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Déliberation - Deliberation CM du 30 09 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Veyras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM du 30 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
0 3 0 42 0 2 4 Besoonprélrte HHHEREER 10
Publié le
ID : 007-210703401-20240930-2024_053-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°1
Séance du 30 SEPTEMBRE 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 AR N° : 007-210703401-2024 ë Sue d Nombre de membres qui ont délibéré : 14 #
Date de convocation : 23/09/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents: M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Robert
HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET,
Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents :
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Elise BUNOT, Mme Séverine GARDES à M. Francis DOUILLET, Mme Ingrid RABATÉ à Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean- Marie VIALLE à M. Alain LOUCHE
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet : Premier rapport triennal d’artificialisation des sols — période 2021-2023
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience),
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023,
Vu l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ardèche, approuvé le 20 décembre 2022,
Vu la délibération n° 006/2014 en date du 26 février 2014 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme
Considérant que le territoire communal est couvert par le Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ardèche ;
SCoT modernisé et intégrant la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » des sols issue de la Loi n° 2021-1104
du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience),
Considérant l’importance de suivre la consommation foncière et l’artificialisation des sols dans le éadre de la
trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » des sols à l'horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction
de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031,
Considérant cette trajectoire progressive de « Zéro Artificialisation Nette » des sols à l'horizon 2050 dans laquelle
s’inscrit le premier rapport triennal d’artificialisation des sols devant être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, soit avant le 22 août 2024,
Considérant que ce premier rapport triennal d’artificialisation des sols doit présenter la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d'hectares, avec la possibilité de différencier ces
consommations entre ces types d'espaces et de différencier en pourcentages au regard de la superficie du territoire couvert,
Considérant que l’analyse peut s’appuyer sur les données nationales (portail de l’artificialisation des sols), ou
mobiliser des données locales (observatoires locaux) lorsqu’elles existent,
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@ wanadoo.fr
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Reçu en préfecture le 01/10/2024
VAS Publié le
S 107
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rdèche ; . . à . ârdégne que le Syndicat Mixte Centre Ardèche dispose d’un observatoire local du foncier en Centre Ardèche
(FOCALE), permettant cette analyse sur les trois années civiles 2021, 2022 et 2023, pour les 82 communes du
territoire.
M. Philippe RIVAT, adjoint en charge de l’urbanisme, précise que les élus du Centre Ardèche ont souhaité doter
Le territoire d’un outil au service des élus du bloc local, permettant d'observer le territoire, de suivre les dynamiques à l'œuvre et d'évaluer leurs effets.
C’est sur la base de cette volonté politique que le Syndicat Mixte Centre Ardèche a développé son observatoire
local du foncier en Centre Ardèche (FOCALE) ; observatoire local ayant permis de réaliser pour chaque commune
une analyse de la consommation foncière sur les trois années civiles 2021, 2022 et 2023, basée sur la BD TOPO de l'IGN, croisant à la fois :
- Le type de consommation foncière : usage résidentiel, économique, agricole, autres,
= La localisation de la consommation foncière en prenant appui sur le travail de délimitation des enveloppes
urbaines concertées du Schéma de Cohérence Territoriale : consommation en dents creuses / en densification stratégique / en extension.
L'existence de cet observatoire local permet une analyse de la consommation foncière plus précise et plus adaptée à la réalité observée sur le territoire Centre Ardèche que les données nationales issues du portail de
l’artificialisation des sols, qui se basent sur les fichiers fonciers (déclarations fiscales). En effet, une partie de la
consommation foncière échappe à l'analyse avec l’utilisation des fichiers fonciers (cas des bâtiments agricoles par
exemple). Les données nationales issues du portail de l’artificialisation des sols permettent donc d’avoir un chiffre
global à l'échelle de la commune, sans pour autant pouvoir localiser les projets ayant généré une consommation
foncière. De plus, les dernières données disponibles couvrent la période 2022 mais ne sont pas disponibles pour l’année civile 2023.
Pour ces raisons, M. Philippe RIVAT, adjoint en charge de l’urbanisme, propose de s’appuyer sur les
données locales de l'observatoire FOCALE du Syndicat Mixte Centre Ardèche pour établir ce premier
rapport triennal de l’artificialisation des sols.
Pour la commune de VEYRAS, la consommation foncière totale observée sur la période allant du 1° janvier
2021 au 31 décembre 2023 s’élève à 1.4263 hectares, soit 0.1828 % du territoire de la commune.
