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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 200 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 200 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-200
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-050-ARS Mayotte portant
fixation de la provision prévue à l'article L 6416-5 du code de la santé
publique (4 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-10-19-00001 - Arrêté modificatif 2026-CAB-954 portant
désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen » (3 pages) Page 8
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-10-13-00002
Arrêté n°2026-050-ARS Mayotte portant fixation
de la provision prévue à l'article L 6416-5 du
code de la santé publique
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-050-ARS Mayotte portant fixation de la provision prévue à l'article L 6416-5 du code de la santé publique 3RÉPUBLIQUE
FRÀ N ÇA ISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Mayotte Fraternité
ARRETE n°2026/050/ARS Mayotte
Portant fixation de la provision prévue à l’article L 6416-5 du code de la santé publique
mm O=nmmnn—
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 6416-5,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L 160-13, L 160-201, et L 162-22,
Vu l'arrêté national du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code,
Vu l'arrêté national du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code,
Vu l'arrêté national du 27 février 2026 fixant la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code,
Considérant que les dispositions relatives à l'aide médicale d'Etat ne sont pas applicables à Mayotte ;
Considérant que les soins délivrés par le Centre Hospitalier de Mayotte aux patients ne disposant pas
d'une affiliation à l'Assurance maladie sont à la charge de ces derniers, sauf exemption sur conditions
cumulatives de ressources et d'état de santé ou de minorité ;
Considérant que les patients non affiliés à l'Assurance maladie doivent payer une provision
préalablement à la délivrance des prestations et produits de santé par le Centre Hospitalier de Mayotte,
sauf exemption sur conditions cumulatives de ressources et d'état de santé ou de minorité ;
Considérant qu'en application de l'article L 6416-5 du code de la santé publique le directeur général de
l'agence régionale de santé de Mayotte fixe le montant des provisions adapté à la catégorie des soins
demandés ;
ARRETE
Article 1 :
La provision définie à l’article L 6416-5 du code de la santé publique est fixée, pour chacun des actes et
consultations délivrés par le Centre Hospitalier de Mayotte, hors hospitalisation complète et de jour,
hospitalisation à domicile, séances et passages aux urgences, au niveau des tarifs conventionnels de
l'Assurance maladie en vigueur à Mayotte.
Article 2 :
La provision définie à l’article L 6416-5 du code de la santé publique est fixée, pour les médicaments et
produits de santé délivrés par le Centre Hospitalier de Mayotte, hors hospitalisation complète et de jour,
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni- 697600 MiMEUrEU der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la a d limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
*La vie, c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-050-ARS Mayotte portant fixation de la provision prévue à l'article L 6416-5 du code de la santé publique 4hospitalisation à domicile et séances, au niveau des prix référencés dans la Base de Données Publique
des Médicaments.
Elle intègre les honoraires de dispensation à la boite et, le cas échéant, l'honoraire d'ordonnance
complexe, selon le barème de l'Assurance maladie applicable à Mayotte.
Le calcul de la provision et sa perception interviennent avant la délivrance des médicaments et produits
de santé prescrits.
Article 3 :
La provision définie à l'article L 6416-5 du code de la santé publique est fixée pour les prises en charge
en hospitalisation complète pour les activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique,
réanimation et soins critiques, soins médicaux de réadaptation et psychiatrie en référence à la
tarification nationale journalière des prestations (TNJP), au groupe afférent de classement du Centre
Hospitalier de Mayotte et à la durée moyenne de séjour (DMS) selon la formule suivante :
Provision = TNJP majorée du coefficient géographique applicable à Mayotte x DMS de l'activité
Les DMS retenues sont :
- Médecine : 9 jours
- Chirurgie : 6 jours
- _ Gynécologie : 2 jours
- _ Obstétrique : 4 jours
-__ Réanimation et soins critiques : 6 jours
- Soins médicaux de réadaptation : 45 jours
- _ Psychiatrie : 10 jours.
Ces DMS peuvent être revues lorsque l'indication médicale d’hospitalisation permet d'anticiper une
durée prévisionnelle d'hospitalisation différente. |
Article 4 :
La provision définie à l'article L 6416-5 du code de la santé publique est fixée pour les prises en charge
en hospitalisation de jour pour les activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique, soins
médicaux de réadaptation et psychiatrie en référence à la tarification nationale journalière des
prestations (TNJP), et au groupe afférent de classement du Centre Hospitalier de Mayotte.
Elle est égale, pour chaque journée d'’hospitalisation de jour, à la TNJP de l'activité concernée majorée
du coefficient géographique applicable à Mayotte.
Article 5 :
La provision définie à l'article L6416-5 du code de la santé publique est fixée pour les séances en
référence à la tarification nationale journalière des prestations, et au groupe afférent de classement du
Centre Hospitalier de Mayotte.
Elle est égale, pour chaque séance, à la TNJP de l'activité concernée majorée du coefficient géographique
applicable à Mayotte.
