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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 19 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois de juin 2020 cle634718
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois de juin 2020 cle634718)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Direction de l’Appuià la Performance
Arrêté du 26 mai 2020 fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans
laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Service Ressource Naturelle
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00503-051-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales
protégées : Cordulie à corps fin – CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche
Spécial n° 5 de juin 2020
n° 2020 06 05
Vendredi 5 juin 2020 Arrêté du 26 mai 2020 fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière
hospitalière pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être
insuffisante
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-508-1 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l’Agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL ;
VU l’arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter 27 mars 2020 ;
VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;
VU l’avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 11 décembre 2019 ;
ARRÊTE
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.f
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Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr ARTICLE 1 : la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière
pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans les
établissements publics de santé de la région Normandie est fixée comme suit :
N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES
140000100 CHU - CAEN
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d'urgence
Radiologie
140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
Gastro-entérologie
Gériatrie
Médecine physique et réadaptation
Psychiatrie
140000233 CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gastro-entérologie
Gériatrie
Médecine d’urgence
Médecine générale
Médecine physique et réadaptation
1400035 CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine interne
Médecine d’urgence
Pédiatrie
Pneumologie
ORL
Radiologie
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Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr 140026279 CENTRE HOSPITALIER COTE FLEURIE Gériatrie
140000134 CENTRE HOSPITALIER DE PONT L’EVEQUE Gériatrie Médecine générale
610780090 CENTRE HOSPITALIER ARGENTAN
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Pédiatrie
Radiologie
Odontologie
Ophtalmologie
500000054 CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES- GRANVILLE
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gastro-entérologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Maladies infectieuses
Médecine générale
Médecine d’urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Pneumologie
Radiologie
Rhumatologie
500000096
CENTRE HOSPITALIER ST HILAIRE DU
HARCOUET
Médecine générale
500000245 CHS DE PONTORSON
Gériatrie
Médecine générale
Psychiatrie
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Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr 500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine physique et de
réadaptation
Médecine d’urgence
Néonatologie
Neurologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
500000112 CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL DE SAINT- LO
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et
traumatologie
Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
Gériatrie
Médecine d’urgence
Oncologie médicale
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
500000393 CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES
Gériatrie
Médecine générale
Médecine interne
610780082 C.H.I.C - ALENCON-MAMERS
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Médecine générale
Médecine d’urgence
Ophtalmologie
Radiologie
610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’ORNE ALENCON Médecine générale Psychiatrie
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
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Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr 610780124 CENTRE HOSPITALIER DE MORTAGNE-AU- PERCHE Gériatrie Médecine générale
610790594 CHIC DES ANDAINES LA FERTE MACE Médecine générale
610780165 CENTRE HOSPITALIER DE FLERS
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie viscérale et digestive
Gastro-entérologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d’urgence
Médecine générale
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie
140000159 CENTRE HOSPITALIER DE VIRE
Médecine générale
Gériatrie
Psychiatrie
610780157 CENTRE HOSPITALIER DE VIMOUTIERS Médecine générale Gériatrie
760780726 GROUPE HOSPITALIER LE HAVRE
Anesthésie-réanimation
Chirurgie urologique
gériatrie
Médecine générale (addictologie)
Oncologie médicale
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie
Urologie
270000102 CENTRE HOSPITALIER DE LA RISLE PONT- AUDEMER Gériatrie
Médecine générale
760780734 CENTRE HOSPITALIER DE FECAMP Cardiologie et maladies vasculaires
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
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Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Pédiatrie
760780742 C.H.I. CAUX VALLEE DE SEINE Pédiatrie
270023724 CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
Anesthésie-réanimation
Cardiologie
Chirurgie orthopédique et
traumatologie
Gastro-entérologie et hépatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d’urgence
Oncologie médicale
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie
Réanimation médicale
Soins palliatifs
270000060 CENTRE HOSPITALIER DE BERNAY Gériatrie
270000086 CENTRE HOSPITALIER DE GISORS Biologie médicale Gériatrie
270000110 CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL SUR AVRE
Gériatrie
Médecine générale
270000219 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE Médecine générale Psychiatrie
610780074 CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Pédiatrie
Agence Régionale de Santé
de Normandie
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Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr 760024042 C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et
traumatologie
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine interne
Médecine d’urgence
Néphrologie
Oncologie
Radiologie
760780239 CHU - ROUEN Anesthésie-réanimation Radiologie
760780064 CENTRE HOSPITALIER NEUFCHATEL-EN- BRAY Gériatrie
760780049 CENTRE HOSPITALIER GOURNAY-EN-BRAY Gériatrie
760780262 C.H. DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN Gynécologie-obstétrique
760782425 CENTRE HOSPITALIER BOIS PETIT Gériatrie
