Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois de septembre 2019 cle1d191d

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois de septembre 2019 cle1d191d Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois de septembre 2019 cle1d191d)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Inégalités sociales, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

à Publications

àà Catalogue des publications légales

ààà Recueil des actes administratifs

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Direction Générale

Arrêté relatif au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé

Annexe relative au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé

Délégation Départementale de l’Orne

Arrêté portant création d’une Unité d’Hébergement Renforcée (UHR) au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dans Andaines à la Chapelle d’Andaine et portant modification de son autorisation

Spécial n° 5 de septembre 2019

n° 2019 09 5

Lundi 9 septembre 2019DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n° 2350-2019-00145 fixant le plan chasse à la perdrix (grise et rouge) dans le département de l’Orne - Campagne 2019/2020AT © D Agence Régionale de Santé Normandie

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

VU le code de la santé publique, et notamment son article L.3111-1 ;

VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,

notamment son article 61 ;

VU le décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la

vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants

exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissement d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par

l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Article 1er :

Article 2 :

Article 3 :

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

ARRETE

L'expérimentation, en Normandie, de la vaccination contre la grippe saisonnière des

professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en

établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées sera

mise en œuvre conformément au cahier des charges joint en annexe du présent arrêté.

Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :

-__ d'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale

de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean

Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre

des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07

SP,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le

Duc, BP 25086, 14050 CAEN cedex

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par

le site www.telerecours.fr

La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat de la préfecture de région.

Caen, le 6 septebre 2019

La directricé/ générale

14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)

Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication

exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loï n° 78-17 du 6

janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut

obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations la concernant, en© > Agence Régionale de Santé

Normandie

Cahier des charges de l’expérimentation,

en Normandie, de la vaccination contre la grippe

saisonnière des professionnels de santé et des

personnels soignants exerçant ou intervenant en

établissements de santé et en établissements

d'hébergement pour personnes âgées

Septembre 20191. Contexte et cadre juridique de l’expérimentation

Les grippes associées aux soins ne sont pas rares, la mortalité de ces grippes en milieu de soins pouvant atteindre 60 %, en fonction du type de patient. Ces épisodes impliquent fréquemment les soignants : ainsi dans l'analyse des 129 épisodes de grippes nosocomiales signalées à l'InVS entre 2001 et 2010, il a été montré que près de la moitié des épisodes touchait le personnel soignant, qui en était souvent à l'origine.

Les personnels soignants ont un risque majoré de contracter la grippe. La vaccination présente pour eux un intérêt individuel, mais également collectif en permettant une protection indirecte de leurs patients. Les infections nosocomiales, qui ne sont pas rares, ont souvent les soignants pour origine et peuvent avoir des conséquences graves, notamment en milieu hospitalier.

En milieu de soins, la prévention repose en priorité sur la vaccination antigrippale des patients fragiles et des personnels de santé en contact avec eux. En dépit des nombreuses campagnes d’information menées en direction des soignants, la couverture vaccinale parmi les personnels de santé reste insuffisante, de l'ordre de 25%.Elle demeure toutefois fortement recommandée pour les professionnels concernés, avec pour principal objectif de protéger leurs patients fragiles des grippes saisonnières.

L'obligation vaccinale contre la grippe a été suspendue par le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006. Ce dernier prévoit néanmoins qu'elle puisse être réactivée à tout moment en cas notamment de pandémie grippale. La vaccination antigrippale repose donc sur une politique de promotion de la vaccination des professionnels de santé.

L'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour l'Etat d'autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaire, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les établissements pour personnes âgées.

Le décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées détermine les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation : - La finalité est d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et du personnel soignant exerçant en établissement de santé et les établissements pour personnes âgées par la mise en œuvre d'actions :

de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière à destination des professionnels des établissements participant à l'expérimentation, Y d'organisation de séances de vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements participant à l’expérimentation.

- L'expérimentation devra concerner au moins deux établissements de santé dont un établissement de santé et un établissement pour personnes âgées.

Par arrêté du 1er juillet 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les ARS Ile de France et Normandie ont été retenues par le ministère de la santé pour participer à cette expérimentation et devront rédiger le cahier des charges de l'expérimentation sur leur territoire dans les deux mois suivant la publication du décret.2. Finalités du projet d’expérimentation

Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des

professionnels de santé et du personnel Soignant exerçant en établissement de santé et EHPAD par

la mise en œuvre d'actions :

- de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière à destination

des professionnels des établissements participant à l'expérimentation,

- d'organisation de séances de vaccination contre la grippe saisonnière dans les

établissements participant à l'expérimentation.

