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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois de juin 2020 cle61f4b2 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois de juin 2020 cle61f4b2 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Direction de l’offre de soins
Pôle soins de ville
Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Spécial n° 4 de juin 2020
N° 2020 06 04
Jeudi 4 juin 2020 Préfète de l’Orne
Service émetteur :
Direction de l’offre de soins
Pôle soins de ville
ARRETE
Portant autorisation de réaliser le prélèvement d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
La préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite agricole
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17 et L.6211-1 et suivants ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid- 19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU la stratégie nationale de déconfinement présentée le 28 avril 2020 ;
VU le questionnaire relatif au lieu de prélèvement situé au Centre Médico Psychologique 79 rue de la République 61500 SEES, complété et signé en date du 14 mai 2020 par un biologiste du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DU VAL D’ORNE 50 rue de la République 61200 ARGENTAN ;
CONSIDERANT que le prélèvement d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale
de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur les sites du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DU VAL D’ORNE 50 rue de la République 61200 ARGENTAN, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient au regard de la quantité de prélèvements à réaliser et de la gestion du flux des patients ;
CONSIDERANT que le questionnaire susvisé rempli et signé par un biologiste de la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DU VAL D’ORNE montre la conformité
Agence régionale de santé de Normandie – Direction de l’Offre de Soins Espace Claude Monet- 2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN Cedex4 - 02.31.70.96.96 du lieu de prélèvement à l’annexe de l’article 10-2 de l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie ;
ARRETE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DU VAL D’ORNE sise 50 rue de la République 61200 ARGENTAN, dans le lieu dédié :
- Centre Médico Psychologique 79 rue de la République 61500 SEES
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3 : La présente autorisation est accordée jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence
sanitaire.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de cabinet de la préfète de l’Orne et la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 29 mai 2020
La Préfète
Signé
Françoise TAHÉRI
Agence régionale de santé de Normandie – Direction de l’Offre de Soins Espace Claude Monet- 2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN Cedex4 - 02.31.70.96.96