Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+21 09

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+21 09 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+21 09)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Compte-rendu de séance |

CONSEIL MUNICIPAL DE CHEMAZE

LUNDI 21 SEPTEMBRE 2020 - 20 H 15

Etaient présents: M. GUINHUT Yves, Mme GRAINDORGE Pascale, M. BELLANGER François, Mme FOUILLEUX Caroline, M. MARTEAU Dominique, Mme GABILLARD Jeanine, Mme LEMERCIER Cécile, Mme MAGE Lucie, M. ALLAIN Cédric, M. VANOC Julien, M. AUDOUIN Thibaut, Mme GAUMER Myriam, M. ROUEIL Loïc, Mme PIQUET Virginie.

Etaient absents excusés : M. NOUVEL Julien

Secrétaire de séance : Mme LEMERCIER Cécile

L'ordre du jour est le suivant : Composition de la Commission d'Appel d'Offres, Délégations du Conseil municipal au maire (annule et remplace délibération n°2020-034), Convention avec l'association Les Amis de Molières, Convention avec l'association de sauvegarde de l’église Saint Léonard de Bourg Philippe, Vente de la parcelle n°1 lotissement du Grand Pré à M. et Mme REZÉ, Vente de la parcelle B1849 ZA de la Haïe Barbot à M. et Mme BOURDELLE (annule et remplace délibération 2019-068), Avenant au marché de travaux cuisine centrale Lot 2, Budget commune DM1, Budget cuisine centrale DM1, Convention du groupement de commandes pour l'achat d'électricité coordonné par le Territoire Energie Mayenne, Adhésion à Mayenne Ingénierie.

DELIBÉRATIONS ADOPTÉES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020

1 — Désignation de la Commission d'Appel d'Offres (délibération n°2020-040)

Monsieur le Maire explique que conformément aux articles L.1414-2 et suivants du CGCT, une commission d'appel d'offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (pour un pouvoir adjudicateur : marchés de fournitures et services d'un montant supérieur à 214 000 € HT et marchés de travaux supérieurs à 5 350 000€ HT).

Dans le cas d’un marché passé en procédure adaptée, la CAO peut être saisie pour avis mais la décision d'attribution ne lui revient pas. Elle doit être également consultée pour avis, lorsqu'un projet d'avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraine une augmentation du montant global supérieure à 5%.

Pour une commune de moins de 3500 habitants, la CAO est composée du maire ou de son représentant et de trois membres du Conseil municipal élus au scrutin de listes, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Sauf décision unanime contraire de l'assemblée délibérante, le vote se déroule au bulletin secret. |l est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Listes de candidatures déclarées pour les membres titulaires :

- Liste 1 présente : Pascale GRAINDORGE, Virginie PIQUET, Cédric ALLAIN

Ont obtenu après un vote à bulletin secret :

Nombre de votants : 14

Nombre d'exprimés :14

La liste 1 obtient 13 voix

1 nul2

Listes de candidatures déclarées pour les membres suppléants :

- Liste 1 présente : François BELLANGER, Thibaut AUDOUIN, Julien VANOC

Ont obtenu après un vote à bulletin secret :

Nombre de votants : 14

Nombre d’exprimés :14

La liste 1 obtient 14 voix

Sont ainsi déclarés élus :

Mme GRAINDORGE Pascale, Mme PIQUET Virginie et M. ALLAIN Cédric, membres titulaires M. BELLANGER François, M. AUDOUIN Thibaut et M. VANOC Julien, membres suppléants, Avec M. le Maire, président de droit de la commission d’appel d'offres

Adoptée à l'unanimité

2- Délégation du Conseil Municipal au Maire (délibération n°2020- 041 ; annule et remplace délibération 2020-034)

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1-

2-

10-

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

Fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à hauteur de 1000 €.

Procéder dans les limites des crédits correspondants inscrits au budget et relevant de la catégorie A1 (risque faible) de la classification Gissler, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-I, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas Une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans.

Passer les contrats d'assurances ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.3

11- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12- Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15- Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de laliénation d'un bien, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, à hauteur de 300.000,00 €.

16- D'intenter au nom de la commune toutes actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec des tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

18- Donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19- Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de larticle L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-Il- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500.000,00 €.

21- Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal à hauteur de 100.000,00 €, le droit de préemption défini par l’article L 214-I du Code de l'Urbanisme.

Le Maire s'engage à présenter aux membres de l'assemblée délibérante un compte-rendu de toutes les décisions prises dans le cadre de ses délégations à chaque réunion de Conseil municipal.

Article 2 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

3- Convention avec l'association Les Amis de Molières (délibération n°2020-043)

Monsieur GUINHUT donne lecture du courrier de l'association qui demande une nouvelle convention avec la commune pour la durée du mandat et du projet de convention qui fixe les obligations des parties ainsi

que le montant de la participation de la commune.

