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Compte-Rendu - compte rendu 06 04 21 V2 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Villiers-le-Morhier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 06 04 21 V2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 - Page 1 sur 10

COMMUNE DE VILLIERS LE MORHIER

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le six avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Villiers le Morhier s’est rassemblé en session ordinaire, après convocation légale envoyée le 29 mars 2021, sous la Présidence de Monsieur Philippe AUFFRAY, Maire.

Présents : Philippe AUFFRAY, Maire, Jacqueline DEVINCK, Jacques GEFFROY, Ludovic MAITRE, Danièle

SAVILLE, Guillaume LOISELET, Martine MARTIN, Aïcha CHAMPALOUX, Eva RAMOLET, Isabelle FOURNIER.

Absents excusés : Sophie FERNANDES PETITOT – Jean GUILLET – Gilles QUESNE – Jean François MARIE.

Pouvoir : Jean-François LHOMME à Aicha CHAMPALOUX

Secrétaire de séance : Isabelle FOURNIER

Approbation du compte rendu du 26/01/21 : à l’unanimité.

M. le Maire demande l’autorisation à l’assemblée d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

• Vote d’un tarif de location pour la Maison des Assistantes Maternelles (MAM),

• Les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

• Approbation de la modification statutaire pour la prise de compétence mobilité sans reprise des

services régionaux du ressort de la communauté de Communes, comme le permet la Loi

d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, °2019-1428, dite LOM.

Ce qui est accepté à l’unanimité.

I - FINANCES

1.1 Approbation du compte de gestion 2020 de M. Le Receveur Municipal du budget principal (Ph. Auffray)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées du budget principal.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après la présentation du budget primitif de l’exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés,

Considérant que le compte de gestion proposé à l’approbation est en tout point concordant et conforme aux comptes de gestion de M. Le Receveur.

Considérant que le tableau des résultats budgétaires de l’exercice 2020 du compte de gestion fait apparaître les sommes comme suit :Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 - Page 2 sur 10

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal du receveur municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

1.2 Vote du compte administratif 2020 du budget principal (Ph. Auffray)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1221-14, L.2121-31, L2343-1 et 2,

Siégeant sous la Présidence de Monsieur Jacques GEFFROY, élu à l’unanimité,

Entendu l’exposé sur les conditions d’exécution du Budget et de l’exercice 2020,

Après s’être fait présenter le compte administratif du budget principal de l’exercice considéré, qui est conforme au compte de gestion établi par le comptable de la commune,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT,

Considérant le compte résultat du compte administratif comme suit :Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 - Page 3 sur 10

FONCTIONNEMENT RESULTATS REALISE ENCOURS TOTAL OBSERVATIONS

EXERCICE ANT. 2020 2020

Dépenses 628 337,14 € - € 628 337,14 €

- €

DEPENSES 628 337,14 € - € 628 337,14 €

RECETTES 002 756 020,32 € 911 636,27 € 1 667 656,59 €

RESULTATS 756 020,32 € 283 299,13 € - € 1 039 319,45 € Affectation 1068

125 866,94 €

Résultat de Fonctionnement 1 039 319,45 € - € 1 074 469,73 € reports à nouveau 002

35 150,28 € 948 602,79 €

Résultat de clôture de l'exercice 1 074 469,73 €

INVESTISSEMENT RESULTATS REALISE RAR TOTAL OBSERVATIONS

EXERC. ANT 2020 2020

DEPENSES 001 151 796,97 € - 409 558,91 € 116 068,70 373 830,64 €

Recettes 140 127,35 € 52 950,00 € 193 077,35 €

Emprunts 200 000,00 € 200 000,00 €

Affectation au 1068 151 796,97 € 151 796,97 €

RECETTES - € 491 924,32 € 52 950,00 € 544 874,32 €

RESULTATS 151 796,97 € - 82 365,41 € 63 118,70 € - 171 043,68 €

Résultat d'Investissement 69 431,56 € - 63 118,70 € - 132 550,26 € -

6 683,32 €

Résultat de clôture de l'exercice 62 748,24 € - 63 118,70 € - 125 866,94 € -

B I L A N EXERC. ANT REALISE ENCOURS TOTAL

TOTAL + 604 223,35 € 407 498,14 € - € 1 011 721,49 €

TOTAL - - € - € 63 118,70 € 63 118,70 €

RESULTATS DEFINITIFS 1 011 721,49 € 63 118,70 € - 948 602,79 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Intégration de résultat par OONB du budget assaini

Intégration de résultat par OONB du budget assaini

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

DE VOTER, le compte administratif 2020 du budget principal tel qu’il a été présenté.

1.3 Affectation des résultats de l’exercice 2020 du budget principal (Ph. Auffray)

Après la reprise de la Présidence de séance par le Maire,

Entendu l’exposé sur les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2020,

Le résultat de la section d’exploitation apparaissant au compte administratif est le résultat constaté à la clôture de l’exercice ; il est constitué par le résultat comptable de l’exercice augmenté du résultat reporté à la section d’exploitation du budget du même exercice (résultat cumulé). L’affectation est une décision distincte de la reprise des résultats après affectation.

Considérant qu’après présentation du compte administratif du budget principal selon les résultats présentés ci-dessus, il est constaté qu’il est en tous points conforme au compte de gestion de M. le Receveur Municipal,

Considérant comme suite aux résultats de l’année 2020, la proposition au Conseil Municipal d’affecter les résultats du budget principal de cet exercice comme suit :Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 - Page 4 sur 10

Budget Principal Affectation - Reprise des Résultats

Résultat de fonctionnement reporté - compte 002 948 602.79 €

Solde d'investissement reporté - compte 001 - 62 748.24 €

Excédents de fonctionnement capitalisés - compte 1068 125 866,94 €

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2020 du budget principal comme énoncé ci-dessus. D’AUTORISER le Maire à signer tout document s’y afférent.

1.4 Vote du budget primitif principal 2021 (Ph. Auffray)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération d’affectation des résultats,

Vu le projet du budget primitif pour l’exercice 2021 – Budget principal

Vu la proposition de Monsieur le Maire d’équilibrer le budget principal comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

- La section de fonctionnement : il s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 828 178.00 €.

- La section d’investissement : il s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 619 847.00 €.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- De voter le budget primitif 2021 du budget principal aux chapitres équilibrés pour la section de

fonctionnement à 1 828 178.00 € et pour la section d’investissement à 1 619 847.00 € au chapitre sans

opération,

- D’autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant

1.5 Vote des taux d’imposition pour l’année 2021 (Ph. Auffray)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant le compte administratif et le compte de gestion du budget principal,

Considérant le budget principal 2021,

Considérant la notification de l’état fiscal 1259,

Le Maire propose à l’assemblée les taux des deux taxes de la commune pour l’année 2021 comme suit :

Taxe foncière sur le bâti : 41,15 %

Taxe foncière sur le non bâti : 32,81 %

Ce qui est accepté à la majorité avec une abstention.Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 - Page 5 sur 10

1.6 Tarifs de location MAM maison assistante maternelle (Ph. Auffray)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant l’opportunité de pouvoir profiter d’une maison d’assistantes maternelles au sein du village dans des locaux dont la commune est propriétaire,

Considérant qu’il convient de procéder à la signature d’un bail de location et de définir le tarif,

Le Maire propose à l’assemblée de fixer le montant du loyer à 200 € par mois à partir du 1er septembre 2021.

Après débat, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail avec la maison d’assistantes maternelles quand les travaux seront terminés pour un loyer de 200 € mensuel à partir du 1er septembre 2021.

ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer tout document s’y afférant.

1.7 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (Ph. Auffray)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions listées dans son article L.2122-22 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose au Maire dans son article L 2121-23, de rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises dans le cadre de ces délégations ;

Vu la délibération n°12/2020 DU 28 mai 2020 définissant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

Considérant la volonté d’augmenter la limite du montant emprunté à 300 000 € pour financer les investissements prévus dans le budget 2021,

Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 12/2020 du 28 mai 2020,

Considérant l’intérêt pour la bonne marche de l’administration municipale de charger le maire, par délégation et pour la durée de son mandat :

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans la limite d’un montant emprunté de 300 000 € en taux fixe sur une durée de 15 ou 20 ans ; - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite d’un montant de 30 000 € ;

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions : à savoir dans la limite du cumul de 80% de subventions par projet ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE :

- d’accepter de déléguer à M. le maire les attributions ci-avant mentionnées pour la durée restante du mandat :

- autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature les attributions ci-avant mentionnées.

- En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront exercées

par un adjoint dans l’ordre des nominations.Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 - Page 6 sur 10

II – AFFAIRES GENERALES

2.1 Rythmes scolaires (J. Devinck)

• Vu la délibération n°51/17 du 18 décembre 2017 portant sur le retour à la semaine d’enseignement de

24 heures sur 4 jours avec une mise en place dès la rentrée 2018.

Considérant la nécessité de renouveler cette demande d’enseignement de 24 heures sur 4 jours,

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

• Le renouvellement de la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours à la rentrée de septembre

2021.

2.2 Acquisition des parcelles A0891 ET A1739 (D. Saville)

Lors du dernier Conseil Municipal, il avait été décidé d’acquérir les parcelles référencées ci-dessus pour un

montant total de 70 000 €. Suite aux dernières négociations, Mme SAVILLE Adjoint au Maire demande à

l’assemblée de faire l’acquisition des parcelles A 0891 et A1739, situées près de l’école, comme suit :

- A1739 de 327 m2

- A0891 de 481 m2

Soit 808 m2 pour 75 000 € net vendeur, ce qui est accepté à la majorité avec une abstention.

2.3 Vente des parcelles D345-833 et 834 aux Pâtis (D. Saville)

Il s’avère que le bornage des parcelles D335-834 et 833 réalisé pour la vente indique une surface de 4183 m2

au lieu de 3000 m2 comme délibéré en 2019 (cf. la délibération n°34/19 du 16 septembre 2019). Il convient

donc aux membres du Conseil Municipal de délibérer à nouveau pour l’acquisition de ces parcelles pour une

surface de 4 183 m2 à 1 € du m2 soit un prix de vente de 4183 €, les frais de notaire étant à la charge de

l’acquéreur, ce qui est accepté à l’unanimité.

2.4 Vente de la parcelle B581 de 80 m2 aux Roches (D. Saville)

Mme SAVILLE explique à l’assemblée qu’un administré souhaite acquérir une bande de terrain de 80 m2

jouxtant sa propriété le long du chemin perpendiculaire à la route départementale D4 et demande à

l’assemblée l’autorisation de céder cette parcelle de 80 m2 à 1 € du m2 soit 80 € hors frais de notaire.

2.4 Acquisition de la parcelle B048 (D. Saville)

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 17 décembre 2019 et par délibération n°57/2019 avait donné l’autorisation d’acquérir la parcelle B048 de 2093 m2 pour un montant de 1500 € maximum. Afin de finaliser cette vente, une délibération plus récente est demandée par le notaire, il convient donc aux membres du Conseil Municipal de redélibérer. Après débat, le Conseil Municipal, sur le rapport de Mme SAVILLE, décide à la majorité avec une abstention :

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle B 048 « Gobiennes » de 2093 m2 pour un montant de 1500 € maximum.

ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la commune de Villiers-Le-Morhier chez le notaire.

ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 - Page 7 sur 10

2.4 Approbation modification statutaire pour la prise de compétence mobilité sans

reprise des services régionaux du ressort de la communauté de communes, comme

le permet la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, °2019-1428, dite LOM (Ph. Auffray)

M. le Maire fait lecture à l’assemble de la délibération de la communauté de communes des Portes

Euréliennes d’Ile de France comme ci-dessous :

« La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM » prévoit que les

communautés de communes doivent se prononcer avant le 31 mars 2021 (et sous réserve d’acceptation à la

majorité qualifiée de ses membres) sur la prise de compétence ou non en matière de mobilité.

Si la prise de compétence est entérinée, à compter du 1er juillet 2021, la communauté devient AOM Locale. Si

elle ne prend pas la compétence, la Région aura cette qualité sur ce périmètre.

La communauté compétente peut opter pour :

- prendre la compétence et reprendre les services régionaux existants à l’intérieur de son périmètre

(exclusivement situés dans le périmètre de la communauté) ;

- ou au contraire décider de ne pas reprendre les services effectivement mis en place par la Région dans son

périmètre et laisser à la Région la continuité de ces services.

Après plusieurs réunions de travail du comité des maires du 3 décembre 2020 et du conseil en information du

11 février 2021, il s’avère que la prise de cette compétence permettrait à la communauté de déployer des

services de mobilité, en complément de la stratégie régionale, pour permettre au territoire de se développer

et d’apporter les services attendus par les communes aujourd’hui isolées. Ceci semble particulièrement

important dans le contexte territorial de la communauté.

Le conseil communautaire est donc invité à se prononcer sur la prise de cette compétence et la proposer au

vote des communes.

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16 et L.5211-17

notamment ;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1 et suivants ;

Considérant que la Loi d’Orientation des Mobilités précitée prévoit en son article 8 que les communautés de

communes se prononcent sur la prise de compétence ou non en matière de mobilité avant le 31 mars 2021

pour une prise de compétence au 1er juillet 2021 ;

Considérant que ce même article dispose qu’en cas de prise de décision en ce sens, les communes membres

doivent se prononcer sur cette prise de compétence dans les 3 mois suivant ladite délibération à la majorité

qualifiée ;

Considérant à l’inverse que la non prise de compétence rend très exceptionnelle la possibilité de prendre cette

compétence ultérieurement ;

Considérant que la loi LOM précitée offre le choix aux communautés de communes de prendre la compétence

Mobilité avec ou sans reprise immédiate des services régionaux organisés par la région sur son territoire :

Considérant que les statuts actuels de la communauté ne prévoient pas l’exercice de la compétence Mobilité.

Considérant que les enjeux du territoire, son contexte géographique, démontrent qu’il serait opportun pour la

communauté d’exercer la compétence, étroitement avec la Région AOM Régionale, tout en laissant à cette

dernière la continuité des services existants ;Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 - Page 8 sur 10

Que, par conséquent, il appartient à la Communauté de proposer aux communes membres de prendre ladite

compétence,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE la prise de compétence « mobilité » rédigée comme suit : « organisation de la

mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.

3421-2 du même code » au 1er juillet 2021 ;

Article 2 : RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L.1231-1 du code des transports et

de l’article 8 de la °2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la communauté peut opter

pour que les services régionaux existants, entièrement dans le ressort de la communauté, demeurent

néanmoins sous maîtrise régionale pour une parfaite continuité.

Article 3 : PROPOSE ainsi que la prise de compétence au 1er juillet 2021 s’opère selon ce mode

opératoire, sans reprise des services existants de la Région ;

Article 4 : RAPPELLE que la Région demeurera en tout état de cause autorité organisatrice de la mobilité

régionale compétente entre autres sur les mobilités d’intérêt régional, notamment les services dits

« traversants » allant au-delà du périmètre communautaire.

Article 5 : NOTIFIE la présente délibération au maire de chacune des communes membres de la

communauté de communes, leur conseil municipal devant être obligatoirement consulté dans un délai de trois

mois à compter de cette notification conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du

CGCT.

Article 6 : INVITE Mme le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à

prononcer par arrêté les nouveaux statuts de la communauté de communes avec cette prise de compétence.

Article 7 : CHARGE Monsieur le Président de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-

de-France de l’exécution de la présente délibération autant que de besoin ».

Ensuite, M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver cette modification statutaire pour la prise de

compétence mobilité sans reprise des services régionaux du ressort de la communauté de communes, comme

le permet la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, 2019-1428, dit LOM, ce qui est accepté à

l’unanimité et les membres du Conseil Municipal autorisent le Maire à signer tous les documents y afférents.

III – PERSONNEL

3.1 Création de poste emploi permanent

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en raison d’un avancement de grade d’un agent, il y a lieu de créer un nouveau poste. Il ne s’agit pas d’un recrutement. Le poste sur lequel l’agent se situait antérieurement au grade d’Adjoint administratif principal 2ème classe sera clôturé lors d’un prochain Conseil Municipal.

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 - Page 9 sur 10

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Considérant que l’agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint

administratif principal 1ère classe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1) De créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à compter du 6 avril 2021

2) Dit que les crédits sont prévus au chapitre 12 du Budget Primitif 2021

3) Précise que la nomination de l’agent devra préalablement obtenir l’avis favorable du centre de Gestion.

3.2 Création de poste emploi permanent (Ph. Auffray)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en raison du retour d’un agent parti par voix de mutation, il y a lieu de créer un nouveau poste à temps complet. L’agent étant antérieurement sur un poste à 27 heures.

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1) De créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er mai 2021 2) Dit que les crédits sont prévus au chapitre 12 du Budget Primitif 2021

3.3 Création de poste emploi permanent (Ph. Auffray)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en raison d’une possibilité d’avancement de grade, il y a lieu de créer un nouveau poste. Le poste sur lequel l’agent se situait antérieurement au grade d’adjoint technique sera clôturé lors d’un prochain Conseil Municipal.

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;Compte Rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2021 - Page 10 sur 10

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1) De créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non-complet de 20 heures à compter du 1er mai 2021

2) Dit que les crédits sont prévus au chapitre 12 du Budget Primitif 2021

QUESTIONS DIVERSES

Chemin de la Huronne : remerciement à la commune de Coulombs pour le remblaiement du Chemin de la Huronne.

Distribution de paniers gourmands aux personnes âgées : de nombreux administrés ont remercié la Mairie. Ils ont apprécié ce geste en cette période difficile.

Vaccins : les administrés ont apprécié la disponibilité pour constituer les listes des personnes éligibles à la vaccination pour le centre de vaccination d’Epernon.

Suite à la barrière installée Chemin des Chênes, les véhicules passent à présent Chemin de la Plaise. M. Maitre se propose de voir le problème avec le service technique.

Stationnement Grande rue : problème déjà évoqué lors du précédent Conseil Municipal.

Commémoration du 8 mai 1945 : certains conseillers souhaiteraient être présents lors de cette cérémonie. Dans le contexte actuel, seules 6 personnes sont autorisées. M. le Maire propose de faire une liste suivant la volonté de chacun.

Le lundi de Pâques, un arbre provenant d’un terrain communal est tombé sur la clôture d’un particulier, une déclaration d’assurance est à prévoir.

Levée de séance : 21 h 30.

Philippe AUFFRAY Jacqueline DEVINCK Jacques GEFFROY

Danièle SAVILLE Ludovic MAITRE Isabelle FOURNIER

Eva RAMOLET Jean-François LHOMME Aïcha CHAMPALOUX (Pouvoir à Aïcha CHAMPALOUX)

Guillaume LOISELET Gilles QUESNE Sophie FERNANDES PETITOT (Absent excusé) (Absente excusée)

Martine MARTIN Jean GUILLET Jean-François MARIE (Absent excusé) (absent excusé)