Données issues de l’observatoire FOCALE :
Superficie de la consommation] Consommation | Consommation an Consommation
foncière en hectares totole en dents creuses! (utégique en extension
Tous secteurs 14263 0.0312 0 1.395
PES ra ne ce $ Es
Autres, non connus 0.0015 0.0006 0 0.0009
superficie des bâtiments apparus] Consommation | Consommation a acte Consommation en mètres carrés totale en denis creuses! tégique en extension
Tous secteurs 3507 1836 0 1671
G # »,
#
Tél. 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
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f, 3 g pui 1e SG ID : 007-210703401-20240930-2024_053-DE
Ardèche
M. Philippe RIVAT, adjoint en charge de l’urbanisme, rappelle également les objectifs de réduction de la
consommation foncière inscrits dans le Projet d’ Aménagement et de Développement et de Développement
Durables du Plan Local d'Urbanisme; qui visent à :
— Maîtriser la croissance démographique - en se fixant pour objectif d'atteindre une population de l'ordre
de 1 627 à 1645 habitants en 2020 (entre 70 et 88 habitants de plus qu'en 2009), puis entre 1660 et 1686
habitants en 2025 - couplée à une diversification de l'offre en logements au niveau du village : incitation
à la réalisation de logements locatifs et/ou sociaux. Ainsi, la commune souhaite attirer de jeunes ménages
sur son territoire, dans le but de pérenniser ses équipements, notamment scolaires.
— Permettre/inciter à une densification des espaces urbains actuels et de planifier un développement urbain
venant prioritairement conforter le cœur de village. Cela répond aux enjeux de renforcement de la
centralité du noyau villageois et de gestion économe de l'espace. L'urbanisation de certains secteurs devra
se faire sous forme d'opération d'ensemble qui devront favoriser la diversification de la typologie des
logements et également densité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d'approuver le premier rapport triennal d’artificialisation des sols couvrant la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023, basé sur l'observatoire
local du foncier en Centre Ardèche, et annexé à la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 01 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
TN) es
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 01/10/2024 Affichage et publication le 01/10/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras @\vanadoo.fr
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VAS 0 3 î /2 Û 24 PAPER OO a
EXTRAIT DU REGISTRE 1D : 007-210703401-20240930-2024 OB4-DE
à DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
# N°2
. Séance du 30 SEPTEMBRE 2024
Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 ‘Transmis par ACTE Le
Nombre de membres en exercice : 14 n N° :007-210703401-2024
ui Nombre de
membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 23/09/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de {a Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous [a présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents: M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Ciothilde FREUCHET, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT et MM, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents :
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Elise BUNOT, Mme Séverine GARDES à M. Francis DOUILLET, Mme Ingrid RABATÉ à Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE à M. Alain LOUCHE
Exousés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet : Subvention exceptionnelle à l'association USV
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que l'association USV dernande une subvention excéptionnelle de 1 000 € pour tééquilibrer son budget et pour la création d’une nouvelle équipe vétéran.
Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention exceptiormelle de 800 € à l’association USV, au titre de l’année 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 5 voix pour (A. LOUCHE, J.-M. VIALLE, R. HILAIRE, P RIVAT, J-L HAESSIG), 5 voix contre (C, FREUCHET, I, RABATÉ,F. DOUILLET, 8. GARDES, À. ANDONI), 4 abstentions (E, BUNOT, B. DURAND SAINT-OMER, I-C, CORNU, G, MERCIER), la voie du Président étant prépondérante, accorde une subvention exceptionnelle de 800 € à l'association USV, pour l’année 2024,
Por extrait certifié conforme,
A VEVRAS, le 01 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Philippe RIVAT Âlain LOUCFE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 01/10/2024 Affichage et publication le 01/10/2024
Mairie de VEVRAS - 1101, Place de in République, 07000 VEYRAS
Tél, 4 75 64 29 O4 - Rax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@wanadon.fr
WWW veyras.fr A Envoyé en préfecture ls 01/10/2024
” Reçu en préfecture le 01/10/2024 à
82/2024 0 J é Publié le : FRET 1D : 007-210703401-20240930-2024_066-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°3
Ardèche Séance du 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis pat ACTE le Nombre de membres en exercice : 14 R N° :007-210703401-2024 ui Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 23/09/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONTI, Elise BUNOT et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents :
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Elise BUNOT, Mme Séverine GARDES à M. Francis DOUILLET, Mme Ingrid RABATÉ à Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE à M, Alain LOUCHE
Exonsés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum: 8
QBiet : Reversement à la commune d’une partie des recettes du spectacle d’improvisation des Evadés du 8 juin 2024
Mme Clothiide FREUCHET, adjointe en charge de la culture, informe que la commune. a signé une convention de fonctionnement avec la compagnie les Evadés pour un spectacle d'improvisation qui a eu lieu le 8 juin 2024. Ladite convention prévoit un reversement à la commune de 10 % des recettes acquises par libre participation pour les frais d'occupation de la salle, soit 25 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à encaisser les 10 % de la libre participation aux Frais, soit 25 €.
