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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 23 FEVRIER 2017
Document publié le Mardi 21 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 23 FEVRIER 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
erÀ
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 23 N° 23
Mois de Mois de : : FEVRIER 2017 FEVRIER 2017
DATE DE PARUTION : 21 FEVRIER 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) PET
SOMMAIRE Édition SPECIALE du 21 FEVRIER 2017
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017 – 01/DJSCS Portant sur l’approbation du Schéma Régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 31/01/2017 2 EX =
Liberté Egalité« Fratermté
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
ARRETE N°2017-01
Portant sur l’approbation du Schéma
Régional des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales
pour la période 2016-2020
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 14 et 15,
L.312-4 et L.312-5, L.313-4, R.313-1 et suivants ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
le décret du IS juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE,
sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté du 7 septefñbre 2015 portant nomination de monsieur Bernard RUBI en qualité
de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
l’avis favorable à l’adoption du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales émis par le comité de
pilotage réuni le 10 décembre 2016 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.J.S.C.S.) de Mayotte
Centre d'affaires Maharadjah - Bât. À et C— Kawéni -- BP 104 - 97600 MAMOUDZOU Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs. gouv.fr SUR proposition de Monsieur le directeur de la direction de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1 :
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de Mayotte est arrêté pour la période 2016-2020. Il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut être contesté.
Il pourra faire l’objet :
-_ d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de Mayotte
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 Â JAN. 2017
AMPLIATIONS:
Recueil des Actes Administratifs
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.1.5.C.S.) de Mayotte
Centre d’affaires Maharadjah -— Bât. À et C— Kawéni - BP 104 - 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs. gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse
des sports et de la cohésion sociale
Schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
Mayotte 2016 - 2020
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) de Mayotte
Centre d'affaires Maharadjah — Bât. A et C — Kawéni — BP 104 - 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr SOMMAIRE
PREAMBULE
REMERCIEMENTS
GLOSSAIRE DES ABREVIATIONS
PARTIE 1 : LES BASES JURIDIQUES ET LA METHODOLOGIE D'ELABORATION DU SCHEMA 1- Introduction
2- Le contexte juridique
3- La démarche méthodologique
PARTIE 2 : LE DIAGNOSTIC REGIONAL
1-—les données socio-démographiques
1.1- une structure démographique atypique : une population jeune avec un vieillissement en projection
1.2- Une précarité préoccupante
1.3- Une population des majeurs vulnérables de plus en plus dépendante
2- L'estimation des besoins
Des besoins en augmentation significative
3- L'organisation de l’offre en matière de protection juridique des majeurs 3.1- Une offre tutélaire actuelle insuffisante
3.2- Une offre tutélaire à développer
PARTIE 3 : OBJECTIFS ET PERSPECTIVES 2016-2020
- AXE 1 : INFORMER, COMMUNIQUER SUR LE DISPOSITIF
+ Orientation n°1 : organiser l'information des familles et des usagers sur le territoire
+ Orientation n°2 : développer une communication spécifique auprès des acteurs et professionnels
pour une meilleure connaissance des mesures tutélaires et des procédures
- AXE 2 : DEVELOPPER UNE OFFRE DE PRISE EN CHARGE DE QUALITE
+ Orientation n°1 : favoriser la formation de professionnels pour faciliter la déclinaison du dispositif
tutélaire sur le territoire
Orientation n°2 : développer le réseau d'acteurs de la prise en charge des majeurs
Orientation n°3 : faciliter l’activité tutélaire par la formation d’assistants de mandataires judiciaires
Orientation n°4 : favoriser le développement de l'offre tutélaire
Orientation n°5 : favoriser l'information, l'encadrement et le soutien des tuteurs familiaux
- AXE 3: AMELIORER LA PRISE EN CHARGE DES MAJEURS PROTEGES
+ Orientation n°1 : favoriser l'implication des familles dans la prise en charge du majeur protégé
e+ Orientation n°2 : accompagner les familles en situation de précarité dans la prise en charge
financière du certificat médical circonstancie
+ Orientation n°3 : favoriser une coopération et une coordination entre les acteurs
- AXE 4: APPROFONDIR L'EVALUATION DES BESOINS SUR LE TERRITOIRE 47 + Orientation n°1 : approfondir la connaissance besoins en matière de protection de majeurs
sur le territoire
- AXES : FAVORISER UN PILOTAGE EFFICACE DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA ET UNE ELABORATION D'OUTILS D'EVALUATION
+ Orientation n°1 : favoriser une harmonisation de pratiques professionnelles pour une efficacité
du dispositif tutélaire
+ Orientation n°2 : organiser le pilotage, la mise en œuvre et l'évaluation du dispositif
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS) de Mayotte
Centre d'affaires Maharadjah — Bât. À et C — Kawéni — BP 104 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr
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Page | 1 PREAMBULE
Département français depuis le 31 mars 2011, Mayotte conduit progressivement le rapprochement des
dispositions applicables vers le droit commun notamment dans le domaine social.
La loi du 7 décembre 2010 relative à la départementalisation du territoire prévoit le recours aux
ordonnances pour étendre et adapter les législations en vigueur à Mayotte. Ces ordonnances
interviennent dans des domaines aussi variés que la législation du travail, du logement, de l'action
sociale.
S'agissant des tutelles, l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 a étendu les dispositions du code de
l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs à Mayotte avec une entrée
en vigueur au 1° janvier 2016.
La conséquence majeure de l’extension des dispositions réglementaires relative à la protection juridique
des majeurs est l’adoption d’un mode de fonctionnement de droit commun.
Des dispositions transitoires destinées à faciliter l’entrée en vigueur du droit commun ont cependant été
prévues par l'ordonnance précédemment citée: « Avant le 1° janvier 2016, les services peuvent être
autorisés hors procédure appel à projets. Les établissements et services mentionnés au 1 de l’article
L.312-1 du CASF ainsi que les lieux de vie et d'accueil autorisés et ouverts à la date de publication du
décret doivent satisfaire aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et aux
dispositions prévues au Il et III de ce même article avant le 31/12/2019 ».
L'organisation de l’activité tutélaire s'inscrit dans une période charnière du développement des politiques
sociales dans le département :
- la création de la Maison départemental des personnes handicapées (MDPH),
- l'extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation
personnalisée d'autonomie (l’APA),
-__ l'élaboration de plusieurs documents de planification : le schéma social et médico-social du
conseil départemental, le schéma départemental de l’enfance et de la famille, le schéma
départemental des services aux familles, le schéma départemental de l’autonomie.
La mise en œuvre du dispositif tutélaire nécessite un cadre d’action clairement défini qui est prévu par la
loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Celle-ci a rénové l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.
L'activité tutélaire est régie, non seulement par le code civil, mais également, depuis 2009, par des
dispositions du code de l’action sociale et des familles (professionnalisation, habilitation, planification,
contrôle, financement). L'activité tutélaire se trouve ainsi mieux encadrée et l'offre dans ce domaine,
régulée et structurée en fonction des besoins territoriaux.
A ce titre, cette loi prévoit la rédaction de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales, arrêtés par le préfet de région pour une période
maximum de 5 ans (articles L. 312-4 et L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux
schémas d'organisation sociale et médico-sociales).
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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS) de Mayotte
Centre d'affaires Maharadjah — Bât. À et C — Kawéni — BP 104 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr Ce schéma constitue un outil important de concertation, de co-élaboration et d’aide à la décision en vue
d'adapter l'offre de services à la diversité et à l’évolution des besoins au niveau régional.
Il doit permettre notamment :
-__ d'organiser le pilotage du dispositif et d'associer l’ensemble des acteurs de la protection,
- de mieux connaître les besoins des populations et leur évolution, en tenant compte de la diversité
des publics et des territoires,
-__ de renforcer la cohérence de l'offre de services et d'accompagner son adaptation à l’évolution des
besoins quantitatifs et qualitatifs, afin d'améliorer les réponses du système de protection juridique,
- de garantir la sécurité juridique des décisions d’habilitation ou de rejet (demandes d'agrément de
mandataires individuels notamment).
Le présent schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales, réalisé sous le pilotage de la DJSCS, est le premier pour Mayotte. || pose donc les
jalons de la politique de protection des majeurs dans le département. Le suivi de sa déclinaison revêt, à
cet égard, une importance majeure.
Je tiens à remercier celles et ceux qui se sont investis dans la réalisation de ce travail.
Sa mise en œuvre concrète permettra à chaque majeur le nécessitant, de bénéficier d’une protection
dans les meilleures conditions.
Frédéric VEAU
Préfet de Mayotte
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Centre d'affaires Maharadjah — Bât. À et C — Kawéni — BP 104 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr REMERCIEMENTS
La DJSCS remercie celles et ceux qui ont permis à ce schéma d'aboutir malgré le calendrier de réalisation
resserré et le contexte particulier dans lequel les travaux ont été conduits :
-L'état des lieux a été réalisé à partir des seules données disponibles. En effet, beaucoup de
données sont manquantes. S'agissant de celles qui ont nourri les travaux du présent schéma,
elles sont incomplètes et partielles compte tenu des limites liées aux sources d’information (les
ouvertures de mesure des cadis, les données estimées des MASP, l'absence de données
médicales importantes pour la réflexion, les données limitées de l'INSEE ...).
- L'activité tutélaire démarre seulement sur le territoire compte tenu de l’extension toute récente
des textes consacrés.
- L'élaboration de nombreux documents de planification dans le département a fortement mobilisé
l'essentiel des acteurs locaux, rendant ainsi difficile toute organisation de réunion de travail.
Or, malgré ces éléments de contexte contraint, l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs a
révélé un intérêt certain et soutenu pour ce chantier.
Les travaux d'élaboration du schéma ont été réalisés dans un délai très court mais le travail fourni est de
qualité grâce à l’implication et la réactivité de tous les partenaires. Ceci méritait d’être souligné.
Que l’ensemble de ces acteurs soient encore une fois remerciés pour leur contribution à cette première
réflexion sur la mise en œuvre de la protection des majeurs à Mayotte.
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Centre d'affaires Maharadjah — Bât. À et C — Kawéni — BP 104 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr AAH :
ADAPEI :
AESF :
APA:
ARS :
ASPA :
ASV :
CASF :
CCAS :
CCMSA :
CDAD :
CHM:
CISS :
CNAF :
CNC:
CNAMTS :
CSSM :
DASTI :
DGF :
DIECCTE :
DJSCS :
DPAPH :
DPF:
INSEE :
IRTS:
MAI:
MAESF :
MASP :
MDPH :
MIJAGBF :
MIJPM :
OPCALIA :
PCH:
RSA :
UDAF :
UNIFAF :
UTAS :
GLOSSAIRE DES ABREVIATIONS
Allocation Adulte Handicapé
Association de Parents et Amis de Personnes handicapées mentales
Accompagnement en économie sociale et familiale
Allocation personnalisée d'autonomie
Agence régionale de santé
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Allocations spéciale vieillesse
Code de l’action sociale et des familles
Centres Communaux d'Action sociale de Mayotte
Caisse centrale de la mutualité agricole sociale
Conseil départemental de l’accès au droit, apparemment
Centre hospitalier de Mayotte
Collectif inter-associatif sur la santé
Caisse nationale des allocations familiales
Certificat national de compétences
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Direction de l'Action sociale territorialisée et de l’Insertion
Dotation globale de fonctionnement
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Direction des personnes âgées et des personnes handicapées
Délégué aux prestations familiales
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Institut Régional du Travail Social
Mesure d'accompagnement judiciaire
Mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale
Mesure administrative d'accompagnement social et personnalisée
Maison départemental des personnes handicapées
Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Organisme paritaire collecteur agréé par l'Etat
La prestation de compensation du handicap
Revenu de Solidarité Active
Union Départemental des Associations Familiales
Union du fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-
sociale
Unité territoriale d'action sociale
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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS) de Mayotte
Centre d’affaires Maharadjah — Bât. A et C — Kawéni — BP 104 — 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr PARTIE 1
LES BASES JURIDIQUES ET LA METHODOLOGIE DU SCHEMA
1- Introduction
2- Le contexte juridique
3- La démarche méthodologique
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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS) de Mayotte
Centre d’affaires Maharadjah — Bât. A et C— Kawéni — BP 104 — 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr 1- INTRODUCTION
L'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 a étendu les dispositions du code de l’action sociale et des
familles relatives à la protection juridique des majeurs à Mayotte avec une entrée en vigueur au 1°
janvier 2016. La conséquence de l'extension des dispositions réglementaires relative à la protection
juridique des majeurs est l'adoption d’un mode de fonctionnement de droit commun.
