Conseil Municipal - Compte+ rendu+CM+16 11

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Compte-Rendu - compte rendu cm 16 11 2020

Compte-Rendu - compte rendu CM DU 16 11 2020

Conseil Municipal - Compte+ rendu+CM+16 11 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+ rendu+CM+16 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Compte-rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DE CHEMAZÉ

LUNDI 16 NOVEMBRE 2020 - 20 H 15

Etaient_présents : M. GUINHUT Yves, Mme GRAINDORGE Pascale, Mme FOUILLEUX Caroline, M. MARTEAU Dominique, Mme GABILLARD Jeanine, Mme LEMERCIER Cécile, Mme MAGE Eucie, M. ALLAIN Cédric, M. NOUVEL Julien, M. AUDOUIN Thibaut, Mme GAUMER Myriam, M. ROUEIL Loïc, Mme PIQUET Virginie.

Etaient absents excusés : M. BELLANGER François, M. VANOC Julien

Procuration : M. BELLANGER François donne procuration à Mme GRAINDORGE Pascale

Secrétaire de séance : M. ALLAIN Cédric

L'ordre du jour est le suivant : Changement du lieu des réunions du Conseil municipal ; Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal ; Opposition au transfert de la compétence PLUIi à la Communauté de Communes ; Distribution de pierres dans les chemins privés ; Vente de tout ou partir des chemins ruraux ; Budget commune DM n°3 ; Convention de mise à disposition des matériels de cuisine de l'EHPAD à la commune pour la Cuisine centrale ; Soutien aux commerces locaux lors de la crise sanitaire.

DELIBÉRATIONS ADOPTÉES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2020

Monsieur le maire demande à l'assemblée délibérante s’il peut y avoir un ajout à l’ordre du jour concernant la convention de mise à disposition de personnel de l'EHPAD de Chemazé à la commune pour la cuisine centrale. Les conseillers votent pour à l'unanimité.

1 —- Changement du lieu de réunions du Conseil municipal (délibération n°2020-063)

Monsieur le maire expose :

Dans le cadre du contexte sanitaire lié à la propagation de la COVID 19 et selon le décret n°2020-1310 du 29

octobre 2020, le conseil municipal peut être réuni, à titre exceptionnel, dans un autre lieu de la commune du fait

du contexte sanitaire.

Considérant les articles 42 et 45 du décret n°2020-1310 prévoyant que les établissements de type L (Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) peuvent par dérogation continuer à accueillir du public pour les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire

Il est proposé au Conseil municipal :

- De modifier le lieu de réunion des conseils municipaux qui sera désormais la salle Léo Lelée de CHEMAZE afin de faire face à l’épidémie de COVID 19 jusqu'à nouvel ordre.

DECISION :

Le Conseil Municipal approuve le changement de lieu des réunions du Conseil municipal.

Adoptée à l'unanimité

Présentation du rapport annuel 2019 Trilogic par M. Gérard PRIOUX, 4"° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier2- Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal (délibération n°2020-064)

Monsieur le maire expose :

L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les conseils municipaux

des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

À cette fin, le maire et ses adjoints se sont réunis afin de faire la proposition jointe.

Monsieur le maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

ll est proposé au Conseil municipal :

-__ D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur.

Adoptée à 12 voix pour, une contre et une abstention

3- Opposition au transfert de la compétence PLUÜi à la Communauté de communes (délibération n°2020- 065)

EXPOSÉ : La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) à modifié dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

En application de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales « Il, - La communauté de communes (...) existant à la date de publication de la présente loi (...) et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »

De même: « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes (...) n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent Il. »

La loi a donc prévu un transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes sauf opposition des communes à deux échéances :

1ère échéance : avant le 27.03.2017

Dans ce cadre, les communes s'étaient opposées à ce transfert.

2ème échéance : avant le 31.12.2020

La loi organise donc à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1°" janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1° octobre et le 31 décembre 2020.

A noter toutefois que la communauté peut choisir, par la suite, de prendre la compétence PLU en cours de mandat, avec l'accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée.Ainsi, les collectivités concernées peuvent s'opposer au transfert, selon le même mécanisme qu'en 2017 (opposition d'au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population)

Concrètement, les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues

exécutoires entre le 1°'octobre et le 31 décembre 2020.

