Arrêté - arrete peril 57 avenue de merignac

Documents similaires

Arrêté - arrete de peril 71 avenue de l yser 33700 merignac

unknown - arrêté péril 25 ch monteil

Arrêté - arrete travaux d office 16 rue charcot 33700 merig

Déliberation - 010 Mérignac Photo

Déliberation - 012 Merignac photos

unknown - avenant merignac soleil

Déliberation - 128 subv Merignac Handball

Déliberation - convention association merignac volley

unknown - Schéma EAC Mérignac

Arrêté - PARCS 0591 VILLE DE MERIGNAC REOUVERTURE CODIV 19

Arrêté - arrete peril 57 avenue de merignac Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - arrete peril 57 avenue de merignac)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Le Maire de MERIGNAC,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-9,

Vu l'article R. 556-1 du Code de Justice Administrative,

Vu l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avertissement adressé le 18 décembre 2025 à M. SIMOES Pierre Jacques, domicilié au 57 avenue de Mérignac, 33200 BORDEAUX propriétaire des lieux, leur demandant de sécuriser les lieux, Vu le rapport du service Hygiène et Sécurité en date du 18 décembre 2025 constatant que le bardage de l’immeuble sis 33 cours d’Ornano (parcelle 281 CK 1032) n’est pas sécurisé et présente des risques pour le voisinage, notamment depuis la propriété de M. et Mme TOUCHARD sis 31 cours d’Ornano,

Vu le rapport dressé le 29 janvier 2026 par David KELLER, expert, désigné par ordonnance de la Juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 27 janvier 2026 sur la demande de la Ville, concluant à l'existence d'un danger imminent,

Vu l’état de vétusté du bardage en bois, sur le point de s’effondrer, cette situation est de nature à présenter un risque d'atteinte à la sécurité publique,

Considérant qu'il ressort du rapport de l'expert mandaté par la Juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l'état du bardage du bâtiment,

ARRETE

Article 1

M. SIMOES Pierre Jacques, domicilié au 57 avenue de Mérignac, 33200 BORDEAUX, propriétaire de la parcelle sur laquelle est implanté le bâtiment dont le bardage en bois menaçant la sécurité publique, devra, à compter de la notification du présent arrêté, prendre toutes mesures pour garantir la sécurité :

 Immédiatement :

- Interdire l’accès et l’occupation du jardin du bâtiment du 31 cours d’Ornano et n’autoriser cet accès qu’aux personnes habilitées à faire tous les actes techniques concourants à la mise en sécurité desdits locaux ou immeubles,

- Mise en place d’un filet pare gravats.

 Sous un délai de trois semaines :

- Déposer l’intégralité du bardage donnant sur la façade Est (côté 31 cours d’Ornano).

Toutes les mesures préconisées, provisoires et définitives, destinées à garantir la sécurité, devront être prescrites par un maître d’œuvre spécialisé et réalisées par des entreprises qualifiées. Il serait préférable de mandater un seul et unique maître d’œuvre pour coordonner l’ensemble des interventions dans le contexte de bâtiments imbriqués entre eux.

En tout état de cause, il sera nécessaire de porter une attention particulière pour procéder aux interventions afin d’assurer la sécurité des moyens engagés sur site.

Article 2

Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, ou ses ayants droit, à leur initiative, d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais précisés ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais des propriétaires, ou des ayants droits.

Article 3

Si le propriétaire mentionné à l'article 1, ou ses ayants droit, à leur initiative, réalisent des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée du péril pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune.

N°26MERAJPP00019 du 03 Février 2026 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

PERIL individuel

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le Affiché sur place le Affiché au siège le Notifié le

05/02/2026

n°033-213302813-20260

205-26MERAJPP00019-

AI

05/02/2026 05/02/2026 05/02/2026 05/02/2026Article 4

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33000 Bordeaux) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet de la Gironde, notifié à M. SIMOES Pierre Jacques, domicilié au 57 avenue de Mérignac, 33200 BORDEAUX et à M. et Mme TOUCHARD, domiciliés au 31 boulevard d’Ornano 33700 MERIGNAC et affiché en mairie ainsi qu’en façade de la propriété concernée.

Article 6

Ampliation adressée à Madame la Commissaire de Police de Mérignac et à Madame la Directrice Générale des Services de la ville de Mérignac qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à MERIGNAC, le 3 février 2026

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

N°26MERAJPP00019 du 03 Février 2026