Arrêté - ARR 2025 04 243

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Arrêté - ARR 2025 04 243 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 04 243)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, | 120 TT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

ARRETE MUNICIPAL N° 2025-04- 23

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

BENEFICIAIRE : EVEA

SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE SAINT CYR SUR MER

ADRESSE : LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER

OBJET : TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE TAILLE, D’ELAGAGE ET D’ABATTAGE D’ARBRES

DATE : DU MERCREDI 26 MARS 2025 AU MERCREDI 31 DECEMBRE 2025

Le Maire de Saint-Cyr sur Mer Philippe BARTHELEMY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune,

VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, VU la demande du Pétitionnaire,

VU l'avis favorable de la Police Municipale,

VU l'avis favorable des Services Techniques,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine

public routier pour la réalisation de travaux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le Domaine Publie Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :& TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE TAILLE, D’ELAGAGE ET D’ABATTAGE D’ARBRES », sous réserve de l’obtention d’un bon de commande.

A charge pour lui de se conformer aux plans d’exécution validé par les Services Techniques Municipaux

et aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Prescriptions Techniques Générales

Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d’établir un constat contradictoire sur site :

Contact : 04.94.32.00.21 — travaux@saintcyrsurmer.fr

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/3En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) au stade des études et du projet sur le site téléservice réseau et canalisation. Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux rapporte ni gêne ni trouble aux services publics.

Les travaux sont au besoin réalisés par demi-chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglé au plus près des conditions réelles de circulation.

La circulation des piétons doit être maintenue et garantie, les entrées d’immeubles et commerces doivent

toujours être accessibles.

Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés. Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.

Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières

L'entreprise en charge des travaux devra :

° Préalablement informer les riverains et usagers des différentes voies des jours et de la durée de l’intervention,

e Positionner des panneaux signalétiques de chantier en amont et aval des zones,

e Informer le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux si la circulation des véhicules doit être interrompue et une concertation sera réalisée,

e Stationner les véhicules sur des places proches des sites dans La mesure du possible,

e Remettre en l’état la chaussée le soir et à la fin du chantier.

ARTICLE 4 : Dérogation de tonnage

Les engins et véhicules de chantiers et de transports de matériaux de tout tonnage appartenant à l’entreprise EVEA et ses sous-traitants sont autorisés à circuler sur la commune de Saint Cyr sur Mer après validation du technicien de la ville en charge du suivi des travaux commandés.

ARTICLE 5 : Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de travaux est à la charge du pétitionnaire et sous son entière responsabilité.

Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile. Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8" partie — signalisation temporaire).

ARTICLE 6 : Conditions de restitution, délais de garantie

La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de lexécution des travaux.

Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de l’ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai d’1 mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3ARTICLE 7 : Portée juridique de lautorisation.

L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévus par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l’Urbanisme.

Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.

L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant lexécution des travaux.

Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative. Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d’occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.

Les bénéficiaires d’engagent donc à terminer leurs travaux selon l’échéancier précisé. En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’un arrêté de prolongation de validité puisse leur être délivré.

ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du mercredi 26 mars 2025 au mercredi 31 décembre 2025. Horaires autorisés : de 7 H 00 à 18 H 00.

ARTICLE 9 : Sanctions encourues

Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.

La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l'intégrité de son Domaine Public routier et ses dépendances.

ARTICLE 10 : Ampliation

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le commanditaire des travaux.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.

Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le

site internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,

Le 1% avril 2025

COPIES : Frédéric HERBAUT

Mme la Directrice Générale des Services,

M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,

M. le Responsable du Service de la Police Municipale,

Mme la Directrice de la Communication,

M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, : M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Adjoint au Maire EVEA. Délégué aux Domaine Public, Port, Plages et Littoral

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3