Article 6 :
La provision définie à l'article L 6416-5 du code de la santé publique est fixée pour les prises en charge
en hospitalisation à domicile en référence à la tarification nationale journalière des prestations (TNJP),
et au groupe afférent de classement du Centre Hospitalier de Mayotte.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-050-ARS Mayotte portant fixation de la provision prévue à l'article L 6416-5 du code de la santé publique 5Elle est égale, pour chaque journée d'hospitalisation à domicile, à la TNJP de l’activité concernée majorée
du coefficient géographique applicable à Mayotte.
Article 7 :
La provision définie à l’article L 6416-5 du code de la santé publique est fixée pour les prises en charge
aux urgences en référence aux tarifs conventionnels de l'Assurance maladie en vigueur à Mayotte, ceci
concernant les consultations, autres actes de soins, actes de biologie et de radiologie.
Elle est égale, pour chaque passage aux urgences, a minima au tarif conventionnel de la consultation ;
elle est rehaussée des tarifs conventionnels des autres actes de soins, actes biologie et actes de radiologie
à réaliser au sein du Centre Hospitalier de Mayotte ; cet ajustement intervient avant la réalisation des
actes prescrits.
En cas de délivrance de médicaments, les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont appliquées.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'obligation de secours qui s'impose aux équipes
médico-soignantes ; en cas d'urgence vitale, et tant que celle-ci demeure, l'exigence de provision
préalable est écartée sans préjudice de la facturation ultérieure des soins délivrés.
Article 8 :
Lorsque la durée réelle de prise en charge du patient est inférieure aux DMS prises en compte à l'article
3 du présent arrêté pour le calcul de la provision, le Centre Hospitalier de Mayotte procède au
remboursement du trop-perçu au patient concerné.
Article 9 :
Les provisions définies au présent arrêté sont revalorisées par application directe de l’actualisation
nationale de la tarification nationale journalière des prestations et des révisions de la nomenclature et
des tarifs conventionnels de l'Assurance maladie.
Article 10 :
Le directeur du Centre Hospitalier de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 11 :
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de la santé
- Par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou qui peut être
saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr).
Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2026,
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-050-ARS Mayotte portant fixation de la provision prévue à l'article L 6416-5 du code de la santé publique 6Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-10-13-00002 - Arrêté n°2026-050-ARS Mayotte portant fixation de la provision prévue à l'article L 6416-5 du code de la santé publique 7Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-10-19-00001
Arrêté modificatif 2026-CAB-954 portant
désignation d'un jury d'examen du certificat de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen »
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-19-00001 - Arrêté modificatif 2026-CAB-954 portant désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de 8PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mamoudzou, le 19 octobre 2026
Arrêté modificatif 2026-CAB-954 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours citoyen »
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2026 modifiant l’arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026-SG-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Ca- mille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026-CAB-802 du 30 septembre 2026 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours citoyen » ;
Vu le récépissé de déclaration d’enseignement du secourisme du 04 juin 2026 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen » délivrée au rectorat de l’académie de Mayotte ;
Considérant la demande de jury présentée par le rectorat de l’académie de Mayotte en date du 06 septembre 2026 ;
Considérant la session de formation de formateur premiers secours citoyen (PAE-FPSC) organisée du 05 au 18 juin 2026 ;
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
1
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-19-00001 - Arrêté modificatif 2026-CAB-954 portant désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de 9Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet,
Camille DAGORNE
Considérant l’indisponibilité de M. Thomas BILLON, désigné « membre examinateur », le 23 octobre 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral N°2026-CAB-802 du 30 septembre 2026 est abrogé et modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 : Il est constitué un jury d'examen destiné à valider la formation conduisant à l'obtention du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen » (PAE-FPSC) organisée par le rectorat de l’académie de Mayotte.
Article 3 : Ce jury d’examen, qui se réunira le vendredi 23 octobre 2026 aux services du cabinet du Préfet à la préfecture de Mayotte – site de Petite-Terre – salle ESPADON (COD), est composé comme suit :
Président :
M. Mohamadi ABOUDOU – Service départemental d’incendie et de secours de Mayotte
Membres examinateurs :
Mme Agnès HENNEBERT – délégation territoriale de la Croix-Rouge M. Moustoifa ATTOUMANI -- Association pour le Développement du Sauvetage et du Secourisme (ADSS)
M. Grégoire TAVERNIER -- rectorat de l’académie de Mayotte
Article 4 : Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats. À la suite de celles-ci, il établira un procès-verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture de Mayotte délivrera les certificats de compétence de formateur aux premiers secours citoyen.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au rectorat de l’académie de Mayotte. Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, soit un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, soit un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du
collège, rue de l'internat, 97600 Mamoudzou.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-19-00001 - Arrêté modificatif 2026-CAB-954 portant désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de 10Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-10-19-00001 - Arrêté modificatif 2026-CAB-954 portant désignation d'un jury d'examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de 11