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Déliberation - 2025 03 suppression produits concession
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 suppression produits concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 2
N° 2025/03
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil d’Administration du
Centre Communal d’Action Sociale d’HERGNIES
-------------
Séance du 24 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni en la salle Pierre Delcourt, à 18 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER (date de la convocation : 20 mars 2025)
Etaient présents : Jacques SCHNEIDER, Maire-Président, Marie-Claude BAILLEUL, Vice-Présidente, Brigitte BLOIS, Jean-Pierre BREBION, Marie-Andrée DEHAY, Didier DEMARET, Maurice DENIS, Bernard DURIEUX, Françoise GRARD, Djillani LAYAZID, Marguerite RICHARD, Frédéric VINCHENT - Membres
Etaient excusés :
Betty FRANQUET ayant donné procuration à Françoise GRARD
Cédric WAWRZYNIAK ayant donné procuration à Marie-Claude BAILLEUL
Etaient absentes :
Séverine CLEMENT
Sandrine DUMONT
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres présents : 12
Qui ont pris part à la délibération : 14
Objet : FINANCES – Suppression du reversement d'une partie des produits de concession au Centre Communal d'Action Social
Préambule :
L'article 3 de l'ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. Jusqu'à présent les produits des concessions étaient donc répartis pour un tiers au Centre Communal d'Action Sociale et deux tiers à la commune. En l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers, ou autre quote-part, du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes et non plus une obligation légale, l'article 12 de la loi nº 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 qui avait posé le principe " qu'aucune concession ne pourra avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital dont deux tiers au profit de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ".
Vu l'article 12 de la loi nº 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843,
Vu la délibération n°2025-003 du Conseil Municipal du 19 mars 2025 relative à la suppression du reversement d'une partie des produits de concession au Centre Communal d'Action sociale,
Considérant que ce reversement constitue une simple faculté pour les communes et non plus une obligation légale et que la commune peut décider librement des modalités de répartition de cette recette,
Considérant que cette volonté a été formalisée expressément par une délibération de l'assemblée délibérante de la ville d'Hergnies,
Cette pratique ayant perduré dans la collectivité malgré la promulgation de la loi nº 96-142 du 21 février 1996, et sur les conseils du comptable du SGC de Valenciennes qui précise que la majorité des communes n'applique plus ce reversement d'un tiers au CCAS sur les produits de concession funéraires, notamment car cela vient alourdir le travail des services,
Il a été proposé et accepté par les membres du Conseil Municipal de supprimer le reversement du tiers des produits de concessions funéraires au profit du Centre Communal d'Action Sociale à compter du 1er avril 2025. Page 2 sur 2
Une moyenne sur les sept dernières années du produit des concessions a été faite par les services. La recette moyenne annuelle afférente pour le CCAS est de 1 655 €. Il a donc été également décidé par le conseil municipal d'intégrer la somme de 1 700 € à la subvention annuelle qui sera versée au CCAS par la commune lors du vote du budget primitif 2025 et les suivants.
Le Conseil d’Administration :
− Prend acte de la suppression du reversement d'une partie des produits de concession au Centre Communal d'Action Social à compter du 1er avril 2025 et de l’intégration au sein de la subvention annuelle que la commune verse au CCAS du montant de 1 700 €.
En séance, les jour mois et an susdits Le Président Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Jacques SCHNEIDER
Certifié exécutoire compte tenu de la
Transmission au contrôle de légalité le 03/04/2025
Et de la publication le 03/04/2025
Mise sur site internet le 03/04/2025