- Les services mandataires sont inscrits dans la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux devant se conformer à la loi 2002-2. Ces services sont donc soumis au dispositif
relatif à l'autorisation de création, de transformation ou d'extension. L'autorisation est prise par la
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) pour une durée de 15 ans,
après avis conforme du procureur de la République.
- Des dispositions transitoires destinées à faciliter l'entrée en vigueur du droit commun sont prévues
par l'ordonnance précédemment citée: « Avant le 1” janvier 2016, les services peuvent être
autorisés hors procédure appel à projets. Les établissements et services mentionnés au | de l’article
L.312-1 du CASF ainsi que les lieux de vie et d'accueil autorisés et ouverts à la date de publication
du décret doivent satisfaire aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement et aux dispositions prévues au Il et Ill de ce même article avant le 31/12/2019 ».
- Conformément à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la
création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales s'impose.
Conformément à l’article L.312-4 du CASF, le présent schéma a pour mission de :
- apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population en matière de protection
des majeurs et d'aide judiciaire à la gestion du budget familial,
- faire l'inventaire de l’offre dans les domaines précités sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs,
- déterminer à partir des constats faits, les perspectives et les objectifs de développement de l'offre.
- traduire ces objectifs en actions
Le schéma constitue un enjeu majeur puisqu'il est un outil important de concertation, de co-élaboration
et d’aide à la décision pour déterminer l’offre de service adaptée à la diversité des besoins.
Le schéma est élaboré pour 5 ans et il est opposable. Conformément à l’article L.312 - 4 du CASF (durée
de 5 ans maximale). Ce schéma est donc réalisé pour la période 2016-2020.
L'enjeu principal de la construction du schéma réside, s'agissant notamment de Mayotte, dans la capacité
à mettre en place un système de protection juridique qui réponde véritablement aux besoins des
populations concernées malgré les carences relevées dans plusieurs domaines.
Dès sa validation, le schéma constituera la base sur laquelle sera effectuée l'instruction des demandes
d'autorisation et d’habilitation des mandataires individuels.
Par ailleurs, il est précisé que le diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration de ce schéma s’est basé
sur les seules données disponibles au demeurant partielles. Des données d'importance majeure comme
celles relatives à la maladie d'Alzheimer, aux hospitalisations d'office avant 2015, aux projections
démographiques de l'INSEE et aux mesures administratives du Conseil départemental font parfois défaut.
Enfin, des incertitudes demeurent sur la montée en charge du dispositif : aucune information sur le
calendrier de mise en place des mesures administratives par le conseil départemental, manque de
compétences de mandataires judiciaires et de délégué aux prestations familiales à l’échelle locale, le
rythme d'ouverture et de renouvellement de mesures de protection par les magistrats.
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Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr 2- Le contexte juridique
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs s'organise autour des axes
suivants :
Une meilleure prise en compte des droits et de la volonté des personnes
La loi recentre le dispositif de protection juridique sur les personnes réellement atteintes d’une altération
de leurs facultés personnelles.
Elle prévoit ainsi que la mesure de protection puisse répondre à trois caractéristiques : être nécessaire,
subsidiaire et proportionnée.
Nécessité
En fonction de l'importance des difficultés et besoins du majeur, le juge doit s'assurer que l’altération des
facultés mentales ou corporelles rend nécessaire la mise en place d’une mesure de protection. Cette
altération des facultés doit être médicalement constatée.
En outre, les mesures judiciaires sont prises pour des durées limitées.
Subsidiarité
Avant toute décision d'ouverture de mesure de protection, Le juge doit s’assurer que des dispositifs
moins contraignants que la mesure de protection, ne peuvent pas être mis en œuvre selon les règles de
droit commun ainsi que le recours à une assistance par des membres de la famille ou toute autre
personne.
Proportionnalité
La mesure de protection doit être proportionnelle au degré de capacité de la personne concernée et
adaptée aux circonstances particulières et aux besoins de cette dernière. La classification des mesures
judiciaires de protection juridique est faite selon une gradation progressive dans l'atteinte portée à
l'exercice des droits de la personne (sauvegarde de justice, curatelle si sauvegarde de justice insuffisante,
tutelle si curatelle insuffisante).
Ces principes sont repris dans l’article 428 du code civil.
Une nouvelle typologie de mesures
- La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) qui a pour objectif de répondre à certaines
situations sociales de précarité et d'exclusion.
- La nouvelle mesure administrative d'accompagnement social et personnalisée (MASP) destinée à
éviter le placement sous protection juridique de personnes majeures dont les intérêts peuvent être
préservés par un accompagnement social adapté.
Le pilotage et la mise en œuvre de cette mesure sont confiés au conseil départemental. En cas
d'échec de la MASP, une mesure d'accompagnement juridique (MAJ) peut être décidée par le juge
des tutelles.
- Une troisième mesure, issue de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :
L'accompagnement en économie sociale et familiale(AESF) qui est de la compétence du conseil
départemental. Cette mesure est susceptible d'intervenir en amont d’une mesure judiciaire d’aide
à la gestion du budget familial (MJAGBF).
- Une nouvelle mesure conventionnelle, le mandat de protection future, qui permet à toute
personne majeure qui le souhaite d'organiser sa propre protection juridique pour le jour où elle ne
pourrait plus pourvoir à ses propres intérêts en désignant une personne digne de confiance de son
choix pour le faire.
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Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr - Une nouvelle procédure, l’habilitation familiale : Ce dispositif est mis en place par l'ordonnance
n°2015-1288 du 15 octobre 2015 en vue de simplifier les démarches à accomplir par les proches
d'une personne hors d'état de manifester sa volonté pour la représenter où passer des actes en
son nom.
Une professionnalisation des intervenants tutélaires
Les intervenants tutélaires sont désormais soumis à des conditions de formation débouchant sur l'acquisition d’un certificat national de compétences (CNC).
La formation est régie par les textes suivants :
-_ Articles L.471-4 et L. 474-3 du CASF
- Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les MJPM et les DPF
-__ Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux Certificats Nationaux
de Compétences (CNC) de MJPM et de DPF
Les trois référentiels de formation préparent aux trois certificats nationaux de compétence (CNC),
certificat désormais obligatoire pour exercer la profession de mandataire.
Ils correspondent aux trois types de mesures de protection à savoir :
- Le CNC mention MJPM pour l'exercice des mesures juridiques de protection des majeurs au titre
du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle.
- Le CNC mention MA] pour l'exercice de mesures d'accompagnement judiciaire.
- Le CNC mention DPF pour l’exercice des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L'inscription de l’activité tutélaire dans le champ social et médico-social
Le code de l’action sociale et des familles(CASF) dispose dans son article L 312-1 que sont désormais des
institutions sociales et médico-sociales :
- Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeures ordonnées par l’autorité
judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la tutelle, de la curatelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire
- Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
(MJAGBF)
Ces services sont intégrés dans les schémas régionaux consacrés, arrêtés par le préfet (Article L 312-5
CASF). Il en est de même pour les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel et les préposés
d'établissements.
De nouvelles procédures d’habilitation
- Un régime d'autorisation pour les organismes tutélaires (services MIPM et DPF).
- Un régime d'agrément pour les mandataires individuels.
- Un régime de déclaration de désignation auprès du préfet de département pour les préposés
d'établissements.
Un dispositif de financement rénové
- Le financement public des mesures de tutelles peut intervenir à titre subsidiaire si et seulement si
la personne protégée se trouve dans l'incapacité financière de prendre en charge la gestion de sa
mesure.
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Centre d'affaires Maharadjah — Bât. À et C — Kawéni — BP 104 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr -__ L’allocation de ressources est rationnalisée : versement d’une dotation globale de financement aux
services tutélaires et rémunération sur la base d’un tarif horaire pour les mandataires individuels.
Le mode de financement sous DGF permet, dans le cadre d’une procédure budgétaire contradictoire,
d'apprécier de manière plus précise l’activité, d’objectiver les besoins réels des services et d’allouer les
ressources de façon plus équitable sur tout le territoire.
La DGF permet en effet de calibrer l'enveloppe financière en fonction des prestations délivrées par les
services, en particulier selon la charge de travail des intervenants tutélaires liée à l'exécution des mesures
dont le poids est évalué en points à partir d’un référentiel élaboré avec les professionnels du secteur.
Le montant des DGF peut être modulé en fonction d'indicateurs d'allocation de ressources.
L'autorité de tarification est le préfet de Mayotte.
- La répartition entre financeurs publics : Considérant que la multiplicité des financeurs (l'Etat, les
organismes de sécurité sociale (CNAF-CNAMTS-CCMSA...) et les départements) et des payeurs
rendait complexe le dispositif, le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs « est pris en application de l'article 53 de la
loi de finances pour 2016 visant à simplifier le dispositif de financement des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) ». Il prévoit de :
- transférer à l'Etat l'ensemble des financements des organismes de sécurité sociale destinés au
financement du dispositif de protection juridique
- maintenir le financement des départements au niveau actuel (0,3% de la dotation globale de
financement des services mandataires).
La nouvelle règle de répartition des financeurs est donc :
99,7% pour l'Etat et 0,3% pour les départements.
Un cadre d'intervention clairement défini pour les différents acteurs de l'ouverture de la
mesure de protection
La loi du 5 mars 2007 a bien défini le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne
vulnérable.
Les personnes qui peuvent saisir le juge des tutelles
L'article 430 du code civil dresse une liste des personnes susceptibles de saisir le juge des tutelles.
Il peut s'agir :
-__de l'époux ou l'épouse, du partenaire d'un PACS,
- du concubin si la vie commune n'a pas cessé,
-__ d'un parent (frère ou sœur, cousin où cousine, oncle où tante...),
- d'un allié (beau-frère ou belle-sœur...),
-__ d'une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable (un ami
très intime depuis de nombreuses années par exemple),
-__ du procureur de la République.
Néanmoins, avant la saisine du juge des tutelles, il leur appartient de faire examiner la personne
vulnérable par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République et d'établir une
requête complète à l'attention du juge des tutelles.
Le médecin établissant le certificat médical
Le médecin chargé d'examiner la personne vulnérable doit obligatoirement figurer sur la liste établie par
le procureur de la République au vu de ses compétences en matière de protection des personnes
majeures vulnérables (généraliste, psychiatre, gériatre ou tout autre médecin qualifié).
Après avoir examiné la personne vulnérable, le médecin délivre le certificat circonstancié prévu par la loi
attestant que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à
empêcher l'expression de sa volonté.
Le coût de certificat est tarifé par décret. Il est donc fixé et doit être assumé par la personne vulnérable.
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Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr Le juge des tutelles
Depuis la loi du 5 mars 2007, il ne peut plus s’auto saisir. Il reçoit donc les requêtes et les instruit.
Il décide :
-_ d'ouvrir ou non une mesure de protection, choisit la mesure appropriée et la personne qui en
sera chargée,
-_ des renouvellements, modifications où fermeture des mesures de protection.
Il contrôle l'exécution de la mesure.
Le procureur
Du fait de la suppression de la saisine d'office du juge, le procureur devient le filtre de tous les
signalements.
-__ Il donne son avis à l’ouverture de la mesure.
- Il donne son avis sur les demandes d’habilitations en qualité de MJPM ou DPF.
- Il établit la liste des médecins agréés et peut, à ce titre demander la radiation d’un MJPM ou
DPF.
Le greffier en chef du tribunal d'instance :
Il assure le contrôle des comptes rendus de gestion annuels.
Le conseil départemental
Il pilote et met en œuvre les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP) et
les mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF). En cas d'échec, il signale la
situation des personnes concernées et pour lesquelles des mesures judiciaires peuvent être ouvertes.
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Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr Une gradation des différentes mesures de protection :
Le nouveau dispositif de protection des majeurs issu de la réforme de la loi du 5 mars 2007 est graduel est progressif. Il comporte deux volets principaux :
- le volet social mis en œuvre par le département en collaboration avec la personne.
- le volet civil, plus contraignant, ne pouvant être actionné qu’en cas d'échec de la mesure sociale préalable du département. La protection juridique est ainsi recentrée sur
les personnes atteintes d’une réelle altération de leurs facultés et les droits des personnes protégées, renforcés (protection de la personne vulnérable et de ses biens).
