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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 080 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 080 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-080
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2026-04-30-00005 - Arrêté n°2026-ARS-023 portant mesure
exceptionnelle et transitoire visant à assurer la continuité de la
délivrance de produits sanguins labiles sur le territoire de Mayotte (4
pages) Page 3
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2026-05-05-00008 - Arrêté nommant M. BOULANGER Cédric aux
fonctions de DRAJES par intérim (1 page) Page 8
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-04-28-00008 - Arrêté n°2026-CAB-248 autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 10
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-04-30-00005
Arrêté n°2026-ARS-023 portant mesure
exceptionnelle et transitoire visant à assurer la
continuité de la délivrance de produits sanguins
labiles sur le territoire de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-30-00005 - Arrêté n°2026-ARS-023 portant mesure exceptionnelle et transitoire visant à assurer la continuité de la délivrance de produits sanguins labiles sur le territoire de Mayotte 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ } Agence Régionale de Santé
Mayotte
Arrêté n° 2026/023/ARS
Portant mesure exceptionnelle et transitoire visant à assurer la continuité
de la délivrance de produits sanguins labiles sur le territoire de Mayotte
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2 et L.1431-3 relatifs aux missions et compétences
de l'agence régionale de santé ;
les articles L.1221-1 et suivants relatifs à la sécurité transfusionnelle,
les articles R.1221-17 à R.1221-21 relatifs aux dépôts de sang,
la prolongation accordant au centre hospitalier de Mayotte une autorisation de dépôt de sang, arrivée à
échéance le 1er mai 2026,
la demande de renouvellement d'autorisation transmise par le centre hospitalier de Mayotte, reçue par
l'Agence régionale de santé le 30 avril 2026,
l'avis défavorable émis par l'Établissement français du sang en date du 09 mars 2026,
les échanges intervenus avec l’Établissement français du sang concernant la sécurisation de l’approvisionne-
ment en produits sanguins labiles sur le territoire de Mayotte ;
le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
le décret du 25 février 2026 (JO n° 049 du 26 février 2026) portant nomination de Monsieur Etienne BILLOT en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à compter du 09 mars 2026;
Considérant que l'autorisation de dépôt de sang délivrée au Centre Hospitalier de Mayotte est arrivée à
échéance le 14 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des articles R.1221-17 et suivants du code de la santé publique, le renouvellement
d'une autorisation de dépôt de sang est subordonné à une instruction complète et à un avis
favorable de l'Établissement français du sang ;
Considérant que l'avis rendu par l’Établissement français du sang est défavorable et fait obstacle au
renouvellement de ladite autorisation ;
Considérant qu'en l'absence de décision expresse de renouvellement, l'autorisation de dépôt de sang a cessé
de produire ses effets à compter de sa date d'échéance ;
Considérant que le dépôt de sang exploité par le Centre Hospitalier de Mayotte constitue le seul dispositif de
stockage et de délivrance de produits sanguins labiles sur le territoire de Mayotte ;
Considérant que l'interruption immédiate de cette activité serait susceptible d'entraîner une atteinte grave et
immédiate à la santé de la population, notamment pour la prise en charge des urgences vitales ;
Considérant qu'il appartient au directeur général de l'Agence régionale de santé, dans le cadre de ses missions
de protection de la santé publique et de continuité du système de soins, de prendre toute mesure
strictement nécessaire, proportionnée et temporaire afin de prévenir un risque sanitaire immédiat ;
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
: ; relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-30-00005 - Arrêté n°2026-ARS-023 portant mesure exceptionnelle et transitoire visant à assurer la continuité de la délivrance de produits sanguins labiles sur le territoire de Mayotte 4ARRETE
Art.1 Autorisation de dépôt de sang
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Il est constaté que l'autorisation de dépôt de sang délivrée au Centre Hospitalier de Mayotte est arrivée à
échéance le 14 septembre 2026 et qu'elle ne peut être renouvelée en l'absence d'un avis favorable de
l'Établissement français du sang.