Pour extrait certifié conforme.
À VEVRAS, le OL octobre 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 01/10/2024 Affichage et publication le 01/10/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07090 VEYRAS
Tél. 04 75 6429 DM - Fax Dé 75 64 80 61
mairiedeveyras@wanadoo.fr
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PT x Envoyé en préfecture le 01/10/2024 2,€ / 0 Reçu en préfecture le 01/10/2024 à .
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2 mo" DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°4
Ardèche Séance du 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 a N° : 007-210703401-2024
Nombre de membres qui ont délibéré : 14 "
Date de convocation : 23/09/2024
L'an deux mille-vingi-quatre, le 30 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents: M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M, Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET,
Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absents :
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Elise BUNOT, Mme Séverine GARDES à M. Francis DOUILLET, Mme Ingrid RABATÉ à Mme Ciothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE à M. Alain LOUCHE
Excusés :
Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT
Quorum : 8
Qbiet: Location de la salle des fêtes de la Comballe à la Paroisse Sainte Mère TERESA le 01/02 et le 02/02/2025 à titre gratuit
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L,2121-29, L.3211-1 et L.4221.1 portant sur la compétence de l'organe délibérant pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ;
Considérant la demande de la Paroisse Sainte Mère TERESA pour organiser ta fête de la paroisse catholique le
01/02/2025, à la salle des fêtes de La Comballe ;
Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, se prononce favorablement à la location À titre gratuit de la salle des fêtes de la Comballe à la Paroïsse Sainte Mère TERESA le 01/02 et le 02/02/2025.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
R? Re .
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération tendue exécutoire par dépôt en préfecture le 01/10/2024 Affichage et publication le 01/10/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Plnee de la République, 07000 VEVRAS
Tét. 04 75 64 29 04. Fax Dé 75 64 80 61
mairedeveyras@ wanadoo.fr
WWVAVEYEAS EX Envoyé en préfecture le 01/10/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210708401-20240080-2024_067.DE
DES DELIBERATIONS BU CONSEIL MUNICIPAL
N°5
x Séance du 30 SEPTEMBRE 2024 Ardèche
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 a N°: 007-210703401-2024
ui
Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 23/09/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents: M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONT, Elise BUNOT et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET,
Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Abserts :
Absents ayant donné procuration à: Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Elise BUNOT, Mme Séverine GARDES à M. Francis DOUILLET, Mme Ingrid RABATÉ à Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE à M. Alain LOUCHE
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quonnm : 8
Objet : Création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels — poste
services techniques 35h
Va le code général de la fonction publique ;
Conformément à l'article L'313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibéranté de créer les emplois à temps complet ou à tempé non complet
nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des
fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent
contractuel sut Le fôndement dés articles L.332-14 et L:332-8 du code général de la fonction publique ;
Considérant l'accroissement temporaire de l’activité pour les services techniques.
Le Maire propose à l’assemblée la création, à compter du 1% octobre 2024, d’un emploi permanent d'agent polyvalent des services techniques, à temps complot soit 35h / semaine, dans le grade d’adjoint technique territorial.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des
besoins de continuité du service, un agent contractuël territorial pourra être recruté pour occuper l'emploi permanent afin de faire face à uné vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutemerit d'un fonctionnaire territorial dans Les conditions de l’article L.332-14 du code générai de la fonction publique.