LE VOLET SOCIAL :
Etat facultés mentales] CEA CETTE EEE A
Mesure d'accompagnement
social personnalisé (MASP)
Article L.271 - 1 du CASF
Absence d’altération
des facultés mentales
ou corporelles ET Eee LAS
en économie sociale et
familiale (AESF)
Article L 222 —3 du CASF
ET ET es
judiciaire (MAJ)
COL EEE Es) el 71)
Car EX TI Na
Absence d’altération
des facultés mentales
CEE y corporelles gestion du budget familial
(MJAGBF)
La loi du 5 mars 2007
réformant la protection de
l’enfance
Toute personne, bénéficiaire de prestations
sociales et dont la santé ou la sécurité est
menacée du fait de ses difficultés à assurer
la gestion de ses ressources, peut bénéficier
d’une MASP.
Familles rencontrant des difficultés dans la
gestion du budget familial dont les effets
peuvent être préjudiciables à l'enfant.
En cas d’échec de la mise en œuvre de la MASP et sur
saisine du procureur de la République, une MAJ peut
être décidée par le juge des tutelles.
Durée de 6 mois à 2 ans renouvelables dans la limite
d’une période de 4 ans
Accompagnement consistant en la délivrance
d'informations, de conseils pratiques et par un appui
technique dans la gestion de leur budget au quotidien.
Si cette mesure s'avère insuffisante, le juge des enfants
peut ordonner l’ouverture d’une MJAGBF.
LE VOLET CIVIL :
1) Aide judiciaire à la gestion du budget familial
EN facultés mentales| Caractéristique 1 EEE IT EPA
N'entraîne pas une incapacité juridique. Durée
maximale de 2 ans renouvelable une fois.
Durée maximale de 2 ans renouvelable par
décision motivée.
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Centre d’affaires Maharadjah — Bât. A et C — Kawéni — BP 104 — 97600 MAMOUDZOU Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr
Mesure Conseil
sociale Départemental
Mesure Conseil
sociale Départemental
MJPM
DPF
Page | 12 MAT
articles 440 et suivants du
code civil ainsi que la 472 et
OZ Ee re 71]
LE
AE CO ENT 1 ae 1
Cora IR
Sauvegarde de justice
Articles 433 et suivants du
Cora IR
Mandat de protection
LE
Habilitation familiale
Altération des facultés
mentales ou
altération des facultés
corporelles qui ont
pour conséquence
d'empêcher
l'expression de la
volonté.
2) La protection juridique des majeurs
tat facultés mentales] Caractéristique 1 Caractéristique 2
Nécessité d’une assistance ou d’un contrôle continu
dans les actes de la vie civile :
Destinée à protéger une personne majeure qui,
sans être hors d'état d’agir elle-même, a besoin
d’être conseillée ou contrôlée de manière
continue dans les actes importants de la vie civile.
Nécessité d’une représentation de manière
continue dans les actes de la vie civile :
Destinée à protéger une personne majeure et/ou
tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus
en état de veiller sur ses propres intérêts. La
personne perd ses droits civiques.
Besoin d’une protection temporaire :
Protection provisoire et de courte durée qui peut
permettre la représentation de la personne pour
accomplir certains actes précis.
Mesure contractuelle qui permet à toute personne
d'organiser pour l’avenir sa protection ainsi que
celle de ses biens en prévision du cas où elle ne
soit plus en capacité de le faire elle-même en
raison d’une altération de ses facultés
personnelles.
Ce dispositif a pour effet d'habiliter une ou
plusieurs personnes, membres de la famille du
majeur à protéger, à le représenter dans certains
actes déterminés ou pour l'ensemble des actes de
la vie courante, sans se soumettre au formalisme
des mesures de curatelle et de tutelle.
On distingue différents degrés de curatelle
(simple, renforcée, aménagée).
Durée maximale de 5 ans renouvelable sur avis
conforme d’un médecin agréé.
Durée maximale de 5 ans renouvelable sur avis
conforme d’un médecin agréé.
Le majeur conserve l'exercice de ses droits. Les
actes de la personne sont contrôlés a
posteriori. Seuls les actes pouvant nuire à la
personne peuvent être modifiés ou annulés.
Durée maximale d’un an renouvelable une fois.
Etabli par acte notarié ou sous seing privé, il
n'entre en vigueur que lorsqu'il est établi, par contractuelle
un certificat médical émanant d’un médecin
agréé, que le mandant ne peut plus pourvoir
seul à ses intérêts. Le mandataire accompagné
du mandant et muni du mandat et du certificat
médical doit alors se présenter au greffe du
tribunal d'instance.
On distingue 2 types d’habilitation familiale :
- Habilitation spéciale qui concerne des actes
particuliers
- Habilitation générale qui concerne
l'ensemble des actes
Durée maximale de 10 ans en cas d'habilitation
générale et jusqu'à exécution des actes visés
dans le jugement en cas d'habilitation spéciale.
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Mesure
judiciaire
Mesure
judiciaire
Mesure
judiciaire
Mesure
Mesure
judiciaire
MJPM
MJPM
MJPM
MJPM
Membre de
la famille du
majeur
protégé,
habilité par
le juge des
tutelles
Page | 13 3- LA DEMARCHE METHODOLOGIQUE
LA DEMARCHE
En vue de la réalisation de ce premier schéma régional des mandataires judiciaire à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de Mayotte, une large concertation associant les
acteurs principaux de cette problématique essentielle a été menée à partir de décembre 2015.
Cette mobilisation a donné lieu à des échanges et des débats très riches en termes d'orientation de
politique publique et de plan d'action :
Les travaux d'élaboration du schéma ont été réalisés dans un contexte très contraignant :
- des délais de réalisation impartis étaient très serrés, le schéma étant attendu pour fin mars 2016,
- un climat de crise sociale à Mayotte qui a duré plus de 3 semaines et qui a fortement contribué à
ralentir les travaux du schéma.
Deux méthodes retenues pour l'élaboration du schéma :
- quantitative : il s’est agi d’un recueil de données statistiques auprès des partenaires pour réaliser
le diagnostic des besoins concernant la problématique de la protection des majeurs.
-__ qualitative : des réunions de présentation, d'échanges ont été organisées avec les partenaires, des
ateliers thématiques ont été constitués et ont donné lieu à la production d’une plateforme
d’orientations stratégiques intégrée dans le schéma.
LES OUTILS
Les outils élaborés étaient destinés au recueil des données statistiques ainsi qu’au recueil des
propositions des ateliers thématique.
Il s’agit des éléments suivants :
- les requêtes de données étaient accompagnées d’un fichier type à renseigner par les partenaires,
- une grille unique de relevé de conclusions a été réalisée afin d’harmoniser les propositions des
ateliers de réflexion.
LES PARTENAIRES DE LA CONCERTATION
La démarche consultative a permis de mobiliser les acteurs suivants :
- La DISCS (le pôle Cohésion sociale, le pôle Inspection, contrôle, formation et certification)
- Le tribunal (juge des tutelles, le CDAD)
- Le Centre hospitalier de Mayotte (service social et le centre médico-social)
-_ L'Agence de santé Océan Indien délégation de l’île de Mayotte
- La Caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Le Conseil départemental (La DASTI, la DPAPH, la direction de l’aide sociale générale, le service
formation...)
- Le représentant des CCAS
- OPCALIA
-__ L’INSEE antenne de Mayotte
- Le bureau du grand cadi de Mayotte
- _Les associations :
- L'UDAF
- TAMA
- L'ADAPEI
- La Croix Rouge Mayotte
- La MDPH
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Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr LES INSTANCES
La concertation a été réalisée dans le cadre des instances suivantes :
Le comité technique
Cette instance technique était chargée de proposer au comité de pilotage une démarche
méthodologique pour la conduite des travaux d'élaboration du schéma.
Les 4 groupes de réflexion :
Groupe 1 : Offre et besoins, piloté par le Conseil départemental (la DASTI)
Groupe 2 : Formation et encadrement des professionnels / information et soutien des tuteurs
familiaux, piloté par la DISCS
Groupe 3 : Accompagnement et prise en charge des personnes protégées, piloté par TAMA et la
CSSM
Groupe 4 : Communication et information, piloté par l’UDAF et le tribunal
Le Comité de pilotage du schéma
Installé le 10 février 2016, il a validé le cadre, la démarche méthodologique pour le lancement des
travaux d'élaboration du schéma.
LE CALENDRIER
Les travaux se sont déroulés sur plusieurs mois :
- 10 décembre 2015 : réunion de concertation du comité technique.
- du 29 janvier au 30 mars : recueil des données pour la réalisation du diagnostic des besoins.
- 10 février 2016 : lancement officiel des travaux par le COPIL et installation des instances.
- 10 février 2016 : lancement des travaux des groupes de réflexion sur les 4 thématiques retenues.
- du 11 février au 30 mars 2016 : travaux des groupes.
- du 18 avril au 26 mai : analyse des données statistiques et rédaction du diagnostic des besoins.
- du 09 au 16 juin 2016 : organisation de réunions techniques pour finaliser les travaux des groupes
de réflexion.
- du 27 juin au 31 août 2016 : rédaction du schéma.
- 4% trimestre 2016 : validation du schéma par le comité de pilotage.
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LE DIAGNOSTIC REGIONAL
1- Une structure démographique atypique : une population jeune avec
un vieillissement en projection
Une précarité préoccupante
Une population des majeurs vulnérables de plus en plus dépendante
Des besoins en augmentation significative
Une offre tutélaire actuelle insuffisante
Une offre tutélaire à développer
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Remarques préalables :
Les indicateurs sociodémographiques utilisés par les observatoires socioéconomiques et les organismes
de protection sociale exploitent systématiquement la variable « âge » selon l’échelle quinquennale
produite par l'INSEE : « 15 à 19 ans », « 20 à 24 ans », « 25 à 29 ans », etc.
Cette convention de méthode permet de reproduire à chaque recensement de population des tableaux
croisés de type « âge quinquennal/sexe », « âge quinquennal/commune de résidence », etc.
Ainsi la population adulte de référence exploitée dans la plupart des analyses, y compris l’ensemble des
schémas régionaux de protection des Majeurs, est découpée selon des grandes classes d'âge basées sur
un regroupement de classes d'âge quinquennal : « 20 à 59 ans », « 60 ans et plus », « 75 ans et plus »,
« 80 ans et plus ».
Pour des raisons pratiques (disponibilité des données) et aussi dans la perspective d’une approche
comparative avec d’autres territoires, nous suivrons donc cette convention bien que, au sens strict, la
population de référence du schéma soit en principe la population totale des personnes majeures c’est-
à-dire ayant 18 ans et plus.
Dans le cadre d’un travail de diagnostic initial, l'approche conventionnelle peut induire des biais puisque
les personnes âgées de 18 et 19 ans se trouvent agrégées à la classe d’âge des 15 à 19 ans.
Afin de remédier à cette difficulté, l’exercice d'estimation des besoins en matière de mesures de
protection des Majeurs sera calculé par rapport à une population totale de référence projetée à
l'horizon 2020 qui intègre l’ensemble des personnes de 18 et 19 ans à la grande classe d'âge des plus de
20 ans (cf. plus loin « première approche d'estimation de la population cible »). Cette exception
méthodologique permet en outre de mesurer le poids démographique relativement faible des données
« manquantes » pour les cohortes des 18 et 19 ans.
Si la présentation des données croisées, en particulier celles relatives à l’âge selon la commune de
résidence (approche par secteur géographique opérationnel) reste contrainte par les indicateurs
conventionnels, elle permet toutefois une approche fiable notamment pour ce qui concerne les
évolutions et projections par secteur géographique, ainsi que les rapports de force démographiques
entre secteurs qui présentent un intérêt opérationnel indéniable.
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Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr 1.1- Une structure démographique atypique : une population jeune avec un vieillissement en projection
Les données démographiques générales
Selon le dernier recensement INSEE de 2012, Mayotte compte 212 645 habitants (contre 186 387 en
2007).
En 2012, les personnes âgées de 20 à 59 ans représentaient 41,4% de la population de Mayotte (soit
87 946 personnes). A la même date, on comptait 8 864 habitants de plus de 60 ans (soit 4,2% de la
population globale), dont 1 993 de 75 ans et plus (soit 0,9% de la population globale).