Poursuite d'activité
À titre strictement exceptionnel et transitoire, et afin d'assurer la continuité des soins vitaux et de prévenir
un risque immédiat pour la santé publique sur le territoire de Mayotte, la poursuite matérielle de l'activité
de stockage et de délivrance de produits sanguins labiles par le Centre Hospitalier de Mayotte est admise
pour une durée maximale de quatre mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cette mesure ne constitue ni un renouvellement, ni une autorisation de dépôt de sang au sens des articles
R.1221-17 et suivants du code de la santé publique
Conditions de la poursuite d'activité
La poursuite transitoire de l’activité mentionnée à l’article 2 est subordonnée au respect strict des
conditions cumulatives suivantes :
1. conformité permanente de l’organisation, des locaux et des pratiques aux normes techniques et
réglementaires applicables ;
2. mise en œuvre d'un encadrement et d'un suivi renforcés par l’Établissement français du sang, selon des
modalités formalisées ;
3. transmission régulière à l'Agence régionale de santé d'éléments relatifs à la traçabilité, à la sécurité
transfusionnelle et à l’activité réalisée ;
4. engagement écrit de l'établissement à déposer, dans les meilleurs délais, un nouveau dossier conforme
aux exigences réglementaires applicables aux dépôts de sang.
5. engagement formalisé de l'établissement à mettre en œuvre, dans un délai maximum de 30 jours sous
le contrôle de l'Agence régionale de santé et de l'Etablissement français du sang, l'ensemble des actions
correctives nécessaires à la levée des non-conformités constatées lors de l'audit réalisé le 09 décembre
2025.
Validité de l'arrêté
La présente mesure peut être retirée ou suspendue à tout moment par le directeur général de l'Agence
régionale de santé en cas de manquement aux conditions prévues à l'article 3 ou si la sécurité des patients
et des receveurs n'est plus garantie.
Notification
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Mayotte ainsi qu'à l’Établissement français du sang.
Prise d'effet
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois (augmenté respectivement d'un mois pour
les personnes ne demeurant pas dans la collectivité territoriale dans le ressort duquel le tribunal
administratif à son siège et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger [art. R. 421-7 du CJA])
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
-__ par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
- Page 2 sur 3 pages
Arrêté n° 2026/ 023/ARS
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-30-00005 - Arrêté n°2026-ARS-023 portant mesure exceptionnelle et transitoire visant à assurer la continuité de la délivrance de produits sanguins labiles sur le territoire de Mayotte 5En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours
gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans les mêmes délais que ceux
mentionnées au 1° 8 de l’article 7, à compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction, dans les mêmes délais que ceux
mentionnées au 1°" 8 de l’article 7, à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la
légalité de la présente mesure, doivent être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent
à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
Fait à Mamoudzou le 2.04 | Lo Le Le Directeur Général Etienne BILLOT
Le Directeur G
enne BILLOT
Centre Kinga — 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée à relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
- Page 3 sur 3 pages
Arrêté n° 2026/ 023/ARS
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-30-00005 - Arrêté n°2026-ARS-023 portant mesure exceptionnelle et transitoire visant à assurer la continuité de la délivrance de produits sanguins labiles sur le territoire de Mayotte 6Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-30-00005 - Arrêté n°2026-ARS-023 portant mesure exceptionnelle et transitoire visant à assurer la continuité de la délivrance de produits sanguins labiles sur le territoire de Mayotte 7Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2026-05-05-00008
Arrêté nommant M. BOULANGER Cédric aux
fonctions de DRAJES par intérim
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2026-05-05-00008 - Arrêté nommant M. BOULANGER Cédric aux fonctions de DRAJES par intérim 8Æ EL Division des Personnels administratifs et
RÉGION ACADÉMIQUE d'encadrement MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports;
Le Recteur de Mayotte
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale ;
Vu le décret du 04 juin 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique de Mayotte, rectrice de l'académie de
Mayotte Madame Valérie DEBUCHY ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur Philippe MICHELI en tant que Secrétaire
général de la région académique de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur BOULANGER Cédric, attachée principal d'administration de l'état, affecté à la DRAJES, est chargé par
intérim des fonctions de Directeur Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport à compter du 30 avril
2026 jusqu'au 30 août 2026.