Le contrat sera aloïs conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Il pourra être prolongé, dans la fimite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonciionnaire n’aura pu aboutir au térme de la première année,
Mairie de VEYRAS » 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél, 04 75 64 29 04 - Fax 04 75 64 8Q 61
maltriedeveyras@wanadac.fr
Wwwveyras fr . . Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le S LOST
ID : 007-210703401-20240830-2024_057-DE
Ardèche
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en
cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour Les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique,
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans,
A l'issue de cette période maximale de six ans, Le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
L'agent contractuel devra posséder le permis de conduire B. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature
des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement,
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrèts n°20191414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accës aux emplois publics.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à cé poste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
— D'adopter la proposition du Maire,
…— De modifier ainsi le tableau des effectifs,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait certifié conforme,
À VEYRAS, lé O1 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Philippe RIVAT
Délibération rendue exécutoire par dépât eu préfecture le 01/10/2024 Affichage et publigation Le 01/10/2024
Mairie de VEYRAS + 1101, Place de la République, 47006 VEYRAS
Tél. 0475 G4 29 (4 - Fax 04 75 G4 80 61
mairiedeveyras@ wanadoo.fr
ww veyras. fr Envoyé en préfecture le 01/10/2024 f, Z g
0 j 5 / ? { è À pm préfecture le 01/10/2024 £
L Cor
À EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210703401-20240930-2024_058.DE
Un DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°6 Ardèche
Séance du 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 êR N° : 007-210703401-2024
au Nombre de membres qui ont
délibéré : 14
Date de convocation : 23/09/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents: M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilds
FREUCHET, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI,
Elise BUNOT et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET,
Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absents :
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Elise BUNOT,
Mme Séverine GARDES à M. Francis DOUILLET, Mme Ingrid RABATÉ
à Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE à M. Alain
LOUCIHE
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet: Création d’un émploi permanent ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels — poste d'agent périscolaire et d'agent d'entretien (cantine)
8,25h
Vu le code général de la fonction publique ;
Conformément à l'article L 313.1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sonf créés par lorgane délibérant de la collectivité
ou dé l'établissément.
Considérant qu’il appaitient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des
services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des
fonctionnaires susceptibles d'océriper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent
êtré Gccupés par ui agent contractuel sur Le fondeinent. des
atticles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique :
Considérant la pérennité de cet emploi,
Le Maire propose à l'assemblée la création, à compter du 1% octobre 2024, d’un emploi permanent d'agent périscolaire ét d'agent d'entrétien, à temps non complet 8,25h
/ semaine, dans le grâde d’adjoint technique territorial,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaité.
Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contréctuel
territorial pourra être recruté pou occuper l’emploi permanent afin de
faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’atténte du recrutement d'un fonctionnaire
territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de Ia fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. I pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totate de deux ans, lorsque la procédure de recrutement
pour pourvoir l'emploi coticerné par un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme
de la première année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 dui code général de la
fonction publique, en vas de recherche infructueuse de
candidats Statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par uù agent
contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332.8 2° du code général de la fonction
publique pour les emplois de catégories A, B ou €, lorsque les besoins
des services où la natute des fonctions le justifient St sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél, 0475 64 29 04 - Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras @wvanadoo.fr
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Reçu en préfecture le 01/10/2024 Le dan
Publié le 5 10e
ID : 007-210703401-20240030-2024 O58.DE
Ardèche
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. IL pourra être renouvelé,
par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent contractuel sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, pat référence à la gxille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414
du 19 décembre 2019 etn°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics,
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
— D'adopter la proposition du Maire,
— De modifier ainsi le tableau des effectifs,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait certifié conforme,
À VEYRAS, le 01 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Mair
Philippé RIVAT Aldin LOUCHE
Délibération rendue exécutoire pat dépôt en préfecture Le 01/10/2024 Affichage et publication le 01/10/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 O4 - Fax G4 75 64 80 61
mairiedeveyras@ wänadoo.fr
vw veyras Êr Envoyé en préfecture ls 01/10/2024
056 /2 û 2 A prete le 01/10/2024 S LC
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210703401-20240930-2024 059-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSETE MUNICIPAL
N°7
Ardèche Séance du 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 LR N° : 007-210703401-2024
Nombre de membres qui ont délibéré ; 14 ®
Date de convocation : 23/09/2024
L'an deux mille-vingt-quaire, le 30 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents: M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT et MM, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Abserits :
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Muie Eliss BUNOT, Mme Séverine GARDES à M. Francis DOUILLET, Mme Ingrid RABATÉ à Mme Clothilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE à M. Alain LOUCHE
Excusés : °
Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT
Quorum : 8
Objet: Création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels — poste
d'agent périscolaire ét d'agent d’entrétien cantine 6,25h
Vu le code général de là fonction publique ;
Conformément à l’article L 313-1 du éode général de la fonction publique, lés emplois de chaque collectivité où
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet on à temps non complet
nécessaires au fonctionnément des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des
fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un ägent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de fa fonction publique ;
Considérant l'augmentation du nombre d’enfants à la cantine et notamment les. enfants scolarisés en maternelle,
Le Mairé propose à l'assemblée fa créätion, à compter du 1% octobre 2024, d'un emploi permanent d'agent
périscolaire ét d'agent d'entretien, à temps non complet 6,25h / semaine, dans le grade d’adjoint technique territorial.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pout des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être rectuté pour occuper l'emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du récrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.342-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la lnite d’un an, Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durés totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n°’aura pu aboutir au terme de la première année.