Les estimations par l'INSEE d'évolution du nombre d’habitants pour 2015 ne sont pas disponibles. Si
l’on reporte cependant le taux moyen d’accroissement annuel observé entre 2007 et 2012 jusqu’en
2016 et 2020, on obtient les estimations suivantes, estimations qu'il faut considérer bien entendu
avec précaution :
2012 2016 2020
20à59ans| 87946 96 237 104 814
60 ans et+ 8 864 10 618 12 290
dont 75 ans et+ 1993 2 429 2 838
Population des Majeurs | 104 508 112 823 121 138
Population totale | 212 645 235 364 258 083
Source : INSEE pour l'année 2012
Malgré une structure démographique très atypique au sein de la population nationale (population très
jeune), les projections par tranche d'âge à 2016 et 2020 semblent indiquer un vieillissement
relativement significatif de la population avec notamment un accroissement sensible de la tranche des
personnes de 75 ans et plus chez qui l’on observe le taux d’accroissement annuel moyen le plus élevé
(5,7%) :
Taux de Nombre moyen
croissance annuel | habitants en + % population |% population
moyen par an totale 2012 |totale 2020
20 à 59 ans 2,4% 2 079 41,4% 40,5%
60 ans et + 5,1% 450 4,2% 4,8%
75 ans et + 5,7% 114 0,9% 1,1%
Population
totale 2,7% 5 680
Source : INSEE pour l’année 2012
Il n’en reste pas moins que, s’il convient de compter avec le poids démographique émergent des
séniors dans les années à venir, les personnes majeures susceptibles de bénéficier de mesures de
protection à Mayotte se recrutent, plus que la moyenne nationale, dans la tranche des 20 à 60 ans,
avec des profils sociaux, matrimoniaux et familiaux sans doute particuliers.
Les indicateurs démographiques par secteur géographique
Dans un souci d’opérationnalité, les données démographiques, distributions par grande classe d'âge et
projections, sont à présent analysées en rapport avec des unités géographiques qui sont celles des
secteurs d'intervention des différentes Unités Territoriales d'Action Sociale (UTAS) du département.
Ce choix permet d'apprécier les différences de dynamisme démographique selon les secteurs, les
effectifs bruts projetés et les tendances (cf. Figure 1).
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moyen, population totale projetée 2016 et 2020 et par grande classe d'âge des plus de 20 ans:
NB : l'effectif des 75 ans et + est mis en exergue mais est compris dans l’effectif des 60 ans et +
4 4km £
—— 8 ‘ 2 mi È
©
SNS ES]
582 ° 75 ans et+ 505
tr L “nl e 60 ans et+
20 à 59 ans EE ia 20à 59 ans D
7? + Acoua
SU À +0,2 =
Î 24 S90\ Secteur
24397 } Petite Terre
+3,8 4 20: s
= 109 235 / Secteur 2 T
36 502 Dzaoudzi C ‘ou © ©
83 769 Mamoudzou à s
Pamandzi\ S
75 anset | 750
4 627
anset M 3608
+ ù 3050
20à59 42235
….
Denbéni
20417 18121
À
+ Bouéni Bandrélé «
75 ans et+
27 Cteur
J d D éoanet+
: 18627 _ 20 à 59 ans 13h
Nr
Source : INSEE R.P. 2012 +
d
Légende : . . Taux de variation annuel moyen de la population 75 ans et+
2020 2016 60 ans et+
2012 à 2020 20 à 59 ans 2016
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—Le secteur présentant le plus fort taux de croissance démographique est le secteur centre.
—Après Mamoudzou, les deux secteurs les plus peuplés sont respectivement ceux du Centre et du
Sud.
—La population des seniors (75 ans et +) présente des effectifs à peu près équivalents tous secteurs
confondus (autour de 500 personnes par secteur à l'horizon 2020) à part celui de la Petite Terre
(effectif deux fois moins important).
—La structure de la population selon les grandes classes d'âge retenues présente quelques disparités
selon les secteurs avec un secteur où les tranches d'âge les plus âgées sont particulièrement sous-
représentées (Secteur de Mamoudzou) :
Secteur Sud 42,0% 5,0% 1,1%
Secteur Nord 39,7% 5,7% 1,5%
Secteur Centre 42,1% 4,6% 1,0%
Secteur Petite Terre 43,7% 4,7% 1,1%
Secteur Mamoudzou 40,7% 3,0% 0,6% Source : R.P. INSEE 2012
Rappel de la composition communale des secteurs de référence :
Secteur Nord : Acoua, Bandraboua, Mtsamboro, M'tsangamouji.
Secteur Centre : Chiconi, Ouangani, Sada, Tsingoni.
Secteur Sud : Bandrélé, Boueni, Chirongui, Dembéni, Kani-Keli.
Secteur Mamoudzou : Mamoudzou, Koungou.
Secteur Petite Terre : Dzaoudzi-Labattoir, Pamandzi.
1.2 — Une précarité préoccupante
Remarque préalable: la méthodologie utilisée pour produire les indicateurs de précarité synthétisés
dans le tableau suivant, tient compte des spécificités de Mayotte notamment pour ce qui concerne
les populations de référence dans un contexte démographique de forte représentation de non ayant
droits. La prise en compte en en effet de la totalité des effectifs d’une cohorte démographique
(tranche d’âge par exemple) introduirait des biais considérables dans l'estimation des publics cible et
donc des besoins. La seule exception qui puisse être faite concerne les tranches d'âge les plus
élevées, où les non ayant droit sont très faiblement représentés (ASPA/ASV).
2012 2015 2012 2015 2012 2015
Allocataires du Revenu de Solidarité | 2551 5537 173218 | 190129 | 1260072 1425908 Active socle seul (RSA)
Taux de couverture des allocataires CAF | 13,8% 25,7% 35,3% 37,0% 11,0% 12,1%
par le RSA socle (*)
Allocation Adulte Handicapé (AAH) 297 481 31719 34824 795081 850559
Taux de couverture des allocataires CAF 1,6% 2,2% 6,5% 6,8% 6,9% 7,2%
par l'AAH (**)
Allocation supplémentaire du minimum 2394 2945 61700 502700
vieillesse (ASPA, ASV)
Nombre d'allocataires/100 personnes de | 27,0% 20,8% 3,3%
60 ans et +
Source: CSSM, CNAF
(*) Le taux de couverture des allocataires CAF par le RSA socle rapporte le nombre d’allocataires bénéficiant du
RSA socle au nombre total des allocataires du territoire. Il s’agit d’un indicateur de précarité, le RSA étant
accessible sous conditions de ressources.
L'avantage de ce calcul, par rapport au taux de population couverte par le RSA socle, est qu'il ne prend en
compte que la population éligible aux différents dispositifs d'aide sociale ou aux mesures de protection judiciaire
(cf. « remarque préalable » ci-dessus). (**) Idem ci-avant.
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RSA: La forte progression des effectifs du RSA socle de 2012 à 2015 semble indiquer que, pour une
valeur déjà deux fois supérieure à la moyenne Métropole, Mayotte voit progressivement s’objectiver
la précarité économique avec à l'horizon 2020 des valeurs qui pourraient rejoindre celles observées
dans les autres DOM pour un effectif projeté d'environ 8000 allocataires RSA. Cette progression
s'explique en partie par la mise en place ex nihilo du RSA (pas d’antécédent RMI).
AAH :le faible taux d’allocataires AAH s'explique quant à lui par :
- les conséquences d’une émergence tardive des politiques médico-sociales qui a contribué à confiner
longtemps les personnes handicapées dans leurs familles, reléguant ainsi le handicap au rang des
sujets tabous dans la société mahoraise.
- les conditions d'attribution exclusives de l’AAH qui la rendent inaccessibles aux personnes
handicapées étrangères ne justifiant pas d’une résidence d’au moins 10 ans sur le territoire.
- des facteurs démographiques avec une faible part des plus de 80 ans au sein de la population,
personnes susceptibles de connaître une altération significative de leurs facultés physiques ou
mentales.
Il n’en reste pas moins que le taux de progression des allocataires AAH est à Mayotte supérieur à celui
observé tant dans les autres DOM qu’en France métropolitaine entre 2012 et 2015 (respectivement +
0,6 contre +0,3 pour les deux autres).
Compte tenu du vieillissement perceptible de la population à Mayotte d’une part, de la mise en place
progressive des outils institutionnels dans l’évaluation des handicaps, on peut faire l'hypothèse d’un
effectif d’allocataires AAH multiplié par deux d'ici à 2020, soit environ 1000 allocataires avec un taux
de couverture des allocataires CAF par l’AAH projeté d'environ 4,5% soit deux points en dessous des
valeurs observées dans les autres DOM qui présentent en moyenne une pyramide des âges différente.
En bref, le tableau de synthèse ci-dessus montre que Mayotte est marquée par des indicateurs de
précarité significativement élevés, en particulier pour ce qui concerne la précarité économique.
Au vu du contexte particulier de mise en place des différents minima sociaux à Mayotte, l'analyse de
deux minima sociaux fondamentaux dans le cadre du schéma régional (RSA, AAH) permet d'éclairer les
données brutes du tableau, surtout dans la perspective d’une approche comparative avec les valeurs
soit de l’ensemble des DOM, soit de la Métropole.
Les allocataires du Revenu de Sol
Avec un effectif qui a doublé en quatre ans, la population des allocataires du RSA relève à 90% de la
prestation de base « RSA socle », c’est-à-dire d’un revenu minimum sans aucune activité.
Ce taux particulièrement significatif indique que la quasi-totalité des allocataires RSA de Mayotte
évoluent dans des situations économiques extrêmement fragiles avec des perspectives d'évolution
très faibles.
Allocataires RSA par type à Mayotte de 2012 à 2015
—— RSA global = RSA socle RSA activité
6132
5537
3670
2551
” 507
2012 2013 2014 2015
Source : CNAF
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Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr Une analyse du profil social selon l’âge, le sexe, mais aussi selon la situation familiale et matrimoniale
de ces allocataires permettrait d'évaluer la part des personnes les plus vulnérables notamment au
regard des probabilités de prise en charge dans le cadre de la protection des majeurs.
Les allocataires de l’AAH
Selon les différents facteurs évoqués plus haut, le taux de couverture des allocataires CAF par l’AAH
reste étonnamment bas, bien qu’il connaisse une progression significative de 2012 à 2015 par rapport
au reste du territoire national.
Allocataires AAH selon le sexe à Mayotte de 2012 à 2015
——AAH ——Hommes ——Femmes
481
7 273
206
136
2012 2013 2014 2015
Source : CNAF
De ce point de vue, il apparaît important de pouvoir connaître le profil social de ces allocataires et en
particulier ses évolutions qualitatives entre 2012 et 2015. Une telle analyse permettrait de situer la
population des allocataires et de la rattacher à des populations de référence en particulier pour ce qui
concerne l’âge.
Remarque générale : d’un point de vue historique, la mise en place obligatoire dans les années 2000
d’un compte bancaire au nom du bénéficiaire dans l’objectif de s'assurer de la bonne destination des
aides (AAH, et aussi ASV) n'aurait eu que de faibles effets positifs du fait de la dépendance
linguistique des aînés vis-à-vis de leurs « tuteurs familiaux » à qui revenait naturellement la gestion
des comptes bancaires.
Considérant l’affaiblissement des solidarités familiales en particulier en cas de perte d'autonomie de
parents, considérant les risques parfois d’instrumentalisation par les proches de la dépendance des
personnes vulnérables au titre soit de l’âge, soit du handicap ou des deux, il paraît important
d'inscrire ce risque et de le traduire en axes de réflexion et d’actions au sein du schéma.
Un exemple symétrique a été mis en exergue pour ce qui concerne les prestations familiales avec le
cas des dossiers allocataires « hommes », autorisés par la CAF à partir de 2005 et pour lesquels le
risque que les allocations familiales versées ne profitent pas aux bénéficiaires légaux est important.
En bref, la vulnérabilité liée à une déficience pourrait à Mayotte, être accrue par une vulnérabilité
économique. Il importe par ailleurs de veiller à ce que la difficulté ou l'impossibilité d'exprimer sa
volonté des personnes vulnérables ne soit aggravée par un risque d’instrumentalisation économique
par des proches.
