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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260715 amd earldetreviset peaule
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260715 amd earldetreviset peaule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement,
E
3
Direction
Départementale
PRÉFET
de la Protection
des
Populations
DU
MORBIHAN
Équbié
Direction
Départementale
Fraternité
‘des
Territoires
et
de
la
Mer
ARRÊTÉ
DU
95
Mi.
040
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
D'UNE
INSTALLATION
CLASSÉE
POUR
LA PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
EARL
DE
TREVISET
Treviset
56130
PEAULE
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
1%
du
livre
V
(parties
législative
et
réglementaire)
et
la
nomenclature
des
installations
classées ;
Vu
le
décret
du
7
mai
2025,
nommant
monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
des
rubriques
n°
2101
et
3660
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'eau
du
bassin
Loire
Bretagne
sur
la
période
2022-2027 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la fertilisation
azotée
pour
la
région
Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
la
lettre
instruction
du
Préfet
de
Région
du
30
novembre
2010
modifiée
;
VU
l'arrêté
d'autorisation
délivré
le
14
octobre
2016
à
l'EARL
DE
TREVISET
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu
dit
« Tréviset
» 56130
PEAULE
pour
l'exploitation
à
cette
adresse
un
élevage
de
volailles
comportant
210
000
emplacements
;
Vu
le
rapport
de
la
visite
d'inspection
réalisée
le
24
octobre
2023
par
l'inspecteur
de
l'environnement,
dans
le
cadre
de
la
programmation
des
contrôles
triennaux
obligatoires
pour
les
exploitations
relevant
du
régime
de
l'autorisation ; Vu
la
visite
d'inspection
réalisée
le
9
avril
2026
par
l'inspectrice
de
l'environnement,
dans
le
cadre
de
la
programmation
des
contrôles
triennaux
obligatoires
pour
les
exploitations
relevant
du
régime
de
l'autorisation
;
Vu
le
rapport
de
l'inspectrice
de
l'environnement
et
le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
du
5 juin
2026
et
notifiés
à
l'EARL
DE
TREVISET
le
10
juin
2026
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception.
Le
pli
n'a
pas
été
retiré ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'EARL
DE
TREVISET
à
la
transmission
des
courriers,
rapport
et
projet
d'arrêté
susvisés
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
9
avril
2026,
l'inspectrice
de
l'environnement
a
constaté
l'absence
de
réserve
à
incendie
et
l'absence
de
rétention
de
produits
chimiques.
Ces
non-
conformités
avaient
déjà
fait
l'objet
d'un
constat
lors
de
la visite
d'inspection
du
24
octobre
2023.
. Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
13
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
susvisé :
«
L'installation
dispose
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques,
notamment
d'un
ou
de
plusieurs
appareils
d'incendie
(bouches,
poteaux
par
exemple)
publics
ou
privés
dont
un
implanté
à
200
mètres
au
plus
du
risque,
ou
de
points
d'eau,
bassins,
citernes,
etc.,
d'une
capacité
en
rapport
avec
le danger
à combattre.
A
défaut
des
moyens
précédents,
une
réserve
d'eau
d'au
moins
120
m°
destinée
à
l'extinction
est
accessible
en
toutes
circonstances.[...]
»
Considérant
que
ces
constats
constituent
Un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
15-11
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
susvisé :
«
[...]
Il.
- Tout
stockage
en
récipients
mobiles
de
produits
liquides
inflammables,
ainsi
que
d'autres
produits
liquides
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement
en
lien
avec
l'élevage
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à
la plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes :
100
%
de
la capacité
du
plus
grand
récipient
;
-50
%
de
la
capacité
globale
des
récipients
associés,
si la
capacité
unitaire
est
supérieure
strictement
à
250
litres
ou
pour
les produits
inflammables;
-dans
les
autres
cas,
20
%
de
la
capacité
totale
des
récipients.
Les
dispositions
du
présent
point
sont
applicables
à
compter
du
1er
janvier
2024
aux
installations
existantes
ainsi
qu'aux
installations
nouvelles
dont
le
dépôt
du
dossier
complet
de
demande
d'autorisation
est
antérieur
au
1er
novembre
2022.
»
Considérant
que
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.511-1
et
L.2111
ne
sont
pas
garantis
dans
les
conditions
d'exploitation
actuelles ;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
l'EARL
DE
TREVISET
de
respecter
les
dispositions
des
articles
13
et
15-11
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan; ARRETE
ARTICLE
1 -
L'EARL
DE
TREVISET,
dont
le
siège
social
se
situe
au
lieu-dit
« Tréviset
»
56
130
PEAULE
est
mise
en
demeure
pour
son
site
d'exploitation
à
cette
adresse
de
respecter
les
dispositions
des
articles
13
et
15-II
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
susvisé :
- en
installant
une
réserve
à
incendie
d'au
moins
120
m*
sur
le
site
- en
mettant
les
produits
dangereux
pour
l’environnement
sur
rétention.
Les
éléments
permettant
de
justifier
du
retour
à
la
conformité
devront
être
transmis
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
service
environnement
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Morbihan
(D.D.P.P)
32
boulevard
de
la
Résistance
-
BP
92526
- 56000
VANNES.
ARTICLE
2
-
En
cas
de
non
respect
des
obligations
prévues
à
l'article
1
du
présent
arrêté
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
l'exploitant
encourt
les
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées. ARTICLE
3
-
En
application
de
l'article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
du
Morbihan
pendant
une
durée
minimale
de
2
mois.
ARTICLE
4
- Conformément
à
l'article
L.
1171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
RENNES
-
3
Contour
de
la
Motte
-
35044
RENNES
Cedex,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
_5
-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
leur
notification
à
l'EARL
DE
TREVISET,
dont
le siège
social
est
situé
au
lieu-dit
« Tréviset
» 56130
PEAULE.
ARTICLE
6
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
maire
de
PEAULE,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
(inspection
des
installations
classées),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Vannes,
le
{8
JU.
2006
Le
préfet,
Pour
le Préfet,
par délégation,
La
secrétaire
gé
jointe,
Agnès
CALLOU
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- M.
le
Maire
de
PEAULE,
|
- M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan,
- EARL
DE
TREVISET
« Tréviset
» 56130
PEAULE. Noitspèléb
16:
5181
sl 11509
etnioibs
sieténop
sirtéose
6J
+ Le