus ont décidé du
principe du lancement d’une étude d’opportunité
relative aux compétences « Autorité organisatrice
des Transports » et « autorité organisatrice de la
mobilité régionale ». Ces compétences concernent
les transports publics locaux réguliers, le transport
scolaire et les services à la demande. L’étude
préalable permettra de disposer d’une
connaissance fine des dynamiques de mobilités
ainsi que du développement de mobilités
partagées.
Le Transport A la Demande (TAD), réservé aux plus
de 60 ans (ou en dessous sous réserve de
conditions) se poursuit également en partenariat
avec la Région. Le tarif est fixé à 3 € pour un trajet
« aller » et 6 € pour un « aller-retour ».
Culture et sport : Des
équipements structurants
attendus
En matière de culture, un travail sur l’organisation
du réseau des médiathèques, bibliothèques et
points lecture communaux est en cours.
Bibliothèque de Gerstheim
Une étude de faisabilité a été réalisée en
partenariat avec la commune de Gerstheim,
concernant la création d'une bibliothèque sur le
site de l’ancien Moulin de Gerstheim.
Ce bâtiment de quatre étages pourrait être
occupé par l'espace bibliothèque de 290 m²
(correspondant aux besoins identifiés et aux
critères de subvention de la DRAC) sur les deux
niveaux inférieurs et par un pôle multilingue,
culturel et associatif communal sur les deux
niveaux supérieurs.
Bibliothèque de Rhinau
Une étude de faisabilité a été réalisée concernant
la réhabilitation et l’extension de la bibliothèque
existante à Rhinau.
A la surface actuelle d'exploitation de 157 m²
pourrait être ajoutée un espace complémentaire à
créer de 35 à 50 m² pour correspondre besoins
identifiés et aux critères de subvention de la
DRAC. Les travaux de rénovation de la
bibliothèque de Rhinau et la réalisation d’une
bibliothèque à Gerstheim vont démarrer au
courant du premier semestre 2020.
Pour ce qui concerne, le domaine du sport et des
loisirs, le projet architectural du gymnase
intercommunal du collège et des lycées d’Erstein
a été retenu. La validation de l’avant-projet
définitif est prévue pour décembre 2019 avec une
fin des travaux courant 2022. Ce gymnase permet
de répondre aux besoins des établissements
scolaires du second degré ainsi que des
associations locales. Cette construction sera
réalisée en co-maîtrise d’ouvrage avec la ville
d’Erstein qui apporte à ce projet son concours
financier.
L’étude de faisabilité d’un deuxième bassin
nordique au centre nautique d’Erstein est en cours
de réalisation et fera l’objet d’une présentation au
deuxième trimestre 2020.
En matière d’attractivité et de tourisme, Fort du
succès du premier « Vélo Gourmand » en 2018,
cette manifestation sera reconduite en 2020.
Transfrontalier : Un partenariat
stratégique à consolider
La coopération transfrontalière reste essentielle
avec les participations de la CCCE au Groupement
Européen de Coopération Transfrontalière « Vis-à-
Vis » ou à l’Eurodistrict « Strasbourg-Ortenau ». CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 21/ 23
A ce titre, la convention de partenariat pour la
ligne transfrontalière Erstein-Lahr a été reconduite
jusqu’au 31 août 2021. Son coût annuel est de
140 000€ avec une participation de 20 000€ de la
communauté de communes et du même montant
de la part de la Région Grand Est et du Conseil
Départemental du Bas-Rhin.
Une volonté affirmée de soutenir
la vie associative
Dans le domaine primordial de la politique de
soutien de notre collectivité aux associations et
aux animations communales, les règles et
dispositifs d'utilisation et de développement des
ressources sont harmonisées y compris pour la
banque de matériel.
La délibération adoptée le 3 avril 2019 est venue
compléter le dispositif existant. A l’aide à la
location de chapiteaux et celle au titre des
activités régulières et permanentes organisées
pour les jeunes de 3 à 18 ans, se sont ajoutées :
• l’aide au titre de l’enveloppe de soutien à la
vie associative (une enveloppe de 2 000 € par
commune et par an)
• l’aide au titre du soutien aux opérations
d’investissement pour des opérations
compris entre 10 000 et 300 000 € avec un
taux d’intervention de 15 ou 30 % selon que
la maitrise d’ouvrage est communale ou
associative. Le tableau, ci-après, récapitule
les aides ainsi attribuées en 2019 (y compris
les dossiers qui seront présentés au Conseil du
18/12/2019 et non encore délibérés) :
Nombre
de
dossiers
Montant
2019
au titre des activités
régulières et permanentes
68 33 950 €
location de chapiteaux 15 7 944 €
soutien à la vie associative 57 56 000 €
soutien aux opérations
d’investissement
4 53 587 €
TOTAL 144 151 481 €
Le Conseil de Développement est désormais en
fonction. Une charte sera rédigée et votée pour
préciser le rôle de cette instance. Ses membres
ont par ailleurs rencontré l’ensemble des maires
afin de faire à terme des propositions pour le
territoire.
Enfin, un rapport d’activités pour les années 2017
à 2019 sera proposé pour le conseil de février
2020. Ce rapport vise à présenter une synthèse
des actions de la communauté de communes
depuis sa fusion jusqu’à aujourd’hui.