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Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr Fig. 2- Par secteur : répartition des allocataires RSA et AAH, évolution des effectifs de 2012 à 2015
Ÿ
© d-maps.com
Secteur
Centre
Bandrélé +
Source : CAF
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Les allocataires de la « prestation dépendance »
Remarque préalable : « la prestation dépendance » qui figure dans le tableau ci-dessous est une aide
qui a été créée de manière volontariste par le conseil départemental en 2008 en attendant la mise
en place de l'APA. Elle équivaut donc à la « prestation spécifique dépendance" attribuée en
Métropole depuis 1997 aux personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes et sous conditions de
ressources et transformée en APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) en Métropole à compter
de janvier 2002.
Les informations relatives aux tierces personnes offrent des données de cadrage quant à la
population des allocataires de l’AAH notamment :
Données ns sociales de 2012 à 2015
Nature de l’aide
Allocation simple vieillesse (ASV)
Tierce personne à l’ASPA (TP/ASPA)
Tierce personne à l’AAH (TP/AAH)
Tierce personne à l’AEH (TP/AEEH)
Secours exceptionnels (SE)
Prestation dépendance
Allocation mensuelle
Allocation spécifique personnes
handicapées (ASPH)
Source : Conseil Départemental
Pour ce qui concerne la prestation dépendance, les chiffres de 2015 indiquent que l'effectif des
allocataires a doublé en deux ans.
14 - Les établissements de santé et médico-sociaux
1.4.1 - Données relatives aux hospitalisations sans consentement
Statistiques des hospitalisations sans consentement du 01 janvier 2013 au 19 avril 2016
2013 2014 2015 2016 total au 19 avril 2016
[Nombre patients 78 117 71 18 284
ISDDE — SDT 69 81 56 15 221
ISDDE — SPI 0 11 17 0 28
ISDDE — SDTU 0 14 2 0 16
ISDRE art L3213-1 6 12 7 3 28
ISDRE art L3213-2 1 2 7 0 10
ISDRE L3214-3 D398 1 1 0 0 2
Source : ARS OI
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Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr Pour rappel, l’hospitalisation sans consentement peut s'effectuer selon plusieurs modes :
— SDDE : sur décision du directeur d'établissement de santé
— SDT ou SDTU : à la demande d’un tiers, en urgence où non
— SP: en cas de péril imminent sans tiers
— SDRE : sur décision du représentant de l'Etat
— art. 3213-1 : admission prononcée par le Préfet
— art. 3213-2 : mesure provisoire d'admission prononcée par le maire de la commune de résidence
du patient
— L3214-3 D398 : mesure concernant un détenu
1.4.2 - Données psychiatriques
Part des hospitalisations sans consentement en service
psychiatrique par secteur géographique en 2015
Petite Terre Mamoudzou et
11% Grand
Mamoudzou
Centre 31%
13%
Nord
20%
Sud
25%
Source : CHM
En l'absence d'évaluation de la maladie d'Alzheimer, et pour offrir un éclairage complémentaire à
l'analyse, la MDPH propose les données suivantes qui recensent, en 2016, 484 personnes majeures
identifiées comme relevant d’un handicap mental, à divers degrés :
1.11 Retard mental profond (Ql inferieur a 20 ou chez les adultes, âge mental inferieur a 3 ans)* 32
1.12 Retard mental sévère (QI compris entre 20 et 34 ou chez les adultes, âge mental de 3 à 6 ans)* 97
1.13 Retard mental moyen (QI compris entre 35 et 49 ou chez les adultes, âge mental de 6à 9 ans)* | 103
1.14 Retard mental léger (QI compris entre 50 et 69 ou chez les adultes, âge mental de 9 à 12 ans)* 40
1.15 Troubles cognitifs sans retard mental, troubles des acquisitions et des apprentissages 35
1.19 Retard mental non précisé 136
1.2 Démence globale 8
1.3 Démence lacunaire ou partielle 4
1.4 Autre déficience de la mémoire 6
1.5 Déficience du cours de la pensée 2
1.8 Autres déficiences de l'intelligence non codées ailleurs 2
1.9 Déficiences intellectuelles non précisées 19
Source : MDPH
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2 Des besoins en augmentation significative
Première approche d'estimation de la population cible
Le nombre de majeurs sous mesure de protection représente en moyenne, au plan national,
autour de 1,5% de la population de référence (population des majeurs), avec quelques variations
selon les départements.
On peut ainsi procéder à une première estimation d’un effectif projeté de majeurs susceptibles de
bénéficier d’une mesure de protection à partir de ce ratio moyen observé dans les autres
départements, en y apportant toutefois quelques correctifs.
Pour Mayotte l'application identique du ratio de 1,5% comporte en effet le risque d'introduire des
biais du fait de la représentation très forte dans la population des Majeurs de personnes non ayant
droits (contexte migratoire) en particulier dans la grande classe d'âge des 20 à 59 ans: cela
aboutirait à une surévaluation de la population cible qui ne pourrait pas se traduire par la mise en
place de mesures effectives et fixerait du même coup un objectif opérationnel inatteignable.
De façon à limiter les risques il paraît raisonnable de minorer le ratio à 1% de la population des
Majeurs sur la base d’une population de référence de 121 138 majeurs projetée pour 2020.
Selon ce ratio pondéré pour Mayotte, l’effectif théorique des majeurs concernés par des mesures de
protection peut donc être estimé à environ 1 211 personnes à l’horizon 2020.
On reporte cet effectif estimé sur la figure 4, avec une répartition par secteur géographique
opérationnel.
Cette première approche permet d'établir un ordre de grandeur. Son croisement avec d’autres
critères plus établis (indicateurs de précarité, analyse des effectifs d’allocataires au titre du
handicap ou de la dépendance, évolution des mesures réelles de protection) permettra de
consolider les estimations.
Les données d'analyse
Les estimations des besoins en mesures d'accompagnement des majeurs
Il s’agit d’estimations faites par les professionnels des différentes Unités Territoriales d'Action
Sociale du département (4 UTAS et CMS de Mamoudzou). Ces estimations se fondent sur la réalité
des personnes déjà suivies par les différentes UTAS et le CMS dans le cadre d’un accompagnement
social ordinaire.
Les estimations sont ainsi faites par secteur, elles précisent parfois si les besoins estimés
relèveraient plutôt de Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) ou plutôt de
Mesures d’Accompagnement Judiciaire (MAJ, essentiellement tutelle ou curatelle). Les données
concernant la Petite Terre sont manquantes. Par ailleurs, les effectifs proposés pour le secteur
Centre paraissent sous-estimés.
Le volume total des mesures d'accompagnement est ici estimé à 979. Les besoins estimés par
secteur et par type de mesure sont portés sur la figure 3.
La figure 4 présente une autre estimation, toujours par secteur, des besoins en mesures
d'accompagnement selon la méthode du ratio de 1% de la population totale de référence des
Maijeurs, avec un total de 1 211 mesures à l'horizon 2020.
A partir d’un volume total estimé à 979 mesures d'accompagnement, on peut évaluer, en données
corrigées pour la Petite Terre et le Centre, à environ 1 200 mesures (MASP ou MAI) qui pourraient
être prises dès la mise en place de l’ensemble du dispositif global.
Les besoins estimés par secteur et par type de mesure sont portés sur la figure 3.
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Attention : données manquantes pour la Petite Terre, données partielles pour le secteur Centre.
4km Ë
P = |;
| € 2 mi Ë
Nord &
— y » Acoua re ANR
À Tr — MASP 155 Koungou QC
MAI 5 . VA =
NRA ; Le ÿ Secteur Ki C \ . Dzqudzi {9 Mamoudzou lamoudzou 9 FR C A
[mn j
MASP 574 o
MAJ --
\ Dentbéni
VS
MaASP 10
MAJ 4 o
Bou S F f { Bandrélé +
\ K
À MASP 158
__ MA 73
Source : Conseil Départemental, DASTI
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l’horizon 2020, selon la méthode du ratio de 1% de la population totale de référence :
B%
Sect:
Nord MASP/MAI 158
10% + Acoua
13%
MAI 319
Secteur
Mamoudzou
MASP/MAI 477
Sect TU MASP/MAI 238
Centre
Bandrélé +
Secteur
ai MASP/MAJ 219
Source : INSEE R.P. 2012
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En dépit de données partielles (secteur Centre), ou manquantes (Petite Terre), l’analyse comparée des figures 3 et
4 met en évidence la convergence des estimations d'effectifs entre l’approche professionnelle empirique et
l'approche objective selon la méthode du ratio de 1% pour les secteurs pleinement renseignés par les UTAS :
Estimation UTAS Estimation 1% population
majeurs
Secteur Nord 160 158
Secteur Sud 231 219
Secteur Mamoudzou 574 477
Secteur Centre 14 238
Secteur Petite Terre — 119
Total 979 1211
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juridique des majeurs
3.1 Une offre tutélaire actuelle insuffisante
Nombre de mesures
Evolution des saisines, jugements et mesures en cours
en matière de protection des majeurs de 2012 à 2015
(Tribunal d'Instance de Mamoudzou)
——Saisines
— jugements ordonnant une mesure
—— Mesures en cours au 31/12 271
132
121
57
2012 2013 2014 2015
Source : juge des tutelles Tribunal d'instance de Mamoudzou
Nota Bene: en 2015 on enregistre 271 mesures en cours auxquelles il faut ajouter les 70 mesures en
cours prises au greffe détaché de Sada ouvert en 2013, soit en tout 341 mesures en cours au 31
décembre 2015
Il faut ajouter à cet effectif le nombre de mesures de protection ayant été prises par les Cadis jusqu’en
2010 dont certaines (non précisé) sont encore en cours au 31 décembre 2015.
Les décisions des Cadis (juges musulmans) concernant les tutelles jusqu’en 2010 sont au nombre de 87.
Si l’évolution du nombre de mesures de protection se maintient au rythme observé entre 2013 et
2015 (évolution se stabilise suite au bond observé de 2012 à 2013), soit un rythme d'environ 50
nouvelles mesures par an, on peut avancer l'hypothèse d’une fourchette du nombre de mesures qui
pourraient être prises entre 650 et 950 en 2020. Cette hypothèse tient compte, du moins dans son
évaluation haute: du vieillissement de la population, du manque d’information actuel sur les
possibilités de protection des majeurs, des effets de la mise en place prochaine des MASP lorsque
certaines d’entre elles, en cas d'échec, seront transformées en MAJ.
Répartition par type de mesure
Répartition par type de mesure de protection des majeurs à Mayotte en
2015
BMAI mMASP
100%
MA] : Mesures d'Accompagnement Judiciaire
MASP : Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé
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dispositif des mesures d'accompagnement social personnalisé n’a pas encore été mis en place.
Sur ce dernier point, on peut se reporter aux estimations en termes de besoins faites par les services
du Conseil Départemental (cf. Figure 3).
Les modes d'exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs (MJPM)
Les modes d'exercice de la fonction de mandataire judi
2015
65
19%
re à Mayotte en
m services mandataires
m préposés d'établissement
mandataires privés
m tuteurs familiaux
280
81%
A noter:
Les fonctions de mandataire judiciaire sont assurées à Mayotte à plus de 80% par des tuteurs
familiaux. À 19% ces fonctions sont assurées par des services mandataires : l’association TAMA, et
prochainement l’UDAF qui a reçu récemment l’autorisation préfectorale d'exercer ces fonctions.
Pour l'heure aucune MJPM assurée par des préposés d'établissement ou des mandataires privés.
Les mesures gérées par les services mandataires (TAMA)
Evolution du nombre de bénéficiaires
Année Nombre de mesures
2010 9
2011 11
2012 21
2013 42
2014 51
2015 60
Projection 2016 85
La durée moyenne de la prise en charge est de 5 ans.
La répartition des mesures en 2015
-_ Curatelle : 2%
-__ Curatelle renforcée : 11%
- _ Curatelle simple : 4%
- Sauvegarde de justice : 6%
- _ Subrogé tuteur: 1%
- Tutelle: 69%
-_ Tutelle à la personne : 1%
-_ Tutelle aux biens : 6%
Le dispositif d'accompagnement des tuteurs familiaux
Depuis 2013, le service tutélaire de TAMA a une mission d'accompagnement des tuteurs familiaux afin
de leur apporter un appui technique pour ceux qui en font la demande. Le juge des tutelles informe et
oriente les familles lors du jugement et de la notification de la mesure.
Ainsi, 65 tuteurs familiaux ont pu bénéficier d’un accompagnement par le service tutélaire de TAMA.
