Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 26 MARS 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 26 MARS 2017 Document publié le Jeudi 2 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 26 MARS 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité sociale, erÀ

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 26 N° 26

Mois de Mois de : : MARS 2017 MARS 2017

DATE DE PARUTION : 02 MARS 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )PET

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SOMMAIRE Édition SPECIALE du 02 MARS 2017

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2017 – 194/SG/CSSM Fixant la composition du

conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de MAYOTTE 02/03/2017 2

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT

Arrêté n° 2017 – 057/DEAL Portant rejet de demande

d’autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de

l’environnement concernant le projet de construction de la

station d’épuration (STEP) de Moinatrindri - Hagnoudrou,

Commune de Boueni

01/03/2017 3ñ

EX |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de la Sécurité sociale

HSE mn ci ARRETE N° 194/SG/CSSM/2017 Antenne da Saint Denis

Fixant la composition du conseil de la

Caisse de Sécurité Sociale de MAYOTTE

LE PREFET DE MAYOTTE

VU l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, modifiée, relative à l'amélioration de santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l'article 23 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des organismes de sécurité sociale »;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-762 du 24 septembre 2012 fixant la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2015-15981 et 2016-10919 en date des 25 novembre 2015 et 30 juin 2016 ;

VU le courrier en date du 13 décembre 2016 émanant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) modifiant leur représentation au sein du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et désignant Monsieur Djamil ABDALLAH en remplacement de Monsieur Parfait DAKA ;

SUR proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Saint Denis de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des organismes de sécurité sociale ;ARRETE

ARTICLE 1°: L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2012-762 du 24 septembre 2012, modifié, portant nomination des membres du Conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est modifiée ainsi qu'il suit :

Représentants des assurés sociaux

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mme BOURA M'COLO Naïla Mr ABDALLAH Djamil

Mr MOINDIJIE Saïd Mme ABDOURRAHAMANE Soraya

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales, le Préfet de Mayotte et le Chef d'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.

FAITA MAYOTTE, le Ü 2 MARS 2017Liberté » Liber » Égaltl » Fran Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de Mayotte

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° © S Portant rejet de demande d'autorisation unique au titre de l° article L.214-3 du

code de l’environnement concernant le projet de construction de la station

d'épuration (STEP) de Moinatrindri-Hagnoundrou, Commune de Boueni

Le préfet de Mayotte

Vu le Code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation

unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de du L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 d'application de l’ordonnance n°2014-619 du 12

juin 2014, et en particulier son article 7 ;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du préfet de

Mayotte, monsieur Frédéric Veau ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de monsieur Daniel Courtin,

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de la direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13230/DEAL du 4 août 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Daniel Courtin, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Mayotte ;

Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 27 novembre 2015 relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte ;

Vu la demande d’autorisation unique enregistrée au guichet unique de la police de l'eau sous le numéro AE-2016-26 à la date du 27/07/16 présentée par le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) représenté par son président Moussa Mouhamadi Bavi :

Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;

Vu le courrier en date du 12/10/2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet

d'arrêté de refus ;

Considérant que «l'installation, l’ouvrage, le travail, l’activité» faisant l’objet de la

demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 susvisée ;Considérant que le projet est implanté dans une zone d'aléas fort tant sur le plan d'inondation pat débordement de cours d'eau que sur le plan de la submersion marine ce qui interdit toute construction ;

Considérant que le projet ne respecte pas Les règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées telles que définies dans l'article n°6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux

systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à

l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de

pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Considérant que le projet est implanté en zone humide, sur une superficie de 15 000 n° ;

Considérant que le présent projet ne permet pas de garantir une gestion équilibrée et durable

de la ressource en eau, en particulier celles consistants à la prévention des inondations, la préservation des sites et zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute

pollution ;

Considérant qu'aucune justification du choix du site appuyée par l'impossibilité de faire la station d'épuration aîlleurs n’est présentée dans le dossier ;

Sur proposition de la direction de l'environnement et de l'aménagement de Mayotte ;

ARRÊTE

Article premier : Rejet de demande d’autorisation

En application de l’article 7 alinéa 3 du décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application

de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation

unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de

l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, le dossier d’autorisation déposé par le syndicat

intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM) représenté par son président

Moussa Mouhamadi Bavi concernant :

Le projet de construction de la STEP à Moïnatrindri-Hagnoundrou

sur la commune de Boueni

est rejeté.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de

deux mois par le pétitionnaire.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du

Code de justice administrative.

Article 3 : Publicité et information des tiers

Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé le rejet de cette

demande d’autorisation sera affiché dans la mairie de BOUENI, pendant une durée minimale

d’un mois.

Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de ayotte.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM),

Le maire de la commune de Bouéni,

Le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de MAYOTTE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont une copie sera tenue à la

disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Mamoudzou, k L (le 5/4 PA

Le de de Mayotte

rrédetc VEAU

L'original est conservé à la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de

MAYOTTE (DEAL),

COPIES :

- Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM),

- Mairie de Bouéni,

- Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

- Préfecture, DDCL,

- Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,

- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,

- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

- Pare Naturel Marin de Mayotte,

- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi.