Compte-Rendu - compte rendu 260121 V3

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Compte-Rendu - compte rendu 260121 V3 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Villiers-le-Morhier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 260121 V3)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2021 - Page 1 sur 7

COMMUNE DE VILLIERS LE MORHIER

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-six janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villiers le Morhier s’est rassemblé en session ordinaire, après convocation légale envoyée le 18 janvier 2021, sous la Présidence de Monsieur Philippe AUFFRAY, Maire.

Présents : Philippe AUFFRAY, Maire, Jacqueline DEVINCK, Jacques GEFFROY, Ludovic MAITRE, Gilles

QUESNE, Danièle SAVILLE, Guillaume LOISELET, Martine MARTIN, Jean GUILLET, Aïcha CHAMPALOUX, Eva

RAMOLET, Jean-François MARIE.

Absentes excusées : Sophie FERNANDES PETITOT - Isabelle FOURNIER

Pouvoir : Jean-François LHOMME à Aicha CHAMPALOUX

Secrétaire de séance : Aïcha CHAMPALOUX

Approbation du compte rendu du 30/11/20 à l’unanimité.

M. Le Maire demande l’autorisation à l’assemblée d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

• L’acquisition d’un terrain près de l’école

• La création d’un poste pour un emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe

Ce qui est accepté à l’unanimité.

2.1 Adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal

M. Le maire informe l’assemblée qu’il est à présent obligatoire d’adopter un règlement intérieur pour les communes de plus de 1 000 habitants et qu’une délibération spécifique doit être prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales. M. Le Maire propose la délibération ci-dessous en faisant sa lecture :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation dans les communes de 1 000 habitants et plus,

Considérant la présentation au conseil municipal des principales dispositions contenues dans le projet du règlement,

Considérant que le règlement fixe notamment les conditions d’organisation du conseil municipal,

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d'adopter à l’unanimité ce règlement intérieur joint au compte rendu dans les conditions exposées par M. le Maire.

I - FINANCES

1.1 Ouverture budgétaire 2021 au titre de l’investissement avant le vote du budget

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’aux termes de l’article L.1612-1, alinéa 3, du Code Général des collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Il demande à l’assemblée l’autorisation d’ouvrir les crédits budgétaires 2021,Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2021 - Page 2 sur 7

en investissement, dans la limite du ¼ des crédits inscrits en 2020, afin de ne pas pénaliser les entreprises dans l’attente du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité,

D’autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021 les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2020.

D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2021 lors de son adoption.

1.2 Acquisition de deux parcelles

Suite à la dernière proposition du propriétaire de parcelles situées près de l’école, Il est demandé à

l’assemblée l’autorisation d’acquérir les parcelles ci-dessous :

- A1739 de 327 m2

- A0891 de 481 m 2

Soit 808 m2 pour 70 000 € net vendeur, ce qui est accepté à l’unanimité.

II – AFFAIRES GENERALES

2.2 Fonds de Renaissance Artisanat Commerce Tourisme : FRACT2

Dans le cadre des conventions de partenariat économique signées entre la Région Centre-Val de Loire et les intercommunalités, la Région permet aux EPCI d’accorder des aides, d’un montant inférieur à 5 000€, en faveur des très petites entreprises (TPE) de leur territoire, en accompagnement du Fonds Renaissance qui accorde aux entreprises des avances remboursables de 5 000€ à 20 000€.

La communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, qui participe déjà au Fonds Renaissance (à hauteur de 100 000€) a décidé, de créer le Fonds Renaissance Artisanat-Commerce-Tourisme (FRACT), à destination des entreprises de moins de 10 salariés du territoire confrontées à des besoins en petits investissements ou à des besoins de trésorerie dans le respect des dispositions de l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales. Le montant des aides sera compris entre 500€ et 2 000€.

En parallèle de la prolongation du Fonds renaissance avec la Région Centre Val de Loire, la communauté de communes a mis en place le dispositif FRACT 2 pour accompagner les acteurs économiques fortement pénalisés par les mesures du deuxième confinement, notamment les restaurants, bars, acteurs de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.

Le montant du fonds proposé par la communauté de communes est de 50 000€.

Ce fonds peut être abondé par les communes du territoire, notamment au regard de la compétence « commerce de proximité » qui demeure une compétence partagée.

Un cadre d’intervention précise les conditions de dépôts, d’instruction et de validation des demandes. Les dossiers seront instruits par les services de la communauté de communes.

Un comité d’engagement est mis en place. Il est composé de plusieurs vice-présidents de la communauté de communes et des maires (ou de leurs représentants) des communes qui ont abondé le fonds.

Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales,Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2021 - Page 3 sur 7

Vu la convention de participation au Fonds Renaissance avec la Région Centre-Val de Loire et ses annexes, du 19 mai 2020,

Vu la délibération prise en conseil communautaire des Portes Euréliennes d’Ile-de-France n°20_12_08 du 17 décembre 2020 donnant les modalités d’attribution du Fonds Renaissance Artisanat-Commerce-Tourisme (FRACT 2),

DECIDE d’abonder le Fonds Renaissance Artisanat-Commerce-Tourisme (FRACT) créé par la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France,

FIXE à 3 000 € la participation de la commune de Villiers le Morhier,

AUTORISE le maire à signer tout acte afférant à ce fonds dont la convention ci-jointe DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 de la collectivité.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCPEIDF.