3. Périmètre de l’expérimentation

L'expérimentation concerne les établissements de santé et EHPAD suivants :

- Le CHU de Rouen en ciblant les services participant à l’expérimentation. L'expérimentation prendra

en compte les enseignements tirés d’une précédente intervention de promotion de la vaccination

dans l'ensemble de cet établissement ;

- EHPAD de Ducey du GHTSud-Manche compte-tenu de l'existence d'une dynamique dans le Sud-Manche

avec l'équipe mobile d'hygiène sur laquelle le projet pourrait s'appuyer ;

- CH de Fécamp en ciblant les services participant à l'expérimentation :

- Un EHPAD par département

4. Gouvernance et partenaires mobilisés

Une équipe projet animée par l'ARS (direction de la santé publique et direction de l'autonomie)

associant les directions des établissements, la médecine de prévention, le CPIAS Normandie, la Cire

Normandie-Hauts de France et Promotion santé Normandie (IREPS) pilote l'expérimentation.

Elle veillera également à informer et mobiliser les fédérations des établissements de santé et médico-

sociaux et les ordres professionnels.

5. Plan d'actions

5.1 Méthode d'intervention

Peu de données probantes sont disponibles sur l'évaluation des actions d'incitation et de

Sensibilisation à la vaccination chez les professionnels de santé. Cependant, un certain nombre de

déterminants et de freins conduisant les professionnels de santé à se faire vacciner ont été identifiés :

Les principaux déterminants de la motivation à recevoir le vaccin sont :

- Se protéger ou protéger ses proches ;

- protéger les patients ;

- la vaccination gratuite et accessible ;

- le fait de suivre l'exemple donné par les pairs ;

le fait d'avoir été vacciné contre la grippe saisonnière par le passé.Les freins à la vaccination sont souvent liés à :

- des croyances sur la grippe ou le vaccin en particulier des doutes sur son efficacité ;

- la crainte des effets indésirable ;

- des attitudes sur la santé ou la vaccination en général ;

- des contraintes physiques ou temporelles liée notamment à la charge de travail, l'accès à la

vaccination.

Les aspects organisationnels, tels que la gratuité, l'accès flexible et directement dans le service de travail, ont montré leur importance pour améliorer la couverture vaccinale des soignants. La

combinaison d'actions associant les aspects informationnels et organisationnels semble plus efficace

que ces différentes actions menées séparément.

Ainsi, le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) dans son avis en date de 2016 recommande :

- d'intégrer la vaccination antigrippale des professionnels de santé dans un programme global de prévention de l'infection nosocomiale, en complément des mesures barrières,

- de mettre en place dans les établissements de santé et médico-sociaux des actions visant à promouvoir la vaccination ainsi que toutes les mesures permettant de faciliter son application

et sa réalisation sur les lieux de travail.

Une méthode type d'intervention (cf. annexe) élaborée à partir des données existantes ayant fait la

preuve de leur efficacité sera proposée aux établissements participant à l'expérimentation. Elle s'appuie notamment sur les résultats et outils de l'étude VAXEHPAD réalisée sur la saison 2016-2017

par le CCLIN Basse-Normandie portant sur l'impact d'une campagne multimodale sur le taux de vaccination antigrippale des professionnels des EHPAD. Elle comportera notamment les éléments

suivants :

e Engagement de la structure

La direction, la communauté médicale d'établissement (CME) ou le médecin coordonnateur (MDCO), la médecine du travail, les instances représentatives des établissements participant à

l'expérimentation formaliseront leur engagement sous la forme d'une charte portée à la connaissance

des professionnels de leur établissement.

Des professionnels seront identifiés pour porter l'action et bénéficieront d'une formation et d’un accompagnement pour déployer la démarche dans leur établissement.

* Action de sensibilisation et de promotion de la vaccination

Des outils et leurs modalités d'utilisation seront mis à disposition des établissements, par exemple : - action engageante (questionnaire, quizz, forum...),

- campagne d’information multimodale (affiches, plaquettes, vidéos, rappels incitatifs...),

- _ badges (ex : je me vaccine et vous ?),

+ Organisation des séances de vaccination

Les séances de vaccination devront répondre à certains préalables facteurs de réussite :

- vaccination sur place au plus près des professionnels ;

- vaccination par les pairs (médecins, infirmiers du service ou de la structure...) ;

- vaccination pour toutes les équipes (jour, nuit, week-end...).