L'ancienne convention prévoyait que la commune participe au financement des travaux, à hauteur de 1.800.00 euros par an et ce pendant la durée du mandat municipal.

Îl est proposé au Conseil Municipal, de fixer cette participation à 1.800 € par an.

DECISION :

Le Conseil Municipal décide de fixer à 1800€ par an la participation financière de la commune aux travaux de restauration de l’église de Molières et ce, pendant la durée du mandat municipal et autorise le Maire à signer la convention entre la commune et l'Association des Amis de Molières.

Adoptée à l'unanimité4- Convention avec l'association de sauvegarde de l’église Saint Léonard de Bourg Philippe (délibération n°2020-044)

Monsieur GUINHUT donne lecture du courrier de l'association qui demande une nouvelle convention avec la commune pour la durée du mandat et du projet de convention qui fixe les obligations des parties ainsi que le montant de la participation de la commune.

L'ancienne convention prévoyait que la commune participe au financement des travaux, à hauteur de 1.800.00 euros par an et ce pendant la durée du mandat municipal.

ll est proposé au Conseil Municipal, de fixer cette participation à 1.800 € par an.

DECISION :

Le Conseil Municipal décide de fixer à 1800€ par an la participation financière de la commune aux travaux de restauration de l’église de Bourg Philippe et ce, pendant la durée du mandat municipal et autorise le Maire à signer la convention entre la commune et l'Association de sauvegarde e l'église Saint Léonard de Bourg Philippe.

Adoptée à l'unanimité

5- Vente de la parcelle n°1 du Lotissement du Grand Pré à M. et Mme REZÉ (délibération n°2020- 045)

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2012 fixant à 39,90 euros HT. le prix de vente au mètre carré des parcelles du lotissement du Grand Pré,

Vu le décret n° 99-355 du 3 mai 1999 publié au Journal Officiel du 8 mai 1999 pris pour l'application de l'article 257 du Code Général des Impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la T.V.A. des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2012 décidant d'assujettir ledit lotissement au régime de la TVA,

Vu la demande de M. et Mme REZÉ d'acquérir la parcelle n° 1 du lotissement Le Grand Pré, d'une superficie de 450 m2.

DECISION :

Le Conseil municipal décide de vendre la parcelle n° 4 du lotissement Le Grand Pré à M. et Mme REZÉ dans les conditions ci-après :

Montant H.T. : 17 955.00 €

T.V.A. sur marge : 3 267.00 €

Montant T.T.C. : 21 222.00 €

- Précise que les frais d'acte de vente et d'enregistrement seront à la charge des acquéreurs, - Le versement des fonds se fera chez le notaire.

- Maître MATHIEU, Notaire à Château-Gontier, est chargé de dresser l’acte de vente.

Adoptée à l’unanimité5

6 — Vente de la parcelle B1849 Zone artisanale de la Haie Barbot (délibération n°2020-046 — annule et remplace 2019-068)

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2018 fixant à 11.00 euros le prix de vente au mèêtre carré de la parcelle cadastrée B 1849 située dans la ZA de la Haie Barbot,

Vu la demande de M. et Mme BOURDELLE d'acquérir la parcelle cadastrée B 1849 d'une superficie de 1732 m2,

DECISION :

Le Conseil Municipal décide de vendre la parcelle cadastrée B 1849 située ZA de la Haie Barbot à M. et Mme BOURDELLE, dans les conditions ci-après :

- Montant. : 19 052 €

- Précise que la vente de ce terrain ne se fera qu'à destination de locaux ou d'activités à

usage artisanal

- Précise que les frais d’acte de vente et d'enregistrement seront à la charge des acquéreurs, - Le versement des fonds se fera chez le notaire.

- Maître JOSSET, Notaire à Château-Gontier, est chargé de dresser l'acte de vente.

Adoptée à l'unanimité

7- Tavaux cuisine centrale : avenant au marché de travaux Lot 2 (délibération n°2020-047)

Monsieur MARTEAU explique qu'il est nécessaire de réaliser un avenant au marché de construction de la cuisine centrale concernant le lot 2 (menuiseries extérieures). Le montant de ces travaux supplémentaires s'élève à 2854.00 euros HT portant ainsi le marché avec la SARL GUYON à 26 881.00 € HT.

DECISION :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l'avenant n° 1 au marché cuisine centrale Lot 2 pour un montant de travaux supplémentaires de 2854.00€ HT.

