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Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDU 028 2021 0007 CFP Chateaudun)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE d’Eure-et-Loir
CONVENTION D'UTILISATION
N° 028-2021-0007
Le 24 JANVIER 2024,
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gradzig El Karoui, Directeur
Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à Chartres, 3, place
de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie
par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, représentée par
Madame Héloïse SIMOËNS, Administratrice des Finances Publiques dont les bureaux sont à
Chartres, 3 place de la République, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part, ,
se sont présentés devant nous, préfet du département d’Eure-et-Loir et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Châteaudun (28200), 14, rue de la Madeleine.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-
et-Loir l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
ge WT Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Châteaudun, 14 rue de la Madeleine, d’une superficie totale de 982 m°?, cadastré AE n° 366, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan annexé.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : CENT/106050/211313.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancé
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le ler janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 1 765 m?
-Surface utile brute (SUB) : 1 765 m°?
Au 1° janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
effectifs physiques 68: ; nombre de postes de travail : 92
En conséquence, le ratio d’occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à
19,18 mètres carrés par agent.
4 DAS Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1‘ et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le-contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
ha Wu — avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel. ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du fatio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
. Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges:
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 30,54
euros par m°. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- - L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
EX Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé .aux*ôbjectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
h£it- de ÿA Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du sérvice utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
Héloïse-SIMOENS Le Directeur Départemental des Finances
f Publiques d’Eure-et-Loir,
: 2 Directeuro Le Djrecteur Départemental
urces del Een ie
Gradzig EL KAROUI
Le Pk&!tÉfEtre-et-Loir, ë Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
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Commune :
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Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 25/01/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF EURE ET LOIR
5 Place de la République 28018
28019 CHARTRES Codex
tél. 02.37.18.70.83 -fax
sdieure-et-loir@dgfp finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouvifr
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