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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDU Préfecture signé
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDU Préfecture signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
21 9 CG ]520606000458
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE D’EURE ET LOIR
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N°028 - 2023- 0015
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gradzig El Karoui, Directeur
Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à Chartres, 3, place de
la République, stipulant en-vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou, représentée par M. le Sous-Préfet, dont les bureaux
sont à Nogent-le-Rotrou (28400), 45, rue Saint-Laurent, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l’Eure et Loir, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un
immeuble multi-occupants situé à Nogent-le-Rotrou (28400), 45, rue Saint-Laurent.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l’utilisateur ainsi
qu'à une quote-part des équipements communs (salle de repas, salle de réunion...) et des parties
communes (halls d'entrée, escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la
répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de la Sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou, l'immeuble désigné à
Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
le AO dur 2e2t Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Nogent-le-Rotrou, 45 rue Saint-Laurent d’une superficie totale de 1 582 m°, cadastré BO n°23, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimité par un liseré sur le plan annexé.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 125357 / 212622 / 14.
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 125357/212622 / 21.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant
vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la
présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés au règlement
de site.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de ‘la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 23/01/2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au début de la présente convention ainsi-qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de
lPutilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (2 : 397,83 m° ;
- Surface utile brute (SUB) (3 : 383,21 m°.
Au 1° janvier 2023 : 6,2 résidents sont recensés dans l’immeuble.
he yf Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio
d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 61,8 mètres
carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement résèrvé au
service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire, Ces
titres d'occupation sont établis conformément au règlement de site et ses annexes listant l’ensemble
des occupants.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier
de l'État.
hEk te à — avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera
à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans
délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 54,43 € / m° SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de.l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions. Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de piéseñte gpnvention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systémätiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
.. Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministérielcompétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 22/01/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En. cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e). A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
LIAERTA q La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
LE LE LELL EL) LEE)
Un exemplaire du présént acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
Le préfet,
Le Préfet Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général (Annexe A : Occupation du site
PARTIES PRIVATIVES
Sous-Préfecture : Sous-préfecture (sous-| Cas) m suB sp | sBa " me sus | sp | sa |
bureaux 8 à 11 18,854) x x x (Aches 5 22% x | x | bureau 12 x x x Aretres & ss x x
ureau Sous-prétet x x x Total 40)
fat ce reunion x faceue x
x x fepre ES x x
four x x x égagements x x Es
Front x Es x
: DDFP
DDFIP m suB sp | SBA uv son spP | SBA [ors se | (SG trac x (scauei x x Es (Archives 1 x Ï bureau ago Fe x x ‘Archives 2
x fureau COL. ES LE DE: FArchives 3 x =
bureau cofectfz x x x Archives 4 ne | Pureau cher de peste x x x Archives 7 x focaï x x x
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SIP Tr] (Total —i (AceueIT x x x Pureau ? x x Es bureau 2 x x x
Pureau lee? ELA DRE: x x bureau chere peste MX x x
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JaGomètre (tag
bureau F AE: x x PureauZ 14.5 Es x
[autres DDFIP (étage)
rangement 1 E x x x (rangement Z CURE: x x
bureau T9 X x x 905 x x Es
DSDEN jétaxe) Fa SUR SDP_| SH Bureaus HE X ES x Annexe À : Occupation du site
furent TE X x x fbureaureofectrs EZO RE: x x [Tor LIRE: x x
CAF mi suB SDP SBA
bureau 4 qe) TUE: x x
espace partage avec CPAM (Ter étage
bureau colect 4) #52) x x x
Frot 4583 x x x
CPAM ms suB SD SBA Bureau que) Es BST x x x fespace partagé avec CAF (Ter dlage Bured AS x x x (Totai 875] X x x
MSA m SUB SD SBA eau,
étage x x x
CARSAT me SUB sDP SBA
ureau 7, 1° étage x x x
Total parties privatives
[Totalparties privatives avec sous-sol | 12474 Annexe À : Occupation du site
PARTIES COMMUNES
SUB | SDP SBA
SOUS-SOL
Dégagement + FH x x
Dégagement 45] x x
dégagements EURE x
Dégagement à Ta X x x Locsr 5 38 x x
ocal info 7 FE] x x
focartechnque 8#|_X Es
[Paler + TA X x
(salle de repas 90 _X x x
‘sale de réunion #80 x x x
SAS B5| x
[SAS LKR x [SASZ 2,75) x x
ISDE 620 x x WC Z 200 _X x WC PUR 47 x x
ITotar 185,30
RDC SUB | SDP SBA ‘accuell TS x x
gagement 22%) X x x espace numérique 820] x x Ha accueil EURE: x Paler 1 450 x LS
(Paler2 T#| x x
postes libre servics A AS] X x sas 88] X x
Sas 30 X x
SX x
WC PMR 645, _X x
Totar 172,86)
IMETAGE SUB | SDP SBA_| Dégagement 1 180 X *
= se) x x x
h Ex Annexe À : Occupation du site
(dégagement étage #30] x Lx x focal into 1408) X X _—
Pañer 2 _ 7457 X x 450 X
x
sos x x
B& X x _
26,10!
‘Total parties communes 486,25 Annexe C : Répartition des surfaces
Surfaces
| Parties communes (quote part), au
Parties privatives (hors sous-sol) _ prorata des surfaces privatives (hors Utilisateur | ponpa
| Surfaces m* | % | Surfaesm | % |
22315 | 2391% | 11626 23,91 %
489,05 52,40 % 25480 5240 %
89,95 9,64 % 46,86 4%
46,5 4,98 % 24,24 | 498%
46,9 502% 2442 50% | 18,85 202% | 982 20% | 1890 | 203% | 9.85 | 20% | 933,30 100,00% | 486,25 100% |
DER we y Annexe D : Répartition des charges
Charges
Utilisateur Charges courantes __ Travaux lourds
% %
|SOUS-PREFECTURE 291%
DDFIP 52,40 %
DSDEN 64%
ICAF 4,98 % Règlement point 3 (CPAM 5,02 % MSA 20% — CARSAT 2,03 % :
100% [ 100%