760780270 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY Psychiatrie
760780056 CENTRE HOSPITALIER DE EU Médecine générale Gériatrie
760780023 CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE Anesthésie-réanimation
Biologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale (addictologie)
Médecine d’urgence
Oncologie médicale
Agence Régionale de Santé
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Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Pédiatrie
Psychiatrie
Radiologie
ARTICLE 2 : La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle est révisable annuellement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de l’agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 26 mai 2020
Pour la Directrice générale,
Le Directeur de l’Appui à la Performance,
Signé
Yann LEQUET
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
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Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2020-00503-051-002
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Cordulie à corps fin – CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche
LA PRÉFÈTE DE L’ORNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc - ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec- tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé- cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et ca- dastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi- nistratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc- tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du ter- ritoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté préfectoral de l’Orne n°NOR:1122-20-10-017 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
39 rue Saint Blaise
CS 50529 - 61018 ALENÇON cedex
Tél : 02 33 80 61 61
www.orne.gouv.fr vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par le CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche ; CERFA 13 616*01 du 6 mai 2020 ;
Considérant :
que le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Terre de l’Eure Pays d’Ouche est une association qui œuvre pour une meilleure prise en compte de l’environnement et du développement durable,
que le CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche dispose d’un pôle biodiversité amené à répondre sur l’ensemble du département à différentes problématiques environnementales,
que l’inventaire naturaliste est une de ses compétences,
que cette compétence est directement reliée à la connaissance et à la protection des zones humides dans laquelle s’investit l’association,
que le CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche est missionné par l’Intercom Bernay Terres de Normandie, animateur du site Natura 2000 « Risle, Guiel, Charentonne » pour réaliser des inventaires de la Cordulie à corps fin,
que la Cordulie à corps fin est une espèce protégée, dont la perturbation n’est autorisée que sous couvert d'une dérogation pour capture,
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi- ronnementales publiques,
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'OBN pour répondre à l'obligation née de l’article L 124-2 de mise à disposition des données environne- mentales, il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spéci- mens d’insectes pour la réalisation d’inventaires,
ARRÊTE
Article 1er - bénéficiaire et espèces concernées
Le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Terre de l’Eure Pays d’Ouche, représenté par son président, et dont le siège social est sis 7 rue des forges, Beaumesnil à MESNIL- EN-OUCHE (27410) est autorisé sur l’espèce suivante :
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
à capturer temporairement puis relâcher des spécimens sur les lieux de captures.
Arrêté CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche- Cordulie à corps fin - p 2 / 5 Article 2 - champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée au CPIE dans le cadre des missions accordées par l’Intercom Bernay, animateur du site Natura 2000 « Risle, Guiel, Charentonne ». Les inventaires sont réalisés sur ou auprès du site Natura 2000, voir carte en annexe 1.
Article 3 - durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 30 septembre 2020.
Article 4 - mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement.
En tant que de besoin, le CPIE établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou de leurs copies.
Article 5 - captures
Les captures sont faites au filet. Les ailes sont maintenues entre l’index et le pouce pour une meilleure identification.
Article 6 - rapports et compte-rendus
Le CPIE établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis avant le 31 octobre 2020.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.
Il doit comprendre, a minima, la description, la qualification et la quantification du peuplement de Cordulie à corps fin. Les noms des personnes qui ont réalisé les inventaires doivent être indiqués dans le compte-rendu ainsi que les lieux de découverte.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communiquées, par le CPIE, à l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN. L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation deviennent des données publiques et sont diffusables selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad- ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Arrêté CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche- Cordulie à corps fin - p 3 / 5 Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environ - nement.
Article 8 - modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement. En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvi- sée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 modifiée.
Article 10 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l'amé- nagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site inter- net de la DREAL, et est adressé, à la direction départementale des territoires de l’Orne, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à l'Observatoire de la Biodiversité de Nor- mandie – SINP.
Fait à ROUEN, le 5 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
Signé
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. En application
des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ce
recours, qui aurait dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de
la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sera réputé avoir été faits à temps s’ils ont été
effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Arrêté CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche- Cordulie à corps fin - p 4 / 5 ANNEXE 1 : Site Natura 2000 « Risle, Guiel, Charentonne »
Cartographie délimitant les unités présélectionnées pour les inventaires
Arrêté CPIE Terre de l’Eure Pays d’Ouche- Cordulie à corps fin - p 5 / 5