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Dans le cadre de la mise en place du dispositif de protection des majeurs, on propose deux types de
scénarios afin d'anticiper au mieux, tant le volume de mesures à venir que leur répartition selon le
mode de prise en charge tutélaire dans l'objectif de couvrir totalement les besoins de la population.
Un premier scénario maintient le ratio actuel entre la part des tuteurs familiaux et celle des
mandataires judiciaires en distinguant les services mandataires et les mandataires privés selon deux
hypothèses concernant le nombre de mesures projetées : une hypothèse basse (650 mesures) et une
hypothèse hautes (950 mesures).
e_ Scénario 1 : la part des mesures confiées aux tuteurs familiaux se maintient (80%)
H haute 950 760 190 152 38
H basse 650 520 130 104 26
e_ Scénario 2 : la part des mesures confiées aux tuteurs familiaux diminue de 10%(*)
H haute 950 665 285 228 57
H basse 650 455 195 156 39
(*) Nota Bene : si la gestion familiale est la plus pratiquée et la plus recherchée par les juges du fait de
la primauté reconnue à la famille par la loi, c'est surtout, à Mayotte, l’absence avant 2010 de service
tutélaire qui explique le ratio (80%) relativement éloigné de celui observé au niveau national qui
donne un peu moins de 60% de mesures confiées aux familles. Ainsi le scénario 2 se justifie par un
rééquilibrage probable de la répartition des mesures entre tuteurs familiaux et services mandataires
du fait du développement attendu des services mandataires, dans un contexte social où la nécessité
de les mobiliser davantage peut rapidement s'avérer.
Si l’on retient l'hypothèse haute du scénario 2, il y aurait à gérer d’ici à 2020 950 mesures de
protection dont :
665 confiées aux tuteurs familiaux
285 à des mandataires judiciaires dont :
228 aux services mandataires
57 à des mandataires individuels
Ce scénario implique des conséquences importantes en matière de gestion des mesures et de
développement des services tutélaires :
a. Tuteurs familiaux
Un effectif multiplié par 2 en 5 ans. Il sera nécessaire de mettre en place un réseau organisé,
formé et suivi.
b. Services mandataires
Une montée en puissance importante pour l’activité des services mandataires (nombre de
mesures multiplié par 3) nécessitera sans doute l’agrément d’un nouveau service pour faire
face aux besoins.
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Avec un nombre projeté d'environ 60 mesures, l'opportunité de mettre en place des
mandataires individuels peut s'avérer utile surtout si un nouveau service mandataire tarde à
se mettre en place. Selon un ratio de 30 mesures par mandataire individuel, on peut donc
envisager la mise en place de 2 mandataires dans un premier temps.
Quel que soit le scénario retenu, la mise en place d’un dispositif de suivi, de coordination et de
formation devra accompagner le projet.
En matière de formation et d’information, l’enjeu reste considérable pour la réussite de la mise en
place opérationnelle de ce premier schéma.
Au regard des évolutions démographiques estimées ainsi que du poids démographique de chaque
secteur géographique, le développement de l’activité des services tutélaires existants ou à mettre en
place trouvera sa pertinence en privilégiant une implantation dans le secteur Centre ou le secteur Sud.
Svnthèse des indicateurs
Indicateurs démographiques
Population des majeurs, par ordre décroissant et par secteur :
Taux de variation moyen annuel Poids démographique projeté 2020
1- Secteur Centre +4,5%
2- Mamoudzou +3,8%
3- Secteur Sud +2,8%
4- Secteur Nord +2,5% 4- secteur Nord 15 754
5- Petite Terre +0,2% 5- Petite Terre 11 894
Hors Mamoudzou, les secteurs où les majeurs sont les plus nombreux sont le Centre et le Sud.
Le secteur Centre présente le plus fort dynamisme démographique.
Population cible théorique en 2020 : 1 211 majeurs susceptibles de bénéficier d’une mesure de
protection (1% de la population de référence)
Indicateurs de précarité
Bénéficiaires RSA 8 000 (estimation 2020)
AAH 1 000 (estimation 2020)
Allocataires « prestation dépendance » 535 (en 2015 : x 2 depuis 2013)
Indicateurs hospitaliers
Personnes relevant d’un handicap mental 484 (MDPH, 2016)
Hospitalisations sans consentement 284 (du 01/01/2013 au 19/04/2016)
Vulnérabilité liée à une déficience accrue par une vulnérabilité économique
Mesures de protection en cours
Tribunal d’Instance de Mamoudzou 341 (au 31/12/2015)
Bureaux des Cadis 87 (jusqu’en 2010, dont en cours non précisé)
Estimation MASP à venir 979 (1 200 en données corrigées)
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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS) de Mayotte
Centre d'affaires Maharadjah — Bât. À et C — Kawéni — BP 104 - 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50- fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr PARTIE 3
CNRS A OUEST 0
5 AXES STRATEGIQUES
$La Axe 1 : informer, communiquer sur le dispositif
Axe 2 : développer une offre de prise en charge de qualité
Axe 3 : améliorer la prise en charge des majeurs protégés
Axe 4 : approfondir l’évaluation des besoins sur le territoire
Axe 5 : favoriser un pilotage efficace de la mise en œuvre du schéma
$La
$La
e $ +
$La
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Orientation N°1.1 : Organiser l’information des familles et des usagers sur le territoire
Constat
Objectifs poursuivis
Description de l’action
Public visé
Acteurs/ partenaires
concernés (préciser le
pilote)
Moyens mobilisés
Calendrier de réalisation
Résultats attendus
Indicateurs d'évaluation
Il ressort des travaux d'élaboration du schéma que le grand public et les familles méconnaissent le
dispositif de protection juridique des majeurs. Cette lacune peut générer des blocages et des
relations conflictuelles avec les familles dans la mise en œuvre de l’activité tutélaire sur le
territoire.
Les familles et les usagers ont donc besoin d’être sensibilisés, informés et suffisamment
accompagnés afin qu’ils puissent facilement identifier dans quelle situation, ils peuvent recourir à
une mesure de protection des majeurs.
- Développer une communication qui facilite une meilleure connaissance du dispositif de
protection des majeurs vulnérables par la population pour favoriser la saisine du juge
Faciliter la gestion des mesures par les tuteurs familiaux et/ou mandataires.
- Parvenir à une mise sous protection juridique des majeurs dédramatisée par les familles et
les usagers.
Action 1 : Elaborer des outils de communication :
- Réaliser des affiches et des flyers à destination des usagers.
- Réaliser des spots audio-visuels qui informent sur l'intérêt de la mesure et les démarches
à suivre pour protéger un majeur vulnérable. Assurer une large diffusion de ces spots
dans les médias locaux et dans les salles d'attente des services publics.
Action 2 : Organiser des actions d’information collectives de proximité :
= différentes mesures de protection des majeurs
“ situations qui relèvent d’une mesure d'accompagnement et de protection
“ droits et les libertés de la personne à protéger
- Favoriser l'hébergement de l'information dans les sites des partenaires institutionnels et
associatifs pour la rendre plus accessible.
- intervenir dans les émissions télévisées et radiophoniques
Action 3 : Organiser des permanences d’accueil individualisé décentralisées pour favoriser la prise
en compte des demandes de protection des majeurs
Les usagers majeurs et leurs familles.
Co-pilotes : DJSCS, UDAF
Le Conseil Départemental : UTAS - MDPH - DPAPH.
Les communes et les interco : CCAS/CIAS.
Les Associations : (UDAF - TAMA -Croix Rouge -ADAPEI - ADSM) - le Tribunal d’Instance — le
Parquet - le CDAD - CSSM - CHM - DJSCS.
Financements potentiels : Etat, commune, collectivités territoriales et caisse de sécurité sociale
de Mayotte
- Création affiches, flyers : 1” semestre 2017
- Emissions radio : 1” semestre 2017
- Spot TV: 2*"* semestre 2017-2018
- Les actions d’information collective: A partir du 1°” trimestre 2017 sur la base d’un
calendrier à définir.
- Permanences décentralisée : au 1” semestre 2017.
- Une meilleure connaissance du dispositif par les familles et les usagers
- Des majeurs vulnérables de plus en plus informés et protégés
. Les outils de communication effectivement réalisés
- Nombre de site internet relayant les informations
Nombre de services publics diffusant l'information
- Nombre d'émissions télévisées et radiophoniques réalisées
- Nombre de demandes de mise sous protection de majeurs par les familles
- Nombre de personnes reçues dans les différentes permanences
- Evolution du nombre de mesures ouvertes (état initial : 341 en cours au 31/12/2015)
- Nombre d'actions d'information collective organisées
- Nombre de participants à ces actions d'informations
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Constat
Objectif poursuivis
Description de l’action
Public visé
Acteurs/ partenaires
concernés (préciser le
pilote)
pour une meilleure connaissance des mesures tutélaires et des procédures.
A 18 ans, lorsque l'autorité parentale prend fin, la majorité rend en principe possible
l'exercice de tous ses droits. Lorsque la personne majeure présente une altération de ses
facultés personnelles qui le met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, la loi
prévoit l'intervention d’un tiers pour lui apporter aide et soutien.
A Mayotte, seulement 1% de la population de 18 ans et plus bénéficient à ce jour d’une
mesure de protection judiciaire. Cette situation ne reflète pas l’état des besoins des
usagers.
Par ailleurs, Il est ressorti des travaux de groupe consacrés à l'élaboration de ce schéma
que très souvent, par méconnaissance des dispositions légales et réglementaires
consacrées, les professionnels sont démunis et insuffisamment outillés pour déclencher
la procédure de mise sous protection de majeurs.
Favoriser un repérage rapide des situations de vulnérabilité par les différents
professionnels afin de permettre une protection immédiate des majeurs.
Favoriser une information claire et organisée des professionnels sur les dispositions
réglementaires et les procédures afin qu’ils puissent mieux orienter les publics auprès
des partenaires compétents et également sur les différentes mesures adaptées à chaque
situation.
Action 1 : Constituer une mallette d'outils à destination des professionnels.
Dans cette mallette, le professionnel trouvera l'essentiel des fiches techniques dont il
aura besoin pour faciliter la démarche de mise sous protection des majeurs et la gestion
des mesures, telles que :
- Fiche récapitulative des procédures,
- Modèle de requête de demande d'ouverture d’une mesure de protection
- Modèle de lettre avisant de la mesure de protection à un organisme
- Modèle de lettre avisant de la mesure de protection à un établissement financier
- Modèle de lettre de requête d'ouverture d’un compte bancaire
- Modèle de lettre de requête (résiliation d’un bail)
- Modèle d'inventaire du patrimoine
- Modèle de compte de gestion annuel
Action 2 : Organiser des journées d’information et d'échanges auprès des professionnels
pour les informer sur :
- les différentes mesures de tutelle adaptées à chaque situation.
- la procédure à suivre afin de mieux orienter les publics vers les partenaires
compétents.
- _Le rôle des différents acteurs dans la prise en charge des majeurs
Action 3 : Elaborer des référentiels d'évaluation communs permettant d'identifier le
degré de vulnérabilité de l’usager.
Les acteurs de la prise en charge des majeurs vulnérables (travailleurs sociaux des
différentes structures institutionnelles et associatives, médecins, greffiers, mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et responsables des services tutélaires)
Co-pilotes : Tribunal d'instance- UDAF
- Le Conseil Départemental : UTAS -DPAPH
- La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Les communes et les intercommunalités /Centres communaux d'action sociale
(CCAS)
- Associations : -UDAF -TAMA -Croix Rouge -ADAPEI -ADSM.
- Tribunal d’Instance -Conseil départemental de l’accès aux droits (CDAD).
- Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM)
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- Moyens logistiques des organisateurs
Financements potentiels : Etat, commune et le Tribunal de Grande Instance.
Répondre aux besoins des professionnels qui accueillent, orientent et
accompagnent les majeurs vulnérables.
Favoriser l’interconnexion entre les différents acteurs et partenaires.
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Orientation N°2.1 : Favoriser la formation de professionnels pour faciliter la déclinaison du dispositif
tutélaire sur le territoire
Etre mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un métier depuis la loi n°2007-
308 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 dispose que les mandataires judiciaires à
la protection des majeurs doivent suivre une formation complémentaire régie par
l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant au certificat
national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de
délégué aux prestations familiales.
Or, à ce jour, on relève une pénurie de compétences dans ce domaine sur le territoire : 1
seul mandataire judiciaire en activité.