2.3 Autorisation de signature de la convention avec Eure et Loir Ingénierie

Danièle SAVILLE, adjointe à l’urbanisme, donne lecture de la convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre Eure et Loir Ingénierie ELI (anciennement Agence Technique Départementale ATDF) et la commune qui prend effet du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

Pour rappel, les champs d’application sont les suivants :

« La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations décrites ci-dessous, déposées durant sa période de validité.

Autorisation et actes dont le service instruction de ELI assure l’instruction :

Le service d’Eure et Loir Ingénierie instruit les actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol délivrés sur le territoire de la commune, relevant de la compétence de la commune et cités ci-après : L’instruction des demandes de certificats d’urbanisme (L410-1 b) du code de l’urbanisme (Cub), L’instruction des demandes de permis de construire,

L’instruction des demandes de permis de démolir,

L’instruction des demandes de permis d’aménager,

Le contrôle de conformités des travaux (récolement) en application de l’article R462-7 du code de l’urbanisme.

Champs d’application optionnel : (cocher la case correspondante selon l’option souhaitée par la commune) o Option 1 : l’ATD n’assurera pas l’instruction des déclarations préalables o Option 2 : l’ATD assurera l’instruction de l’ensemble des déclarations préalables ✓ Option 3 : l’ATD assurera l’instruction des déclarations préalables entrainant modification de la surface ou division de parcelle »

Il est demandé aux membres du Conseil l’autorisation de re-conventionner pour la période 2021-2023, ce qui est accepté à l’unanimité.

III – PERSONNEL

3.1 Création de poste pour un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2021 - Page 4 sur 7

Considérant qu’en raison d’un surcroit d’activité dû à la mutation d’un agent et d’une difficulté à recruter, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 01/02/212 au 30/04/21 lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint administratif territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

1) De créer, à compter du 01/02/21 jusqu’au 30/04/21, un poste non permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie C à 20 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :

La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif territorial, échelon 5 indice brut 361 Indice majoré 335.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. Le Maire profite de l’occasion pour remercier chaleureusement l’agent concerné. Son professionnalisme, sa discrétion et son engagement sont des qualités qu’il a beaucoup appréciées à son contact ces dernières années, il lui présente tous ses vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions.

3.2 Création de poste emploi permanent

Suite à l’obtention d’un examen, M. Le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de créer le poste emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe (cat. B), le poste correspondant au grade inférieur sur lequel l’agent était positionné sera pour sa part supprimé lors d’un conseil municipal, ce qui est accepté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Une réunion avec un ou plusieurs adjoints une fois par mois est souhaitée : les rendez-vous sont pris : • 6 février 2021 à 10 h 30 (Jacqueline et Ludovic)

• 13 mars à 10 h 30 (Danièle et Jacques).

Stationnement en face de la boulangerie : rétrécissement au bout de la rue du château, plusieurs voitures sont garées et empêchent le passage et présentent un problème de sécurité : des panneaux seront posés.

Grande rue : un camion garé très souvent devant le « stationnement minutes » empêche la visibilité. Il est convenu d’aller rencontrer le propriétaire du véhicule.

M. Le maire souhaiterait offrir des paniers garnis aux anciens car il n’y a pas eu de repas en 2020 en raison de la crise sanitaire.Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2021 - Page 5 sur 7

Problème de transport pour les personnes âgées pour aller se faire vacciner. M. Le Maire demande une mobilisation des élus pour venir en aide et véhiculer les personnes qui le demandent au centre de vaccination.

Deux projets « petit étang » et « la halle de marchandises » vont être présentés en visioconférence lors d’une commission mercredi 3 février 2021 à 19 h 00.

Les travaux Rue de la baronnerie devraient débutés en juin prochain.

Levée de séance : 21 h 40

Philippe AUFFRAY Jacqueline DEVINCK Jacques GEFFROY

Danièle SAVILLE Ludovic MAITRE Isabelle FOURNIER Absente excusée

Eva RAMOLET Jean-François LHOMME Aïcha CHAMPALOUX Absent excusé

Guillaume LOISELET Gilles QUESNE Sophie FERNANDES PETITOT Absente excusée

Martine MARTIN Jean GUILLET Jean-François MARIECompte Rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2021 - Page 6 sur 7

Règlement intérieur du conseil municipal de Villiers le Morhier

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être soumise pour avis aux commissions compétentes sauf décision contraire du maire notamment par l'urgence ou toute autre raison.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables de la mairie. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales ne portent que sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.

Les informations demandées seront communiquées dans le mois suivant la demande.Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2021 - Page 7 sur 7

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 6 : Commissions consultatives des services publics locaux

La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le maire. Elle(s) comprend (comprennent) parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel. Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission. La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.