Adoptée à l’unanimité

8- Budget commune : DM1 (Délibération n°2020-048)

Madame GRAINDORGE Pascale donne lecture du projet de délibération : Il convient de modifier le budget primitif de la commune comme suit :

Dépense investissement :

- article 001 (déficit antérieur reporté) : +123 513.16 €

Dépense investissement :

- article 2313-155 (travaux rue du stade) : - 104 940.45 € - article 2313-660 (acquisition matériel) -18 572.71 €

Dépense fonctionnement :

- article 739211 (attribution de compensation) + 18 374.00 € - article 615221 (bâtiments communaux) - 18 374.00 €

Dépense fonctionnement :

- article 022 (dépenses imprévues) - 14 000.00 € - article 678 (charges exceptionnelles) + 14 000.00 €

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte de modifier le budget primitif de la commune comme précisé ci-dessus.

Adoptée à l'unanimité6

9- Budget cuisine centrale : DM1 (Délibération n°2020-049)

Madame GRAINDORGE Pascale donne lecture du projet de délibération : ll convient de modifier le budget primitif de la commune comme suit :

Dépense fonctionnement :

- article 601 (achats stockés) - 2000.00 € - article 66111 (intérêts réglés à échéance) + 2000.00 €

DECISION :

Le Conseil municipal accepte de modifier le budget primitif de la commune comme précisé ci-dessus.

Adoptée à l'unanimité

10- Approbation de la convention du groupement de commandes pour l'achat d'électricité coordonné par le Territoire d'énergie Mayenne (TE53) (délibération n°2020-050)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;

Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de CHEMAZE d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité ;

Considérant qu'eu égard à son expérience le Territoire d'Energie Mayenne (Te53) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Considérant les délibérations tarifaires du Comité Syndical de TE53 en date du 28 janvier 2020 et du bureau syndical de TE 53 en date du 23 juin 2020 relatives à l'adhésion des collectivités au groupement d'achats d'énergies (10 € par point de livraison pour une durée de 4 ans : 2021.2022.2023.2024).

Article 1® : approuve les termes de la convention du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, annexé à la présente délibération ;

Article 2 : autorise Monsieur le maire de CHEMAZÉ à signer la convention du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

Article 3 : autorise le Président de Territoire d'Energie Mayenne (TE53), en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de CHEMAZE ;

Article 4: donne mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès

notamment des distributeurs et fournisseurs ;

Article 5 : décide de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

Adoptée à l'unanimité7

11- Adhésion à Mayenne Ingénierie (délibération n°2020-051)

Monsieur le Maire,

Fait part au Conseil municipal de la création entre le Département, les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes, d'une structure d'assistance au service de ces établissements et de leurs communes, dénommée Mayenne ingénierie dont les statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée générale constitutive le 11 septembre 2017.

Conformément à l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales, Mayenne Ingénierie créé sous forme d’un Établissement public administratif, a pour objet d'apporter aux EPCI et aux communes du département adhérents, une assistance d'ordre juridique ou financier et technique dans les domaines de :

e L'ingénierie territoriale, la voirie et les espaces publics, les ouvrages d'art, la sécurité routière et les comptages routiers, les petits travaux d'investissement, des prestations de laboratoire routier.

À cette fin, Mayenne ingénierie a pour vocation d'entreprendre toutes études et réalisations nécessaires pour atteindre l'objectif défini ci-avant, sans toutefois se substituer à ses adhérents pour effectuer les démarches auprès des tiers et administrations dans le cadre des compétences dévolues par les lois ou

règlements aux collectivités.

D'après les statuts de Mayenne ingénierie, le Conseil d'administration présidé par le Président du Conseil départemental de la Mayenne, est composé de douze membres. Le premier collège compte cinq membres désignés parmi les Conseillers départementaux, le second collège compte six membres désignés parmi les Présidents d'EPCI et Maires des collectivités adhérentes.

Le siège de cette agence est fixé à l'Hôtel du Département à Laval.

Vu le rapport du maire,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe,

Vu l'article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Mayenne ingénierie adoptés le 11 septembre 2017, modifiés le 24 mai 2019,

DECISION :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l'unanimité (14 voix) et compte tenu de l'intérêt pour la commune de CHEMAZE à adhérer à un tel organisme d'assistance :

APPROUVE les statuts de l’Établissement public administratif dénommé Mayenne ingénierie annexés à la présente délibération ;

du 01 octobre 2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mener l'ensemble des démarches en vue de formaliser l'adhésion ;

S'ENGAGE à verser à Mayenne Ingénierie une participation dont le montant annuel a été fixé lors du Conseil d'administration du 11 septembre 2017 ;

DÉSIGNE comme représentant de notre Commune de CHEMAZE Monsieur le Maire et comme suppléant

Monsieur François BELLANGER.

Adoptée à l’unanimité

Le maire,

Yves GUINHUT