Arrêté - arrete travaux d office 16 rue charcot 33700 merignac

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Arrêté - arrete travaux d office 16 rue charcot 33700 merignac Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - arrete travaux d office 16 rue charcot 33700 merignac)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement, Le Maire de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à 4 et L. 2213- 25,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 541-1 à 3, Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 32,

Vu le rapport de Police Municipale n° 367/2025 en date du 24 avril 2025 constatant que le terrain cadastré 281DN604 sis 16 rue Charcot est envahi par de très nombreux déchets divers, Vu la mise en demeure envoyée le 6 mai 2025 à Monsieur Serge OURTAU, propriétaire de la parcelle cadastrée 281DN604, pour lui ordonner de procéder à l’évacuation des déchets présents sur ledit terrain dans un délai de 1 mois,

Vu le rapport de Police Municipale n° 882/20254 en date du 5 septembre 2025 constatant que le terrain cadastré 281DN604 sis 16 rue Charcot n’est toujours pas entretenu, qu’il est encore envahi par de très nombreux déchets divers,

Vu la mise en demeure envoyée par courrier recommandé le 26 septembre 2025 à Monsieur Serge OURTAU, propriétaire de la parcelle cadastrée 281DN604 puis signifiée par Commissaire de Justice le 30 janvier 2026, lui demandant de présenter ses éventuelles observations sur l’absence d’exécution des travaux d’enlèvement des déchets demandés dans un délai de 10 jours et l’informant de la prescription de la réalisation des travaux d’office et à ses frais par arrêté municipal, Considérant le risque de propagation d’incendie sur les terrains et habitations situés à proximité, Considérant le risque de prolifération de nuisibles,

Considérant que la présence d’un dépôt sauvage de déchets est de nature à porter atteinte à l’environnement,

Considérant que le propriétaire susnommé refuse d’exécuter toute mesure de nettoyage de son terrain,

Considérant les nuisances et les risques pour les propriétés voisines et les riverains que constitue l’état actuel du terrain cadastré 281DN604 sis 16 rue Charcot,

Considérant qu’il convient de faire cesser l’ensemble des nuisances et risques pour les riverains provoqués par ladite situation,

ARRETE

ARTICLE 1

Il sera procédé d’office, le lundi 9 mars 2026 à 9h00 sur le terrain cadastré 281DN604 sis 16 rue Charcot aux mesures suivantes :

- Évacuation des déchets présents sur le terrain vers les filières adaptées.

L’accès au terrain susvisé devra être permis par le propriétaire. A défaut, toutes les mesures nécessaires à libérer l’accès aux entreprises mandatées par la Ville de Mérignac pourront être prises, en présence d’un commissaire de justice.

ARTICLE 2

Les frais avancés par la commune au titre des mesures faisant l’objet du présent arrêté seront recouvrés contre Monsieur Serge OURTAU propriétaire de la parcelle cadastrée 281DN604 sise 16 rue Charcot.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue

Tastet, 33000 Bordeaux) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr.

N°26MERAJPP00024 du 12 Février 2026 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

TRAVAUX OFFICE

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le Affiché sur place le Notifié le

19/02/2026

n°033-213302813-20260

219-26MERAJPP00024-

AR

24/02/2026 25/02/2026 25/02/2026ARTICLE 4

Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet de la Gironde, notifié au propriétaire héritiers de la parcelle cadastrée 281DN604 sise 16 rue Charcot et affiché en bordure du terrain visé.

ARTICLE 5

Ampliation de l’arrêté est adressée à Madame la Commissaire de Police de Mérignac et à Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Mérignac, qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à MERIGNAC, le 12 février 2025

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

N°26MERAJPP00024 du 12 Février 2026