7. L’investissement
En 2019, la Communauté de Communes du Canton d’ERSTEIN (CCCE) avait inscrit un montant total de
7,339 M € au budget au titre des dépenses d’équipement :
Total Prévu Réalisé
(BP + DM) au 26/11/2019
dont réserves
FRAIS D’ETUDES
Piscine ERSTEIN – Bassin nordique 30 000 0 Bibliothèque RHINAU 13 000 0 Bibliothèque GERSTHEIM 10 000 3 524
LOGICIELS
Informatique 48 550 18 744 Communication 1 000 0
SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
Très Haut Débit : 469 276 Commune de HERBSHEIM 66 325 22/ 23 CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020
Commune de NORDHOUSE 136 325 Commune d’OSTHOUSE 79 275 Commune de WESTHOUSE 113 925 Commune de WITTERNHEIM 37 450 Soit au total : 433 300
Aides à l’investissement pour les salles sportives 300 000 8 775 Giratoire RD1083 201 600 0 OCM Aides directes versées aux entreprises 152 202 28 695 Communes ex-CC RHIN 68 000 68 000 Programme d’équipement informatique dans les écoles 23 400 12 755
TRAVAUX ET ACQUISITIONS
Accueil périscolaire BENFELD 120 900 61 150 Accueil périscolaire HERBSHEIM 30 400 23 741 Accueil périscolaire KERTZFELD 461 980 384 502 Accueil périscolaire KOGENHEIM 153 000 55 715 Accueil périscolaire SAND 910 876 352 604 Accueil périscolaire SERMERSHEIM 842 947 509 300 Accueil périscolaire WESTHOUSE 10 770 19 512 Gymnase lycées et collège ERSTEIN 1 200 000 176 379 Pistes cyclables 736 560 19 339 Renaturation des cours d’eau de la Scheer et de l’Andlau 247 919 9 427 Piscine ERSTEIN 196 400 218 868 Gymnase Romain ROLLAND 195 500 92 381 Bibliothèque GERSTHEIM 128 000 0 Gymnase Marguerite YOURCENAR 110 000 83 032 Bibliothèque RHINAU 100 350 223 Banque de matériel 92 400 74 571 Programme d’Agenda accessibilité handicapés 86 500 127 005 Médiathèque ERSTEIN 80 000 28 375 Aménagement du 2ème étage de la MIS 73 801 32 666 Matériel informatique 57 900 55 960 Cinéma BENFELD 41 480 34 078 Aire de Grand Passage BENFELD 29 400 17 917 Tourisme 28 750 10 463 Multi-accueil GERSTHEIM 24 800 0 Communication 20 700 1 963 Accueils périscolaire Secteur ERSTEIN 15 597 6 034 Accueil périscolaire GERSTHEIM 6 000 12 216 Accueil périscolaire HUTTENHEIM 5 700 6 253 Atelier jus de fruits ROSSFELD 5 045 5 045 Ecole de Musique du RHIN 4 000 4 166 Multi-accueil BENFELD (MIE) 1 200 0 Multi-accueil BOOFZHEIM 1 200 0 Accueil périscolaire MATZENHEIM 1 000 960 SAJ ERSTEIN 420 1 750 Médiathèque BENFELD 200 0 Maison Intercommunale des Associations 0 209
7 338 723 € 2 999 597 € CCCE– Rapport de présentation des orientations budgétaires 2020 23/ 23
Conclusion
L’année 2020, année de transition
L'année 2020 est une année charnière qui sera
marquée par les élections municipales et donc
également un renouvellement des élus au sein du
conseil communautaire.
Il convient de relever que la composition de cette
instance délibérative a été revue afin de se mettre
en conformité avec le nouveau dispositif juridique
nouvellement applicable.
Ce seront 58 membres qui siègeront après le
renouvellement municipal selon la répartition
suivante, issue d’un accord local proposé par
délibération du conseil communautaire le 26 juin
2019, approuvé par une grande majorité des
conseils municipaux et entérinée par le Préfet du
Bas-Rhin (arrêté du 28 octobre 2019) :
ERSTEIN 11
BENFELD 6
GERSTHEIM 3
RHINAU 2
HUTTENHEIM 2
NORDHOUSE 2
WESTHOUSE 2
HINDISHEIM 2
MATZENHEIM 2
OBENHEIM 2
BOOFZHEIM 2
KOGENHEIM 2
KERTZFELD 2
SAND 2
HIPSHEIM 2
ROSSFELD 2
OSTHOUSE 1
SERMERSHEIM 1
HERBSHEIM 1
SCHAEFFERSHEIM 1
DIEBOLSHEIM 1
LIMERSHEIM 1
FRIESENHEIM 1
UTTENHEIM 1
BOLSENHEIM 1
WITTERNHEIM 1
DAUBENSAND 1
ICHTRATZHEIM 1
Ce Rapport d’orientation budgétaire a rappelé les
projets en cours d’achèvement ainsi que les
études pour de futurs projets dont la réalisation
sera décidée par les futur.e.s conseiller.e.s
communautaires. L’investissement reste très
important et soutenu grâce à une capacité
financière confortée par la fusion et une maitrise
des dépenses de fonctionnement.
Les harmonisations des régimes indemnitaires,
des statuts des 335 agents et des compétences
sont désormais abouties. La dynamique de
mutualisation et de développement des services
communs se poursuivront. Après Erstein, ils
seront rejoints -au 1er janvier 2020- par cinq
nouvelles communes (Herbsheim, Ichtratzheim,
Limersheim, Osthouse et Schaeffersheim).
Le budget 2020 sera un budget de transition que
le nouveau conseil pourra amender.