Compte-Rendu - compte rendu 27 juin 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Villiers-le-Morhier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2022 - Page 1 sur 5

COMMUNE DE VILLIERS LE MORHIER

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Villiers le Morhier s’est rassemblé en session ordinaire, après convocation légale envoyée le 21 juin 2022, sous la Présidence de Monsieur Philippe AUFFRAY, Maire.

Présents : Philippe AUFFRAY, Maire, Jacqueline DEVINCK, Jacques GEFFROY, Ludovic MAITRE, Danièle SAVILLE,

Guillaume LOISELET, Aïcha CHAMPALOUX, Isabelle FOURNIER, Jean-François LHOMME, Jean GUILLET, Gilles

QUESNE, Martine MARTIN, Pauline BOURGE

Absents excusés : Sophie FERNANDES PETITOT – Jean François MARIE.

Secrétaire de séance : Aïcha CHAMPALOUX

Monsieur AUFFRAY demande s’il y a des commentaires à apporter sur la rédaction du précédent procès-

verbal. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 30 mars 2022 est adopté à

l’unanimité des présents.

I - FINANCES

1.1 Prix du repas du 14 juillet 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2022 de la commune,

Vu les sommes déjà émises et engagées en section de fonctionnement au Budget Principal,

Attendu qu’il convient d’équilibrer le budget de la manifestation proportionnellement au prix facturé par le fournisseur de la commune,

Considérant que la commune souhaite proposer cette année une coquille de saumon et une paella plutôt que des plateaux repas,

Considérant que la prestation est facturée à la commune 12 € par repas,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à la majorité avec une abstention :

ARTICLE 1 : de fixer le prix du ticket repas pour le 13 juillet 2022 à 13 € pour les adultes et 7 € pour les enfants de moins de 12 ans.

ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant.

II – AFFAIRES GENERALES

2.1 Réforme des règles de publicité des actes règlementaires Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2022 - Page 2 sur 5

Arrivée de Mme FOURNIER Isabelle à 19 h 38

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à choisir) :

Publicité par affichage sur le panneau d’affichage municipal en bas de la mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

D’ADOPTER à l’unanimité la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

2.2 Convention avec l’AAPPMA parcours de pêche

Mme DEVINCK, Adjointe, présente la convention et ses différents articles. Cette convention consiste à mettre à la disposition de l’Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Villiers-Le-Morhier- Epernon (AAPPMA), l’étang qui aura pour vocation un parcours découverte de pêche sous le contrôle de la fédération de pêche, pour une durée de 9 ans.

Après débat, les membres du conseil municipal, décident, à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe à signer la convention. Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2022 - Page 3 sur 5

III - PERSONNEL

3.1 Création d’un poste de vacataire service technique

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.

Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire : ✓ les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,

✓ les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,

✓ les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités ...).

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.

L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter un vacataire pour venir en aide à l’agent technique pour manipuler des charges lourdes nécessitant la présence de deux personnes et de fixer la périodicité du besoin.

Il est, également, proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération soit la base d’un taux horaire.

Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE le Maire à recruter un vacataire pour effectuer une mission ponctuelle pour venir en aide au personnel technique pour la période du 01/07/2022 au 30/06/2023.

• DECIDE DE FIXER la rémunération de chaque vacation comme suit :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 20 €.

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 12.

3.2 Fixation des taux d’avancement de grade

Arrivée de M. LOISELET Guillaume à 19 h 54

Exposé :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

L’article L522-27 du code général de la fonction publique prévoit qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial , de déterminer le taux permettant de déterminer le nombre maximumCompte Rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2022 - Page 4 sur 5

de fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques). Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion.

Vu l’avis favorable n° 2022/AV/730 du Comité Technique du 24 janvier 2022,

Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs adjoint administ. princ. 2

ème classe 100 %

adjoint administ. princ. 1ère classe 100 %

Rédacteurs rédacteur principal de 2

ème classe 100 %

rédacteur principal de 1ère classe 100 %

FILIERE TECHNIQUE

Adjoints techniques adjoint technique principal de 2

ème classe 100 %

adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

Agents de maîtrise agent de maîtrise principal 100 %

Techniciens technicien principal de 2

ème classe 100 %

technicien principal de 1ère classe 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ADOPTE les taux de promotion ci-dessus énumérés.

3.3 Création d’emploi pour accroissement temporaire d’activités service scolaire

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n°84-53 précitée prévoit sur les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison d’une augmentation temporaire de la fréquentation à la restauration scolaire il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 01/09/2022 au 07/07/2023, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Cet agent assurera des fonctions d’agent scolaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de créer, à compter du 01/09/2022 jusqu’au 07/07/2023, un poste non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C, à raison de 5 h 24 minutesCompte Rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2022 - Page 5 sur 5

hebdomadaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées. - Autorise le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

- Fixe la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit : la rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociale s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

QUESTIONS DIVERSES

Une question est posée sur l’installation de toilettes lors d’évènements sur la place de l’église (fête de la musique et 14 juillet), il est proposé d’accéder favorablement à cette demande et de regarder les conditions pour y répondre.

Mme MARTIN Martine remercie les membres du conseil municipal présents lors de la fête de la musique pour l’aide apportée tout au long de la soirée et le service technique de la commune.

Levée de séance : 20 h 15