Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 2025 04 243
Arrêté - ARR 2025 04 226
Arrêté - ARR 2025 04 227
Arrêté - ARR 2025 04 290
Arrêté - ARR 2025 04 253
Arrêté - ARR 2025 04 231
Arrêté - ARR 2025 04 252
Arrêté - ARR 2025 04 224
Arrêté - ARR 2025 04 228
Arrêté - ARR 2025 04 289
Arrêté - ARR 2025 04 242
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 04 242)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
SAI NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR MER ORTE DU LITTORAL VAROIS IS T
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-04-242
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : ADM JARDINIER / PAYSAGISTE
POUR LE COMPTE DE Monsieur LE CALOCH Alain
ADRESSE DES TRAVAUX : 101 ALLEE JEAN ANTOINE HOUDON / PROMENADE DE LA
RAMBLA SECONDAIRE
OBJET : LIVRAISON DE TERRES POUR TERRASSEMENT D’UNE PARTIE DU TERRAIN
DATE : ENTRE LE LUNDI 7 AVRIL 2025 ET LE VENDREDI 11 AVRIL 2025 (SUR UNE MATINEE)
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, VU la demande de l’entreprise,
VU l'absence de nécessité d’autorisation du Service Urbanisme,
VU l'avis favorable de la Police Municipale,
VU l'avis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public
routier pour la réalisation de travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : LIVRAISON DE TERRES POUR TERRASSEMENT D'UNE PARTIE DU TERRAIN. A charge pour lui de se conformer au plan d'exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux dispositions des articles suivants.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/3 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d'établir un constat
contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 — travaux @saintcyrsurmer.fr
En l'absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une
nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.L.C.T.) au stade des études et du projet sur le site téléservice réseau et canalisation. Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux n'apporte ni
gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi- chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de
circulation.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d’immeubles et commerces devront
toujours être accessibles.
Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés.
Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière
conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux devra :
e Préalablement informer les riverains et usagers de la promenade de la Rambla du jour et de la durée de
l'intervention,
e Positionner des panneaux signalétiques de chantier en amont et aval de la zone ainsi des barrières autour du camion le temps des manœuvres pour éviter tout risque d'incident avec affichage de l’arrêté,
+ Remettre en l’état la chaussée le soir et à la fin du chantier.
L’accès sur site se fera par la barrière positionnée en bas de la Promenade de la Rambla. Une attestation de prêt de clef sera remise avec la clef contre un chèque de caution (à venir récupérer auprès du
CTM - 200 Avenue du Général de Gaulle).
ARTICLE 4 : Dérogation de tonnage
e Camion grue 19T
ARTICLE 5 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et
sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8% partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 6 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de
l'exécution des travaux.
Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception
des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de Pouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois. Dans le cas où l’exécution de lautorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en
matière de contributions directes.
ARRETE MUNICIPAL
Mairic de Saint Cyr sur Mer — Place d’Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 2/3 ARTICLE 7 : Portée juridique de l’autorisation.
L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévus par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de
l’Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces
décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant Pexécution des
travaux.
Le pétitionnaire s'engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d'occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté de prolongation de validité soit délivré.
ARTICEE 8 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable du lundi 7 avril 2025 au vendredi 1 1 avril 2025 sur une matinée.
Horaires autorisés : de 8 H 00 à 12 H 00.
ARTICLE 9 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine
Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 10 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le
commanditaire des travaux.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été
déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 2 avril 2025
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
ADM JARDINIER / PAYSAGISTE.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer -- Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 3/3