Les modalités d'organisation de ces séances devront être adaptées à chaque structure en fonction

des ressources disponibles et mobilisables. Plusieurs modalités d'intervention pourront être testées

dans le cadre de l'expérimentation :

- vaccination par la médecine du travail,

- par l'équipe concernée,

- par une équipe mobile.

La vaccination par les infirmier-e-s sera encouragée.5.2 Durée de l’expérimentation et phasage du projet

L'expérimentation sera réalisée sur trois ans, de 2019 à 2022.

6.

e 2019

septembre 2019 : réunions avec les établissements participant à l'expérimentation et mise à

leur disposition de la méthode type d'intervention ;

octobre 2019 : lancement de l'expérimentation dans les établissements (charte d'engagement,

action de promotion de la vaccination) ;

novembre — décembre 2019 : poursuite action de promotion de la vaccination et organisation

des séances de vaccination.

e 2020

1% semestre :

Y__ retour d'expérience avec les établissements participant à l'expérimentation,

Yen fonction de l'évaluation intermédiaire, adaptation de la méthode d'intervention et

des outils ;

* identification et formation de relais, ambassadeurs, leaders d'opinion au sein des

structures ;

* intégration éventuellement d'autres établissements volontaires ;

octobre 2020 : action de promotion de la vaccination ;

novembre — décembre 2020 : poursuite action de promotion de la vaccination et organisation

des séances de vaccination.

e 2021

1% semestre

*_ retour d'expérience avec les établissements participant à l'expérimentation,

Yen fonction de l'évaluation intermédiaire, élargissement du nombre d'établissements

participant à l’expérimentation avec identification et formation de relais,

ambassadeurs, leaders d'opinion. au sein des structures ;

octobre 2021 : action de promotion de la vaccination ;

novembre — décembre 2021 : poursuite action de promotion de la vaccination et organisation

des séances de vaccination.

e 2022

évaluation de l’expérimentation.

Financement

Un financement de 100 000 euros est attribué pour la première année et sera reconduit en fonction

des évaluations intermédiaires. Ces crédits ont vocation à financer la mise en œuvre opérationnelle du

projet, notamment :

LA

le financement de vacations de professionnels assurant les séances de vaccination ou le

remboursement des frais (heures supplémentaires, récupérations....) pour les établissements

ayant mobilisé du personnel pour les séances d'information ou les séances de vaccination :

les actions de communication ;

l'évaluation du projet.

Evaluation

L'évaluation du projet devra permettre de mesurer l'efficacité des actions engagées pour développer

la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants

exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour

personnes âgées.

L'évaluation quantitative permettra de fournir des indicateurs chiffrés de performance du projet

expérimental. Elle prendra notamment en compte la liste des indicateurs figurant en annexe du

décret du 5 juillet 2019 :

caractéristiques des établissements, des professionnels de santé et du personnel soignant

concernés par l'expérimentation,- nombre et catégories de professionnels sensibilisés par établissement au cours de chaque

campagne annuelle,

- typologie, durée et nombre d'actions de sensibilisation et de promotion réalisées, par

établissement, au cours de chaque campagne annuelle,

- nombre de séances de vaccination organisées et caractéristiques de ces séances (lieux,

horaire, coopérations sollicitées), par établissement, au cours de chaque campagne annuelle,

- nombre et catégories de professionnels vaccinés, par établissement, au cours de chaque

campagne annuelle,

- ressources financières mobilisées, par établissement, pour chaque campagne annuelle.

L'évaluation qualitative du projet expérimental permettra de mesurer comment le projet a permis ou

non d'atteindre les objectifs (repérage des obstacles et leviers sur lesquels il importe particulièrement

d'agir dans la perspective d'une généralisation de l’expérimentation). Si une augmentation du taux de

vaccination des professionnels contre la grippe saisonnière est constatée à l'issue de

l'expérimentation, l'évaluation devra permettre de repérer les fonctions clés de l'intervention

permettant d'organiser la généralisation du projet à l'échelle de la région.

Les modalités d'évaluation seront définies en n+1 et compte-tenu des multiples facteurs déterminants

la vaccination des professionnels, l'ARS Normandie souhaite que Santé Publique France soit associé

à la définition et à la réalisation de cette évaluation.ANNEXE

Schéma d'intervention type pour le renforcement de la couverture vaccinale antigrippale des

professionnels de santé et des soignants proposé en 2019

(à adapter les années suivantes en fonction des retours d'expérience)

Période Type d’action Outils Effecteur

Engagement structure Charte Binôme projet

. ee . CH: direction, président CME

Semaine 40 Identification ambassadeurs Signature h Fonds Affichage chefs de service concernés

Préparer commande des vaccins Diffusion Ehpad : direction, medco, idec

Conception : IREPS

Affiches .... Semaine 41 Campagne affichage Envois ARS

Logo campagne Mise en œuvre : établissements,

services

Carte postale :

Quizz + décision Conception : IREPS

Semaine 42 Acte engageant fée reçues Eve ARS

Bonnes raisons Diffusion + recueil :

établissements, services

Logo campagne

é ; . PPT Séances information + réponses au quizz ambassadeurs

Semaine 43

Courrier avec paie octobre Lettre type Direction établissements

GRIPP D Conception : IREPS

Semaine 44 Badges Envoi ARS JE ME

/ VACCINE

ET VOUS ?

Diffusion + recueil :

établissements, services

Semaine 45 et 46

Séances de vaccination dans les

services

Prévoir une ou deux semaines en

session de «rattrapage » ou de

«relance », pour proposer de

nouvelles séances de vaccination

aux professionnels, en fonction de

l'actualité

Vaccins

Matériel

Équipes vaccinantes

EMH

Médecin du travail

Pairs Infirmier-e-sD © } Agence Régionale

de Santé TE ? Normandie L O R N E

Conseil départemental

Arrêté portant création d’une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) au sein de l'Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) des Andaines à La Chapelle

d’Andaine et portant modification de son autorisation.

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

Le Président du Conseil Départemental de l’Orne,

Vu le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.312-9 relatif aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n°2011-940 du 10 août

2011;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu l'ordonnance n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les

infirmiers,

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale

de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;

Vu l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Conseil Départemental de l'Orne en date

du 30 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD des Andaines de La Chapelle d'Andaine ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de Normandie et l'arrêté du 10

septembre 2018 portant modification de celui-ci ;

Vu la décision du 12 décembre 2018 relative à lactualisation du Programme Interdépartemental

d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2018-2022 ;

Vu le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et

médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis d'appel à candidatures lancé par l'Agence Régionale de Santé de Normandie le 1% février 2019 pour la

création d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) en EHPAD sur le territoire du Bocage Ornais ;

Vu la candidature de l'EHPAD des Andaines déposée le 26 avril 2019 en réponse à l'avis d'appel à candidatures

susvisé ;

Vu l'avis du comité de sélection du 2 juillet 2019 classant en première position le projet de l'EHPAD des Andaines ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Projet Régional de Santé ;Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé 2018-2022 ;

Considérant que le projet répond au cahier des charges tel que défini dans l'avis d'appel à candidatures ;

Considérant que chaque étape du projet devra être validée par les autorités préalablement à l'exécution ;

Sur proposition de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur

général des services du Conseil Départemental de l'Orne.

ARRETENT

ARTICLE 1° : La création d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) au sein de l'Etablissement d'Hébergement

pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) des Andaines de La Chapelle d'Andaine à compter du 1er

septembre 2019.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD des Andaines, comprenant les sites de La Chapelle d'Andaine et de

Couterne, reste fixée à 185 lits et places répartis dorénavant comme suit :

° 163 lits d'hébergement permanent dont 14 lits pour personnes âgées Alzheimer,

e 13 lits d'unité d'hébergement renforcée,

+3 lits d'hébergement temporaire,

+ 6 places d'accueil de jour.

ARTICLE 2 : L'autorisation de l'EHPAD des Andaines est modifiée et sera enregistrée au fichier national des

établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité Etablissement : EHPAD DES

Entité juridique : EHPAD DES ANDAINES ANDAINES à LA CHAPELLE D'ANDAINE |

N° FINESS : 610000390 (RIVES D'ANDAINE)

| Code statut juridique : 21 — Etablissement | N° FINESS : 610784191 (site principal)

Social et Médico-Social Communal | Code catégorie : 500 - EHPAD Mode de financement : 40 - Tarif Global |

Habilité aide Sociale Pharmacie Usage Intérieur |

Site principal à La Chapelle d'Andaine (N°FINESS : 610784191)

Hébergement permanent | Accueil de jour Code discipline d'équipement: 924 - accueil pour | Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA PA Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes

Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour

Code mode fonctionnement: 11 - hébergement | Capacité précédente : 6 places

complet internat Capacité totale autorisée : 6 places

Capacité précédente : 98 lits

Capacité totale autorisée : 97 lits

Unité Alzheimer PASA

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA | Code discipline d'équipement : 961 - PASA