Constat
Disposer des compétences professionnelles nécessaires pour pouvoir décliner une
activité tutélaire dans le département :
3 domaines :
- Le CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention Mesure
Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) (ex délégué à la tutelle)
- Le CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure
Objectifs poursuivis d'accompagnement judiciaire (MAJ)
- Le CNC Délégué aux Prestations Familiales (DPF), qui exerce les mesures Judiciaire
d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF).
Les professionnels en exercice avant l’extension des textes, soit au 1” janvier 2016,
disposent d’un délai de 2 ans pour se qualifier conformément aux dispositions de la loi
de 2007.
Action 1 : Organiser des actions d’information et de sensibilisation auprès des
travailleurs sociaux et d’autres candidats répondant aux conditions d'admission aux
Description de formations précitées pour les inciter à se professionnaliser dans ce domaine Den
l'action Action 2 : Favoriser l’organisation de sessions de formation pour faciliter l’acquisition de
ces compétences
- Travailleurs sociaux
- Autres candidats répondant aux conditions d'admission aux formations :
"les conseillers en économie sociale et familiale
Public visé "les titulaires d’un BTS économie sociale et familiale " les Diplômés
Y_ licences en sciences sociales et humaines
Y_ licences et/ou masters en droit
Acteurs/ partenaires Pilote : le conseil départemental
concernés (préciser DJSCS, IRTS, DIECCTE, Pole emploi, Vice-rectorat
le pilote)
-__ Fonds sociaux européens (FSE)
Moyens mobilisés - CONSEIL DEPARTEMENTAL
- L'Union du fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-
sociale (UNIFAF) via OPCALIA
Calendrier de 2017-2019 pour les mandataires judiciaires
réalisation 2019-2020 pour les délégués aux prestations familiales
- Disposer de 10 à 12 mandataires judiciaires sur le territoire et de 10 délégués aux
Résultats attendus prestations familiales d’ici 2020.
Indicateurs -Nombre d’actions d'informations et de sensibilisations organisées
d'évaluation L'impact :
“_ Nombre de mandataires judiciaires formés
"_ Nombre de délégués aux prestations familiales formés
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Constat
Objectifs poursuivis
Description de
l'action
Public visé
Les médecins
introduire une demande de protection d'un proche devant un juge des tutelles pour
obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des
conditions précises, définies par la loi. Notamment il est nécessaire de produire un
certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste du procureur, sous peine
d'irrecevabilité.
En effet, selon l'article 431 du code civil : la demande est accompagnée, sous peine
d'irrecevabilité, d’un certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur.
Or à Mayotte, il n’y a que 2 médecins experts agréés par le tribunal et installés en zone
urbaine plus précisément dans la commune chef-lieu. Ce qui limite leur accessibilité par
les familles. Cette situation n’est pas de nature à favoriser la protection des majeurs.
Le greffier
Il joue un rôle important dans l'examen des comptes annuels de gestion. A ce jour, il n’y a
pas suffisamment de greffiers pour accompagner le développement de l’activité tutélaire
prévu.
Le juge des tutelles
Actuellement, la protection juridique des majeurs ne mobilise qu’un poste à mi-temps de
magistrat. L'ensemble de ces acteurs participent à la protection des majeurs vulnérables. Il
conviendrait, dès lors, de revoir à la hausse leur nombre et décentraliser leurs
interventions.
- _ Couvrir davantage le territoire de médecins généralistes et spécialisés agréés
- _ Augmenter le nombre de greffiers et de juge de tutelles
Action 1 : Mener des actions de sensibilisation auprès des médecins pour les inciter à
candidater à l'inscription sur la liste du procureur et décentraliser leurs interventions
Action 2 : Solliciter le ministère de la justice pour l'augmentation des moyens humains afin
d'accompagner la déclinaison du dispositif tutélaire sur le département.
Les médecins, le Conseil de l'Ordre des médecins et le Tribunal d'instance
Acteurs/ partenaires Co-pilotes : DJSCS, Tribunal d'instance
concernés (préciser Les associations tutélaires, le conseil départemental, le Conseil de l'Ordre des médecins.
le pilote)
Moyens mobilisés
Calendrier de
réalisation
Résultats à atteindre
Indicateurs
d'évaluation
Moyens humains des partenaires
2017-2020
- Disposer de 7 médecins (5 supplémentaires + les 2 existants) dont un psychiatre,
localisés sur les 5 secteurs géographiques d'implantation des services sociaux du
conseil départemental
- Disposer de 1 ETPT de juge de tutelles dans le département et de 3 greffiers
- Nombre d’actions de sensibilisations organisées
- Taux de participation des médecins aux actions organisées
- L'impact:
"Nombre de médecins inscrits sur la liste du procureur et leur répartition
géographique
"Nombre d’ETPT de juge des tutelles
"Nombre de greffiers
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Constat
Objectifs poursuivis
Description de
l’action
Public visé
Acteurs/
partenaires
concernés (préciser
le pilote)
Moyens mobilisés
Calendrier de
réalisation
Résultats à
atteindre
Indicateurs
d'évaluation
judiciaires
Le bilan du dispositif expérimental d'activité tutélaire a révélé la forte sollicitation du
mandataire judiciaire dans le cadre de la gestion des mesures à sa charge. Il intervient
presque sur tous les aspects de la vie du majeur protégé faisant de lui, un assistant social
en plus de ses fonctions de mandataire judiciaire.
L’appui d’un assistant formé dans le domaine contribuerait à le soulager dans la prise en
charge des majeurs.
Former des assistants de mandataires judiciaires pour faciliter la gestion des mesures de
protection des majeurs.
Ces derniers devront être formés pour
- comprendre l'esprit de la loi de 2007, les différents régimes de protection et leurs
conséquences, le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
-__ comprendre l’urgence et les délais à respecter
- intégrer l'importance des missions qui lui sont confiées
Action : Favoriser l’organisation des formations nécessaires à l’acquisition des
compétences requises.
Il conviendra de mutualiser les demandes et les besoins des structures afin de diminuer les coûts de formation.
Secrétaires souhaitant se spécialiser dans la protection des majeurs
Pilote : le conseil départemental
DISCS, IRTS, DIECCTE, Pole emploi, OPCALIA, TAMA, UDAF
- FONDS SOCIAUX EUROPEENS (FSE)
- CONSEIL DEPARTEMENTAL
-_ L'UNIFAF via OPCALIA.
2018-2019
10 assistants formés pendant la période de 2018 à 2019.
Nombre d’assistants de mandataire judiciaire formés en 2018-2019.
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L'offre tutélaire existante est proposée par 2 opérateurs autorisés situés dans la commune
chef-lieu et des tuteurs familiaux.
La gestion des 341 mesures enregistrées à l’est confiée à 80% aux tuteurs familiaux et 20%
aux services tutélaires. Pour l'heure, il n’existe pas de préposés d'établissement ni de
mandataires privés.
Mayotte est, plus que les autres départements, touchée par les facteurs de précarité et les
majeurs protégés ont, pour la plupart, les prestations sociales comme seules ressources. En
l’état actuel des prévisions, aucun élément nouveau ne laisse présager un infléchissement
Constat de la tendance.
Par ailleurs, compte tenu des incertitudes qui pèsent en matière de montée en charge des
mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), des mesures d'accompagnement
en économie sociale et familiale (MAESF) ou de développement des mandats de protection
future, il est difficile d'évaluer avec précision l’évolution de l’activité tutélaire.
Toutefois, l'analyse des données statistiques et qualitatives disponibles projette un chiffre
prévisionnel de 950 mesures de protection juridique à l'horizon 2020.
Les projections démographiques nous enseignent également que le centre de Mayotte
présente le plus fort dynamisme démographique au niveau de la population de majeurs.
Développer une activité tutélaire qui tend progressivement à répondre aux besoins des
Objectifs poursuivis majeurs protégés
Action : Développer l’activité tutélaire :
- Développer l’activité des services tutélaires autorisés
- Favoriser la création d’un 3%" service tutélaire localisé au sud de l’île
- En fonction de l’évolution des besoins, favoriser l'installation de 2 mandataires
Description de individuels
l’action
La répartition des mesures privilégiée retenue est :
- 665 mesures confiées aux tuteurs familiaux, soit 70% des mesures
- 285 mesures confiées aux mandataires judiciaires, soit 30% des mesures
Dont 228 aux services mandataires et 57 à des mandataires individuels
Public visé Majeurs protégés, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tuteurs familiaux
Acteurs/ partenaires Pilote : DJSCS
concernés (préciser Membres du comité technique de suivi
le pilote)
Moyens mobilisés Financements Etat et département consacrés à la gestion des mesures.
Calendrier de Création du 3°" service tutélaire : 2018-2019
réalisation Mandataires individuels : 2019
Une couverture progressive des besoins en matière de protection juridique des majeurs Résultats attendus ur
protégés.
- Nombre de mesures gérées par les services tutélaires
Indicateurs - Nombre de mesures gérées par les mandataires individuels
d'évaluation - Nombre de mesures gérées par les tuteurs familiaux gème - Création du service tutélaire
- Installation effective de 2 mandataires individuels
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Constat
Objectifs poursuivis
Description de
l’action
Public visé
Acteurs/ partenaires
concernés (préciser
le pilote)
Moyens mobilisés
Calendrier de
réalisation
Résultats attendus
Indicateurs
d'évaluation
La loi pose le principe que la protection d’une personne vulnérable est un « devoir des
familles ». En conséquence, elle impose au juge ou au conseil des familles s’il est constitué,
d'orienter prioritairement le choix du tuteur au sein de la famille.
C'est lorsqu’aucun membre de l'entourage ne peut exercer la mesure que le juge nomme un
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (association ou mandataire privé ou
préposé d'établissement).
La loi prévoit également la mise en œuvre d’un dispositif de soutien aux tuteurs familiaux. Les
associations en charge de l’accompagnement des tuteurs
familiaux font l’objet d’un agrément du procureur de la République.
A Mayotte, en l'absence des textes et compte tenu de la quasi-absence d'activité tutélaire
organisée sur le territoire, 80% des mesures de protection sont confiées aux tuteurs
familiaux. Cependant, ces derniers ne bénéficient d'aucune information ni soutien pouvant
les aider à gérer les mesures à leur charge.
Par conséquent, si le portefeuille de mesures à gérer est important pour les tuteurs familiaux,
il n’en demeure pas moins que cette activité n’est ni structurée, ni organisée.
- Améliorer la qualité de prise en charge des majeurs protégés par les tuteurs familiaux
- Aider les tuteurs familiaux dans la gestion des mesures en leur apportant conseil et
information.
Action 1 : Accompagner les tuteurs familiaux
- Organiser des séances d’information des tuteurs familiaux sur
- les différentes mesures de protection
- le déroulement d’une mesure de protection (de la procédure d'ouverture à la
clôture de mesure)
- le rôle et les obligations du tuteur et du curateur
- Conseiller et soutenir les tuteurs familiaux dans leur mission au quotidien en
organisant des permanences d'accueil pour répondre à leurs questions.
Action 2 : Impulser la création d’une association des tuteurs familiaux pour favoriser le
partage de pratiques, le soutien mutuel et la mise en commun d'outils et rompre ainsi avec
l'isolement de ces derniers.
Les tuteurs familiaux
Pilote : L'UDAF
DJSCS, TAMA, autres associations tutélaires, le conseil départemental, le CISS, le tribunal
d'instance
Crédits de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM)
Crédits du conseil départemental
2017-2020
Une gestion efficace des mesures de protection par les tuteurs familiaux.
- Nombre de sessions d'informations
- Nombre de tuteurs familiaux ayant participé aux sessions d’information
- Nombre de permanences organisées
- Nombre de tuteurs familiaux accompagnés
- Création effective de l'association
- Avis qualitatif du juge des tutelles et de la direction des greffes
- Enquête de satisfaction auprès des tuteurs familiaux
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Orientation N°3.1 : Favoriser l'implication des familles dans la prise en charge du majeur protégé
Constat
Objectifs poursuivis
Description de
l’action
Public visé
Acteurs/ partenaires
concernés (préciser le
pilote)
Moyens mobilisés
Calendrier de
réalisation
Résultats attendus
Indicateurs
d'évaluation
Il ressort de l'évaluation du dispositif tutélaire expérimental que le mandataire judiciaire se
heurte souvent à des blocages de la famille du majeur à protéger. Le mandataire judiciaire
éprouve des difficultés pour se faire accepter dans la famille. La situation peut même
engendrer des conflits familiaux difficiles pour l’usager et le professionnel.
