Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260213 amd morvannathalie lachapelleneuve

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260213 amd morvannathalie lachapelleneuve Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260213 amd morvannathalie lachapelleneuve)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE

D'UNE INSTALLATION CLASSEE

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

madame Nathalie MORVAN

«Kermorvan »

56500 LA CHAPELLE-NEUVE

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V (parties législative et réglementaire) et la nomenclature des installations classées ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101 et 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Loire Bretagne sur la période 2022-2027 ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ; Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu la lettre instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée ; Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 13 février 1991 à monsieur Denis MORVAN pour exploiter au lieu-dit « Kermorvan » 56500 LA CHAPELLE-NEUVE un élevage de porcs comportant 150 reproducteurs, 924 porcs et 400 porcelets soit 1 074 porcs de plus de 30 kg ;

l'l

Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 14 juin 2012 àmadame Céline MORVAN pour poursuivre l'exploitation au lieu-dit « Kermorvan » 56500 LA CHAPELLE-NEUVE, d'un élevage de porcs comportant 150 reproducteurs, 1 235 porcs à l'engrais, 430 porcelets et 10 cachettes soit 1 781 animaux équivalents ; Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 15 novembre 2013 à madame Nathalie MORVAN pour l'exploitation au lieu-dit « Kermorvan » 56500 LA CHAPELLE-NEUVE, d'un élevage de porcs comportant 150 reproducteurs, 1 235 porcs à l'engrais, 430 porcelets et 10 cachettes soit 1 781 animaux équivalents; Vu la visite des inspecteurs de l'environnement effectuée le 2 décembre 2025, dans le cadre de la programmation du plan de contrôle 2025 ; Vu le rapport des inspecteurs de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure notifiés à madame Nathalie MORVAN le 6 janvier 2026 par courrier recommandé avec accusé réception ; Vu l'absence de réponse de madame Nathalie MORVAN à la transmission des courriers, rapport et projet d'arrêté susvisés ; Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 décembre 2025, les inspecteurs de l'environnement ont constaté les faits suivants : - des rejets d'effluents (lisier de porcs et jus de fumière) dans le milieu naturel dûs à des ouvrages de stockage non étanches (fumière, angle de la fosse carrée et pré-fosse gestante-verraterie), la presence de fissures et de trous au niveau du bâtiment de gestante-verraterie et également l'absence de collecte des jus de la fumière vers la fosse circulaire ; - l'absence de gestion des déchets avec présence aux abords des bâtiments d'encombrants (tôles, ferrailles,...) et déchets (bidons). Les voies de circulation sont boueuses; Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de ('article 11-1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : l. «...., toutes /es installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des so/s des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement ..

»

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 23-1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : , « Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage. » le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées. » .; Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : « L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté » ;

2Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : « L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment : -limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ; -trier, recycler, valoriser ses déchets ; -s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles » ; Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé : « Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans /e so/ et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement

»

Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L511-1 et L 211-1 ne sont pas garantis dans les conditions d'exploitation actuelles ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'artide L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure madame Nathalie MORVAN « Kermorvan » 56500 LA CHAPELLE-NEUVE de respecter les dispositions des articles 11-1, 23-1, 6, 33 et 34 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRETE

ARTICLE 1 - Madame Nathalie MORVAN domiciliée au lieu-dit« Kermorvan » 56500 LA CHAPELLE-NEUVE est mise en demeure de respecter les articles 11-1 et 23-1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé en réalisant des travaux pour collecter les jus de fumière vers la fosse circulaire, les travaux d'étanchéités sur les murs de la fumière, l'angle de la fosse carrée qui se situe à côté de la voie de circulation et les pré-fosses de la verraterie-gestantes. Les éléments permettant de justifier du retour à la conformité devront être transmis dans un délai de 2 mois pour les travaux de collecte des jus de fumière vers la fosse, les travaux d'étanchéité sur les murs de la fumière, angle de la fosse carrée et les pré-fosses de la verraterie-gestantes et ceci à compter de la notification du présent arrêté au service environnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Morbihan (D.D.P.P) 32 boulevard de la Resistance - 56000 VANNES. ARTICLE 2- Madame Nathalie MORVAN domiciliée au lieu-dit « Kermorvan » 56500 LA CHAPELLE-NEUVE est mise en demeure de respecter les articles 6, 33 et 34 de ('arrêté du 27 décembre 2013 susvisé en évacuant les déchets dans les différentes filières organisées.

3Les éléments permettant de justifier du retour à la conformité devront être transmis dans un délai de 4 mois pour l'évacuation des déchets dans les différentes filières organisées et ceci à compter de la notification du présent arrêté au service environnement de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Morbihan (D.D.P.P) 32 boulevard de la Résistance - 56000 VANNES. ARTICLE 3 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté dans le délai prévu par chacun de ces articles, l'exploitant encourt les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées. ARTICLE 4- En application de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée minimale de 2 mois. ARTICLE 5- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de RENNES - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à Madame Nathalie MORVAN, dont l'exploitation est située au lieu-dit « Kermorvan » 56500 LA CHAPELLE-NEUVE. ARTICLE 7- Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Stéphane J^RLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mme le maire de la LA CHAPELLE-NEUVE - M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan - Mme MORVAN Nathalie « Kermorvan » 56500 LA CHAPELLE-NEUVE

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