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Arrêté - arrete travaux d office 65 avenue de l europe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete travaux d office 65 avenue de l europe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Le Maire de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à 4 et L. 2213- 25,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 541-1 à 3, Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 32,
Vu le rapport de Police Municipale n° 815/2025 en date du 25 août 2025 constatant que le terrain cadastré 281HD319-320-321-326-327 sis 65 avenue de l’Europe est envahi par une végétation importante,
Vu la mise en demeure envoyée le 25 août 2025 à Monsieur Patrick SAPHY, propriétaire des parcelles cadastrées 281HD319-320-321-326-327, pour lui ordonner de procéder au débroussaillage sur ledit terrain dans un délai de 1 mois,
Vu la mise en demeure envoyée le 10 novembre 2025 à Monsieur Patrick SAPHY, propriétaire de la parcelle cadastrées 281HD319-320-321-326-327 de débroussaillage du terrain et l’informant de la prescription de la réalisation des travaux d’office et à ses frais par arrêté municipal, sous 1 mois et de la possibilité de présenter ses observations sous 10 jours,
Considérant le risque de propagation d’incendie sur les terrains et habitations situés à proximité, Considérant le risque de prolifération de nuisibles,
Considérant que le propriétaire susnommé refuse d’exécuter toute mesure de nettoyage de son terrain,
Considérant les nuisances et les risques pour les propriétés voisines et les riverains que constitue l’état actuel du terrain cadastré 281HD319-320-321-326-327 sis 65 avenue de l’Europe, Considérant qu’il convient de faire cesser l’ensemble des nuisances et risques pour les riverains provoqués par ladite situation,
ARRETE
ARTICLE 1
Annule et remplace l’arrêté n°26MERAJPP00191
ARTICLE 2
Il sera procédé d’office, Mercredi 24 juin 2026 à 9h00 sur le terrain cadastré 281HD319-320-321-326- 327 sis 65 avenue de l’Europe aux mesures suivantes :
- Le débroussaillage du terrain.
L’accès au terrain susvisé devra être permis par le propriétaire. A défaut, toutes les mesures nécessaires à libérer l’accès aux entreprises mandatées par la Ville de Mérignac pourront être prises, en présence d’un commissaire de justice.
ARTICLE 3
Les frais avancés par la commune au titre des mesures faisant l’objet du présent arrêté seront recouvrés contre Monsieur Patrick SAPHY propriétaire des parcelles cadastrées 281HD319-320-321- 326-327.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet, 33000 Bordeaux) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT
TRAVAUX OFFICE
N°26MERAJPP00193 Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète de la Gironde, notifié au propriétaire héritiers des parcelles cadastrées 281HD319-320-321-326-327 65 avenue de l’Europe et affiché en bordure du terrain visé.
ARTICLE 6
Ampliation de l’arrêté est adressée à Madame la Commissaire de Police de Mérignac et à Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac, qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à MERIGNAC, le 18 juin 2026
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
N°26MERAJPP00193