En l’absence de concertation et d’implication de la famille dans la mise en œuvre de la
mesure de protection, la tâche s'avère ardue pour le mandataire.
- _ Développer la relation avec la famille
- Favoriser l'implication de la famille dans la prise en charge du majeur
- Faire des points réguliers avec la famille
Action 1 : Accompagner les professionnels dans la relation avec les familles des majeurs
protégés. Il conviendra de les engager dans les démarches suivantes :
-Informer la famille, dès en amont de l’ouverture de la mesure
-Obtenir la désignation d’un référent familial avec qui le mandataire peut travailler
-Organiser des points réguliers avec la famille
Action 2 : Former les professionnels à la gestion de conflits et inscrire en priorité cette
problématique dans le cadre des échanges de pratiques professionnelles.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les délégués à la tutelle,
Co-pilotes : DJSCS, UDAF
DISCS, services tutélaires, MDPH, Conseil départemental (UTAS, DPAPH), Tribunal d'instance
(juge des tutelles)
Moyens mobilisables par chaque partenaire en fonction de ses compétences et de son champ
d'intervention.
1°" semestre 2017
-Des familles rassurées qui participent à la prise en charge de leurs proches
-Des relations améliorées entre les familles et les mandataires
-Une collaboration fructueuse de nature à améliorer la protection des majeurs
Nombre de formations organisées sur la gestion des conflits
Nombre de bénéficiaires de cette formation
Enquête de satisfaction auprès des mandataires sur l'implication des familles
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Constat
Objectifs poursuivis
Description de
l’action
Public visé
Acteurs/ partenaires
concernés (préciser le
pilote)
Moyens mobilisés
Calendrier de
réalisation
Résultats attendus
Indicateurs
d'évaluation
financière du certificat médical circonstancie
Les majeurs protégés à Mayotte sont principalement des allocataires de prestations sociales
et familiales.
Leurs familles, également, dans des conditions de vie précaire, se trouvent confrontées à la
difficulté de pouvoir payer le certificat médical circonstancié, compte tenu du coût élevé de
ce dernier d’un montant de 160 euros, par ailleurs fixé annuellement par décret.
Soulager les familles dans cette démarche.
Action : Favoriser la mise en place d’une aide financière en faveur des familles pour le
paiement des certificats médicaux circonstanciés.
Un système de chèque-santé et la prise en compte de cette démarche dans le cadre de l’aide
juridictionnelle pourraient être envisagés.
Les majeurs protégés et leurs familles
Pilote : DJSCS
Services tutélaires, mandataires individuels, CDAD, DJSCS, Tribunal de grande instance,
Tribunal d'instance, Parquet.
Réunions de travail, saisine par courrier.
Fin 2017-2018
Démarche de mise sous protection du majeur facilitée.
-Mise en place effective d’un système d'aide financière pour l'élaboration du certificat
médical circonstancié.
-Mobilisation du dispositif d'aide (nombre de bénéficiaires)
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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) de Mayotte Centre d’affaires Maharadjah — Bât. À et C— Kawéni — BP 104 — 97600 MAMOUDZOU Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@driscs.gouv.fr Orientation N°3.3 : Favoriser une coopération et une coordination entre les acteurs
Constat
Objectifs poursuivis
Description de
l’action
Public visé
Acteurs/ partenaires
concernés (préciser le
pilote)
Moyens mobilisés
Calendrier de
réalisation
Résultats attendus
Indicateurs
d'évaluation
La coopération des acteurs est un atout indéniable dans l'amélioration de la prise en charge
des majeurs protégés.
- Impulser la mise en place d’une coordination entre :
- le tribunal et les autres partenaires,
-__les services tutélaires et les services d’accès aux droits.
- Favoriser le développement d'outils de coopération et de mutualisation entre
services
- Formaliser des conventions entre le Conseils départemental et la Justice afin de
favoriser des articulations nécessaires entre les mesures administratives et judiciaires
(MASP/MAI, MAESF, MJAGBF)
- _ Formaliser un protocole de collaboration et/ou des fiches de liaison entre les
mandataires et le centre hospitalier de Mayotte pour préparer les sorties
d’hospitalisation des majeurs protégés.
Action : Formaliser et mettre en œuvre des modalités de coordination entre les différents acteurs dans le cadre de la prise en charge des majeurs.
- _ Procéder à la désignation de référents « tutelles » notamment dans les services
d’accès aux droits pour faciliter le traitement des dossiers.
- Organiser des rencontres, sur un rythme à définir, entre le juge des tutelles, le
procureur et la DJSCS pour des points réguliers sur le fonctionnement du
dispositif notamment au regard des statistiques annuelles du tribunal (nombre
d'ouvertures de mesures, stock, ouvertures confiées aux MJPM et aux tuteurs
familiaux).
- Elaborer des conventions de partenariat entre le Conseil départemental et le
tribunal afin de :
“bien délimiter les cadres d'intervention respectifs,
“mettre en place des outils leur permettant de partager des informations,
notamment sur les mesures administratives et judiciaires ainsi que leurs
articulations nécessaires,
“organiser des temps d'échanges réguliers entre les 2 acteurs.
- Construire des référentiels de partage de données.
Les acteurs de protection des majeurs
Justice-Conseil départemental-Services d'accès aux droits-CSSM-Banques-Greffiers- centre
hospitalier de Mayotte …
Pilote : DJSCS
Services tutélaires, mandataires individuels, CDAD, le tribunal d'instance
Contribution de chaque acteur
Fin 2017-2018
- Une efficacité du dispositif dans la mise en œuvre des mesures
- Une amélioration de la qualité du service rendu au majeur protégé
- Des relations de qualité entre les acteurs, les familles et les usagers
- Un développement de réponses adaptées aux besoins
- Une rapidité de réponses notamment en matière d'accès aux droits
Nombre de conventions signées (Exemple : Justice/département/services mandataires
Nombre de référent « tutelle » désignés dans les services d’accès aux droits
Elaboration effective des référentiels de partage de données
Nombre de professionnels qui utilisent les référentiels élaborés
Nombre de temps d'échanges organisés
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Orientation N°4 : Approfondir la connaissance des besoins en matière de protection de majeurs
Constat
Objectifs poursuivis
Description de
l’action
Public visé
Acteurs/ partenaires
concernés (préciser le
pilote)
Moyens mobilisés
Calendrier de
réalisation
Résultats attendus
Indicateurs
d'évaluation
sur le territoire
Au regard de l'insuffisance de données disponibles et difficilement exploitables dans le
domaine intéressant la politique de protection des majeurs, le développement d’une
connaissance des besoins du public des majeurs vulnérables s'impose comme un préalable
nécessaire à toute action.
Il n'existe aucun point de centralisation de l’ensemble des indicateurs susceptibles de
participer à l'élaboration d’une connaissance plus fine des besoins de ce public.
Le développement de cette connaissance constitue un fil conducteur de l’ensemble des
actions à décliner sur le territoire en matière de protection juridique des majeurs.
Chaque acteur est invité à s'interroger sur la contribution qu'il peut apporter dans ce cadre.
Mieux connaître les besoins de la population des majeurs protégés
Action : Mettre en place un système d'observation partagé par les acteurs dans le domaine
de la protection des majeurs.
Mettre en place un groupe de travail pour élaborer un outil de recueil d'information dans la
perspective de constituer une base de données quantitatives et qualitatives concernant la
population des majeurs vulnérables. Y associer l’ensemble des acteurs susceptibles de
contribuer à la connaissance des besoins, y compris des acteurs qui ne sont pas en lien direct
avec les problématiques de la protection des majeurs.
Les acteurs et professionnels de la prise en charge des majeurs protégés
Pilotes : DISCS
DJSCS, services tutélaires, MDPH, Conseil départemental (UTAS, DPAPH), CSSM, CHM.
Moyens financiers de la DJSCS
2017-2018
- Une meilleure connaissance des besoins de la population.
- Une offre adaptée aux besoins.
Conception effective de l’outil
Nombre d'acteurs et professionnels qui renseignent l'outil.
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La mise en œuvre du schéma des actions prévues par le schéma requiert de définir une méthodologie
et des instances de pilotage.
Le pilotage global du schéma est assuré par la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale (DJSCS).
Elle est chargée de :
-__ préparer et d'organiser les réunions des instances de pilotage (comité de pilotage et comité de
suivi),
-__ d’apporter un soutien technique auprès des pilotes des groupes,
- de centraliser les outils de mise en œuvre et de suivi (fiches projets, tableaux de bord ..),
- de mettre à jour le calendrier global de mise en œuvre du schéma,
-__ d'organiser les actions d’information et de communication sur le dispositif.
Il convient de préciser que la démarche d'évaluation s'inscrit de fait dans le dispositif de pilotage du
schéma.
Les instances et les outils de pilotage et d'évaluation :
- Un comité de pilotage qui définit les actions prioritaires à mener et valide les propositions du
comité de suivi.
- Un comité de suivi dont la mission principale est de s'assurer de la mise en œuvre du schéma.
Le schéma fera l’objet d’une révision en 2018, en fonction de l’évaluation intermédiaire qui en sera
faite.
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Constat
Objectifs poursuivis
Description de l’action
Public visé
Acteurs/ partenaires
concernés (préciser le
pilote)
Moyens mobilisés
Calendrier de
réalisation
Résultats attendus
Indicateurs
d'évaluation
efficacité du dispositif tutélaire
Le dispositif tutélaire est naissant à Mayotte. Sa mise en œuvre nécessite une maîtrise du
cadre légal et des différentes procédures.
Pour y parvenir, les professionnels doivent communiquer et collaborer entre eux.
- _ Uniformiser les procédures (écrits professionnels)
- Eviter l'isolement des professionnels
- Favoriser le partage d'expériences entre professionnels dans le cadre de leurs
missions
Action 1 : Constituer le réseau des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM). Formaliser un document de base pour faciliter son fonctionnement
Action 2 : Favoriser la conception d'outils communs de nature à uniformiser les procédures
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Co-pilotes : TAMA, UDAF
Organismes tutélaires, mandataires individuels et juge des tutelles
Moyens logistiques par la DJSCS
Réalisation de compte-rendu des différentes réunions.
2°" semestre 2017-2018
- Constitution effective du réseau et élaboration de sa charte de fonctionnement - Articulation entre professionnels, échanges autour de la gestion des mesures et des difficultés
Constitution effective d’un réseau
Nombre de réunions organisées par le réseau crée et le degré d’implication et de
participation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
Conception effective d'outils communs.
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Constat
Objectifs poursuivis
Description de l’action
Public visé
Acteurs/ partenaires
concernés (préciser le
pilote)
Moyens mobilisés
Calendrier de
réalisation
Résultats à atteindre
Indicateurs
d'évaluation
- Un nouveau dispositif qui se met en place
- Un réseau d’acteurs à construire
- Des outils à élaborer
- Une animation territoriale à organiser
- Une ambition à atteindre
Créer les conditions favorables à la déclinaison du schéma
Action : Mettre en place 2 instances :
Un comité de pilotage
Il est composé de l’ensemble des acteurs et associations ayant contribués à l’élaboration du
schéma.
Ses missions :
Valider le schéma et le plan d’action
Valider les indicateurs d'évaluation
S'assurer de la déclinaison des orientations du schéma
Procéder à des bilans d’étape de la mise en œuvre du schéma à des fins de
recadrage et de réajustement de ses orientations
Valider le rapport d'évaluation finale du schéma
Un comité technique de suivi
Il'est composé des pilotes, en charge de la mise en œuvre des orientations du schéma.
Ses missions :
Organiser la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre des orientations
stratégiques.
Définir de manière opérationnelle la mise en œuvre des actions prévues
Recueillir et centraliser les indicateurs d'évaluation
Assurer le suivi des actions déclinées et évaluer leur efficacité
Réaliser un bilan d'étape des actions déclinées et le soumettre pour validation au
COPIL
Être force de propositions
Les acteurs du schéma
Pilote : DISCS
L'ensemble des acteurs du schéma
Moyens logistiques des partenaires
Fin 2017-2020
Une déclinaison du schéma
Taux de réalisation du schéma
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
BE. . Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) de Mayotte Centre d’affaires Maharadjah — Bât. À et C— Kawéni — BP 104 — 97600 MAMOUDZOU Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjscs.gouv.fr