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Arrêté - ARR 2025 04 228
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 04 228)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
MER ORTE DU LITTORAL VAROIS
= NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MS % DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-04-22 8
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : VAR ALP TP
ADRESSE : VIEUX PORT DES LECQUES / QUAI GELU
OBJET : CREATION D'UN SUPPORT BETON ET RESEAUX POUR LE POSTE DE SECOURS DES LECQUES
DATE : DU MARDI 22 AVRIL 2025 AU VENDREDI 23 MAI 2025
Le Maire de Saint Cyr sur Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général n° 91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement
dans la commune,
VU notre arrêté n° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération,
VU la demande de l’entreprise,
VU l’avis favorable de la Police Municipale,
VU l'avis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public
routier pour la réalisation de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande: « CREATION D'UN SUPPORT BETON ET RESEAUX POUR LE POSTE DE SECOURS DES LECQUES ».
À charge pour lui de se conformer aux plans d'exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des
travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d’établir un constat
contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 — travaux(@saintcyrsurmer.fr
En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une
nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.L.C.T.) au stade des études et du projet sur le site téléservice réseau et canalisation. Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux n’apporte ni
gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les commerces devront toujours être accessibles.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/3 Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés.
Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière
conformément à la réglementation en vigueur.
La réalisation de fouilles, excavations et tranchées pour la pose ou l’entretien des réseaux est autorisée sous conditions :
Le revêtement de chaussée ou trottoir sera préalablement découpé à la scie à disque ou tout dispositif similaire de façon franche et rectiligne sur toute son épaisseur, laissant des bords francs sur une zone validée par les Services Techniques.
Les déblais et déchets de chantiers seront immédiatement évacués en décharge autorisée sans dépôt ni stockage
sur site et ne pourront pas être utilisés en remblai.
Les fouilles seront obligatoirement remblayées à l’avancement du chantier. L'ouverture, le remblayage des tranchées et la réfection des revêtements seront conformes à la norme NF P 98-
331 de février 2005.
Les revêtements de sol seront parfaitement reproduits à l’identique et correctement nettoyés après intervention. En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux devra :
e Préalablement informer les riverains et usagers du port des jours et de la durée de l’intervention,
e Positionner de barrières de protection autour des tranchées et du support en béton de manière à préserver la sécurité et éviter tout risque d’incident. Elles seront signalées et éclairées la nuit. La signalisation et l’éclairage sont à la charge du permissionnaire et sous son entière responsabilité,
e Stationner les véhicules sur des places proches du site,
e Remettre en l’état à la fin du chantier.
ARTICLE 4 : Dérogation de tonnage
Les engins et véhicules de chantiers et de transports de matériaux de tout tonnage appartenant à l’entreprise VAR
ALP TP et ses sous-traitants sont autorisés à circuler sur la commune de Saint Cyr sur Mer après validation du technicien de la ville en charge du suivi des travaux commandés.
ARTICLE 5 : Sécurité et balisage de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et
sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de
tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 — 8°" partie — signalisation temporaire).
Ils prendront toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des usagers et des piétons. De même, les moyens techniques utilisés devront être conformes aux normes en vigueur et avoir été
régulièrement contrôlés.
ARTICLE 6 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de
l'exécution des travaux.
Le délai de garantie des préstations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de
l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en
matière de contributions directes.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3 ARTICLE 7 : Portée juridique de lautorisation.
L'autorisation de travaux sur le domaine public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévus par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l'Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l’intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l’exécution des travaux.
Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d’occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.
Les bénéficiaires s’engagent donc à terminer leurs travaux selon l’échéancier précisé. En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 8 : Durée de Pautorisation
La présente autorisation est valable du mardi 22 avril 2025 au vendredi 23 mai 2025. Horaires autorisés : de 8 H 00 à 18 H 00.
ARTICLE 9 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncés aux articles précédents du présents règlement sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
La commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaire afin de garantir l’intégrité de son domaine public routier et ses dépendances.
ARTICLE 10 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le commanditaire des travaux.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux à préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 31 mars 2025
are HERBAUT
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux, ce à M. le Responsable du Service de la Police Municipale, NN Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
VAR ALP TP.
Délégué auX ô ublic, Ports
Plages et Littoral
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3