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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2025)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 70 - MARS 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre N °2014060-0004 - Délégation de signature CTX GRX fiscal SIP SALON DE
PROVENCE .................................... 1 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014060-0004
signé par
Autre signataire
le 01 Mars 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DREIP)
Délégation de signature CTX GRX fiscal SIP
SALON DE PROVENCE
Autre N°2014060-0004 - 27/03/2014 Page 1 EE -
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M CARUANA Daniel, Mme Valérie MATIGNON et Mme Martine TEISSIER adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE, à l'effet de signer :
1° dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la imite de 60 000 €;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15000€ ;
D) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ET Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 2 Autre N°2014060-0004 - 27/03/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLEGRE Frédéric DUMET Patrick LIZE Nathalie ALLEGRE Pascal GIRAUD Malika GUIGUE-BLONDIAUX Carole BOUCHER Christelle LEIDIER Catherine ROUSSEL Dominique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOERI Stella DOS SANTOS Françoise MINGOTTI William BORMANN Gisèle GEBARZEWSKI Frédéric MOROSI Marlène CHAVARDES Christine GUILLET Céline NAVORET Emmanuelle CHAYOT Anne-Marie GUYON Sophie PONCET Pascal COMPARETTI René LAVISON Nadine PROENCA Valérie COSTA Sandrine LEFEVRE Corinne REBOUL Dominique DEFER Anne LEFEVRE Elisabeth
DE GENNARO Suzanne MARKIEWICZ Fanny
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents de l'inspection de fiscalité immobilière à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-apres :
| TALAGRAND Lydie | REYNE Sylvie |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :
| ANTONI Gabriel | LOMBARD Sabine |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| KUKLA Monique | PESTEL DEVASSINE Sylvie | |
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Salon, SIP d'istres et SIP de Martigues, selon les limites liées à leur catégorie.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Autre N°2014060-0004 - 27/03/2014 Page 3 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite de 2 000 €;
aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
D AGOSTINO Marie Rose! Controleur 2000€ 6 mois DO00€ FLORES Fabienne Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 5O00€ FRONTIER Yvette Contrôleur Principal 2000€ 6 mois DO00€ GAFFIOT Sylvie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 000€ JANISZEWSKI Eric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 000€ LAURENS Magali Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 000€ SARDELLI Myriam Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des maximale maximale pour contentieuses décisions des délais de laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
PALUS Jean-Louis (Contrôleur Principal 10 000€ 2000€ 6 mois H000€ PROUST Yolande Contrôleur 10 000€ 2000€ 6mois DO00€ MONNET Bertrand Agent administratif FIP 2000€ 1000€ 3 mois 2000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Salon de Provence le 01/03/2014
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de SALON DE PROVENCE,
Signé
Anne POULAIN
Page 4 Autre N°2014060-0004 - 27/03/2014