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Document publié le Samedi 5 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDU Restaurant Universitaire Chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’Eure-et-Loir
CONVENTION D'UTILISATION
N° 028-2021-0001
le 2 5 JUIN 2021
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI,
Directeur Départemental des Finance Publiques d’Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à
CHARTRES 3, place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 25 janvier 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le CROUS, représenté par Monsieur Alain CORDINA, Directeur du CROUS, dont les
bureaux sont à ORLEANS, 17, Avenue Dauphine, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département d’Eure-et-Loir, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé
à CHARTRES, 1, rue Saint Martin du Val.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur pour les besoins du CROUS, l’ensemble immobilier à usage de restaurant universitaire
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis 1, rue Saint Martin au Val 28000 CHARTRES d’une superficie totale de 1 012 m?, cadastré CS n° 27, tel qu’il figure, délimité par un liseré bleu sur le
plan annexé.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 175230.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le
1% janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
néant,
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) (2): 888 m2
-Surface utile brute (SUB) : 553 m2
-Surface utile nette (SUN) : 364 m?
Au 1% janvier 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
nombre de poste de travail 5 : 4 effectifs physiques et 1 effectif administratif.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention. Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement
portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail
de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voic d’avenant.
Article 13
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ; c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Hack
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
recu du po Hllotage et ressource
Le préfet d’Eure-et-Loir,
Pour Le Préfet,
Le Secrélaire Général
PI
Adrien BAYLE