Le Pays de Château-Gontier a arrêté en 2019 son Schéma de Cohérence Territorial (SCOT). Ce dernier fixe les orientations de notre territoire pour les 10-20 années à venir.

Dans ce cadre, les communes membres et la Communauté de Communes ont choisi de fixer un cadre très intégré en prévoyant des densités de production de logements pour tout son territoire, mais de façon adaptée aux différentes secteurs (Ville centre — 1° couronne — 2è"e couronne), ainsi que le nombre de logements à produire par commune. L'objectif est d'assurer un développement cohérent, harmonieux, et équilibré du territoire.

De plus, les communes jouant un rôle de polarité secondaire sur le territoire se sont déjà dotées d'un document d'urbanisme et plus particulièrement d'un PLU ; de la même façon que la Ville Centre (1° PLUi du Département au niveau de l'agglomération en son temps).

Ainsi, en concertation avec les autres communes membres du Pays de Chêteau-Gontier, il n'est pas estimé nécessaire de transférer cette compétence à la Communauté.

Considérant le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) élaboré par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et notamment ses dispositions passées en matière d'habitat à l'échelle de chaque commune de son territoire,

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PROPOSITION : Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du pays de Chêteau- Gontier,

- de le (ou la) charger de notifier sans délai la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, ainsi qu'à la préfecture,

- de le (ou la) charger de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

DECISION :

Le Conseil Municipal décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes

du pays de Château-Gontier, charge Monsieur le maire de notifier sans délai la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, ainsi qu'à la préfecture, charge Monsieur le maire de signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Adoptée à 11 voix pour, 2 contre et une abstention

4- Distribution de pierres dans les chemins privés, côté Ouest de la commune (délibération n°2020-066) Monsieur le Maire explique que comme chaque année, la commission voirie et chemins fait le tour des chemins privés, pour connaître les besoins en pierres. C'est le côté Ouest de la commune qui est concerné en 2020.

La liste est présentée aux conseillers et fait ressortir un besoin dé 5 camions de 0/18

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte de distribuer de la pierre dans les chemins privés du côté Ouest de la commune.

Adoptée à l’unanimité4

5- Vente de tout ou partie de chemins ruraux (délibération n°2020-067)

M. le Maire rappelle qu'il a été proposé la vente de tout ou partie de chemins ruraux aux propriétaires riverains, chemins menant à leurs propriétés.

M. le Maire rappelle la délibération N° 2018-067 du 04 décembre 2018 portant sur la décision du prix de 0.15 € le m? et que les frais d'acquisition et d'établissement des dossiers, notamment les frais d’acte et de géomètre, seront à la charge des pétitionnaires.

M. le maire propose de mettre en vente tout ou partie des chemins ruraux suite aux courriers reçus en mairie des propriétaires riverains souhaitant acquérir le chemin menant à leurs propriétés, considérant que ces parties

ne sont plus affectées à l'usage public, soit les chemins suivants :

- chemin rural de la Grande Houdmonnière (cadastré C 1180)

L'aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément au décret n° 76-931 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

DECISION :

Le Conseil Municipal décide de procéder à l'enquête publique préalable à laliénation des chemins ruraux énumérés ci-dessus, en application du décret n° 76-921 précité ; autorise M. le maire ou ses adjoints à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires.

Adoptée à l’unanimité

6 —- Budget commune : Décision modificative n°3 (délibération n°2020-068)

Madame GRAINDORGE Pascale donne lecture du projet de délibération : I convient de modifier le budget primitif de la commune comme suit :

Dépenses investissement :

- chapitre 020 : Dépenses imprévues - 10 000.00€

Dépenses investissement :

- Chapitre 660 — article 2188 (acquisition matériel) + 10 000.00 €

Dépenses de fonctionnement :

- Article 673 {titres annulés sur exercice antérieur) + 1500.00 €

Dépenses de fonctionnement :

- Chapitre 022 (dépenses imprévues) - 1500.00 €

DECISION :

Le Conseil Municipal accepte de modifier le budget primitif de la commune comme précisé ci-dessus.

