Procès Verbal - 114 comptes du 22 09 2016 pdf

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Procès Verbal - 114 comptes du 22 09 2016 pdf Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 114 comptes du 22 09 2016 pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 22 Septembre 2016

COMPTE RENDU

Présents : Mmes GRANDGIRARD- QUENET- - GEORGES –- CURTO–- MRS PLANTIER – MARTIN- POUDEVIGNE- HIGON- CRUVELLIER- PIC –BORD -LAZAREWICZ--- DALVERNY- VALY

Absents représentés : Mme PEIRETTI GARNIER par Mme GRANDGIRARD- Mme GLAS par MR DALVERNY-

Absents excusés: Mmes DAMBREVILLE - JULLIAN SICARD- GAUDICHE Mr MOUTON- FORESTIER- BASSET

Secrétaire : Mr CRUVELLIER Michel

Ouverture de la séance à 20h30

Monsieur le Maire précise aux conseillers municipaux présents que les élus de l’opposition ne siégeront pas ce soir au conseil municipal, suite au décès de Mme BASSET épouse de Mr BASSET conseiller municipal et adresse à Mr BASSET au nom du conseil municipal ses plus sincères condoléances.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal du 01 Septembre 2016. Celui-ci est accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait un compte rendu de ses actes de délégation effectués depuis le dernier conseil municipal :

- lancement d’un appel d’offre pour les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement sur le chemin de Lariasse

-Nomination de MR SIAU Bernard au conseil d’administration du CCAS suite au décès de Mme HUGON Bernadette, membre non élu du CCAS.

MR CRUVELLIER Michel est nommé secrétaire de séance

D_2016_65: Renouvellement de la concession de distribution publique de Gaz entre la commune de Saint Julien les Rosiers et GRDF (Gaz Réseau Distribution France)

Mr le Maire fait part au conseil municipal que la commune de Saint Julien les Rosiers est desservie en gaz naturel depuis 1986, une convention de concession pour le service public de distribution du gaz a d’ailleurs été signée le 23-03-1988, pour une durée de 30 ans, la concession est donc sous le régime du monopole. Le contrat actuel approchant de son terme GRDF propose à la commune de renouveler la convention sur un modèle actualisé. Les principales évolutions du nouveau contrat sont : une redevance de concession annuelle reversée à la commune (2 201.58 €), une cartographie numérisée, un compte rendu annuel de concession, un droit de raccordement au réseau concédé des producteurs de biométhane.

La desserte de gaz sur la commune en quelques chiffres, c’est : 481 clients, 16 584 m de réseau, une recette d’acheminement de 118 289 €.

Le conseil municipal a l’unanimité valide le renouvellement de la concession avec GRDF.D_2016_66 : Répartition libre des attributions de compensation

Mr PLANTIER précise que lors du dernier conseil municipal, nous avons validé les montants de transfert de charges entre la commune et la communauté, suite à la modification des statuts. Désormais, il s’agit, suite aux transferts des charges et des compétences, d’approuver les attributions de compensation retenues par le conseil communautaire. En effet, la restitution de compétences et la baisse de fiscalité sur la communauté sont venues rompre l’équilibre financier entre les dépenses et les recettes. Pour la commune de Saint Julien les Rosiers, les attributions de compensation en notre faveur s’élèvent à 144 327 €.

Mr PLANTIER précise que les attributions de compensation sont fixées librement d’un commun accord entres les communes et la communauté. Si les communes s’opposent à l’attribution de ces compensations, un autre calcul sera envisagé dans un cadre réglementaire fixé par la loi. Le conseil municipal a l’unanimité approuve la répartition des attributions de compensation suivantes : Le Martinet 10 355 €, Les Mages – 40.447 €, Rousson -120.156 €, St Florent sur Auzonnet 18.807 €, St Jean de Valériscle -28.148 €, St Julien de Cassagnas 15.262 €, St Julien les Rosiers 144.327 €. Les attribution de compensation négatives sont à verser au profit de la communauté.

D_2016_67 : Délibération contre le transfert automatique de la compétence an matière de PLU.

Mr le maire présente au conseil municipal que la loi ALUR prévoit que la communauté de communes ou d’agglomération devient compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme le lendemain d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi. 2014/57, soit le 27 mars 2017. Toutefois, les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. Il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Mr LAZAREWICZ précise que même si la mise en place d’un PLU demeure compliquée, et que l’on dispose de peu d’aide financière dans ce domaine, il n’en demeure pas moins que les élus de la commune doivent pouvoir décider du devenir du territoire communal.

Mr le Maire précise qu’il faudra sans doute revenir sur cette question entre le 01 janvier 2017 et le 27 mars 2017, pour des raisons d’interprétation des termes de la loi concernant les délais dont disposent les conseils municipaux pour délibérer.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à l’échelon intercommunal.

QUESTIONS DIVERSES

MR le Maire précise que compte tenu du risque pour la sécurité publique et des dégâts sur les biens occasionnés par les sangliers une battue administrative aura lieu ce samedi 24 septembre sur la commune à partir de 7h30.

Séance levée à 21h05

Mr CRUVELLIER Michel

Secrétaire de Séance