Article 2 : Le Secrétaire Général d'académie est chargé de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Faità Mamoudzou, le 05/05/2026
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Secrétaire Général d'académie,
Pour la Rectrice et par délégation
la Cheffe de la DPAE
Mariama HAMADA( _J Q—
MICHELI Philippe
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- Soit un recours gracieux ou hiérarchique.
- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le délai pour former un recours
contentieux est de 2 mois*
- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique :
- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration, en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite — c'est-à-dire dans un délai de 4
mois à compter de la notification de la présente décision - vous disposer à nouveau d'un délai de 2 mois* à compter de la notification de cette décision explicite
pour former un recours contentieux.
En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
4 mois pour les agents demeurant à l'étranger.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2026-05-05-00008 - Arrêté nommant M. BOULANGER Cédric aux fonctions de DRAJES par intérim 9Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-04-28-00008
Arrêté n°2026-CAB-248 autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-28-00008 - Arrêté n°2026-CAB-248 autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dzaoudzi, le 28 avril 2026
ARRÊTÉ N°2026-CAB-248
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14, relatifs aux dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, R* 1311-1 et D. 1321-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE
(François-Xavier);
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
Mayotte - Mme DAGORNE (Camille);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction interministérielle n° 10100/SGDSN/PSE/OSN/NP du 14 novembre 2017 rela-
tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur ré-
quisition de l'autorité civile ;
Vu l'arrêté n° 2026-DIRCAB-198 du 08 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Ca-
mille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 27 avril 2026 par le 5° régiment étranger de Mayotte visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
10 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales
sur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutenir les
forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de
leurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux
Tel: 02 69 63 50 00
Mél: prefecture@mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-28-00008 - Arrêté n°2026-CAB-248 autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11forces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs :
Considérant que le relief particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la
poursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent
Inconnu et potentiellement dangereux impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie maritime, qu'il n'existe pas d'autres
moyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour
les étrangers en situation irrégulière ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables à
l'action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette
MISSION ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 10 caméras aéroportées sur les lieux
surveillés est strictement limitée à cet espace (plan joint en annexe) dénué de toute habita-
tion où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de ces caméras aéropor-
tées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est de 3 mois conformément à la réglementation
et en particulier à l’article L242-5 du CSI, et qu'au regard des circonstances, la demande n'ap-
paraît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du pré-
sent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur
le site de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les FAZSOI sont
autorisées du 09 mai 2026 au 08 août 2026 inclus pour assurer la sécurité des
populations et l'appui des personnels au sol dans le cadre des opérations de
prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure.
Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant
également sur le plan joint en annexe: ensemble du littoral (zone de cinq
kilomètres) de Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre), l'îlot de M'Tsamboro et
autour de l’ilot de M'Tsamboro.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 10 caméras sur 10 aéronefs
télé-pilotés (PARROT, TUNDRA 2, NX 70).
Article 4: Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de
prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des
Tel: 02 69 63 50 00
Mél: prefecture@mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-28-00008 - Arrêté n°2026-CAB-248 autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure, exploitent
et accèdent aux informations.
Les personnels de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, ou les agents
des douanes, individuellement désignés et habilités, sont autorisés à procéder à
l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou
administrative, ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des
agents.
Le cas échéant, les militaires des forces armées à Mayotte peuvent utiliser les
Informations pour un signalement dans un délai de 48 heures à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
En application de l'article R. 242-11, les données issues de la captation sont
conservées, le temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à
celle-ci sur le fondement de l'article 40 susvisé.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte
uniquement lorsqu'elles présentent Un intérêt pédagogique sous réserve
d'anonymisation.
Un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement des données est tenu
à JOUr.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, et les FAZSOI sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet,
Camille DAGORNE
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte
peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent
timbre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08;
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin
du Collège - 97600 MAMOUDZOU.
Tel: 02 69 63 50 00
Mél: prefecture@mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-28-00008 - Arrêté n°2026-CAB-248 autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13llotkie rampe
“Ch ]
‘Tsamboro
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
y Camille DAGORNE
Tel: 02 69 63 50 00
Mél: prefecture@mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
ANNEXE I
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-28-00008 - Arrêté n°2026-CAB-248 autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14