Adoptée à l'unanimité

7- Délibération autorisant le maire à signer une convention de mise à disposition des matériels de cuisine de l'EHPAD à la commune de Chemazé pour la cuisine centrale (délibération n°2020-069)

Dans le cadre de la création de la cuisine centrale, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de mettre en place une convention de mise à disposition de matériel entre le CCAS et

la Commune de Chemazé.

La cuisine centrale permettra de délivrer les repas à la cantine scolaire de Chemazé, d'assurer la préparation des portages à domicile, et de fournir les repas de l'EHPAD de Chemazé.

La cuisine centrale est créée dans les locaux de l'EHPAD.Les matériels seront mis à disposition à titre gracieux.

Vu la convention annexée à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition.

DECISION :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition des matériels avec le CCAS de Chemazé pour le fonctionnement de la cuisine centrale.

Adoptée à l'unanimité

8- Délibération autorisant le maire à signer une convention de mise à disposition de personnel de l’'EHPAD à la commune de Chemazé pour la cuisine centrale (Délibération n°2020-071)

Dans le cadre de la création de la cuisine centrale, Monsieur le Maire informe lès membres du Conseil Municipal de la nécessité de mettre en place une convention de mise à disposition de personnel entre le CCAS et la Commune de Chemazé pour assurer la production des repas.

La cuisine centrale permettra de délivrer les repas à la cantine scolaire de Chemazé, d'assurer la préparation

des portages à domicile, et de fournir les repas de l'EHPAD de Chemazé.

Vu la convention annexée à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition.

DECISION :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Chemazé pour le fonctionnement de la cuisine centrale.

Adoptée à l’unanimité

9- Vœu de soutien au commerce local et aux acteurs de proximités (délibération n°2020-070)

EXPOSE : Suite aux annonces du Président de la République du 29 octobre dernier et aux décisions gouvernementales, précisées par le Premier Ministre le 1er novembre dernier, relatives aux règles de fermeture des commerces de proximité, dans le cadre de la 2ème vague de confinement face au COVID, le Conseil Municipal tient à affirmer son soutien aux commerçants indépendants du territoire.

En effet, alors que ces acteurs économiques de proximité ont intégré et mis œuvre, dès le 11 mai dernier, les

règles et les consignes de protection sanitaire dans le cadre de leurs activités de service où de vente, la fermeture administrative de leurs établissements paraît disproportionnée. Six mois après le déconfinement, aucun nouveau cluster n'avait été identifié dans ces magasins, attestant du respect strict des obligations sanitaires. Ces artisans-commerçants ne demandent pas des aides d'Etat, mais l'autorisation de pratiquer leurs

activités. Ils veulent continuer à vivre de leur travail.

De même, la fermeture de rayons non-alimentaires où « non-essentiel » au sein des grandes surfaces, si elle peut apparaître comme une réponse immédiate à la légitime incompréhension exprimée face au principe d’iniquité de traitement entre les types de commerce, elle paraît tout aussi incohérente. Cette restriction commune au commerce physique ne fait que renforcer l'économie « Amazon », qui dispose ainsi d'un monopole déloyal face aux acteurs de l’économie résidentielle, pourtant seuls réels contribuables.

Il n’est pas irresponsable de soutenir ces acteurs économiques de proximité, qui sont le cœur de l'économie territoriale.Sans poujadisme ou démagogie, nous, le Conseil Municipal appelons le gouvernement à mettre en œuvre une approche territoriale de la situation sanitaire, à entendre le cri d'alarme des commerçants indépendants locaux, à anticiper la prolongation de la crise sanitaire et des préjudices qu’elle porte au commerce local, et à avoir enfin confiance en les acteurs des territoires pour agir en responsabilité et avec efficacité, comme ils l'ont démontré lors de la première vague de COVID.

PROPOSITION : Monsieur Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter la présente motion exposée ci-dessus.

DECISION :

Le Conseil Municipal adopte la présente motion exposée ci-dessus.

Adoptée à l'unanimité

Chemazé, le 23 novembre 2020

Le maire,

Yves GUINHUT