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Déliberation - 2025 003 FINANCES suppression reversement partie concession au CCAS
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 003 FINANCES suppression reversement partie concession au CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 19 mars 2025
-------------
Délibération n° 2025-003
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf mars, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jean DANGLETERRE
Dominique LAMBERT qui donne pouvoir à Corinne DERNONCOURT Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Marie-Claude BAILLEUL
Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Antoine RICHARD qui donne pouvoir à Anne VILLAIN
Betty VREVIN qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Absents :
Bruno KOPCZYNSKI
Marie-Pierre SLATKOVIE
Didier GODMEZ
Sandrine DUMONT
Julie DI-CRISTINA
A été nommée secrétaire de séance : Séverine CLEMENT
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 15
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la convocation : 13 mars 2025
Objet : FINANCES - Suppression du reversement d'une partie des produits de concession au Centre Communal d'Action Social
Préambule :
L'article 3 de l'ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. Jusqu'à présent les produits des concessions étaient donc répartis pour un tiers au Centre Communal d'Action Sociale et deux tiers à la commune. En l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers, ou autre quote-part, du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes et non plus une obligation légale, l'article 12 de la loi nº 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 qui avait posé le principe " qu'aucune concession ne pourra avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ".
Vu l'article 12 de la loi nº 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843, Page 2 sur 2
Considérant que ce reversement constitue une simple faculté pour les communes et non plus une obligation légale et que la commune peut décider librement des modalités de répartition de cette recette,
Considérant que cette volonté doit être formalisée expressément par une délibération de l'assemblée délibérante,
Cette pratique ayant perduré dans la collectivité malgré la promulgation de la loi nº 96-142 du 21 février 1996, et sur les conseils du comptable du SGC de Valenciennes qui précise que la majorité des communes n'applique plus ce reversement d'un tiers au CCAS sur les produits de concession funéraires, notamment car cela vient alourdir le travail des services,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de supprimer le reversement du tiers des produits de concessions funéraires au profit du Centre Communal d'Action Sociale à compter du 1er avril 2025. Une moyenne sur les sept dernières années du produit des concessions a été faite par les services. La recette moyenne annuelle afférente pour le CCAS est de 1 655 €. Il est donc également proposé d'intégrer la somme de 1 700 € à la subvention annuelle qui est versée au CCAS par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 22 voix pour,
− D'accepter la suppression du reversement d'un tiers des produits de concessions versés au CCAS à compter du 1er avril 2025 et d'intégrer le montant annuel moyen de 1 700 € au sein de la subvention annuelle que la commune verse au CCAS ;
− D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 24/03/2025
- Publication sur le site internet de la ville le : 24/03/2025