Code clientèle: 436 - PA Alzheimer ou maladies | Code clientèle : 436 - PA Alzheimer où maladies

apparentées apparentées

Code mode fonctionnement: 11 - hébergement | Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour

complet internat Capacité précédente : 14 places

Capacité précédente : 12 lits Capacité totale autorisée : 14 places (dans HP)

Capacité totale autorisée : O lits

Unité d'hébergement renforcée

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

| Code clientèle: 436 - PA Alzheimer ou maladies

apparentées

Code mode fonctionnement: 11 - hébergement

complet internat

Capacité précédente : -

| Capacité totale autorisée : 13 litsSite secondaire à Couterne (N°FINESS : 610784191)

Hébergement permanent Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement: 924 - accueil pour | Code discipline d'équipement: 657 - accueil PA temporaire pour PA Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes | Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes Code mode fonctionnement: 11 - hébergement | Code mode fonctionnement: 11 - hébergement complet internat complet internat Capacité précédente : 52 lits Capacité précédente : 3 places Capacité totale autorisée : 52 lits Capacité totale autorisée : 3 places

Unité Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA

Code clientèle: 436 - PA Alzheimer ou maladies

apparentées

Code mode fonctionnement: 11 - hébergement

complet internat

Capacité précédente : 14 lits

Capacité totale autorisée : 14 lits

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est

accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de l'Unité d'Hébergement Renforcée sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l'Orne :

- d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil Départemental de l'Orne,

- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

ARTICLE7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil Départemental de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Orne et du Conseil Départemental de l'Orne.

Fait à Caen,

Le

3 1 ANT 2019

La Directrice général Le Président du Conseil Départemental de l'Agence RégionalË de Santé de Normandie, de l'Orne,

Chreskine GARD Christophe de BALORREEX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE

Direction départementale

des Territoires

2350-19-00145

ARRÊTÉ

fixant le plan de chasse à la perdrix (grise et rouge) dans le département de l’Orne

Campagne 2019/2020

La préfète,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier du Mérite agricole

Vu les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1-1 à R.425-13 du code de l’environnement ;

Va l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 relatif à l’exercice de la chasse dans le département de l'Orne ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;

Vu la proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 24 avril

2019 de procéder à une consultation dématérialisée de ses membres ;

Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultés par

voie électronique du 23 août au 30 août 2019 au titre de l'examen du plan de chasse au petit gibier

« perdrix » ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,

ARRÊTE

Article 1 :

Les attributions et les refus du plan de chasse à la perdrix (grise et rouge) sont répertoriés dans deux registres

distincts tenus à la direction départementale des Territoires de l'Orne.

Article 2 :

Les personnes désignées dans le registre des attributions de plan de chasse sont autorisées à chasser et à prélever

les perdrix (grises et rouges) sur les territoires désignés où elles sont détentrices du droit de chasse. Le nombre

maximum de perdrix grises et de perdrix rouges attribué est précisé dans le registre susmentionné ainsi que dans

la notification individuelle de plan de chasse délivrée à chaque attributaire.

Article 3 :

Tout animal prélevé en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et

122avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. Lorsque la perdrix est prélevée en battue, le

marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement

avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée.

Article 4 :

Dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce, le bénéficiaire du plan de chasse doit rendre compte

de l’exécution de son plan :

- soit par télédéclaration, sur le logiciel CYNEFà l’adresse suivante : www.fdc61.fr.

- Soit en retournant à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne (la Briqueterie - RD 113 — CS

70015 — 61310 GOUFFERN EN AUGE) le formulaire de réalisation du plan de chasse annexé à la décision

d’attribution, dûment rempli.

La télédéclaration dispense de tout retour du formulaire.

Article 5: Toute infraction à cet arrêté est passible des peines prévues à l’article R. 428-13 du code de

l'Environnement dont le non respect des articles 2 et 3 du présent arrêté qui expose le bénéficiaire du plan de

chasse à une contravention de 5 “” classe (1500 € d’amende).

Le non respect de l’article 4 du présent arrêté expose le bénéficiaire du plan de chasse à une contravention de 3 °"*

classe (450 € d’amende) conformément aux dispositions de l’article R. 428-14 du code de l'Environnement.

Article 6 : Délais et voies de recours

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut

faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition Ecologique et Solidaire

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours

contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental des Territoires, le président de la

Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les

infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et affiché dans les communes concernées par les maires.

Fait à Alençon, le

La Préfg

Chantal CASTELNOT

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