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tét. 04.75 64 29 O4 - Fax O4 74 64 80 61
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Ardèche
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code généraf de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories À, B ou €, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté das Les conditions prévues par le code général de la fonction publique,
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, I pourra être renouvelé,
par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans,
À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse
et pour une durée indéterminée,
La rémunération de l’agent conträctuel sera fixée, compte tenu de la riature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414
du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
— D'adopter la proposition du Maire,
— De modifier ainsi le tableau des effectifs,
— D'inscrire au budget les crédits correspondants,
Pour extrait certifié conforme.
À VEVRAS, le 01 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 01/10/2024 Affichage et publication Je 01/10/2024
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 47000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 04 - Fax O4 75 64 80 61
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VAS Û 3 7 /? û ? 4 manpreeee SUR LOS
À EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210703401-20240930-2024_060-DE
est DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°8
Ardèche Séance du 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de membres du Conseil Municipal : 14 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 14 a N° : 007-210703401-2024
u Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 23/09/2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le 30 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents: M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clothilde FREUCHET, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONT, Elise BUNOT et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET,
Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absents :
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mine Elise BUNOT, Mine Séverine
GARDES à M. Francis DOUILLET, Mme Ingrid RABATÉ à Mme Clothilde FREUCHET, M, Jean-Marie VIALLE à M. Alain LOUCHE
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Quoruta : 8
Objet : Canventionnement entre la CAPCA et les communes de VEYRAS et CREYSSEILLES pour l'étude du pont et du seuil de Ja Selve sur le Mezayon
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) dispose de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le bassin versant de l'Ouvèze et du Mézayon. Les communes de VEVRAS et CREYSSEILLES disposent de la compétence voirie, ce qui léur impose la gestio et l'entretien des routes et.ouvrages communaux associés.
Le pont de la Selve est un pont situé à cheval sur ces deux communes qui en suppoitent donç la gestion. Il est
imbriqué au seuil de la Selve qui estun ouvrage présentant de forts risques d’instabilité et qui génère chaque année
des assèchements de la rivière, l'écoulement de l’eau s’opérant à travers les maçonneries.
Quant au pont de la Selve, 1] a été diagnostiqué par le Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques
FEnvironnement la Mobilité et {Aménagement (CEREMA) cômme étant un ouvrage présentant des dysfonctionnements stnicturels majeurs,
Afin de pouvoir travailler de manière conjointe sur ces deux ouvrages, conforter et pérenniser le pont pour les
communes, limiter les assèchements et restaurer le transport sédimentaire de la rivière pour la CAPCA, il a été décidé de conduire un travail commun destiné à définir et chiffer les travaux à engager sur chacun de ces deux
ouvrages. Cette étude confiée à uù bureau d'étude spécialisé en géotechnique sera portée en groupement de
commande entre la CAPCA et les communes dont les modalités sont définies par l'intermédiaire de [a convention CL-AnrExée.
Va le code des collectivités tetritortales et notamment son article L1414-3,
Vu l'ordonnance n°26 15-899 du 23 juillet 2015 relative aix marchés publics et spécifiquement son article 28, Va le décret n°2021-360 du 25 mars2016 relatif'aux marchés publics,
Vu la délibération n°202 1-04-14/107 du Conseil Communautaire du 14 avril 2021 fixant les délégations au bureau,
Vu la compétence GEMAPI de la CAPCA,
Va la compétence voirie portée par les communes dé VEYRAS et CREYSSEILLES, Considérant Pintérêt commun de travailler de manière conjointe sur le seuil et le pont,
Considérant qu’il est proposé que la CAPCA soit le coordinateur du groupernent,
Considérant qu’il convient d’établir entre les trois parties une convention du groupement de commandes pour
définir l'ensemble des modalités de fonctionnement du groupement,
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 O4 - Fax 0475 64 80 61
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www veyras.fr Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024 … “ & …
Publié le 5 LOReT
ID : 007-210703401-20240930-2024 060-DE
Ardèche
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
— Approuve la constitution d'un groupement de commandes,
— Approuve l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) à un groupement de commande avec les mairies de VEYRAS et CREVSSEILLES pour la réalisation d’une étude géotechnique destinée à définir de manière précise les travaux à engager sur le seuil et Le pont, — Approuve la désignation de la CAPCA come coordinateur du groupement de commande, — Apprauve la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente délibération, — Approuve une répartition de la charge des communes à hauteur de 10 % pour la commune de CREYSSEILLES et de 20 % pour la commune de VEYRAS,
— Autorise je Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant,
Pour extrait certifié conforme,
À VEYRAS, le 01 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
ne
Lo
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 01/10/2024 Affichage et publication le 01/10/2024
Mairie de VEVRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 O4 - Fax 04 75 64 80 61
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