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Arrêté - AR 2026 024 VOIRIE AOT Trotinettes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 024 VOIRIE AOT Trotinettes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2026_024
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR DÉVELOPPER UN SERVICE DE TROTTINETTES ÉLECTRIQUES ET DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN LIBRE SERVICE SANS STATION
Vu l’article L.1231-17 du Code des transports ;
Vu les articles L.2122-1-2 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la cession de fonds de commerce conclu entre les sociétés TIER Mobility France SAS et Dott SAS au 1er octobre 2025;
Considérant que la ville de Bourgoin-Jallieu a lancé un appel à manifestation d’intérêt concurrente pour développer un service de trottinettes et de vélos électriques en libre- service sans station ;
Considérant que l’offre de Tier Mobility France (Ci-après « Tier Mobility » ou « le titulaire / l’opérateur ») a été déclaré lauréate par la ville de Bourgoin-Jallieu de l’appel à manifestation d'intérêt concurrente pour développer un service de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service sans station ;
Considérant que l’offre de Tier Mobility du 21 juillet 2023 l’engage auprès de la ville de Bourgoin-Jallieu ;
Considérant que le transfert du fonds de commerce de TIER Mobility France SAS à la société Dott SAS inclut l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent ce fonds, incluant notamment sa clientèle, ses équipements et ses droits.
Considérant la nécessité de transférer l'autorisation d’occupation temporaire du domaine public signée le 16/09/2023 au nom de la société Dott SAS.
ARRETE
ARTICLE 1er : Transfert de société
La présente autorisation acte le transfert à la société DOTT SAS de l’autorisation d’occupation du domaine public. DOTT SAS se substitue à la société TIER Mobility France SAS et reprend l'intégralité des obligations et des droits découlant de cette autorisation et repris dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation a pour objet de permettre à l'opérateur DOTT SAS d’occuper temporairement et de manière exclusive le domaine public pour y exercer son activité de location de trottinettes électriques et vélos à assistance électrique en libre-service et de déterminer les modalités de remisage de ses engins dans les conditions définies ci-après. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. ARTICLE 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation, valable pour une durée de trois ans depuis le 17 septembre 2023, est reconductible deux fois.
A échéance de la présente autorisation, DOTT SAS sera tenu de libérer intégralement l'espace public sous 48 h à compter du terme de l'autorisation et de procéder à une remise en état des lieux sous 30 jours. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais de l'opérateur.
ARTICLE 4 : Réglementation et prescriptions techniques particulières
4.1. Respect du Code de la route
La circulation et le stationnement des trottinettes électriques et des vélos à assistance électrique en libre-service sans attache sont régis par les dispositions du Code de la route. Dans l'exercice de son activité, l'opérateur veille au respect par les usagers du service des dispositions du code précité qui leur sont applicables.
4.2. Règles de stationnement et de remisage
Le stationnement est réalisé uniquement dans les espaces prévus à cet effet et matérialisés au sol par un visuel dédié. La liste de ces espaces est indiquée en annexe à la présente autorisation. Leur matérialisation, définitive ou temporaire, est à la charge de l'opérateur après avis favorable des autorités compétentes. Le titulaire de l’autorisation s’engage à intervenir si la signalétique venait à ne plus être visible quelles qu’en soient les causes, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la notification faite par les services de la ville de BOURGOIN-JALLIEU notifiant le manque de visibilité de la signalétique.
Le titulaire met en place les moyens nécessaires pour localiser les trottinettes électriques et vélos à assistance électrique endommagés ou mal stationnés.
En plus des repérages effectués directement par le titulaire, ce dernier permet par des moyens faciles d'accès (téléphone de contact, mail...), aux différents usagers de l'espace public de signaler tout engin gênant (mal stationné ou endommagé). Le titulaire s’engage à réaliser le retrait de ces trottinettes dans un délai de trois heures, 7 jours sur 7, la désactivation étant immédiate.
4.3. Zones d’interdiction de circulation et de stationnement et zones à vitesse limitée
La circulation et le stationnement des trottinettes et vélos sont interdits dans les cimetières.
La circulation des trottinettes et vélos à assistance électrique est interdite dans certaines zones de l’aire piétonne. Les trottinettes et vélos à assistance électriques sont paramétrés pour empêcher toute circulation dans ces zones, hormis conduits à la main.
Pour des raisons de sécurité et en accord avec les dispositions prévues par l’article R.431-9 du Code de la route, des zones à vitesse limitée sont instituées dans les zones précisées en annexe.
4.4. Suppression temporaire d’une station pour des travaux ou des évènements
En cas de besoin (travaux sur voirie, manifestations…), l’opérateur devra procéder à l’enlèvement des trottinettes électriques et des vélos à assistance électrique et à la neutralisation de l’emplacement dans l’application dans un délai de 24 h après en avoir été informé par l’autorité compétente. ARTICLE 5 - Taille de la flotte
La flotte déployée ne pourra excéder 150 trottinettes électriques et 50 vélos à assistance électrique. L’augmentation de la flotte au-dessus de la limite susvisée doit être précédée d’un accord de la ville de BOURGOIN-JALLIEU.
ARTICLE 6 - Redevance d’occupation du domaine public
En contrepartie de l'occupation du domaine public de la commune, le titulaire s'acquittera d’une redevance qui s’établit à partir du nombre d’engins déployés sur le territoire soit 50 €/an/trottinette et 50 €/an/vélo à assistance électrique.
ARTICLE 7 - Obligation générale d’informer
Le titulaire s’engage à tenir la ville de BOURGOIN-JALLIEU informée des conditions d’exécution de la présente autorisation et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s’y rapportant.
ARTICLE 8 - Assurance
DOTT SAS devra apporter la preuve de la souscription des assurances visées dans son offre du 21 juillet 2023.
ARTICLE 9 - Tarification et abonnement
DOTT SAS devra fixer les tarifs et proposer des abonnements conformément à l’offre issue de l’appel à manifestation d’intérêt concurrente.
ARTICLE 10 - Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
A Bourgoin-Jallieu, le 19/02/2026
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.